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Procès Verbal - 32 proces verbal cm 2025 02 06
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 32 proces verbal cm 2025 02 06)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/GT
Approuvé par le conseil municipal du 03 avril 2025
PROCÈS VERBAL
SEANCE DU 6 FÉVRIER 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt cinq, le six février à dix huit heures trente
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND, M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, Monsieur LANGLAIS, Mme LAIB, M ARRETE, Mme CHEMERY, M BONNET, M ROTOLO, Mme BONNET, Mme GOMES-VIEGAS, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, M. BODON, Mme TARDIVET, M CETIN, Mme YAKHOU, M BESANÇON, M DRIDI, Mme BERNARDEAU, M DURAND, M. SIMIAND, M DUSSART, M. BEY, MME SOLER
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. ALPHONSE à M. ROTOLO, M. SOLER à Mme LAIB, M. VITALE à M. TOSCANO, Mme PANAGOPOULOS à M. NINFOSI
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : Mme EYMERI-WEIHOFF est nommée secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIÉES EXÉCUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 11/02/2025
Publiées le : 11/02/2025
1 OUVERTURE DE LA SÉANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Bernard BODON sera installé officiellement en début
de conseil à l'occasion d'une délibération. Il lui souhaite la bienvenue et souligne son engagement pour la
commune depuis 1989. Il prend la suite de Madame Myriam MARTIN-ARRETE qui a adressé sa démission
et qu’il remercie chaleureusement pour son engagement depuis le début du mandat, en particulier en matière
de développement du complément minimum garanti auquel elle a largement contribué, de la conception à la
mise en place. Monsieur le Maire lui souhaite une bonne continuation et précise qu ‘elle reste attentive aux
projets menés.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme EYMERI-WEIHOFF est désignée à l'unanimité en qualité de
Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL : Le procès-verbal du 12 décembre 2024 n’appelant pas
d’observation est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire apporte des précisions depuis la réunion des présidents de groupes. La délibération
numéro 3 portant sur l'autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer la nouvelle promesse de vente
avec Village d'Or a été actualisée, cette version a été adressée aux conseillers municipaux.
La liste des rapporteurs a été mise à jour dans le dernier envoi de l'ordre du jour.
Il rappelle que lors de ce conseil municipal ne seront examinés que les délibérations qui sont mises en débat,
suite à l’accord passé en conférence des Présidents de groupes. Un tableau récapitulatif a été déposé, seules
ces délibérations donneront lieu à un rapport, de l'adjoint ou de l'adjoint en charge, et le cas échéant à des
échanges. Les autres délibérations seront immédiatement mises aux voix. Monsieur le Maire remercie les
membres de la conférence des présidents de groupe d'avoir instruit ce sujet. Cependant, il rappelle que
chaque élu a le droit d'intervenir sur une des délibérations, il suffit de le demander.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y aura l’intervention de collégiens suite à leur visite à
l'Assemblée Nationale à l'occasion de la remise à la Ville du prix Territoria argent dans la catégorie
gouvernance, pour la Convention citoyenne des jeunes pour le climat.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Simon PEYRACHE de la Direction Éducation, Jeunesse.
Monsieur PEYRACHE explique que cette intervention se déroulera en trois temps :
• un rappel du cadre de la convention citoyenne des jeunes pontois pour le climat
• informations sur la suite de ce projet qui s'appelle « ambassadeur du climat / éco délégué
• Remise du prix par Monsieur le Maire et par Monsieur Maxime NINFOSI, Adjoint en charge de
l’éducation, prix reçu à l’Assemblée Nationale le 13 novembre 2024
Intervention des jeunes non retranscrite suite à une défaillance du système d’enregistrement.
2 Suite à la remise du prix, Monsieur le Maire souhaite vivement remercier les collégiens et souligne
l’immense fierté de l’ensemble du conseil municipal pour le travail collectif de qualité qui a été mené par les
enfants et les équipes et qui participe à la compréhension des enjeux écologiques locaux et planétaires.
Il précise qu’il est fier que la jeunesse de Pont de Claix, ville populaire, se saisisse de cette question et
construise un avenir meilleur.
Monsieur le Maire souhaite remercier les services municipaux et métropolitains qui travaillent sur ces sujets.
ORDRE DU JOUR
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Attribution d'une subvention exceptionnelle portant soutien à la
population de Mayotte - Subvention à la Fédération Nationale
de Sécurité Civile
A l'unanimité
33 voix pour
2 Installation d'un conseiller municipal suite à la démission de
Madame MARTIN-ARRETE - actualisation du tableau du
Conseil Municipal
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 3 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une
nouvelle promesse de vente avec Village d'Or
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 4 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de
concession d'aménagement avec Isère Aménagement pour
l'opération d'aménagement "Carré des Îles"
A l'unanimité
33 voix pour
5 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat
d'avance de trésorerie avec Isère Aménagement
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 6 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de valider le
programme des travaux et accord pour la servitude de passage
du 8-10 place du 8 mai 1945
A l'unanimité
33 voix pour
7 Autorisation donnée à Monsieur la Maire de signer le protocole
d'accord avec l'association Entraide Pierre Valdo
A l'unanimité
33 voix pour
Mme LAIB 8 Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant
de signer la convention de mise à disposition des parcelles AP
343 et AP 345 appartenant à Alpes Isère Habitat
A l'unanimité
33 voix pour
M. BOUKERSI 9 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder au dépôt
d'une autorisation d'urbanisme pour les tribunes et clôture du
complexe Louis Maisonnat
A l'unanimité
33 voix pour
10 Approbation de l'augmentation de capital et de la modification
des statuts de la SPL SAGES
A l'unanimité
33 voix pour
11 Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'adhérer à la centrale
d'achat du numérique et des télécoms (CANUT)
A l'unanimité
33 voix pour
3 M. TOSCANO 12 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention
communale de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l’État (actualisation 2025)
A l'unanimité
33 voix pour
Mme EYMERI-
WEIHOFF
13 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à approuver
l’adhésion de la commune au dispositif « ANGELA » et de
l’autoriser à signer la charte d’engagement correspondante.
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 14 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le protocole
de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'Ordre avec le
Procureur de la République de Grenoble
A l'unanimité
33 voix pour
15 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de collaboration avec les Sauveteurs Secouristes
Pontois pour la mise en œuvre d'opérations de soutien à la
population
A l'unanimité
32 voix pour
1 sans participation
16 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder au dépôt
d'une demande de subvention au Département pour la
Biennale 2025
A l'unanimité
33 voix pour
17 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer une
convention de partenariat avec Monsieur Philippe GONNET,
Commissaire, pour une exposition organisée dans la salle des
Moulins de Villancourt
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 18 Budget Principal de la Ville : présentation, vote du budget
primitif 2025 et affectations des enveloppes de subventions A la majorité 31 voix pour
2 contre
19 Budget Primitif 2025 - versement d'une prestation de services à
la Régie de Transport pour le transport des enfants, des
personnes âgées et pour les transports ponctuels
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 20 Budget Primitif 2025 - budget annexe de la Régie de
Transports
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 21 Vote des taux d'imposition pour l'année 2025 A l'unanimité
33 voix pour
22 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention entre la Ville et le CCAS relative au versement de la
subvention d'équilibre pour 2025
A l'unanimité
33 voix pour
23 Délégation accordée à Monsieur le Maire pour l'optimisation
des emprunts
A l'unanimité
33 voix pour
24 Autorisation donnée à Monsieur le Maire, pendant l’année
2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la
commune, avec l’Agence France Locale
A l'unanimité
33 voix pour
25 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une
convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
d'Allocations Familiales pour le fonctionnement du CLAS 2024
2025
A l'unanimité
33 voix pour
4 26 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signature une
convention tripartite Ville - Collège - APASE pour la mise en
place de mesures de responsabilisation
A l'unanimité
33 voix pour
27 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de verser une
subvention de 3000€ au Collège Nelson Mandela dans le cadre
de l'organisation d'un voyage pour les collégiens en Italie
A l'unanimité
33 voix pour
28 Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de renouveler
l'adhésion de la collectivité à l'association ANDEV (Association
Nationale des Directeurs et cadres de l’Éducation des Villes et
des collectivités territoriales)
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 29 Attribution par le Conseil Métropolitain d'un fonds de concours
d'aide à la mise en place des systèmes de rafraîchissement
passifs sur les façades des bâtiments scolaires de la Ville et
autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer tous les
documents afférents
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 30 Attribution de subventions aux associations de solidarité -
année 2025
A l'unanimité
33 voix pour
31 Attribution d’une subvention à l’association de solidarité du
Secours populaire - année 2025
A l'unanimité
31 voix pour
2 sans participation
32 Attribution d'une subvention à l'association des Sauveteurs
Secouristes Pontois - année 2025
A l'unanimité
32 voix pour
1 sans participation
33 Attribution de subventions aux associations culturelles - année
2025
A l'unanimité
33 voix pour
34 Attribution de subventions aux associations environnementales
- année 2025
A l'unanimité
33 voix pour
35 Attribution de subventions aux associations sportives - année
2025
A l'unanimité
31 voix pour
2 sans participation
36 Attribution d’une subvention à l’association sportive Handball
Club Pontois - année 2025
A l'unanimité
32 voix pour
1 sans participation
37 Attribution d'une subvention à l'association sportive BSD Sport
- année 2025
A l'unanimité
32 voix pour
1 sans participation
38 Attribution de subventions aux associations patriotiques -
année 2025
A l'unanimité
33 voix pour
5 39 Attribution d'une subvention à l'association patriotique UFAC -
année 2025
A l'unanimité
31 voix pour
2 sans participation
40 Attribution d'une subvention à l'association patriotique
ANADAMOS - année 2025
A l'unanimité
31 voix pour
2 sans participation
41 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la
création d'une nouvelle autorisation de stationnement Taxi.
