Déliberation - 8 05 Bourse au permis de conduire 2ème session 2025 et session 2026

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Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le mer 7

1D : 062216260106 202606 8éd02s_071.DE

5 LORET

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

SERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

30 juin 2025

Nombre de Conseillers

33

Présents à la séance

24

Date d'affichage de la

convocation

24 juin 2025

CONSEIL MUNICIPAL ARR ARR

L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 24 juin 2025.

Étaient présents :

M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Mme BOULART, M SCALONE, Mme. BERTOUX, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

M. BARRE (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. PERRIN (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. IMBERT (a donné pouvoir à Mme. BERTOUX), M. SOLHEID (a donné pouvoir à M. SCALONE), Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à M. ELAZOUZN, Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à Mme. BERROYER), Mme. SOLER (a donné pouvoir à Mme. LOISEAU)

Étaient absents :

M. DAËMS, M. MAESEELE

{la été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Pierre-Emmanuel GIBSON, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

8-05 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE - 2ÈME SESSION

2025 ET SESSION 2026Ref, 201 503 Berger-Levrault (100)

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025 é

publiée {1 4 JUIL, 2075

1D : 062-216209108-20250630-2025_071-DE

Service : VIE LOCALE

Conseil Municipal du 30 juin 2025

Rapporteur :HE

8-05 BOURSE AU PERMIS _DE CONDUIRE - 2ÈME SESSION 2025 ET SESSION 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,

Vy l'avis du Bureau Municipal du 2 juin 2025,

Vu l'avis de la Commission Générale du 16 juin 2025,

Considérant qu'afin de faciliter l'insertion professionnelle, la Ville de Béfhune à décidé de metire en place une Bourse au Permis de Conduire et de financer une partie de l'apprentissage à la conduite pour une cinquantaine de Béthunois âgés de 18 ans et plus, en complémentarité avec les dispositifs déjà existants sur le territoire,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité prend en charge à hauteur de 80 % le coût de la formation au permis en échange pour les bénéficiaires d'assurer une activité d'intérêt collectif (principe du donnant/donnent) d'environ 50 heures qui seront axées sur le service à la personne,

Considérant de plus, que chaque dossier est étudié par un comité de suivi et de décision, qui se réunit deux fois par session, destiné à la présélection des candidats et à la mise en œuvre du dispositif sur les critères suivants : projet professionnel et revenus sociaux,

Considérant que pour l'année 2025, le premier comité de suivi et de décision, réuni le 18 novembre 2024 pour analyser les candidatures, avait retenu 36 candidats validés lors du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2024,

Considérant que le deuxième comité, en date du 24 avril 2025, a retenu 12 candidats sur les 26 dossiers présentés,

Considérant par ailleurs, la nécessité pour 2026 de faire évoluer le dispositif au regard des besoins des publics, pour offrir plus de réactivité dans les réponses aux attentes et aux sollicitations,

Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal décide :

1} de valider la liste des 12 candidats retenus lors de la deuxième session 2025 (annexe ci-ointe),

2} pour l'année 2026, d'approuver les modalités techniques et financières d'attribution de la Bourse au Permis de Conduire Aufomobile comme décrites en annexe, dont la somme est versée directement à l'auto-école ou aux aufo-écoles de la Ville de Béthune dispensatrice(s) de la formation,Ref, 201 508 Berger-Levraulr (1012)

Envoyé en préfecture le 02/07/2028

Reçu en préfaclure le 02/07/2025

3) d'approuver le nombre de 50 bénéficiaires, |

de janvier à juin et de septembre à décembre 2026 et dontL

choisies par un comité de suivi et de décision se réunissant tous ls 2 mois,

4} de fixer le montant de cette bourse à un pourcentage de 80 % du montant global de la formation dispensée par l'auto-école (40 % à l'inscription, 40 % après l'obtention du code), plafonné à 1 450,00 € et incluant les prestations suivantes les frais de dossier, les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de la sécurité, et cours illimités de code en ligne, des examens blancs, 2 présentations à l'épreuve théorique du bertnis de conduire, 30 heures de conduite ef 2 présentations à l'épreuve pratique du permis de conduire.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoifroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également étre saisi par l'application informatique «Télérecours cifoyenss accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Par 31 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Ollvler GACQUERRE

À Maire

LE 1 juil. 2025

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibérationANNEXE DELIBERATION BAP 2026

DISPOSITIF BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE / VILLE DE BETHUNE

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Le public:

La Bourse au permis est ouverte à toute personne de plus de 18 ans qui habite Béthune.

