Compte-Rendu - 2022 05 19 CR conseil

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Compte-Rendu - 2022 05 19 CR conseil Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Mézières-sur-Couesnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 05 19 CR conseil)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 MAI 2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf mai à vingt heures, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie sous la Présidence de Monsieur BARBETTE Olivier, Maire, après convocation en date du 12 mai 2022, adressée individuellement par voie dématérialisée à chacun des membres.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 17

Nombre de conseillers municipaux présents : 11

Etaient présents : BARBETTE Olivier (Maire), CHYRA Sarah, HALLOUX Christophe, DUPETITPRÉ Patricia,

BADIER David (adjoints), FÉON Joël, COSNIER Jean-Yves, COURTOIS Karine, BEAUVISAGE Florent, BODIN

Aurélie, BAGUET Sébastien

Étaient absents (excusés) :

MARCHAND Sébastien a donné procuration à DUPETITPRÉ Patricia

JOULAUD Hélène a donné procuration à COSNIER Jean-Yves

VANNIER Yvonne a donné procuration à CHYRA Sarah

ROMMEIS Marie-Cécile a donné procuration à HALLOUX Christophe

TURNI Rozenn a donné procuration à BAGUET Sébastien

GODARD Pierre

Secrétaire de séance : BEAUVISAGE Florent

Date d’affichage : 27 mai 2022

Point ajouté à l’ordre du jour : voté à l’unanimité

« convention de prêt du barnum »

LECTURE PUBLIQUE - PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DAISY ET DYS

Mme Sarah CHYRA, adjointe à la culture, présente aux membres du conseil municipal :

- le dispositif DAISY, une offre de lecture adaptée pour les personnes malvoyantes (livres-audio sur CD),

accessible via la médiathèque de Dourdain et Chasné sur Illet (nécessité d’une démonstration avant

réservation)

- le dispositif DYS, des outils proposés pour faciliter l’apprentissage de la lecture aux personnes qui

rencontrent des difficultés à lire, du fait de troubles des apprentissages ou d’un handicap (visuel, moteur,

mental, cognitif), accessible via la plateforme du réseau des médiathèques.

Les médiathèques de Dourdain et Chasné sur Illet ont été désignées comme référentes au dispositif DAISY

et DYS.2

DÉLIBÉRATION N° 26-2022 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 5 AVRIL 2022 Nomenclature : 5.2

Le compte-rendu du conseil municipal de la séance du 5 avril 2022 est validé, à l’unanimité des membres

présents.

DÉLIBÉRATION N°27-2022 : PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT CATÉGORIE C – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE Nomenclature : 4.1

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°12-2022 du 10 mars 2022 créant un poste

d’adjoint administratif, à temps non complet (20h/35ème). Il indique que cette délibération manque de

précisions et sur les conseils du Centre des Gestion 35, il y a lieu de la rectifier.

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent pour permettre le renforcement du service accueil de la mairie et de l’agence postale communale.

Considérant les missions dévolues au poste, suite la réorganisation des services administratifs (notamment ELECTIONS et URBANISME),

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps non complet (20/35ème), pour exercer les fonctions d’un agent d’accueil à la mairie et à l’agence postale communale, à compter du 1er Septembre 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe.3

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle minimum de 5 ans dans le secteur administratif.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ou au maximum sur l’indice majoré 392.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux

emplois publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

− d’annuler et de remplacer la délibération du conseil municipal n°12-2022 du 10 mars 2022 − d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Septembre 2022. − informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

DÉLIBÉRATION N°28-2022 : PRESTATION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE POUR LE RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ ASSURANCE Nomenclature : 1.7

Monsieur le Maire indique que les contrats d’assurance de la commune, passés pour 4 ans, arrivent à

échéance au 31 décembre 2022 et concernent :

• Les dommages aux biens

• la responsabilité civile et risques annexes

• la protection juridique et fonctionnelle

• La flotte automobile et auto mission

• les risques statutaires

Il convient donc de renouveler ces contrats d’assurance pour bénéficier de la garantie de ces risques au 1er

janvier 2023.

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’au regard de la complexité de la réglementation des assurances, la

commune avait fait appel, il y a 4 ans, aux services de la société RISKOMNIUM (anciennement DELTA

Consultant) pour une prestation de conseil afin d’assister la commune pour élaborer les cahiers des charges

et organiser la consultation des assureurs.

Il précise avoir reçu une offre de la société RISKOMNIUM relative à une prestation de conseil et d’assistance

pour le renouvellement de nos contrats d’assurance arrivant à échéance au 31 décembre 2022. La

rémunération de la mission est fixée forfaitairement à la somme globale HT de 2 000 € soit 2 400 € TTC.4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- de prendre acte de la nécessité de procéder au renouvellement des contrats d'assurance de la commune avec prise d'effet au 1er janvier 2023,

- de retenir la mission de conseil et d’assistance de la société RISKOMNIUM pour consulter les assureurs sur le renouvellement des contrats d'assurance de la commune avec effet des nouveaux contrats au 1er janvier 2023, pour une rémunération de la mission de 2000 € HT.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce marché d’assurance.

DÉLIBÉRATION N° 29-2022 : CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CRÉANCES DOUTEUSES Nomenclature : 7.1

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur), une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Chaque créance doit être analysée individuellement. Cependant, le Service de Gestion Comptable (SGC) propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions, afin d’éviter au conseil de délibérer créance par créance.

Ainsi le montant à provisionner sera égal à 15 % des créances de plus de deux ans à la clôture de l’exercice. Par mesure de simplification un seuil minimal de 100€ est fixé, en accord avec le SGC, en deçà duquel la provision ne sera pas constituée.

Chaque année le montant de la provision pour créances douteuses sera ajusté par un mandat ou par un titre le cas échéant.

Le montant (arrondi à l’euro supérieur) pour 2022 est de 1 060 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE pour 2022 le montant de la provision pour créances douteuses de plus de 2 ans à la somme de 1060€.

Sachant qu’une provision de 988.95 € a déjà été comptabilisée en 2021 au bilan, il convient donc de

compléter cette somme par l’émission d’un mandat d’ordre mixte pour 71.05 € à l’article 6817.5

DÉLIBÉRATION N° 30-2022 : CONVENTION DE PRÊT DU BARNUM Nomenclature : 1.4

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de mettre au vote ce point à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a fait l’acquisition d’un barnum de 4.7m x 4.7m

avec 3 comptoirs et propose de le mettre à disposition aux associations pour toute organisation de

manifestation de ladite association sur le territoire de la commune de MEZIERES SUR COUESNON.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de prêt devant être conclu entre la commune et les

preneurs. Il propose que le prêt soit gratuit et qu’une caution de 500 € pour dégradation, vol ou non-

restitution et de 100 € pour le nettoyage soient exigées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de prêt du barnum annexée à la présente délibération

- AUTORISE le maire à procéder à la signature de ce document pour chaque prêt à intervenir

DIVERS / INFORMATIONS

- Tableau des permanences élections législatives 12 et 19 juin 2022

- Ouverture de l’espace jeunes de MEZIERES SUR COUESNON (4B rue de St jean) - 18 mai 2022 -

Inauguration prévue mercredi 8 juin (heure à définir)

- Cinéma en Plein Air : Vendredi 1er juillet 2022 – Film « C’est quoi cette famille ? »

- Fête de la musique : 25 juin 2022

- Forum des associations : vendredi 2 septembre 2022 soir

- Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en application de ses délégations (devis + DIA)

- Prochaine réunion de conseil : Jeudi 23 Juin 2022 à 20H

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 19 mai 2022 est levée à 22h30.