A l'unanimité
33 voix pour
42 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le
renouvellement de la police d'abonnement pour la fourniture de
chaleur de l'école 120 Toises par le réseau de chauffage urbain
A l'unanimité
33 voix pour
43 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de partenariat avec l’association le Tichodrome et
de verser une subvention pour l'année 2025
A l'unanimité
33 voix pour
44 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à la
revalorisation des frais de déplacements à destination des
agents de la ville
A l'unanimité
33 voix pour
45 Actualisation du tableau des effectifs A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
46 Délibération portant sur l'évolution des subventions pour les
séjours d’enfants et création d’une nouvelle valeur d’un
chéquier « chèques vacances » à destination des agents de la
Ville
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - Néant
Question(s) orale(s) : Néant
6 ORDRE DU JOUR
Organisation politique / vie institutionnelle
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 1 : Installation d'un conseiller municipal suite à la démission de Madame MARTIN-ARRETE -
actualisation du tableau du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle que la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la
qualité de conseiller municipal au suivant de liste. Le mandat de ce conseiller débute donc dès la vacance du
siège et le Maire doit le convoquer à la plus proche séance du Conseil Municipal (Code Électoral - article L
270 du Code Électoral et articles R2121-2 et R2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cette délibération vise à actualiser le tableau du Conseil Municipal suite à la démission de Madame Myriam
MARTIN-ARRETE le 07 janvier 2025, date de réception en Mairie.
Le suivant de liste "Pont de Claix, une ville qui avance" a pris rang à cette date. Il s'agit de Madame Maryse
COLLANDRE qui a démissionné le 28 janvier 2025, date de réception en Mairie.
Le suivant de liste «Pont-de-Claix, une ville qui avance » a pris rang à compter de cette date, il s’agit de
Monsieur Bernard BODON qui a fait part de son acceptation et qui a été installé à compter du 28 janvier
2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
INSTALLE Monsieur Bernard BODON en qualité de Conseiller Municipal pour la liste « Pont de Claix, une
ville qui avance »
PREND ACTE des éléments ci-dessus et de l'actualisation du tableau du Conseil Municipal.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 2 : Attribution d'une subvention exceptionnelle portant soutien à la population de Mayotte -
Subvention à la Fédération Nationale de Sécurité Civile
Face au passage du cyclone CHIDO qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection civile, la Croix Rouge, France Urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Pont de Claix tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte en faisant un don de 3000 € à la Fédération Nationale de la Sécurité Civile, domiciliée Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93 500 Pantin.
7 Le Conseil municipal
Considérant la gravité de la situation à Mayotte,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’avis de la commission n°1 « Finances, Administration générale, Personnel » du 23 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°2 « Sport, Vie Associative, Animation » en date du 14 janvier 2025
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’apporter le soutien de la ville de Pont de Claix à la population de Mayotte
- D’attribuer une subvention de 3000 euros à la Fédération Nationale de la Sécurité Civile
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération
DIT que les crédits sont inscrits au Budget primitif au compte 65748.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Économie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 3 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une nouvelle promesse de vente avec
Village d'Or
Monsieur le Premier Adjoint rappelle à l'assemblée que la commune de Pont de Claix à délibéré le 7 avril
2022 afin de céder un tènement situé au 6 avenue des îles de Mars à Pont de Claix au promoteur Villages
d'Or dans le cadre du renouvellement urbain du secteur de l’ancien collège des Îles de Mars.
Ce tènement rassemble plusieurs parcelles : d’une part le tènement de la maison acquise en 1993 auprès de
la société SIVRO, d’autre part l’ancien terrain de sport du collège des Îles de Mars, et enfin la partie de terrain
non bâtie du programme immobilier « les reinettes » dont fait partie la Maison de l’Habitant et dont la
rétrocession à la ville avait été convenue entre les parties lors de sa construction. Ce terrain est inscrit au sein
du projet de renouvellement urbain du secteur de l’ancien collège des Îles de Mars dénommé « Carré des
îles », étant précisé que la recette de vente permet de financer l’opération de construction de la cuisine
centrale mais que l’assiette de terrain vendu n’est pas incluse dans le périmètre de la concession
d’aménagement confiée à Isère Aménagement.
Il a été porté à la connaissance de l’assemblée que la ville a retenu le promoteur Villages d’Or, du fait de sa
spécialisation dans le domaine de l’habitat pour les seniors et notamment la réalisation de logements de droit
commun seniors pouvant couvrir différents niveaux de revenus.
Une promesse de vente a donc été signée entre la commune et Village d’or en date du 14 octobre 2022 pour
un montant net vendeur de 1 360 000 euros. En outre, conformément à la promesse de vente, un permis de
construire a été déposé et délivré le 4 septembre 2023.
En raison des évolutions conjoncturelles qui impactent l’activité de la promotion immobilière depuis l’année
2023 : hausse des coûts de la construction et hausse des taux d’emprunt, le promoteur a sollicité à l’issue de
l’échéance de la promesse de vente une prolongation de sa durée de validité.
8 Durant cette période, le promoteur a examiné les moyens permettant à l’opération de retrouver un équilibre
économique, parmi lesquels : la vente en bloc des logements libres à des investisseurs et des optimisations
du projet architectural.
A l’issue de ces recherches comprenant plusieurs temps de négociation avec la commune, le promoteur
Villages d’Or a fait savoir à la commune qu’il se trouvait dans l’impossibilité de réaliser l’opération aux
conditions prévues initialement en 2022. Les discussions se sont alors conclues par une nouvelle offre de
Village d’Or d’un montant de 1 334 000 euros net vendeur, aux conditions suivantes :
• Construction d’une résidence de 4600 m2 de surface de plancher soit 128 m2 supplémentaires et 11
logements supplémentaires par rapport au permis de construire initial.
• Vente de 23 logements à Actis destinés à du logement locatif social senior (12 logements) et du locatif
intermédiaires senior (11 logements), les 64 autres logements étant vendus soit à des particuliers soit
à des investisseurs professionnels dont la location sera destinée à des occupants seniors.
• Maintien de la réalisation d’une salle commune dont la propriété sera transférée à la foncière du
groupe Villages d’Or et dont l’animation sera confiée à un employé régisseur, dépendant de la
copropriété créée.
La commune a proposé d’accepter cette offre moyennant le versement par le preneur de l’indemnité
d’immobilisation relative aux accords initiaux avant le 15/12/2024 et d’une nouvelle indemnité d’immobilisation
de 5% du prix, versée directement en la compatibilité du notaire de la Ville dès la signature de la nouvelle
promesse de vente. Étant précisé que le total de ces deux montants d’indemnité seront à déduire du prix de
vente au moment de l’acte authentique.
Il est ajouté que la ville demeure responsable du retrait de la plante invasive (Renouée du Japon) découverte
sur le terrain dans le cadre de l’inventaire faune-flore.
Pour rappel, au cas où le permis de construire et des permis de construire modificatifs seraient obtenus par
Villages d'Or mais qu'un acte authentique ne pourrait être signé, Villages d'Or devra transférer lesdites
autorisations administratives à la Commune sans frais pour cette dernière et sans indemnité.
En outre, il est précisé que le transfert de propriété est différé au jour de la signature de l’acte définitif.
Enfin, il est précisé que le service du Domaine a été à nouveau consulté et qu’il mentionne dans son avis du
11 décembre 2024 une nouvelle estimation du bien pour un montant de 1 377 700 euros net vendeur avec
une marge d’appréciation de 10 %. Le montant de 1 334 000 euros proposé par Villages d’Or se situe donc
bien dans la marge de 10 % de la valeur minimale de vente sans justification particulière.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par l'ordonnance N°
2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver les conditions de vente
d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service du Domaine.
VU la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2022 donnant autorisation à Monsieur le Maire
de céder le tènement à Villages d'Or- dans le cadre du renouvellement urbain du secteur de l’ancien collège
des Îles de Mars.
9 VU la promesse unilatérale de vente signée le 14 octobre 2022 et son avenant en date du 6 février 2024
VU l'avis du Service des Domaines en date du 11 décembre 2024 pour la somme de 1 377 000€
VU l'offre de Villages d’Or en date du 28 octobre 2024 d'un montant de 1 334 000 € net vendeur,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine
– habitat – sécurité et tranquillité publique en date du 16 janvier 2025,
Après avoir entendu cet exposé,
DIT que nouvelles conditions de vente sont les suivantes :
- Construction d’une résidence de 4600 m2 de surface de plancher soit 128 m2 supplémentaires et 11
logements supplémentaires par rapport au permis de construire initial.
- Vente de 23 logements à Actis destinés à du logement locatif social senior (12 logements) et du locatif
intermédiaires senior (11 logements), les 64 autres logements étant vendus soit à des particuliers soit à des
investisseurs professionnels dont la location sera destinée à des occupants seniors.
- Réalisation d’une salle commune dont la propriété sera transférée à la foncière du groupe Villages d’Or et
dont l’animation sera confiée à un employé régisseur, dépendant de la copropriété créée.
- Indemnité d’immobilisation de 5% du nouveau prix convenu, versée directement à la ville dès la signature de
la nouvelle promesse de vente.
- Déduction du prix de vente, à l’acte authentique, des deux indemnités d’immobilisation perçues par la ville.
- Le bénéficiaire aura l’obligation de transférer le permis de construire obtenu, sans frais pour la ville, si,
quelle qu’en soit la raison, il devait renoncer à l’acquisition du terrain. - Le bénéficiaire renoncera à la sollicitation d’une condition suspensive, d’obtention d’un prêt bancaire, et de pré-commercialisation, et de toute garantie financière d’achèvement.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du tènement situé au 6 avenue des îles de Mars pour un
montant de 1 334 000 euros net vendeur, à la société VILLAGES d’OR ou toute société qu’elle se
substituerait.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle promesse unilatérale de vente, tout avenant s’y
rapportant, l'acte authentique ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 4 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de concession
d'aménagement avec Isère Aménagement pour l'opération d'aménagement "Carré des Îles"
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que pour mettre en œuvre cette opération d’aménagement, la commune a défini, par délibération de son Conseil Municipal du 4 avril 2019, les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain ainsi que les modalités de la concertation.
La concertation a été mise en œuvre par des temps d’information du public et différents moyens de collecte
des avis du public. Elle s’est conclue par un bilan acté au conseil municipal du 4 avril 2024.
Il est rappelé par ailleurs que les objectifs concernant l’offre de commerce de proximité du secteur urbain ont
été précisés par une délibération prise lors du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant sur le projet
d’ensemble du centre commercial Arc-en-Ciel.