La personne doit justifier sa demande de bourse par un projet professionnel, une motivation

particulière liée au parcours de vie dans Lequel s'inscrit Le besoin de passer Le permis de conduire.

En 2025, 50 places étaient disponibles pour l'année, réparties en 2 sessions.

L'évolution du dispositif propose de maintenir 50 places disponibles sur l'année 2026, réparties

sur 10 mois, à savoir de janvier à juin et de septembre à décembre, avec un comité de suivi et de

décision se réunissant tous Les 2 mois (hors période estivale).

Les critères pris en compte:

*__ Avoir 18 ans à l'inscription,

+ Habiter Béthune depuis au moins1 an à la date de dépôt de dossier,

* Avoir une situation sociale, professionnelle et / ou scolaire visant l'insertion

professionnelle,

*__ Avoir un projet, une motivation dans lequel s'inscrit Le besoin de passer Le permis de

conduire,

* Pour les personnes ayant déjà été inscrites dans une auto-école, transmettre

obligatoirement Le Relevé d'informations intégral, avec Le numéro de dossier personnel

inscrit au Fichier National de Permis de conduire (demande en sous-préfecture de

Béthune),

+ Les. ressources et La motivation sont également prises en compte dans l'étude des

candidatures.

Les pièces à fournir :

* Dossier de candidature complété,

+. Curriculum Vitae à jour,

*__ Avis d'imposition N-1 du foyer,

+ 3 derniers bulletins de salaire et contrat de travail pour Les candidats en activité

professionnelle,

+ Justificatif de toutes Les ressources du foyer (France Travail, CAE RSA.)

*__ Copie de La CNI recto-verso ou du titre de séjour en cours de validité,

* _2photos récentes,

+ Dernière quittance de layer et capie du bail,

+ Certificat d'hébergement précisant la date d'entrée dans Le Logement si Le candidat n'est

pas Le locataire / propriétaire,

*_ Extrait de casier judiciaire B3 de moins de 3 mois,Ref. 201 503 Berger-Levrault (012)

ANNEXE DELIBERATION BAP 2026

+ ASSR?2 (obligatoire pour Les moins de 21 ans),

*__ Attestation JDC pour Les moins de 25 ans,

Relevé d'information Intégral pour Les candidats ayant déjà été inscrits en auto-école.

Le financement :

.__ Pour les bénéficiaires de La bourse, a Ville de Béthune prend en charge 80 % du montant

du forfait, plafonné à 1450 €.

. Le versement est opéré en 2 fois : 40 % à l'inscription du bénéficiaire dans l'une des auto-

écoles partenaires et 40 % après l'obtention du code de La route.

<- Le forfait comprend:

“Cours de code illimités,

Cours de code en ligne (forfait de 6 mois),

2 passages à l'examen du code,

30 heures de conduite,

2 passages à l'examen de conduite. KOKO

OK

OK

Les engagements du candidat:

. Verser à l'auto-école Les 20% du montant global du forfait Lors de son inscription,

.__ Suivre physiquement 4 heures de cours de code par semaine minimum,

+ Obtenir Le permis dans Les 18 mois suivant son inscription, dont un délai de 8 mois pour Le

code,

._ Réaliser un stage d'engagement citoyen à titre bénévole, d'une durée minimale de 50

heures fractionnables, au profit des associations béthunoises ou des services municipaux.

Siles engagements ne sont pas respectés, si un bénéficiaire abandonne sans motif ou s'ilmanque

de sérieux durant La formation, La convention sera annulée et il devra rembourser Les montants

versés par La Ville de Béthune à l'auto-école.