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Compte-Rendu - CMAout
Conseil Municipal - decembre2018
unknown - Untitled 09182023 134947
Procès Verbal - 03 PV 35 du 7 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Chapelle-d'Huin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV 35 du 7 mai 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Convocation
en
date
du:
29
avril
2025
Présidence
: Madame
Béatrice
PRITZY
Lieu
:
Mairie
- Chapelle
d
‘Huin
Membres
en
exercice
: 13
Secrétaire
de
séance
: Mikaël
NICOLAS
Présents:
Béatrice
PRITZY,
Jean-Michel
GUIGNARD,
Cédric
BRAGARD,
Claude
DESCOURVIERES,
Bruno
DECOURVIERES,
Pascal
GARNIER,
Robert
GUYOT,
Laurie
MAUGAIN,
Mikaël
NICOLAS
et
Christophe
REGNIER. Absent
excusé
: David
LETONDAL.
Absents
: Marie-Odile
GARNIER
et
Philippe
GROS.
10
membres
présents
à la réunion
: Quorum
atteint
“Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
n°
34
du
10
avril
2025
"_
ADAT
: Avenant
n°1
à
la
convention
relative
à
la
mission
d'assistance
informatique
aux
collectivités
="
Protection
sociale
complémentaire
: Mandat
au
Centre
de
Gestion
25
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
santé
"
Création
de
diverses
servitudes
de
passage
et
de
réseaux,
terrain
Consorts
Lochet
“
Modification
budgétaire
: Assainissement
"Contrat
de
fortage
carrière
du
Souillot
«
Travaux
Rue
de
Pontarlier
"
Questions
diverses
Approbation
à
l'unanimité
du
PV
du
Conseil
municipal
n°34
du
10
avril
2025
1.
ADAT:
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISSION
D'ASSISTANCE
INFORMATIQUE
AUX
COLLECTIVITES
Le
Maire
rappelle
que
là Commune
de
Chapelle
d’Huin
est
engagée
par
une
convention
avec
l’Adat
concernant
la
mission
d'assistance
informatique
aux
collectivités.
Contexte
de
l'offre:
Jusqu’alors,
FADAT
s'appuyait
sur
la
solution
BLpilot
IT
éditée
par
Magnus-Berger-Levrault.
Suite
à
la fin
du
marché
avec
Berger-Levrault,
l'ADAT
a
référencé
de
nouveaux
prestataires
proposant
des
services
hébergés
en
France,
garantissant
ainsi
la
continuité
de
la
prestation
de
sauvegarde
externalisée
et
l'adaptation
de
nouveaux
enjeux
de
cyber
sécurité.
L'objectif
est
de
protéger
les
données
de
différentes
menaces
comme
par
1 exemple :
vol,
incendie,
crash
de
disque
dur
ou
infection
par
cryptovirus
…
Les
sauvegardes
sont
planifiées
et
le
système
s'assure
de
leur
cohérence
et
de
leur
intégrité.
Résiliation
:
En
cas
d’inexécution
ou
de
manquement
aux
obligations
contractuelles,
la
commune
ou
FADAT
peuvent
demander
la
résiliation
anticipée
de
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
DCM
1 07
05
2025
2.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE:
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
25
AFIN
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
SANTE
Le
Maire
expose
: L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à compter
du 1er
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du 1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
{labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L’adhésion
à une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
- Au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et les risques
liés à la maternité,
désignés
sous
la dénomination
de
risque
« santé
»
;
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros.
- Au
titre
des
risques
d’incapacité
de
travail,
des
risques
d'invalidité
et
le
cas
échéant,
liés
au
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
Prévoyance
» ; La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues
à
l'article
1er
ne
peut
être
inférieure
à
20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros.
Le
montant
accordé
par
la
collectivité/l’établissement
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la composition
familiale
de
l’agent,
dans
un
but
d’intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d’une
convention
de
participation.
Le
code
général
de
la fonction
publique,
et plus
particulièrement
son
article
L827-7
prévoit
que
«
Les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L. 827-5
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 827-4.