10 Enfin, concomitamment aux études pré-opérationnelles de renouvellement urbain de l’ancien collège, un
enjeu complémentaire, celui de reconstruction de la cuisine centrale, a été mis en évidence. En effet, d’une
part l’outil de production communal des repas scolaires est apparu comme n’étant plus en adéquation avec
les exigences sanitaires et de surcroît, il a été mis en évidence que les locaux existant ne disposaient
d’aucune possibilité d’extension et d’adaptation aux nouvelles normes sanitaires comme à l’accroissement
des effectifs scolaire. Aussi, la reconstruction de la cuisine centrale a été ajoutée aux besoins
programmatiques du périmètre d’étude de l’ancien collège.
Pour réaliser les études et travaux relatifs à cette opération, la ville a procédé à une consultation des deux Société Publique Locale (SPL) dont elle est actionnaire, les sociétés « Sages » et « Isère Aménagement ». A l’issue de cette consultation, la direction municipale s’est prononcée en faveur de l’offre de la SPL « Isère aménagement » dont les caractéristiques étaient conformes aux besoins énoncés dans la consultation. La SPL Isère Aménagement est un outil opérationnel exerçant son activité pour le compte de ses actionnaires que sont les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle est notamment compétente pour réaliser des opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme et de la construction.
Le programme prévisionnel des équipements et constructions projetés détaillé en annexe 3 du contrat de concession comprend :
• La reconstruction de la cuisine centrale comprenant un self à destination des agents communaux et
de publics spécifiques, pour une surface d’environ 1050 m2 de plancher, • La création d’une cité administrative moyennant la restructuration et l’extension d’un plot bâti de l’ancien collège des Îles de Mars, pour une surface d’environ 1560 m2 de plancher, • La création du parvis de la cité administrative et l’aménagement des espaces paysagers privatifs du tènement,
• L’aménagement du parking de la cité administrative,
• La réhabilitation de la place Michel Couëtoux,
• La construction de locaux commerciaux, pour environ 550 m2 de surface de plancher, permettant la
relocalisation des activités commerciales existantes au sein du pôle Arc-en-Ciel,
L’opération d’aménagement prévoit par ailleurs la cession de parcelles dont le détail est précisé en annexe 3 du contrat de concession :
• Lot à bâtir pour la construction du siège social du SITPI (Syndicat Intercommunal pour les
Télécommunications et les Prestations Informatiques) permettant la construction d’environ 500 m2 de surface de plancher ;
• Lot à réhabiliter ou lot à bâtir – ex-bâtiment Segpa - à destination d’une programmation qui sera
précisée ultérieurement par la commune ;
• Lot à réhabiliter – ex-bâtiment du collège non utilisé pour la cité administrative - à destination d’une
activité ou d’un service qui sera précisé ultérieurement par la commune ; • Locaux commerciaux, volume bâti à aménager.
Afin de garantir la réalisation de l'opération dans son ensemble et de ses équipements publics en particulier, il est proposé de désigner la SPL Isère Aménagement en qualité de concessionnaire d'aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L300-4 et L300-5 du code de l'urbanisme, et des articles L1523-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les tâches décrites dans la concession d'aménagement ci-annexée et selon les modalités d’exécution qu'elle prévoit. En résumé, les principales missions du concessionnaire Isère-Aménagement décrite à l'article 2 consistent à :
• Procéder à toutes les études opérationnelles nécessaires à la réalisation de l'opération,
• Réaliser les dossiers administratifs nécessaires à l’obtention des autorisations administratives
requises au titre notamment du Code de l’urbanisme,
• Démolir les bâtiments existants dont la démolition est nécessaire pour la réalisation de
l’opération d'aménagement à l’exception de ceux indiqués à l’annexe 3, • Mettre en état et aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures propres à l’opération,
• De façon générale, réaliser tous les travaux, bâtiments et équipements concourant à
l’opération globale d’aménagement au sens de l’article L300-4 du Code de l’Urbanisme, intégrés au programme de l’opération précisé en annexe 3 de la présente convention, en conformité avec le bilan prévisionnel de l’opération figurant en annexe 5,
• Mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation des biens de reprise
dans les meilleures conditions possibles : organiser toute structure d’accueil et de conseil aux
11 acquéreurs,
• Réaliser les étapes de la commercialisation des biens de reprise,
• Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs
proposées et agréés par la Collectivité ; préparer et signer tous les actes nécessaires, • Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération, • Mettre en place les moyens efficaces pour la recherche de financements complémentaires ou subventions
• Assurer la coordination des différents intervenants concernés par le projet selon les principes de
gouvernance suivants
La Commune exige également que le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre une approche environnementale dans l’ensemble de l’opération d’aménagement.
La commune valide les étapes clés de l'avancement de l'opération et assure le contrôle de la bonne exécution de la concession d'aménagement (contrôle technique, comptable et financier notamment). D'une durée de 17 ans, cette concession d'aménagement induira pour l'autorité concédante une participation de 13 614 046 euros (TVA éventuellement due en sus) conformément au bilan financier prévisionnel figurant en annexe 5.
Le projet de concession d’aménagement est joint à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la concession d'aménagement relative à l’opération « Carré des îles ».
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner la SPL Isère Aménagement en qualité de concessionnaire afin de lui concéder la réalisation de l'opération d'aménagement de l’opération « Carré des îles » dans le cadre d'une concession d'aménagement
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1531-1 VU les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L300-1, L300-4 et L300-5 VU la délibération du Conseil Municipal n°18 du 4 avril 2019 « Site de l'ancien collège des Îles de Mars : engagement de l'opération de renouvellement urbain - Objectifs poursuivis par le projet et modalités de la concertation ».
VU la délibération du Conseil Municipal n°8 du 14 décembre 2023 : «Présentation du projet d'ensemble situé secteur Arc-en-Ciel »
VU la délibération du Conseil Municipal n°10 du 4 avril 2024 : « Opération de renouvellement urbain de l’ancien collège des Îles de Mars et de la friche Becker - Bilan de la concertation » VU les statuts de la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement dont le siège social est situé à Grenoble, 34 rue Gustave Eiffel, Représentée par son Directeur Général Délégué M. Christian ZABRE, nommé dans ses fonctions et ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration de la société en date du 10 Février 2017
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 «Urbanisme-Travaux-Développement Durable» en date du 16 janvier 2025,
Après avoir pris connaissance du traité de concession et de ses annexes, Après en avoir délibéré,
APPROUVE les objectifs, le périmètre, le programme et le bilan financier prévisionnel de l’opération concédée ainsi que les termes du contrat de concession et ses annexes à intervenir entre la commune de Pont de Claix et la SPL Isère Aménagement
DÉCIDE de désigner la SPL Isère-Aménagement en qualité de concessionnaire d'aménagement de l'opération de la « Carré des îles ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le traité de concession d'aménagement ci-annexé et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
12 DELIBERATION N° 5 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat d'avance de trésorerie avec
Isère Aménagement
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que par délibération du 06 février 2025, la commune de Pont-de-Claix a désigné la SPL Isère Aménagement en qualité de concessionnaire d’aménagement afin de lui confier les taches nécessaires à la réalisation de cette opération dans le cadre d’une concession d’aménagement pour une durée de 17 ans.
Cette concession prévoit en son article 15.6 que la Ville de Pont de Claix versera une avance de trésorerie à
l’aménageur en rapport avec les besoins réels de l’opération « Carré des îles » à Pont de Claix, mis en
évidence par le bilan financier prévisionnel annuel dans les conditions définies à l'article L. 1523-2,4° du Code
Général des Collectivités Territoriales et conformément à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme. Le projet de convention d’avance de trésorerie ci-annexé a pour objet, en application de l’article L.1523-2, 4° du CGCT tel que modifié par la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002, de préciser les conditions de versement et de remboursement d’une avance de trésorerie effectuée par la commune de Pont-de-Claix, concédant, à Isère Aménagement, au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d’aménagement précitée.
Le plan d’avance de trésorerie prévisionnel mentionné à la convention est conforme au plan d’avance de trésorerie présenté dans le cadre de la remise de l’offre d’Isère Aménagement en amont de sa désignation.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention d’avance de trésorerie relative à l’opération « Carré des îles ».
Le Conseil Municipal,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1523-2, 4°
VU la délibération du Conseil Municipal n°…… du 6 février 2025 : opération d’aménagement urbain « Carré des îles », secteur de l’ancien collège des Îles de Mars - désignation de la SPL Isère Aménagement en tant que concessionnaire »
VU les statuts de la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement dont le siège social est situé à Grenoble, 34 rue Gustave Eiffel, Représentée par son Directeur Général Délégué M. Christian BREUZA, nommé dans ses fonctions et ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration de la société en date du 10 Février 2017
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 «Urbanisme-Travaux-Développement Durable» en date du 16 Janvier 2024
Après avoir pris connaissance de la convention d’avance de trésorerie
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions de versement et de remboursement d’une avance de trésorerie effectuée par la commune de Pont-de-Claix, concédant, à Isère Aménagement, au bénéfice de l’opération d’aménagement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’avance de trésorerie relative à la concession d’aménagement confiée à la SPL Isère aménagement.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 6 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de valider le programme des travaux et accord
pour la servitude de passage du 8-10 place du 8 mai 1945
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que dans le cadre des travaux de réaménagement et de requalification des espaces publics du centre-ville, et des études cœur de ville, cœur de métropole, il était envisagé d’agrandir le
13 passage sous immeuble pour créer une liaison piétonne entre la place du 8 mai 1945 et les places de stationnement aménagées rue Bizet.
Les premières études ont permis de valider la faisabilité d’un élargissement du passage impliquant la démolition partielle des logements du 1er étage, et leur restructuration. Il a ainsi été décidé d’acquérir les deux logements situés au-dessus du passage du 10 place du 8 mai 1945. Deux délibérations ont été prises en ce sens en décembre 2017. Mais la négociation amiable avec la SCI Azur, alors propriétaire des logements, n’a, dans un premier temps, pas abouti. Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique a ainsi été lancée en 2019 par Grenoble Alpes Métropole, compétente en la matière. La métropole a finalement pu faire aboutir les négociations à l’amiable et a acquis les logements en 2020.
