Compte-Rendu - CR CM 19 sept 20134055

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Compte-Rendu - CR CM 19 sept 20134055 Document publié le Vendredi 13 septembre 2013 par la commune de Saint-Blaise-du-Buis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 sept 20134055)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, EXTRAIT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT BLAISE DU BUIS (Isère)

Nombre de Conseillers Elus : 15 L’AN DEUX MIL TREIZE

Le 19 septembre

En exercice : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT BLAISE DU BUIS dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la Mairie sous la Présidence de : Monsieur JACOLIN Gérard, Maire.

Présents : 09 Date de convocation : 13 septembre 2013

Votants: 10 (dont 1 pouvoir) Présents: M. JACOLIN Gérard; Mme GODET Marie-Christine; MM. JACOLIN Claude; EYMIN Max; Mmes AFONSO-SARAT

Elvira ; BARUDIO Annie ; MM. CHAMPON-VACHOT Jean-François ; TESSAUR Roger; Mme TRUFFIER-BLANC Françoise.

Absent(s) excusé(s) :

M. BARBIAN Pierre (qui a donné pouvoir à M. JACOLIN Gérard)

Mme ANNEQUIN Violaine

Mme GARAMPON Angélique

M. MARION Gérard

- M. ROLLAND Bruno

M. SOULARD Joël

Secrétaire de séance : M. TESSAUR Roger

Délibération n° 2013091901 : Demande de subvention au Conseil Général de l'Isère 7 opération réfection du sol de la HALLE DU BUIS.

Le Maire rappelle que lors du vote du BP 2013 le 21 mars dernier, une somme a été allouée pour l'opération d'investissement relative à la réfection du sol de la Halle du Buis.

En effet, le revêtement du sol actuel est en mauvais état et mal adapté aux activités sportives organisées dans le bâtiment (associations et écoles). Ce sol doit néanmoins répondre aux contraintes liées à d’autres utilisations non sportives. La Halle du Buis est utilisée de façons multifonctionnelles, pour des manifestations telles que des soirées dansantes, des lotos, des expositions, etc. Dans ce cas, du matériel (tables, chaises, bancs) est installé sur le sol, celui-ci doit donc être également résistant.

Les travaux de réfection du sol de la Halle du Buis s’effectueraient en plusieurs temps :

1. Préparation des supports :

-__ réception des supports (contrôle de la planéité selon DTU et de l’état général) -_ grenaillage et/ou ponçage manuel au disque du support afin d'éliminer toute trace de revêtement antérieur et d'assurer une accroche optimale du futur revêtement -__ nettoyage par aspiration simultanée

2. Revêtement de sol coulé :

-__ revêtement de sol coulé à froid appartenant à la famille SCO composé de granulés de caoutchouc et de résine polyuréthane. Aspect de surface lisse obtenu par ponçages croisés, lustrage de finition et application d’un vernis de protection.

(ce revêtement est visé par un Avis Technique du CSTB prenant en compte les caractéristiques environnementales et sanitaires et a obtenu un classement UPEC U4 P3 E2/3 C3)

3. Traçage de jeux :

-__ traçage pour les activités sportives suivantes : basket, volley ball, badminton et tennis

4. Traitement des déchets :

- par évacuation et mise en décharge spécialisée

L'opération est estimée à un coût de 97 005,00 €HT soit 116 017,98 €TTC.

Monsieur le Maire propose de demander une aide au Conseil Général de l'Isère au titre de 2014 pour cette opération de réfection du sol de la Halle du Buis.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- _ SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Général de l'Isère pour l'octroi d'une subvention la plus élevée possible pour réaliser cette opération d'investissement au titre de 2014 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2013

Délibération n° 2013091902: Choix du bureau d’études en charge de l’évaluation et de l’actualisation du Plan de Préservation et

d’Intervention pour la période 2014 - 2018 ENS Côte Manin et de la Zone Humide du Rivier.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- Vu la labellisation du site de l'Etang Côte Manin « Espaces Naturels et Sensibles » du Conseil Général de l'Isère depuis 2003,

- Vu le Plan de Préservation et d'interprétation du site pour la période 2007-2011,