» La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Doubs
(CDG
25)
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci),
à compter
du
1er
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
2 ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
santé
»
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
l’entière
liberté
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l’article
L827-8
du
code
général
de
la fonction
publique,
par
délibération
et
après
signature
d'une
convention
avec
le
CDG
25.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l’issue
du
dialogue
social
qui
a
été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
CDG
25.
Vu
- le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L253-5
et ses
articles
L827-1
et
suivants,
- le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
- le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
-
la
délibération
du
CDG
25
en
date
du
27/11/2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent,
Considérant
- l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
-
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
- l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
de
telles
conventions
au
CDG
25
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
: - souhaite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
» - mandate
le
CDG
25
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé»
- mandate
le
CDG
25
afin
de
solliciter
dans
le
cadre
du
risque
«
Santé
»
les
régimes
de
retraite
afin
d'obtenir
des
statistiques
relatives
à
la
population
retraitée
qui
sont
«
…
les
données
non
nominatives
relatives
au
sexe,
à
l’âge
et
au
niveau
moyen
des
pensions.
».
- prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le CDG
25
par
délibération
et
après
convention
avec
le
CDG
25,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la faculté
de
ne
pas
signer
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
CDG
25.
DCM
2 07
05
2025
3.
CREATION
DE
DIVERSES
SERVITUDES
DE
PASSAGE
ET
DE
RESEAUX,
TERRAIN
CONSORTS
LOCHET
Le
Maire
expose
que
les
consorts
Lochet
représentés
par
Monsieur
Michel
LOCHET
ont
pour
projet
la
réalisation
d'un
lotissement,
rue
des
Tilleuls,
lieu-dit
«
Le
Souillot
»
sur
la
commune
de
CHAPELLE
D'HUIN.
La
réalisation
de
ce
lotissement
nécessite
la
création
de
plusieurs
servitudes
et
notamment
:
-
La
création
de
divers
servitudes
de
passage
et
de
réseaux
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZN
181
(provenant
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
ZN
76)
appartenant
à
3 la
commune
de
CHAPELLE
D’HUIN
et
débouchant
sur
la
rue
des
Tilleuls,
figurant
sous
hachures
orange
au
plan
établi
par
monsieur
TISSOT,
géomètre-expert
à
PONTARLIER,
dont
la
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes
;
-__
Régulariser
une
servitude
de
passage
d'une
canalisation
publique
d'assainissement
sur
les
parcelles
cadastrées
ZN
61,
Zn
169,
ZN
168,
ZN
174,
ZN
179,
ZN
178,
ZN
74
au
profit
de
la commune
de
CHAPELLE
D’HUIN.
Lesdites
servitudes
sont
constituées
à titre
gratuit
sans
indemnité.
Les
frais
de
constitution
de
ces
servitudes
seront
supportés
par
les
consorts
Lochet.
Madame
le
maire
demande
au
Conseil
municipal
de
valider
la
création
des
servitudes
proposées. Le
Conseil
Municipal,
Le
Maire
entendu
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
D'approuver
les
plans
précisant
l'assiette
de
servitude
;
-__
De
constituer
lesdites
servitudes
sur
la parcelle
cadastrée
ZN
181
;
-
Préciser
que
les frais
de
constitution
de
ces
servitudes
seront
à la charge
exclusive
des
consorts
Lochet;
-_Autorise
Madame
le
maire
à
signer
l'acte
notarié
constituant
lesdites
servitudes
et
convenir
des
conditions.
DCM
3 07
05
2025
4.
MODIFICATION
BUDGETAIRE
: ASSAINISSEMENT
Après
examens
du
BP
Assainissement,
il
s'avère
que
les
opérations
d’ordres
sont
déséquilibrées.
De
plus,
il
manque
des
crédits
au
compte
706129/65
Redevance
agence
de
l’eau.
Des
modifications
budgétaires
sont
donc
nécessaires.
Désignation D706129
: Rev
agce
eau
— red
mod
rés
coll
+2650€
D023
-2650€
D1391
: Subv
equi
Autres
tiers
+7229€
RO21
-2650€
R28158
Autres
+20896€
DCM
4
07
05
2025
5.