De nouvelles études de faisabilité ont permis d’affiner le chiffrage de l’aménagement de la liaison piétonne, mais la complexité de mise en œuvre du projet, son coût élevé au regard des objectifs poursuivis, ainsi que le caractère privé du passage ont conduit la ville à s’orienter vers un scénario de simple remise en état, avec l’objectif de réaliser des travaux de réfection du sol et de mise en propreté du passage sous porche pour assurer un cheminement piéton plus confortable.
Pour ce faire, il est nécessaire de demander l’accord de la copropriété pour constituer une servitude de passage public au bénéfice de la ville qui garantisse la pérennité de la liaison piétonne et autorise la commune à réaliser les travaux, étant précisé que les frais d’acte notarié pour constituer la servitude de passage ainsi que le coût des travaux seront pris en charge par la commune.
Le programme de travaux en cours d’élaboration consistera à refaire le sol du passage, en prenant en compte la gestion des eaux pluviales, à supprimer la grille de fermeture côté rue Bizet, et à mettre en propreté le passage.
Monsieur le Maire-Adjoint précise qu’un bureau d’étude de maîtrise d’œuvre sera missionné pour accompagner la commune dans les études préalables et le suivi de la réalisation des travaux. Les travaux seront réalisés à la fin du premier semestre 2025.
Le Conseil Municipal,
Considérant que Monsieur le Maire doit veiller à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
quais, places et voies publiques,
Considérant l’intérêt public que revêt le passage sous immeuble du 10 place du 8 mai 1945 qui permet une
liaison piétonne entre la place du 8 mai 1945 et les places de stationnement de la rue Bizet,
Considérant qu’afin de garantir la pérennité de cette liaison piétonne, il y a lieu de constituer une servitude
de passage public et de solliciter l’accord de la copropriété
Considérant que les travaux envisagés visent à la réfection du sol du passage et à sa mise en propreté, et
que pour ce faire, il n’est pas nécessaire d’acquérir la propriété foncière du passage
VU l’article L2212-2 code général des collectivités territoriales
VU les articles L162-1 à L162-6 du code de la voirie routière
VU le code de l’urbanisme
VU la délibération n°121 du Conseil métropolitain du 16/12/2020
VU les délibérations n°16 et n°21 du Conseil Municipal du 17/12/2017
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace Public – Vie urbaine – Aménagement et Écologie
Urbaine – Habitat – Sécurité et tranquillité Publique » en date du 16/01/2025
14 Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et signer les actes nécessaires
à la constitution d’une servitude de passage public au bénéfice de la ville,
VALIDE le principe des travaux envisagés de réfection du sol et de mise en propreté du passage sous
immeuble du 10 place du 8 mai 1945,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer toutes les autorisations nécessaires relatives à
ces travaux
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SIMIAND pour le groupe « Pont de Claix, reprenons la
parole »
Monsieur SIMIAND demande si des éclairages sont prévus dans ce passage
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOUKERSI, Adjoint en charge des travaux
Monsieur BOUKERSI répond qu’actuellement il n’y a pas d’éclairage public dans ce passage et que cette
question est à l’étude.
Monsieur SIMIAND demande si un éclairage par panneaux solaires est envisageable.
Monsieur BOUKERSI précise que plusieurs options sont à l’étude (LED, détecteur de passage ….).
L’urgence est de rendre ce passage sécurisé, accessible aux personnes à mobilité réduite…..
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 7 : Autorisation donnée à Monsieur la Maire de signer le protocole d'accord avec l'association
Entraide Pierre Valdo
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que l’association, Entraide Pierre Valdo, a conventionné avec la
commune de Le Pont-de-Claix pour occuper la maison située au 102 cours Saint André en 2013 moyennant
des indemnités d’occupation. Ce logement a été squatté de mars 2020 à mai 2022. L’Association a payé ses
indemnités d’occupation pendant la période du squat.
Au départ des squatteurs, Entraide Pierre Valdo, a mis fin à la convention d’occupation précaire en 2022. Un
état des lieux sortant, ainsi qu’un rapport d’information de la Police Municipale de la commune Le Pont-de-
Claix ont été faits révélant un logement insalubre et inhabitable après 2 ans de squat.
Après de nombreux échanges restés infructueux, la ville a fait une mise en demeure à l’Association à des fins
de remise en état de la maison et de poursuivre la surveillance par le maintien de grilles de protection.
Suite à une nouvelle tentative de squat, la ville est intervenue pour murer les accès de ce logement.
En décembre 2023, l’association a permis à la société PIX de récupérer les grilles entraînant ainsi la fin de la
surveillance. Une entreprise, mandatée par cette association, a estimé les frais de réparation du logement
pour un montant de 20 820 € TTC.
La commune a fait réaliser une estimation contradictoire chiffrée à 32 048 € TTC pour des prestations
similaires.
Ce tènement faisant partie de la dernière tranche de la ZAC des Minotiers, il a pour vocation à être cédée à
Isère Aménagement dans le cadre de la convention d’aménagement Isère Aménagement/Ville d’ici 2030.
15 Suite à diverses relances de la Commune, l’Association propose de verser à la ville le montant de de 10 000
€, considérant qu’elle a déjà versé 23 287,89 € pendant la période du squat, en argumentant le manque de
moyen pour verser plus, ainsi que l’article 5 de la convention d’occupation la liant à la ville et qui indique de
ne pas répondre des dégradations qui ont eu lieu par un cas de force majeure, par le fait d’un tiers qu’elle n’a
pas introduit (squat).
La ville reconnaît la contribution que peut apporter l’Association Entraide Pierre Valdo, acteur majeur de
l’accompagnement social des personnes les plus fragilisées sur le département de l’Isère, et elle souhaite
favoriser son fonctionnement.
Des pourparlers ont eu lieu entre la Direction de l’Aménagement Urbain et de l’Habitat et le premier adjoint au
Maire de la commune Le Pont de Claix, Monsieur Sam TOSCANO, d’une part et Monsieur Jérôme
COLLION, Directeur Pôle Isère, représentant l’Association Entraide Pierre Valdo d’autre part.
Suite à ces échanges, les parties ont accepté des concessions et en application des articles 2044 à 2052 du
Code Civil, ont entendu mettre un terme définitif au litige né en concluant un protocole d’accord
transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu que :
- L’Association versera une indemnité compensatoire des dommages causés lors de l’occupation d’un
montant de 10 000 € en revendiquant le fait des versements des indemnités d’occupation pendant la période
du squat.
- La ville accepte cette indemnité compensatoire et reconnaît la valeur de cette association.
Par cet accord, elle souhaite clôturer ce litige.
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties
exigées de chaque signataire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser Le Maire à
signer ce document.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12 (pour
les communes) ou L.5211-1 (pour les EPCI) (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI
concerné)
VU le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 6-1, 47 et 53,
VU le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de
disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,
VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés,
16 VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement
les conflits,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale n°4 (Espace Public – vie urbaine – Aménagement et
écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique) en date du 16 janvier 2025,
CONSIDÉRANT la volonté des deux parties de régler le différend qui les oppose et d’éviter tout recours
contentieux,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Commune de Le
Pont-de-Claix et l’Association Entraide Pierre Valdo, représenté par Monsieur Jérôme COLLION, Directeur
Pôle Isère.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
DÉCIDE que les recettes seront inscrites au budget principal 2025.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 8 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant de signer la convention de
mise à disposition des parcelles AP 343 et AP 345 appartenant à Alpes Isère Habitat
Une concertation flash a été menée dans le quartier Taillefer Marcelline entre le 9/12 et le 17/12 en vue d’un micro-projet d’aménagement concernant les parcelles n° AP 343 et n° AP 345.
Cette concertation a fait suite à une balade urbaine en date du 8 juillet 2024 au cours de laquelle il a été pointé par les habitants présents, l’état d’abandon des deux parcelles concernées ainsi que de l’aire de jeux située à cet endroit.
Les avis des habitants ont été interrogés sur différents projets potentiels, à savoir : • Un parcours senteur, hôtel à insectes (ajout de plantation)
• Un jardin à usage partagé et collectif
• L’installation de jeux urbains afin d’offrir une offre complémentaire à ce qui existe Avenue du Maquis de l’Oisans
• Une aire de pique-nique (ajout de mobiliers)
Durant une semaine de concertation mêlant aller-vers et porte à porte, ce sont 21 personnes qui ont accepté de répondre (13 femmes et 8 hommes, dont 2 personnes âgées de plus de 60 ans, 11 personnes âgées entre 26 et 59 ans et 8 personnes âgées entre 18 et 25 ans.
Il s’avère à l’issue de l’enquête que :
• Concernant le parcours senteur et hôtel à insectes avec ajout de plantation, 18 personnes se sont prononcées favorablement et 3 personnes ont émis un avis défavorable • Concernant le jardin à usage partagé et collectif : 14 avis favorables et 7 avis défavorables • Concernant l’installation de jeux urbains : 13 avis favorables et 8 avis défavorables • Concernant l’installation d’une aire de pique-nique : 12 avis favorables et 9 avis défavorables.
C’est donc le projet de parcours senteur, hôtel à insectes avec ajout de plantes qui a recueilli le plus d’avis favorables (et le moins d’avis défavorables). Le projet suivant est le jardin à usage partagé et collectif.
Les aménagements et travaux ont été engagés en fin d’année 2024 au titre de l’enveloppe « micro-projets GUSP » inscrite au PPI et seront réalisés cette année pour un montant total de 10 381 € qui se décomposent ainsi :
• Purge, évacuation, substrat fertile, engazonnement, installation de deux jardinières : 9 208€.
17 • Hôtel à Insectes (matériel et pose) : 839 €
• Plantations : 334€
Les parcelles AP 343 et AP 345 appartiennent au bailleur social Alpes Isère Habitat.
Afin de permettre la réalisation des aménagements, il convient que la ville de Pont de Claix puisse disposer
pleinement de la jouissance de ces deux parcelles par la signature d’une convention de mise à disposition
avec AIH, annexée à la présente délibération.
La convention est proposée pour une durée de cinq années avec ensuite tacite reconduction pour la même durée de cinq années.
