Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2015

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Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Cazères. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU jeudi 24 septembre 2015 à 20h30

L'an deux mille quinze 24 Septembre à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, Salle Raymond Pujol, sous la présidence de Monsieur OLIVA Michel, Maire, Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de Convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015

Etaient présents : la majorité des membres en exercice :

MM. OLIVA - LAFFONT – GRILLOU - Mmes DRIEF – BOUE - M. FAGUET - Mme FERRE– M.DEFIS – Mme ROUSSEAU - M. COUTANCEAU – Mme PAOLINI- MM. DUBOIS –COMBES - RAMINI –Mme BARDET – M. HAMADI - Mmes COUZINIE - SOULA – DUBRANA-BOREL - MM. RIVIERE- SAINT-BLANCAT- Mme COSTES. Absent ayant donné procuration : Mme MARY ayant donné procuration à M. OLIVA – Mme DUC ayant donné procuration à M. RIVIERE- M. HRITANE ayant donné procuration à M. LAFFONT.

1 - Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : M. OLIVA

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance. Il est proposé au Conseil de procéder à cette nomination par un vote à main levée. Monsieur le Maire propose d’élire Monsieur Serge COUTANCEAU en tant que secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Procuration : 3 Pour : 24 Exprimés : 24 Contre : / Absent : M. DELMON Abstentions : 2 (Mme DUC-M. RIVIERE)

2 - Classement de voiries dans le domaine public

Rapporteur : M. DEFIS

Dans le cadre de la gestion de son domaine public de voirie, la Commune de Cazères est amenée à

procéder à des intégrations de voies nouvelles. Ces procédures sont précédées d’une enquête publique

puis, au vu des conclusions du commissaire enquêteur et éventuellement des remarques figurant dans les

registres, une délibération clôt l’opération permettant la conclusion des actes notariés de transfert pour

l’euro symbolique.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose le lancement de l’enquête publique préalable au classement dans

le domaine public des voies et espaces d’accompagnement suivants :

 Lotissement « Croix de l’Olivier » : lotissement réalisé par la Société Francelot concernant les parcelles C1706 (11 m²), C1707 (9 m²) et C1708 (12 m²) – « rue Piquepé » et « avenue de Saleich »

Ces transferts de propriété se feront sans indemnité. Les frais d’actes seront à la charge des vendeurs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- d’accepter ces propositions,

- de lancer la procédure de classement d’office dans le domaine public communautaire des voies, réseaux

et espaces d’accompagnement de l’opération décrite ci-dessus, en application des dispositions de l’article

L318-3 du code de l’urbanisme,

- de lancer l’enquête publique correspondante,

- de signer tout document nécessaire à cette affaire.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Procurations : 3 Pour : 26 Exprimés : 26 Contre : / Absent : M. DELMON2

3 - Lancement d’une convention de service public pour la mise en fourrière de véhicules (DSP) Rapporteur : M. RAMINI

Vu l’avis favorable du CTP en date du 10 septembre 2015, et afin de programmer la mise en fourrière de

véhicules, Monsieur le Maire propose de lancer une procédure de convention de service public.

Le montant estimé des sommes perçues par le délégataire n’excèdera pas 90 000 € HT pour une durée totale de 40 mois.

De ce fait, la passation de Délégation de Service Public (DSP) est soumise à une procédure simplifiée limitée à une obligation de publicités préalables (CGCT article L1411-12) et elle n’est soumise qu’aux seules dispositions de l’article L1411-2 du CGCT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ces propositions, de le charger à lancer la procédure de DSP et de l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal

Présents : 23 Procurations : 3 Pour : 26 Exprimés : 26 Contre : / Absent : M. DELMON

4 - Taxes sur les surfaces commerciales – fixation du coefficient multiplicateur Rapporteur : Mme BOUE

Vu la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant la TASCOM ;

Vu le décret n°95-85 du 26.01.1995 relatif à la Taxe sur les surfaces commerciales ;