CONTRAT
DE
FORTAGE
CARRIERE
DU
SOUILLOT
Exposé
des
motifs :
L'entreprise
RMG
exploite
une
carrière
de
roche
massive
calcaire
à
ciel
ouvert
sur
le territoire
de
la commune
de
CHAPELLE
D'HUIN
(25270)
au
lieu-dit
«
Les
Malfuchaux
».
Son
autorisation
d'exploiter
parvenant
à son
terme
en
2028,
l’entreprise
a étudié
les différentes
possibilités
de
prolongation
de
son
activité.
La
présence
de
cette
carrière,
des
sondages
et
l'étude
de
la
géologie
locale
ont
mis
en
évidence
la
présence
d’un
gisement
de
même
nature
en
approfondissement
de
la
carrière
actuelle. À
la
demande
de
la
commune
une
partie
de
3100
m2
de
ia
parcelle
A
277,
sera
ajoutée
en
extension
du
périmètre
existant. Par
conséquent,
en
accord
avec
les
différents
propriétaires,
l'exploitant
sollicite
les
autorisations
administratives
nécessaires.
Il s’agit
de
:
-
Un
arrêté
préfectoral
de
renouvellement
et
d'extension
d'exploiter
la
carrière
;
-
Un
éventuel
arrêté
de
défrichement.
La
demande
de
renouvellement
d'autorisation
d'exploiter
cette
carrière
porte
sur
14
ha
dont
10
ha
83
a
10
ca
sur
le territoire
communal
de
CHAPELLE
D'HUIN
(parcelle
A277
pour
partie,
A291
pour
partie
et
A290
en
totalité)
et
3
ha
16
a
90
ca
sur
le
territoire
communal
de
SOMBACOUR
(parcelle
C1068,
C 1069
et
C1070).
Les
parcelles
A277
et
A291
appartiennent
à
la
commune
de
CHAPELLE-D'HUIN,
et
seule
la
parcelle
A277
(4ha
36a
43ca)
relève
du
régime
forestier,
à
ce
titre
elle
est
gérée
par
l'Office
National
des
Forêts
- Agence
du
DOUBS
- Unité
Territoriale
de
LEVIER
- Triage
de
BOUJAILLES
qui
percevra
les
frais
de
garderie.
Préalablement
à
quoi
il est
rappelé :
Suite
à
la
demande
formulée
par
l'Entreprise
S.A.S.
RMG,
la
surface
sur
laquelle
porte
le
contrat
(10
ha
46
a 32
ca)
correspond
aux
propriétés
de
la commune
de
Chapelle
d’'Huin
Durée
du
contrat
:
Le
présent
contrat
de
fortage
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
Parties
et
sous
réserve
de
l'obtention
d’un
nouvel
arrêté
de
renouvellement
et
d'extension
de
la
carrière.
Le
présent
contrat
restera
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
de
l’autorisation
administrative
d'exploiter.
Clauses
résolutoires
:
-_
Résiliation:
L'exploitant
conserve
la
possibilité
de
résilier
le
présent
contrat
sous
réserve
de
prévenir
la commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
délai
minimum
de
préavis
d’un
an.
Dans
ce
cas,
l’exploitant
remet
le site
en
état
selon
les prescriptions
fixées
par
l’article
L512-17
du
code
de
l’environnement.
-
Remise
en
état
des
lieux
: En
cas
d’extinction,
voire
de
résiliation
du
contrat
avant
le
terme
contractuel
et
qu’elle
qu’en
soit
la
cause,
l'exploitant
sera
tenu
d'assumer
la
charge
financière
de
la
remise
en
état
des
lieux
suivant
les
prescriptions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
-_
Substitution:
L'exploitant
pourra
céder,
en
totalité
ou
en
partie,
les
droits
que
lui
confèrent
le présent
contrat.
Conduite
de
l'exploitation :
-
L'exploitation
sera
conduite
conformément
aux
articles
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
la
carrière.