Le Conseil Municipal,
VU la Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21
Vu le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,
Vu l’avis de la commission n°6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie locale », en date du 20 janvier
2025
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition des parcelles
n°AP 343 et n° AP 345 entre ALPES ISÈRE HABITAT et la commune de Pont de Claix
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BEY pour le groupe « Pont de Claix, reprenons la parole ».
Monsieur BEY demande la localisation précise de ces deux parcelles.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAIB, Adjointe en charge de la politique de la ville.
Madame LAIB répond que ces deux parcelles se situent au niveau des quartiers Taillefer / Marcelline
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 9 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder au dépôt d'une autorisation
d'urbanisme pour les tribunes et clôture du complexe Louis Maisonnat
Monsieur l’Adjoint au Maire informe que l’état des lieux porté successivement par le Schéma Directeur des
équipements sportif et le Schéma Directeur de l’Immobilier et de l’Énergie a permis de prioriser des
interventions sur le complexe sportif Louis Maisonnat en 2024 et 2025.
Parmi ces interventions, est prévue une opération de transformation du terrain de football et de rugby en
herbe en terrain de football et de rugby synthétique avec des travaux prévus entre juillet et novembre 2025.
Ces travaux consistent notamment en la création d’une clôture pour entourer le terrain synthétique et la
création de gradins en périphérie du nouveau terrain.
18 Monsieur l’Adjoint au Maire expose aux membres présents que l'article L 122-3 du Code de la Construction et
de l’Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Établissement Recevant du Public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité
administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre
l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
De plus, l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux sur des constructions existantes
ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et les changements de destination des
constructions existantes doivent être précédés d'une déclaration préalable.
Les travaux prévus par la Mairie du Pont de Claix sont donc soumis à cette déclaration et cette autorisation.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.122-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3,
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R 421-17
VU l’avis de la commission n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie urbaine – Habitat –
sécurité et tranquillité publique» en date du 16 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable de travaux pour l’installation
de gradins sur le site du complexe sportif Louis Maisonnat.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la création d’une clôture
sur le site du complexe sportif Louis Maisonnat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Éducation - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
DELIBERATION N° 10 : Approbation de l'augmentation de capital et de la modification des statuts de la SPL
SAGES
La SAGES est une société publique locale (SPL), membre du GIE GRINNTERS qui intervient sur le territoire
de la Métropole Grenobloise.
À travers les projets urbains dont elle a la charge, la SAGES contribue à enrichir l’utilisation quotidienne de
l’espace urbain pour les usagers, qu’il s’agisse d’habiter, de travailler, d’étudier ou de circuler sur le territoire.
Forte de ses compétences, et de ses expertises, dans l’ingénierie de l’innovation urbaine de projets urbains
emblématiques, la société s’engage résolument dans les nouveaux défis urbains du territoire de l’Isère.
19 Le pilotage politique des opérations s’exerce de manière directe, la SAGES étant un des outils des
collectivités pour :
créer des conditions favorables pour la concertation avec les citoyens,
développer I ’attractivité économique de la Métropole de Grenoble,
conforter son tissu économique en consolidant l’ancrage des entreprises implantées,
contribuer à la qualité de vie des habitants et des usagers en rendant la ville vivante et accessible,
d’une manière générale, concilier les impératifs d’intérêt général relevant d’objectifs politiques avec la
recherche d’une bonne efficacité économique et financière.
Le président du conseil d’administration est Philippe CARDIN.
La composition de l’actionnariat de la SPL est la suivante :
Actionnaires Capital détenu Nombre d'actions Capital en euros
Grenoble Alpes Métropole 58,33% 875 140 000
Ville de Grenoble 25% 375 60 000
Ville d’Échirolles 5% 75 12 000
Ville d'Eybens 5% 75 12 000
SMMAG 5% 75 12 000
Ville de Meylan 0,33% 5 800
Ville de Pont de Claix 0,33% 5 800
Ville de Gières 0,33% 5 800
Ville de Saint Egrève 0,33% 5 800
Ville de Seyssinet-Pariset 0,33% 5 800
TOTAL 100,00% 1 500 240 000 €
La situation actuelle de la société est la suivante :
- Des résultats négatifs cumulés s’élevant à 939 K€ entre 2020 et 2022, - Un niveau de capitaux propres qui diminue de 717 K€ soit -52% sur cette même période, - Un résultat positif s’élevant à 96 K€ pour 2023,
- Soit un niveau de capitaux propres au 31.12.2023 de 753 K€.
2020 2021 2022 2023
Capital social ou individuel 240 000 € 240 000 € 240 000 € 240 000 €
Réserve légale 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 €
Report à nouveau 1 332 296 € 1 110 408 € 805 743 € 393 271 €
Résultat de l'exercice - 221 889
€
- 304 666
€
- 412 473
€
96 042 €
Total capitaux propres 1 374 407 € 1 069 742 € 657 270 € 753 313 €
Les capitaux propres qui représentent 4,4 % du bilan en 2023 contre 23,3% en 2020 montrent une autonomie
financière qui se dégrade fortement et de façon continue depuis plusieurs exercices, ce qui fragilise la
capacité d’emprunt de la société.
Comme indiqué ci-avant, la SPL SAGES réalise sur le territoire et pour le compte de ses actionnaires des
opérations d’aménagement importantes et nécessaires au développement de la métropole grenobloise.
Ci-dessous listées, les concessions d’aménagement en cours de réalisation qui ont été confiées à la SPL
SAGES :
Contrat de concession Collectivité Coût de Participation financière
20 l’opération
d’aménagement
de la Collectivité
Opération Allibert
Échéance : 2032
GAM 47 147 882€ HT 11 378 108€ HT
soit 24,13% du coût total
ZAC Flaubert
Échéance : 2037
VDG 68 336 946€ HT 38 744 796€ HT
soit 56,69% du coût total
Cadran Solaire
Échéance : 2027
GAM 13 623 855€ HT 6 620 106€ HT
soit 48,59% du coût total
ZAC des Tuileries
Échéance : 2034
GAM 17 606 642€ HT 4 626 872€ HT
soit 26,27% du coût total
Ces opérations en concession impliquent le financement d’investissements conséquents qui peuvent être
réalisés par la mobilisation d’emprunts obtenus auprès d’organismes prêteurs et/ou, en partie, sur des fonds
propres.
Par ailleurs, la société a changé de directeur général 4 fois depuis 2019 et connaît une rotation importante de
son personnel (chargés d’opérations). De plus, la rémunération de la SPL sur les concessions en 2022 est
aux alentours de 6%, alors que la moyenne au niveau national est entre 9% et 11%.
La nouvelle direction de la SPL (depuis le 01/06/2023) a donc restructuré son organisation et réalisé plusieurs
recrutements afin de stabiliser le fonctionnement de la société et de mener à bien les contrats confiés par les
actionnaires. Par ailleurs, les rémunérations des prochaines concessions confiées à la SPL seront alignées
sur la moyenne nationale.
La demande de la SPL SAGES est d’augmenter le capital social du montant des déficits cumulés 2020-2022,
soit environ 1 M€, afin de rassurer les établissements financiers prêteurs.
La recapitalisation proposée aujourd’hui s’inscrit dans une trajectoire de consolidation et de développement
des opérations d’aménagement portées par la SAGES.
L’objectif de cette recapitalisation est de :
mettre en place les conditions favorables à la conclusion de nouveaux contrats,
garantir un niveau de capitaux propres lui permettant d’emprunter dans les meilleures
conditions, auprès d’établissements de crédits,
financer le besoin en trésorerie de court terme.
En conséquence Grenoble Alpes Métropole et la Ville de Grenoble ont affirmé une volonté de participer
respectivement à la recapitalisation de la société à hauteur de 509 K€ et 234 K€ via la création de nouvelles
actions.
Afin de mettre en œuvre cette recapitalisation, la gouvernance de la Société Publique Locale (SPL)
« SAGES » a :
- arrêté le projet d’une augmentation de capital social en numéraire avec maintien du droit préférentiel
de souscription et le projet de modification corrélative des statuts en résultant ;
- arrêté le projet de modification de la composition du Conseil d’Administration.
- Modalités de l’augmentation de capital de SAGES
Il sera proposé aux instances de la SPL SAGES d’approuver une augmentation de capital en numéraire, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, laquelle serait d’un montant maximum de 326 880 € pour porter
le capital de 240.000 € à 566 880 € au maximum, par émission de 2 043 actions nouvelles au plus, d’une
valeur nominale de 160 € chacune.
La valeur intrinsèque de l’action au 31 décembre 2023 s’élève à 502,21 €.
21 À cette valeur, une prime d’illiquidité de 27,5% soit 138,21 € sera appliquée.
Le prix d’émission prenant en compte cette prime d’illiquidité est donc fixé à 364 € par action, soit
avec une prime d’émission de 204 € par action.
Conformément à la loi, l'augmentation de capital pourrait être réalisée dès lors que les actions souscrites
atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital.
Les actionnaires auraient, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la
souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l’augmentation de capital. Les actionnaires
seraient libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.
Les actions nouvelles seraient libérées en numéraire et au moins du quart à la souscription, étant précisé que
la prime d’émission devrait être libérée en intégralité à la souscription.
Le solde des actions souscrites serait libéré en une ou plusieurs fois, sur appels de fonds du Conseil
d’Administration et en tout état de cause, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la réalisation de
l’augmentation de capital.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du
dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et
aux décisions des assemblées générales.
Dans le cadre de cette augmentation de capital en numéraire, il serait fait application des dispositions de
l’article L.225-129-6 du Code de commerce visant à proposer l’ouverture du capital social aux salariés. Le
Conseil d’Administration a proposé de rejeter cette résolution, l’ouverture au capital étant incompatible avec le
statut de société publique locale.
Les intentions de souscription portées à la connaissance de la Société sont les suivantes :
- Grenoble Alpes Métropole souscrirait à 1 400 actions nouvelles portant sa participation au capital de
140 000 € à 364 000 € (montant à libérer : 509 600 €, incluant une prime d’émission de 285 600 €) ;
- Ville de Grenoble souscrirait à 643 actions nouvelles portant sa participation au capital de 60.000 € à
162 880 € (montant à libérer : 234 052 €, incluant une prime d’émission de 131 172 €.