Vu l’arrêté du 17.06.2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement

élevées pour l’application de la réduction ;

Vu le BOFIP-impôt N°BOI-TFP-TSC relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Vu la délibération en date du 26.09.2011 concernant l’instauration de la Taxe sur les Surfaces

Commerciales et fixant le coefficient multiplicateur à 1.05 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’augmenter le coefficient multiplicateur à 1.20 à partir de l’année prochaine. - de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Procurations : 3 Pour : 26 Exprimés : 26 Contre : / Absent : M. DELMON

5 - Organigramme du personnel 2015 pour la préparation de l’entretien professionnel Rapporteur : M. LAFFONT

Vu l’avis favorable du CTP en date du 10 septembre 2015,

Monsieur le Maire présente l’organigramme pour 2015 afin de mettre en œuvre l’entretien professionnel qui remplace la notation.

Cet entretien est un outil de dialogue et un acte de management qui doit permettre :

- De reconnaître et d’apprécier le travail des agents par un bilan de l’année écoulée ; - De convenir par des engagements réciproques des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du service ;

- De favoriser le déroulement des carrières et le développement des compétences individuelles et collectives ;3

- De définir les besoins en formation pour l’acquisition et le développement des compétences ; - De faire le point sur les conditions de travail et sur l’amélioration de la collaboration professionnelle. -

Pour le supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel permet :

- De disposer d’un moment privilégié et d’échanges pour faire un point avec l’agent ; - De dresser un bilan de l’année écoulée avec l’agent ;

- D’apprécier les compétences de l’agent ;

- De définir de façon concertée avec l’agent les objectifs pour l’année à venir ;

- D’évaluer les besoins en formation de l’agent et les compétences à acquérir ou développer ; - De connaître et apprécier les perspectives d’évolution professionnelle de l’agent.

Pour l’agent évalué, l’entretien permet :

- D’avoir un retour du travail accompli tout au long de l’année ;

- D’avoir un temps privilégié avec son supérieur hiérarchique direct ;

- De valoriser ses contributions ;

- De connaître ses points forts, ses faiblesses et les points à améliorer ;

- D’exprimer ses souhaits en termes d’évolution professionnelle, d’amélioration de la collaboration professionnelle et d’exprimer ses besoins en formation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’organigramme et de l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Procurations : 3 Pour : 26 Exprimés : 26 Contre : / Absent : M. DELMON

6– Approbation du Plan communal de formation 2016-2018

Rapporteur : M. HAMADI

Vu l’avis favorable du CTP en date du 10 septembre 2015

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le plan communal de formation 2016-2018. Le plan de formation établi par la cellule Direction, traduit en 8 axes les différentes formations :

- Formations d’entrée en fonction ;

- Formations à la gestion administrative ;

- Formation à la gestion financière ;

- Formation en marchés publics ;

- Formations en management et GRH ;

- Formations en techniques d’expression orale ;

- Formations bureautique ;

- Formations spécifiques pour le personnel.

Monsieur le Maire propose d’accepter le plan communal de formation 2016-2018 et de l’autoriser à signer les conventions individuelles de formation avec les agents ainsi que tout acte afférent à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 22 Procurations : 2 Pour : 24 Exprimés : 24 Contre : / Absents : MM. DELMON-RIVIERE- Mme DUC. 4

7 - Fermetures et ouvertures de postes

Rapporteur : Mme DUBRANA

Vu l’avis favorable du CTP en date du 10 septembre 2015,

Suite à l’avancement de grade, départ à la retraite ou mutation, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder aux suppressions de postes et aux créations de postes :

FERMETURE DE POSTES :

- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe à 26 h 00 ;

- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à 30 h 00 ;

- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à 22 h 00

- 2 postes d’adjoint d’animation 2ème classe à 25 h 00 ;

CREATION DE POSTES :

- 1 poste d’adjoint administratif 1ère classe à 35 h 00 ;