Conditions
financières
:
-
Indemnité
forfaitaire
annuelle
: Pour
l’année
2023
cette
indemnité
était
de
3529.94€
avec
un
indice
GRA
de
référence
de
129.7
en
août
2023.
Cette
indemnité
est
révisable
au
1° janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
GRA.
-_
Calcul
des
éléments
variables
: Pour
l’année
2023,
le tarif appliqué
est
de
0.9474€/M3
avec
un
indice
GRA
de
référence
de
122.7
en
août
2023
pour
tout
M3
de
matériaux
extraits
sur
les
parcelles
communales
+
une
redevance
proportionnelle
au
nombre
de m3
de
matériaux
entrant
en
déblais
sur
les
parcelles
communales
au
tarifs
de
0.55€/M3
pour
la première
année
d'accueil
d'inertes,
indexé
à l'indice
GRA
actualisé.
Les
frais
de
garderie
au
bénéfice
de
l'ONF
seront
calculés
sur
la
surface
relevant
du
régime
forestier,
soit
concernant
le
cas
présent
de
cette
carrière
sur
4ha
36a
43ca.
Echéance
de
paiement
de
l'indemnité
et
de
la redevance :
Le versement
de
l'indemnité
de
l’élément
fixe
se fera
avant
le 1° juillet
de
l’année
N
au
vu
de
la
facture
établie
au
plus
tard
le
31
mai
de
l’année
N.
Le
versement
des
redevances
interviendra
en
une
fois,
avant
la date
du
1°
mars
de
l’année
(N+1)
au
vu
des
factures
établies
au
plus
tard
le
1 février
de
l’année
(N+1).
Suivi
et
contrôle
des
quantités
extraite
et
accueillies
:
Conformément
à l’accord
conclu
entre
les
parties,
un
géomètre
expert
fera
un
relevé
tous
les
ans.
Les
redevances
seront
calculées
sur
la
base
des
volumes
déclarés
par
le
géomètre
et
l'exploitant
(volumes
extraits
clairement
identifiés
déduction
faite
des
terres
de
découverte
et
des
stériles
stockés
sur
le terrain
ainsi
que
des
volumes
de
matériaux
inertes
effectivement
accueillis
sur
les
parcelles
communales)
Destination
du
présent
contrat
:
Le
présent
contrat
est
établi
en
3
exemplaires
originaux
destinés
à
la
commune
de
Chapelle
d’Huin,
l'exploitant
et
l’agence
ONF
du
DOUBS.
DCM
5 07 05 2025 6.
TRAVAUX
RUE
DE
PONTARLIER
Le
Maire
est
en
attente
de
devis
du
bureau
d'étude
BEJ
malgré
un
appel
du
30
avril
2025.
7.
QUESTIONS
DIVERSES
+
Bois :
Les
services
de
l'ONF
n’ont
pas
trouvé
preneur
pour
le
lot
de
hêtres
parcelle
6 lors
de
la
vente
du
17
avril
2025.
Au
final,
ce
lot
sera
acheté
par
COFORET
au
prix
de
58.50
€/m3
X
188.8
=
11045
€ de
produit
attendu.
+
Ecole
&
périscolaire
: En
partenariat
avec
la CCA
800,
le bureau
d'étude
« tout
un
programme
»
a
présenté
3
scénaris
avec
4
classes
dont
2
Aménagements
sur
le
site
actuel
de
l’école
et
1
avec
construction
neuve
vers
le
terrain
de
foot.
Une
étude
plus
approfondie
avec
répartition
des
charges
est
demandée
ainsi
que
de
nouveaux
devis
avec
3 classes
d'école.
+
Repas
de
la fête
des
mères
: il aura
lieu
mercredi
29
mai
à 20
heures
à
la salle
des
fêtes
et sera
préparé
par
le traiteur
« Saveurs
Maison
».
La
séance
est
levée
à
22H
15.
Le
Maire,
Bésbiee
PRITZY.
Le
secrétaire
de
séance,
Mikaël
NICOLAS.
A