- Vu la convention n° SDD-2012-0014 entre le Conseil Général de l'Isère et Apprieu pour l'intégration de la Zone Humide du Rivier dans le site ENS Côte Manin,

- Vu la convention tripartite n° SDD-2012-0015 entre le Conseil Général de l'Isère et les communes de Saint

Baise du Buis et d’Apprieu, définissant les modalités de gestion du site,

- Vu la convention de groupements de commandes signée entre Apprieu et Saint Blaise du Buis dont le

coordonnateur de groupements désigné est Apprieu,

- Vu le marché lancé selon la procédure adaptée (MAPA) le 05 juillet 2013,

- Vu la réunion d'ouverture des offres du 26 juillet 2013 en présence de Saint Blaise du Buis, Apprieu et le Conseil Général, et considérant le rapport d'analyse ci-dessous établi par le Conseil Général de l'Isère :

1. Référence, expérience, équipe 40 36 32 24

2. Méthodologie, conformité aux règles ATEN 30 27 24 24

3. Prix 30 14 26 30

TOTAL 100 TT 82 78

Classement 3 1 2

Lot n° 2 : Actualisation du PPI de l'ENS de l'étang % ONF LATITUDE EVINERUDE de Côte Manin et Zone Humide du Rivier PIC VERT

1. Référence, expérience, équipe 40 36 28 28

2. Méthodologie, conformité aux règles ATEN 30 24 24 24

3. Prix 30 18 30 27

TOTAL 100 78 82 79

Classement 3 1 2

Monsieur le Maire précise que c’est le bureau d'études LATITUDE à SAIN BEL (Rhône), qui se positionne au 1°

rang pour les 2 lots, qui a été retenu.

Aussi, il convient d'approuver le choix d'attribution du marché au bureau d'études LATITUDE, et ce dans les

conditions suivantes :

-_ Lot n° 1 : Evaluation du Plan de Préservation et d’Interprétation (PPI) de l'ENS de l'étang de Côte Manin

Commune concernée : Saint Blaise du Buis

Coût : 5 050,00 €T soit 6 039,80 €TTC

(coût supporté intégralement par Saint Blaise du Buis)

Missions : évaluer le PPI (selon la méthodologie de l’ATEN) qui a été fait pour la période 2007-2011 ; c'est

un préalable à la mise en œuvre d'un nouveau plan de préservation et d'interprétation

-_ Lot n° 2 : Actualisation du PPI de l'ENS de l'étang de Côte Manin et Zone Humide du Rivier

Communes concernées : Saint Blaise du Buis et Apprieu

Coût : 10 950,00 EHT soit 13 096,20 €TTC

(coût supporté par les 2 communes suivant la clé de répartition 38% St Blaise du Buis et 62% Apprieu)

Missions : rédiger un nouveau programme d’actions pour la nouvelle période 2014-2018 avec l'intégration de

l'extension de la Zone Humide du Rivier d'Apprieu

Le Maire précise que ces coûts font l’objet d'une aide du Conseil Général de l'Isère.

217Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2013

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d'attribuer le marché au bureau d'études LATITUDE UEP Section biodiversité, Le

Fiatet à SAIN BEL (69210) pour les missions susvisées, et ce conformément à la répartition des coûts énoncés ci-dessus ;

- SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Général de l'Isère pour l'octroi d’une subvention relative aux missions à intervenir dans le cadre de ce marché ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 2013091903: DÉSIGNATION D'UN AVOCAT % recours contentieux à l'encontre du permis de construire n° 038.368.12.0009 pour la construction de 2 bâtiments comprenant 10 logements sociaux.

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2132-1 « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L.2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ;

Vu le premier permis de construire n° 038.368.11.2.0011 du 21 octobre 2011, déposé par l'OPAC 38 à Grenoble (Isère), portant sur la construction de 2 bâtiments comprenant 10 logements sociaux, accordé le 19 janvier 2012 puis retiré le 09 mai 2012 suite au recours contentieux notifié par Maître Sandrine FIAT, avocate à Grenoble (Isère), par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 mars

2012 ;

Vu le second permis de construire n° 038.368.12.2.0009 du 26 juillet 2012, déposé par l'OPAC 38 à Grenoble (Isère) portant sur la construction de 2 bâtiments comprenant 10 logements sociaux, accordé le 20 septembre 2012,

Vu le recours contentieux à l'encontre du second permis de construire susvisé, notifié par Maître

Sandrine FIAT, avocate à Grenoble (Isère), par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 mars 2013;

Vu la copie de la requête introductive d'instance enregistrée le 19 mars 2013 auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, reçue le 27 mars 2013 ;

Il convient de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire.