- 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à 35 h 00 ;

- 1 poste d’adjoint du patrimoine 1ère classe à 35 h 00 ;

- 1 poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 35 h 00.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les propositions ci-dessus et de l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal

Présents : 23 Procurations : 3 Pour : 26 Exprimés : 26 Contre : / Absent : M. DELMON

8 – Participation communale pour la maison de garde de PEYSSIES Rapporteur : Mme PAOLINI

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Monsieur Laurent CHAMBERLIN, Président du Comité de réflexion et d’organisation de la permanence des soins ambulatoire du Volvestre sollicite la participation communale de 250 € pour cette structure.

Monsieur le Maire précise que la permanence de soins en médecine générale correspond au recours à un médecin généraliste de garde entre 19 h et minuit en semaine, le samedi entre midi et minuit, et le dimanche entre 8 h et minuit.

Monsieur le Maire propose d’octroyer à cette association la somme de 250 € pour cette année et de l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Procurations : 3 Pour : 26 Exprimés : 26 Contre : / Absent : M. DELMON

9 – Elaboration agenda d’accessibilité programmée

Rapporteur : M. FAGUET

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et la voirie pour les personnes handicapées.

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiant les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La commune de CAZERES est attachée à l’accessibilité pour tous. Ainsi, en prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la commune s’engage dans un Agenda d’Accessibilité Programmée,5

pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public et d’Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité.

L’agenda correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit comporter un descriptif du bâtiment, les autorisations de travaux, les éventuelles demandes de dérogation, le phasage annuel des travaux et leurs financements.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de :

- Décider l’élaboration de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ;

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal

Présents : 23 Procurations : 3 Pour : 26 Exprimés : 26 Contre : / Absent : M. DELMON

10 – Convention pour le traitement de déchets verts et voirie

Rapporteur : M. GRILLOU

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que conformément au Plan Local d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés, la Communauté de Communes du Canton de CAZERES (4C) peut être amenée à effectuer des prestations de services auprès des collectivités membres dans le cadre de l’exercice de ses compétences.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d’établir une convention et de confier à la 4C l’exécution des missions suivantes :

- Enlèvement et traitement des déchets verts et de voirie de la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention et tout acte afférent à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Procurations : 3 Pour : 26 Exprimés : 26 Contre : / Absent : M. DELMON

11 - Admission en non-valeur

Rapporteur : Mme ROUSSEAU

Monsieur le maire informe le conseil municipal que malgré toutes les procédures engagées par la Trésorerie de Cazères, il reste à ce jour des créances dues :

Créances ayant fait l’objet de diverses poursuites

Signifiant que les poursuites entreprises sur les comptes bancaires ou chez les employeurs n’ont rapporté aucun encaissement, pour un montant de 1 819.09 €

Par ailleurs, dans le cadre de procédure de surendettement et de décision d’effacement de la dette, des frais sont dus pour un montant de 81.00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’accepter l’état d’admission en non-valeur présenté par la Trésorerie ainsi que les créances éteintes concernant le surendettement, la décision d’effacement de la dette

- et précise que les crédits nécessaires à ces opérations sont prévus au budget, chapitre 65. -De l’autoriser à signer tout acte afférent à ce dossier

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Procurations : 3 Pour : 26 Exprimés : 26 Contre : / Absent : M. DELMON 6

Monsieur le Maire demande de retirer de l’ordre du jour le règlement intérieur de l’ALAE/TAP/ALSH et d’inscrire uniquement les tarifs

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal

Présents : 23 Procurations : 3 Pour : 26 Exprimés : 26 Contre : / Absent : M. DELMON

12 – Modification des tarifs de l’ALAE/ALSH

Rapporteur : Mme DRIEF

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier les tarifs de l’ALSH/ALAE.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification des tarifs de l’ALSH/ALAE, et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 23 Procurations : 3 Pour : 26 Exprimés : 26 Contre : / Absent : M. DELMON

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.