La répartition du capital serait la suivante :
Actionnaires Capital détenu Nombre
d'actions
Capital en
euros
Grenoble Alpes Métropole 64,21% 2275 364 000
Ville de Grenoble 28,73% 1018 162 880
Ville d’Échirolles 2,12% 75 12 000
Ville d'Eybens 2,12% 75 12 000
SMMAG 2,12% 75 12 000
Ville de Meylan 0,14% 5 800
Ville de Pont de Claix 0,14% 5 800
Ville de Gières 0,14% 5 800
Ville de Saint Egrève 0,14% 5 800
Ville de Seyssinet Pariset 0,14% 5 800
TOTAL 100,00% 3 543 566 880 €
La réalisation de l’augmentation de capital social supposerait de modifier l’article 6 des statuts
22 « Capital social » comme suit :
Ancienne mention :
Article 6 – Capital social et apports
Lors de la constitution, il a été fait apport de la somme de 240 000 euros correspondant à la souscription
de la totalité des actions, et représentant des apports en numéraire.
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000 €) divisé en
1 500 actions de 160 euros chacune détenues exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs
groupements.
Nouvelle mention :
Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de CINQ CENT SOIXANTE-SIX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGTS
EUROS (566 880 €) divisé en 3 543 actions de 160 euros chacune détenues exclusivement par des
collectivités territoriales et/ou leurs groupements.
Le montant du capital social et le nombre d’actions le composant pourront être ajustés par le Conseil
d’Administration à l’issue de l’augmentation de capital en fonction du nombre d’actions effectivement
souscrites.
Le projet de statuts modifiés est en annexe
- Projet de modification de la composition du Conseil d’Administration
Comme conséquence de l’augmentation de capital ci-avant présentée, il serait nécessaire de faire évoluer la
composition du Conseil d’Administration de la SAGES pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital
social, conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales :
Projection de la répartition du capital social
à l’issue de l’augmentation de capital projetée
Actionnaires Répartition du capital Nbre
Actions
160 €
(VN)
Sièges
Administrat
eurs
% €
Grenoble Alpes Métropole 64,21% 364 000 € 2 275 9
Ville de Grenoble 28,73% 162 880 € 1 018 4
Membres de
l’Assemblée
Spéciale
Ville d’Échirolles 2,12% 12 000 € 75
1
Ville d’Eybens 2,12% 12 000 € 75
Syndicat Mixte des
Mobilités de l’air
Grenobloise
2,12% 12 000 € 75
Ville de Pont de Claix 0,14% 800 € 5
23 Ville de Meylan 0,14% 800 € 5
Ville de Saint Egrève 0,14% 800 € 5
Ville de Gières 0,14% 800 € 5
Ville de Seyssinet-Pariset 0,14% 800 € 5
Total 100% 566 880 € 3 543 14
Ainsi, il serait proposé, sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital, ci-avant
présentée, de :
- Porter le nombre de sièges d’administrateur attribués à Grenoble Métropole de sept à neuf ;
- Porter le nombre de sièges d’administrateur attribués à la Ville de Grenoble de trois à quatre ;
- Que les Communes d’Échirolles, d’Eybens et le Syndicat Mixte des Mobilités de l’aire Grenobloise
deviennent membres de l’Assemblée Spéciale réunissant déjà les Communes de Pont de Claix, de
Meylan, de Saint-Égrève, de Gières et de Seyssinet-Pariset ;
- Maintenir le nombre de sièges d’administrateur attribués à ladite Assemblée Spéciale à un.
La gouvernance évoluerait comme suit :
Situation actuelle Après augmentation du capital
14 administrateurs 14 administrateurs
GAM 7 9
VDG 3 4
Eybens 1
1
SMMAG 1
Échirolles 1
Assemblée spéciale 1
Censeur(s) 7 10
Il est rappelé que conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, l’Assemblée
Spéciale réunit les collectivités actionnaires de la Société détenant une participation minoritaire ne leur
permettant pas d’être directement représentées au sein du Conseil d’Administration de la Société.
L’Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque collectivité membre et désigne en son sein ses
représentants communs au Conseil d’Administration.
Chaque collectivité membre de l’Assemblée Spéciale dispose au sein de cette Assemblée d'un nombre de
voix proportionnel au nombre d'actions qu’elle possède dans la société.
Les représentants de l'Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration assistent, avec les mêmes
prérogatives que les autres administrateurs, au Conseil d'Administration de la Société et ils engagent
l’Assemblée Spéciale par leurs décisions.Afin de renforcer le contrôle exercé par les collectivités actionnaires
non directement représentées au Conseil d’Administration sur les activités de la Société, un poste de censeur
leur sera proposé par l’Assemblée Générale de la Société. Leurs représentants à l’Assemblée Spéciale
pourront ainsi assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration.
24 Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, l’accord de
vos représentants au sein des instances de la SPL SAGES sur les modifications statutaires portant sur le
capital social et les structures des organes dirigeants de la Société ne peut intervenir sans une délibération
préalable votre Assemblée délibérante approuvant le projet de modifications.
Après l’exposé qui précède, il vous est donc proposé :
D’approuver l’augmentation de capital de la SPL SAGES ci-avant présentée et le projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant ;
Renoncer expressément au droit de souscrire à des actions nouvelles émises dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée ;
D’approuver la nouvelle composition du Conseil d’Administration ci-avant présentée qui prendrait effet sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital ;
De donner tous pouvoirs à vos représentants au sein des instances de la SPL SAGES pour porter un vote favorable au projet d’augmentation de capital, à l’adoption du projet de statuts modifiés de la Société, à la future composition du Conseil d’Administration et aux résolutions qui en résultent, à l’exception de la résolution relative à l’ouverture du capital social aux salariés de la SPL.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1524-1 et L.1524-
5,
VU le projet de statuts modifiés arrêté par le Conseil d’Administration de SAGES,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 «Finances-Administration Générale» en date du 23 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
D’APPROUVER le projet d’augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de
souscription de la Société Publique Locale SAGES pour un montant maximum de Trois cent vingt-six mille
huit-cent-quatre-vingts euros (326 880 €), portant le capital de deux cent quarante mille euros (240.000 €) à
Cinq cent soixante-six mille huit-cent-quatre-vingts euros (566 880 €) au maximum, par émission de Deux
mille quarante-trois (2 043) actions nouvelles au plus, d’une valeur nominale de cent soixante euros (160 €)
chacune, émises au prix de trois cent soixante-quatre euros (364 €) par action, incluant une prime d’émission
de deux cent quatre euros (204 €) ;
D’APPROUVER la modification corrélative de l’article 6 des statuts ;
DE RENONCER expressément au droit de souscrire à des actions nouvelles émises dans le cadre de
l'augmentation de capital ;
D’APPROUVER sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital, la nouvelle composition du
Conseil d’Administration ;
DE DONNER tous pouvoirs aux représentants de la Commune au sein des instances de la SPL SAGES
pour porter un vote favorable au projet d’augmentation de capital, à l’adoption du projet de
25 statuts modifiés de la Société et à la future composition du Conseil d’Administration et aux
résolutions qui en résultent, à l’exception de la résolution relative à l’ouverture du capital
social aux salariés.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Économie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 11 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'adhérer à la centrale d'achat du numérique et
des télécoms (CANUT)
Considérant que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité
économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achats.
Considérant la création d’une nouvelle centrale d’achat (centrale d’achat du numérique et des télécoms
dénommée CANUT) à destination des collectivités territoriales,
Considérant que la CANUT a principalement pour objectif :
• une gestion simplifiée des achats, des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales, des
frais d’accès réduits, une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés,
• une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés, des interlocuteurs dédiés
apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra
Considérant que la CANUT est un acheteur sous forme de pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de
l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d’exercer une activité de centrale
d’achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant
Considérant que la CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier
la souscription à un marché à tout moment
Considérant que l’adhésion à la CANUT est gratuite et que seul le coût annuel d’utilisation des marchés est
facturé par l’association,
Le Conseil Municipal,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale n°1 (finances – administration générale - personnel) en date
du 23 janvier 2025
Après en avoir entendu cet exposé,
APPROUVE le principe d’adhésion à la centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte qui en serait la suite ou la conséquence, notamment
l’ensemble des conventions d’adhésion aux différents marchés et/ou bons de commande quel que soit le
montant et la procédure mise en œuvre.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
26 DELIBERATION N° 12 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention communale de
coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État (actualisation 2025)
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que, dans le cadre de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, il y a lieu de définir, par voie de convention, la coordination qui sera mise en œuvre entre la
Police Municipale d'une part et les forces de sécurité de l’État, d'autre part.
Monsieur le Maire-Adjoint précise que la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation
dans le respect de leurs compétences propres à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Monsieur le Maire-Adjoint propose de réactualiser la dite convention conformément aux instructions du
gouvernement. Il présente la convention de coordination qui précise la nature et les lieux des interventions
des agents de Police Municipale et qui détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention de coordination
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement
VU le décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 modifiant le décret 2000-276 du 24 mars 2000
VU le décret n° 2000-77 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route
VU le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière
de police municipale
VU le projet de convention de coordination ci annexé
VU l’avis de la commission municipale n°4 « Aménagement – Urbanisme – travaux – Développement
économique – Cadre de vie – TIC – Transports – Déplacements – Protection civile – GUSP – Relations
bailleurs - Habitat » en date du 16 janvier 2025
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications de la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de
sécurité de l’État et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 13 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à approuver l’adhésion de la commune au
dispositif « ANGELA » et de l’autoriser à signer la charte d’engagement correspondante.
Le dispositif ANGELA est lancé par l’État en 2020 dans le cadre du plan de lutte contre le harcèlement de rue.
Il repose sur un principe simple : permettre à une personne qui se sent harcelée ou importunée dans la rue de
se rendre dans un établissement « refuge » et de demander « où est Angela », manière discrète de signaler
ses difficultés. Le personnel sensibilisé comprend alors immédiatement que la personne a besoin d’aide.
27 Sur l’agglomération grenobloise, le dispositif est porté par Grenoble Alpes Métropole, qui fournit l’ensemble
des flyers et des stickers qui seront apposés sur les vitrines et qui prend en charge la formation des
commerçants et des personnels communaux.