Monsieur le Maire précise que l'assurance protection juridique de la commune prendra en charge les frais nécessaires pour organiser notre défense devant le Tribunal Administratif, et notamment les honoraires de l'avocat. || fait remarquer que Maître Eric LE GULLUDEC est l'avocat agréé par l'assurance et qu'il connaît déjà ce dossier.

Aussi, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d'ester en justice en désignant Maître Eric LE GULLUDEC, avocat à Grenoble (Isère) afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes

pièces afférentes à cette affaire.

Délibération n° 2013091904: Modification de la politique de goudronnage des accès aux propriétés privées dans le cadre d’une réfection de voirie communale.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Joël SOULARD, 1° Adjoint, a demandé de revoir la politique de goudronnage des accès aux propriétés privées dans le cadre d’une réfection de voirie communale.

La politique actuelle : lors de réfection de voirie, la Commune refait le tapis uniquement sur la largeur

de la voie. Des chanfreins (sur 50 à 70 cm), pour adoucir la marche, sont réalisés devant les entrées, ci nécessaire. Le goudronnage des entrées est totalement à la charge des riverains.

Proposition : Monsieur le Maire relate la proposition de Monsieur Joël SOULARD. Il propose donc que la

Commune prenne à sa charge le goudronnage des entrées du tapis de la voirie jusqu’à l'alignement donné par la Mairie. Cette surface est propriété de la Commune.

Ë 37Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2013

Cet exposé étant entendu, le Conseil Municipal pense que sur le fond, cette idée de modification mérite d'être étudiée. Néanmoins sur la forme, il paraît aujourd’hui difficile de se lancer dans cette réflexion à la fin du mandat municipal et alors que plusieurs élus sont concernés directement ou indirectement.

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

-__ S’EXPRIME contre cette proposition de modifier la politique de goudronnage des accès aux

propriétés privées dans le cadre d'une réfection de voirie communale, et ce dans les conditions suivantes :

Ÿ CONTRE: 8 (7 présents: G. JACOLIN - MC. GODET - M. EYMIN - E. AFONSO-SARAT - A. BARUDIO - JF. CHAMPON-VACHOT - R. TESSAUR + 1 pouvoir: P. BARBIAN)

Ÿ POUR:1(7 présent : F. TRUFFIER-BLANC)

% ABSTENTION : 1 (1 présent: C. JACOLIN)

Cette proposition n’est donc pas retenue.

Délibération n° 2013091905: Désignation d’un référent ambroisie à l'échelle communale % lutte contre la prolifération et la dissémination de l’ambroisie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’ambroisie (ambrosia artemisiifolia) est une priorité

des pouvoirs publics. Un arrêté préfectoral n° 2000-1572 du 07 mars 2000 fixe le caractère obligatoire de lutte contre la prolifération et la dissémination de l’ambroisie.

C'est pourquoi Monsieur le Préfet de l'Isère invite les communes à désigner un référent ambroisie à l'échelle communale. Son rôle consiste à aider le Maire qui est le responsable de la lutte au niveau local. Ainsi, ils peuvent recueillir les plaintes des citoyens qui constatent la présence d’ambroisie en fleur et

peuvent mettre en demeure les occupants du terrain si cela se justifie.

Pour cela, ils disposent de moyens incitatifs, telle que la possibilité de : - réaliser des travaux d'office au frais des occupants,

- sanctionner sur les aides européennes pour les agricultures, - rédiger un procès-verbal.

L’ARS et la DDT ont mis en place une boîte à outils et des documents pour aider le Maire et son référent ambroisie dans leur mission.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Christian MALJOURNAL, Président de l’ACCA de Saint Blaise du Buis qui accepterait d'être le référent ambroisie au vu de son expérience du terrain.