La commune de Grenoble l’a mis en place pour les établissements festifs, ouverts la nuit. D’autres communes
de l’agglomération intègrent le dispositif pour les établissements ouverts le jour (Fontaine, Saint Martin
d’Hères, Meylan, Échirolles, Eybens, Saint Egrève, Seyssins, Seyssinet-Pariset)
Le dispositif s’adresse aux commerçants mais aussi aux équipements publics. La municipalité souhaite le
mettre en place sur ces deux volets et même plus tard l’étendre aux associations sportives.
En effet, la municipalité est très engagée dans la lutte contre les discriminations, pour l'égalité Femmes-
Hommes ainsi que pour la prévention de tout type d'harcèlement, plus particulièrement celui au préjudice des
femmes. La commune se saisit pleinement de ce sujet et souhaite par une démarche volontariste intégrer le
dispositif ANGELA, en veillant à ce que ce nouvel outil soit connu des agents de la ville et des usagers.
Pour intégrer le dispositif, chaque commerce doit signer une charte d’engagement, qui entraîne l’organisation
de la formation, puis la délivrance du sticker.
Concernant la municipalité, la signature de la charte d’engagement est faite par Monsieur le Maire, ce qui
permettra à l’ensemble du personnel concerné (points d’accueil communaux et personnels au contact du
public) d’être formé au dispositif.
Afin de promouvoir le dispositif et d’en informer la population, des actions de communication seront réalisées.
Ce projet se transcrit pleinement dans la grande cause 2025 de la municipalité, à savoir L’ENGAGEMENT
CITOYEN.
Afin que la municipalité puisse intégrer le dispositif, la charte d’engagement doit être signée par Monsieur le
Maire,
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de mettre en sécurité de potentielles victimes de harcèlement de rue
VU les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L2121-
29
Vu le plan de lutte contre le harcèlement de rue baptisé Angela publié le 28/05/2020 par le secrétariat d’état
chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 «Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie urbaine
– habitat – sécurité et tranquillité » en date du 16 janvier 2025
POUR INFORMATION à la Commission Municipale n°6 « Solidarités – politique de la ville – Démocratie
Locale » en date du 20 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’approuver l’adhésion de la commune de PONT DE CLAIX au dispositif « ANGELA » et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer la charte d’engagement correspondante.
Observations des groupes politiques
28 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND pour le groupe « Pont de Claix, reprenons la
parole »
Monsieur DURAND demande comment ce dispositif peut être intégré au collège Nelson Mandela.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame EYMERI-WEIHOFF, Adjointe en charge des solidarités.
Madame EYMERI-WEIHOFF précise que l’éducation nationale œuvre contre le harcèlement.
Le dispositif ANGELA est une porte d’entrée pour travailler sur plusieurs types de structure comme les associations
sportives, le périscolaire… L’important est de parler de ces questions afin de rompre avec le silence.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le protocole de mise en œuvre de la
procédure de rappel à l'Ordre avec le Procureur de la République de Grenoble
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité
publiques, le Maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 peut
procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se
conforter à l’ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant
légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur.
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques dans la commune. Cela peut concerner les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux
abords des établissements scolaires, l’absentéisme scolaire, les conflits de voisinage, les bruits et tapages
injurieux ou nocturnes, certaines atteintes légères à la propriété publique, l’abandon d’ordures, déchets,
matériaux ou autres objets, la divagation d’animaux dangereux, les déjections canines et des contraventions
aux arrêtés du Maire.
Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le
Parquet de Grenoble, il est convenu que la mise en place du rappel à l’ordre sera précédée d’une
consultation du Parquet de Grenoble quant à son opportunité.
Un compte-rendu de rappel à l’ordre est adressé au Parquet de GRENOBLE.
L’information au Parquet n’est pas obligatoire, le Maire ou son représentant peut exécuter des rappels à
l’ordre, sans en informer le Parquet. Néanmoins, la municipalité fait le choix d’établir ce lien avec Monsieur le
Procureur de la République dans le cadre de cette procédure. Ainsi, la convention permet de légaliser le
partage d’informations.
Le Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt de signer une convention avec Monsieur le Procureur de la République de GRENOBLE,
pour le partage des informations dans le cadre des rappels à l’ordre
VU l’article L132-7 du code de la sécurité intérieure – section 1 tel qu’il résulte de l’article 11 de la loi n°2007-
297 du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance
VU l’avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public, Vie urbaine, Aménagement et écologie urbaine,
Habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 16 janvier 2025
VU l'avis de la Commission Municipale n°6 « Solidarités – politique de la ville – Démocratie Locale » en date
du 20 janvier 2025
29 Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à
l'Ordre avec Monsieur le Procureur de la République de GRENOBLE.
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire précise que depuis 2023, il y a eu 3 rappels à l’ordre en présence des personnes
concernées.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 15 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de collaboration avec les
Sauveteurs Secouristes Pontois pour la mise en œuvre d'opérations de soutien à la population
En cas d’évènement majeur, le maire est notamment chargé des mesures de sauvegarde de la population. Pour ce faire, il met en œuvre les actions prévues au Plan Communal de Sauvegarde, dont font partie les mesures de soutien directes à la population, telles que les opérations de relogement d’urgence, de soutien psychologique, d’accompagnement vers le retour à la normal…
Dans le cadre de ces missions de soutien à la population, les associations de sécurité civile peuvent apporter leur concours pour soutenir l’action communale, dès lors qu’elles disposent d’un agrément permettant de proposer des missions de sécurité civile.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de conclure avec l’association des Secouristes pontois une convention qui permet :
- d’engager ses effectifs et ses moyens matériels en cas de crise
- mais également de mobiliser ses effectifs et ses moyens à l’occasion d’exercices programmés
La convention est conclue sans contrepartie financière directe mais avec l’engagement de la commune d’adresser, dans la mesure du possible, ses demandes de formation en secourisme à l’association des Sauveteurs Secouristes Pontois.
Elle prend effet à la date de signature de la convention pour une durée d’un an et est reconductible tacitement, sous réserve du maintien des agréments de la FFSS.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote (NPPV) : Monsieur BESANÇON Rémi (Président de
l’association)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21
VU l’article L725-5 du Code de la Sécurité Intérieure
VU l'avis favorable de la Commission Municipale n°4 (Espace Public – vie urbaine – Aménagement et écologie urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique) en date du 16 janvier 2025
Après en avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de collaboration opérationnelle avec l’association des Sauveteurs Secouristes Pontois (FFSS)
Pas d’observations des groupes politiques
30 Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception d'un Élu qui ne prend pas part au vote : NPPV
Monsieur BESANÇON Remi en ce qui concerne les Sauveteurs Secouristes Pontois - FFSS38
DELIBERATION N° 16 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder au dépôt d'une demande de
subvention au Département pour la Biennale 2025
À Pont de Claix, la Biennale d'Art Non Objectif réunit tous les deux ans entre 20 et 50 artistes qui créent,
selon la définition, "des œuvres minimalistes, non figuratives, sur lesquelles les marques de toutes les
interventions, même les défauts, restent visibles", indiquait Roland Orepük, l'initiateur et organisateur de
l'exposition jusqu'en 2023. Ce grand Homme de Culture nous a malheureusement quitté au mois de
novembre 2023. Cet événement qui fait désormais référence dans le monde de l'art et qui propulse Pont de
Claix comme un des centres névralgiques de ce courant sera désormais porté par la Ville en partenariat avec
sa veuve à travers une association qu'elle a créée et qui s'appelle « AROPANO, Association Roland Orepük
pour l'Art Non Objectif ». Cette 7ème édition qui aura lieu du 11/09 au 08/11/2025 prend donc un nouveau
tournant et une nouvelle dynamique se met peu à peu en place. Cette exposition donne un rayonnement
mondial à la commune notamment grâce aux nombreux projets satellites organisés dans plusieurs villes
comme à Amsterdam, Athènes, Kiev, Varsovie, Paris, San Francisco, Cincinnati, Melbourne et Sydney.
Un médiateur arts visuels assure les permanences d'ouverture de cette exposition et accueille les publics de
tous âges autour de visites guidées. Les partenaires éducatifs (centres de loisirs, enseignants, petite enfance
etc...) sont conviés à une visite guidée par le commissaire d'exposition en amont des visites pour être outillés
au mieux au contenu de l'exposition. Parallèlement à cela, pour ceux qui souhaitent aller plus loin, des
parcours d'éducation artistique et culturelle sont imaginés avec le commissaire et le médiateur arts visuels.
De plus, le médiateur arts visuels assure en direct des ateliers créatifs dans le prolongement des visites
guidées pour l'ensemble des partenaires qui le souhaitent. Enfin, plusieurs partenaires locaux sont associés à
la biennale et profitent de visites, d'ateliers, de rencontres d'artistes : centres sociaux, Ateliers Mariannes,
AFPA, etc... Nous précisons d'ailleurs que la ville fait appel à l'AFPA dans le cadre des chantiers d'insertions
pour la remise en état de la salle d'exposition. Les jeunes sont remerciés à travers une visite spécialement
dédiée et des places de spectacles gratuites à l'Amphi.
Une aide du département pourrait permettre à la Ville de renforcer les actions culturelles en direction de tous
les publics, d’organiser des résidences de création et d’accroître le rayonnement au sein de la Métropole.
Le budget global de ce projet s’élève à 20 000 euros.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis de la Commission Municipale N°5 "Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales" de
la ville en date du 22 janvier 2025.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au Département de l’Isère
pour l’année 2025 à hauteur de 5 000 €.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
31 DELIBERATION N° 17 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec
Monsieur Philippe GONNET, Commissaire, pour une exposition organisée dans la salle des Moulins de Villancourt
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Pont-de-Claix tend à favoriser la rencontre des enfants et adolescents pontois avec des artistes en utilisant les structures et équipements culturels de la Ville, notamment la salle d’exposition des Moulins de Villancourt qui est dédiée à la valorisation de l’art.
C’est dans ce cadre que sera proposée l’exposition « Hommage à Jacques Durand et Sculptures en quête d’espace(s) » aux Moulins de Villancourt du 20 février au 19 avril 2025.