Cet exposé étant entendu,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- _ DÉSIGNE comme référent ambroisie :

Monsieur Christian MALJOURNAL, Président de l’'ACCA de Saint Blaise du Buis

- AUTORISE Monsieur le Maire et son référent ambroisie à procéder à toutes les démarches

mises en place par Monsieur le Préfet de l'Isère pour lutter contre la prolifération et la dissémination de l'ambroisie.

Ë 47Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2013

Délibération n° 2013091906 : OUVERTURE ET CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux

régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Le Maire explique au Conseil Municipal qu'il devient nécessaire d'ouvrir et de créer une régie de recettes dans

les conditions suivantes :

Motifs de création :

o Photocopies et/ou tirages de documents administratifs en version papier. o Reproduction de documents administratifs en version CD-Rom.

o Photocopies personnelles des administrés.

o Délivrance d’un nouveau badge d'accès au bâtiment Halle du Buis/Parménie en cas de perte, de vol ou de détérioration (conformément à la délibération n°2013071103 du 11/07/2013).

Remplacement de la vaisselle ou du matériel cassé suite à une location ou un prêt. o Envoi d’un fax à partir du télécopieur de la Commune.

oO

Siège social : situé à la Mairie, 305 rue de la Mairie, 38140 SAINT BLAISE DU BUIS

Moyens de recouvrement : chèques ou espèce contre remise d’une quittance de carnets à souches

Montant Maximum de l’encaissement : 500 €uros

Périodicité de versement : semestriel

Existence d’un fond de caisse d’un montant de : 100 £uros

Régisseur de la régie de recettes : il sera nommé par Arrêté du Maire sur avis conforme du comptable et

percevra annuellement une indemnité de responsabilité ; il est dispensé de verser un cautionnement compte-tenu du montant des recettes encaissés et de la périodicité de versement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d'instituer une régie de recettes dans les conditions susvisées ;

- SOLLICITE l'avis du comptable public assignataire pour l'ouverture et la création d'une régie de

recettes et pour la nomination d'un régisseur ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 2013091907 : TARIFS DE LA RÉGIE DE RECETTES.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2010 relative aux décisions en matière de photocopies ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2013071103 du 11 juillet 2013 relative aux modalités financières de la mise en service du contrôle d'accès à la Halle du Buis et à Parménie ;

- Vu la délibération n° 2013091906 du Conseil Municipal prise en séance de ce jour,

- Considérant qu'il faut fixer les tarifs de la régie de recettes, Monsieur le Maire propose la grille tarifaire

des diverses recettes comme suit :

En a =Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2013

Prix exprimé en €uros

"__Photocopie / tirage Noir et Blanc Prix de la page A4 simple 0,15 A4 recto-verso 0,25 A3 simple 0,25 A3 recto-verso 0,50 “_Photocopie / tirage Couleur Prix de la page A4 simple 0,80 A4 recto-verso 1,50 A3 simple 1,60 A3 recto-verso 3,00 "Plan d'Occupation des Sols (POS) Prix par zone Zone UA 1,65 Zone UB 1,65 Zone UC 1,50 Zone NA 1,80 Zones NC et ND 0,90 Zones UJ et US 0,75 “ Relevé de propriété 2,30 "_ Reproduction en version CD-ROM 3,00 "_Badge (perte / vol / détérioration) 5,00 “" _ Photocopies dont le nombre est supérieur | Prix de la reproduction de l'imprimeur à 50 pages et format supérieur au A3 + 5 €uros pour frais de gestion administrative "Prix d’un fax 0,50

Remarques :

ŸN Concernant le coût de remplacement de la vaisselle ou matériel cassé suite à une location où un prêt : le Conseil Municipal décide de délibérer postérieurement sur une grille tarifaire.

N Toute photocopie de documents, dont le nombre est supérieur à 50 et dont le format est supérieur au A3, ne pourra pas être effectuée par la Mairie. La reproduction s'effectuera par un imprimeur. Le demandeur devra obligatoirement faire une demande écrite à la Mairie et s'acquittera du prix de la reproduction de l’imprimeur + 5 €uros pour les frais de gestion administrative de la Mairie.

ŸN Rappel de la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2010 relative aux décisions en matière de photocopies : les associations de Saint Blaise du Buis bénéficient toujours de la gratuité des photocopies uniquement en noir et blanc.

Les photocopies sont faites uniquement pendant les horaires d'ouverture du secrétariat de mairie.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 2013091908 : Accompagnement de la réalisation du réseau initiative publique (RIP) très haut débit % avec le Conseil Général de l'Isère.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil

Général de l'Isère s'est engagé dans la mise en œuvre d’un Réseau d'initiative Publique (RIP), destiné à la couverture numérique à très haut débit de l’ensemble du Département. Le montage juridique retenu va conduire le Département à assurer la maîtrise d'ouvrage pour la construction du réseau structurant de fibre optique (collecte et distribution principale). La construction du réseau de desserte locale sera quant à elle concédée à un opérateur dans le cadre d’une DSP.

Afin d'accélérer le déploiement du réseau et de ne pas multiplier les travaux sur voirie et réseaux, il convient de saisir les opportunités de travaux de voirie ou de réseaux communaux et intercommunaux, pour la pose, par anticipation, de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique publique.

Le Conseil Général a inscrit dans son dispositif d'éco-conditionnalité des aides départementales (arrêté par délibération du 13 décembre 2012) un critère demandant à tous les maîtres d'ouvrages publics de

s'engager, par voie de délibération, pour toute demande de subvention à partir du 1” avril 2013, à accompagner la réalisation du RIP.

Ë 67Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2013

Particulièrement pour les opérations de travaux sur les infrastructures de voirie et de réseaux, le maître d'ouvrage s'engage à :

-* déclarer les travaux sur le site www.optic.rhonealpes.fr (conformément à l'obligation règlementaire de l’article L 49 du Code des Postes et Communications Electroniques). OPTIC (Outils de Programmation de Travaux d'Infrastructures des Communications électroniques en région Rhône-Alpes) est un guichet des déclarations de travaux pour le déploiement du Très Haut Débit ;

OPTIC répond aux obligations de la loi du 17/12/2009 relative à la lutte contre la fracture numérique qui impose à tout maître d'ouvrage de travaux sur les infrastructures de réseaux d'informer les acteurs publics et privés concernés.

- signer avec le Conseil général de l’Isère une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour

l’enfouissement de fourreaux destines à la fibre optique, dans le cas où les travaux ont un intérêt au déploiement du RIP. Le surcoût lié à l’enfouissement de ces fourreaux sera à la charge du Conseil général de l'Isère.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- _ DÉCIDE de s'engager à accompagner le Conseil Général de l'Isère dans la mise en œuvre du Réseau d'initiative Publique, et de ce fait de déclarer ses travaux de voirie et de réseaux ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général de l'Isère dans les termes précisés ci-dessus, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 2013091909 : Adoption du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le 25 juin 2013 afin de réactualiser le montant de l’Attribution de Compensation versé à la commune de La Buisse suite à la mise en place d’une permanence d'architecte conseil du CAUE à La Buisse.

En effet, à l'occasion de nouveaux transferts de charges ou de compétence, le tableau de l’Attribution de Compensation doit être modifié.

L'évaluation des charges transférées et l'impact sur l'attribution de compensation ont fait l’objet d'un rapport adopté par la CLECT.

Cependant, pour que les décisions prises par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées soient exécutoires, elles doivent faire l’objet d'une délibération de chaque commune et la majorité qualifiée est requise (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou moitié des communes représentant 2/3 de la population et la ville la plus importante).

L'adoption de ce rapport par les communes permettra au Pays Voironnais de notifier par délibération le montant de l’Attribution de Compensation modifié.

Monsieur le Maire procède à la lecture du rapport et précise le nouveau montant de l’Attribution de Compensation (tableau en annexe).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- _ DÉCIDE d'adopter le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

réactualisant le montant de l’Attribution de Compensation de la Commune de la Buisse en vue de la mise en place d'une permanence d'architecte conseil du CAUE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations. Le Maire,

Gérard JACOLIN.

Affiché à la porte de la Mairie le 03/10/2013