Après son décès, la Ville de Pont-de-Claix souhaitait rendre hommage au plasticien Jacques Durand (1935- 2020), qui reste l’artiste ayant produit le plus d’œuvres pour la commune . Et marquer ainsi son intérêt pour la sculpture, cette discipline majeure des arts plastiques la mieux à même d’aller à la rencontre de façon pérenne de tous les habitants.
Artiste protéiforme, peintre mais aussi sculpteur, Jacques Durand constituera le cœur d’une double exposition, son hommage se prolongeant par Sculptures en quête d’espace(s) : une sélection d’œuvres de onze sculpteurs et sculptrices ayant déjà réalisé une sculpture monumentale à Pont-de-Claix ou dans la métropole grenobloise.
L’exposition sera totalement gratuite et ouverte à tous les publics. Des actions de médiation seront également proposées aux écoles et aux différents partenaires éducatifs du territoire.
VU le projet de convention de partenariat avec Philippe Gonnet, commissaire d’exposition annexé à la présente,
VU l’avis favorable de la Commission Municipale N°5 "Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales" de la ville en date du 22 janvier 2025,
Après en avoir entendu cet exposé, Il est proposé au Conseil Municipal :
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Monsieur Philippe GONNET, Commissaire d’exposition.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Éducation - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
DELIBERATION N° 18 : Budget Principal de la Ville : présentation, vote du budget primitif 2025 et affectations des
enveloppes de subvention
Le Conseil Municipal,
VU le Rapport d'orientations budgétaires présenté au Conseil municipal le 12 décembre 2024
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances _ administration générale » en date du 23 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
VOTE le présent budget principal 2025
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
32 présenté par Monsieur le Maire, et arrêté aux montants suivants :
Pour la section d’investissement :
En recette :
33 En dépense :
Pour la section d’investissement, il est proposé des chapitres d’opérations – ce type de vote permet de pouvoir suivre l’avancement d’une opération depuis l’origine, en inscrivant les crédits qui s’y rapportent au même chapitre, d’année en année.
Le détail de ces opérations est la suivante :
34 Pour la section de fonctionnement :
En recette :
35 En dépense :
DÉLÈGUE au Maire, conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 1 % des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Et décide d'affecter des enveloppes budgétaires pour les subventions et contingents comme suit (Les modalités d'attribution des subventions sont et seront réglées par des délibérations distinctes)
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND pour le groupe « Pont de Claix, reprenons la
parole ».
Monsieur DURAND fait une déclaration au nom de son groupe dans les termes suivants :
« Nous sommes déjà intervenus lors du débat d'orientations budgétaires présenté au conseil municipal en
pointant les incertitudes et nos préoccupations sur le projet de budget.
La situation politique, la motion de censure contre le gouvernement "feu Barnier", le nouveau budget Bayrou
voté à coup de 49,3, ne viennent pas nous rassurer sur l'effort demandé aux collectivités locales, entre 10 et
11 Milliards d'euros si l'on inclut le fonds vert.
36 Les collectivités locales ont alerté sur le risque récessif que pourrait engendrer de telles restrictions et les
conséquences néfastes pour le service public.
Nous sommes aussi très préoccupés sur la situation de la plateforme chimique, sur les projets de
suppression d'emploi et les incidences possibles sur la situation des finances de la ville.
Dans ce contexte très difficile, le Budget de la ville présenté est équilibré avec une diminution du taux
d'endettement qui nous parait saine. La situation globale malgré les fortes contraintes nous apparaît saine.
Après examen plus précis du budget 2025, nous voulons attirer votre attention sur divers points qui nous
semblent importants.
Nous notons les engagements forts sur l'éducation, la solidarité, le budget du CCAS et en particulier pour
l'EHPAD.
Concernant l’EHPAD : Nous proposons la création d'un groupe de travail pour suivre le projet et la
construction du nouvel EHPAD, avec notamment la représentation des différentes composantes du conseil
municipal et des syndicats de salariés.
Sur le service public municipal : Nous avons pointé des problèmes de propreté et de gardiennage des
équipements sportifs.
Ceci nous amène à poser la question de l'organisation de l'ensemble des services de la ville pour répondre
aux missions de service public
Nous proposons l'engagement et des garanties quant à la mise en place de solutions pérennes avec un
organigramme stabilisé.
Articulation avec la métropole : Certains faits récents (problème containers, sécurité passage piétons,
sécurité autour nouvelle piste cyclable) ont montré l'absence de maîtrise concernant l'intervention des
services de Grenoble Alpes Métropole (GAM) sur la ville et le besoin de coordinations et de concertations
avec les pontois et pontoises.
Nous proposons la mise en place de solutions pour pouvoir suivre au plus près le déroulement des chantiers
et les engagements pris par GAM.
Sur les transports et les relations avec le SMMAG : Nous souhaitons également attirer votre attention sur
nos attentes concernant l'arrêt de bus Cosmocité, la gare SNCF de l'étoile, les problèmes de sécurité et de
fonctionnement des ascenseurs, la présence humaine à la gare multimodale, la desserte bus du sud pontois.
D'autres sujets nous interpellent, comme nous vous l'avons fait savoir lors de nos récents échanges.
Votre positionnement par rapport aux points évoqués nous aidera à nous prononcer pour le budget 2025 »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUSSART, pour le groupe « Agir ensemble pour Pont de
Claix »
Monsieur DUSSART fait une déclaration au nom de son groupe dans les termes suivants :
« Nous sommes à nouveau réunis ce soir dans cette salle du conseil municipal pour voter le budget de notre
commune. Même lieu, mêmes protagonistes mais clairement pas le même contexte que par le passé. Car
2025 s’inscrit indéniablement dans une ambiance particulière et anxiogène que nous connaissons tous :
instabilité gouvernementale et parlementaire, plans de licenciements massifs (et nous sommes concernés au
premier chef avec Vencorex et Arkema), situation économique préoccupante …
Et pourtant, cela ne nous dispense pas d’établir un budget pour 2025. Bien au contraire cela nous oblige à
tenir bon la barre car au-delà des chiffres c’est du quotidien des Pontois dont il s’agit, de la vie des gens et de
leurs difficultés. Voilà en réalité l’enjeu qu’il faut conserver à l’esprit à tout instant.
37 Disons-le tout de suite, notre groupe ne votera pas ce budget en l’état. Car nous considérons justement qu’il
ne répond pas suffisamment aux questions qui nous préoccupent. Nous évoquions à l’occasion du débat
d’orientations budgétaires la nécessité absolue de protéger nos concitoyens et d’anticiper afin de répondre
aux défis sociaux et écologiques majeurs de notre époque.
Pour nous, le compte n’y est pas. Quelles avancées en matière sociale, au niveau environnemental? Certes
la subvention en direction de l’Ehpad est en hausse et des travaux sur le bâti sont prévus. Cela est bien
évidemment louable mais il ne s’agit que de rester dans la continuité des années précédentes. Pourquoi ne
pas innover, par exemple, en développant une mutuelle communale à destination des habitants comme
certaines communes voisines?
La situation est arrivée à un niveau tel qu’il n’est dès lors plus suffisant de perpétuer les méthodes du passé.
Plus encore, il devient d’autant plus indispensable de s’interroger sur les impacts futurs des décisions
actuelles. Ainsi en est la marche en avant vers toujours plus de constructions. Si la création de logements est
indiscutablement nécessaire, une réflexion quant à l’évolution des infrastructures, à la densité de population,
aux types de constructions et à l’équilibre du marché immobilier le semble tout autant.
Plus largement, chaque euro dépensé doit être questionné et passé au crible de son utilité et de son efficacité
au service de la population. Cela comme nous pouvons le faire, chacun et chacune autour de la table, à titre
personnel dans notre vie de tous les jours. En responsabilité, pour que l’argent public, c’est-à-dire celui du
contribuable donc le nôtre, soit utilisé de la meilleure manière possible dans l’intérêt collectif. »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND pour le groupe « Pont de Claix, reprenons la
parole ».
Monsieur DURAND estime que le montant budgété de 70 000 euros pour la réfection du passage paraît
élevé.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOUKERSI, Adjoint au Maire en charge des travaux
Monsieur BOUKERSI précise que le montant budgété ne sera pas forcément utilisé dans sa totalité et
servira pour d’autres opérations de même nature.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame EYMERI WEIHOFF, Adjointe au Maire en charge des
solidarités
Madame EYMERI WEIHOFF précise à Monsieur DURAND que concernant la construction d’un nouvel
EHPAD, pour le moment, la ville est sur des accords de principe car il manque les autorisations des tutelles
(ARS, département). Elle accueille positivement la proposition de la création d’un groupe de travail élargi pour
l’élaboration de ce projet.
Madame EYMERI WEIHOFF répond à Monsieur DUSSART que malgré un contexte difficile, la ville
maintient l’ensemble des actions sociales aux Pontois. Elle annonce que la ville est également en train de
réfléchir à l’amélioration des aides facultatives comme le complément minimum garanti aux étudiants, à la
mise en place d’une mutuelle communale et au renforcement de l’aide alimentaire à destination des plus
fragilisés.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NINFOSI, Adjoint en charge des finances.
Monsieur NINFOSI estime que les arguments donnés par le groupe de Monsieur DUSSART pour ne pas
voter le budget sont faibles, a minima, le groupe pourrait voter l’abstention. Il aurait souhaité qu’il reconnaisse
les efforts faits en matière de protection sociale en faveur des agents de la commune, en matière de
38 construction de logements, en matière de gestion efficace des dépenses, en matière de contrôle avec la mise
en place de dialogue de gestion avec les services municipaux, en matière d’attribution de subventions aux
associations et en matière de politique éducative et de maintien de classes.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame RODRIGUEZ, Conseillère municipale en charge du
personnel
Madame RODRIGUEZ estime que les arguments donnés par Monsieur DUSSART sont du « copier-coller »
des orientations budgétaires et politiques de la ville de Grenoble. Elle explique que le sujet de la mutuelle
communale n’est pas nouveau pour la ville et précise qu’en matière de ressources humaines, la ville maintient
63 % de la masse salariale pour maintenir un niveau élevé de services publics.
Elle comprendrait une abstention du groupe de Monsieur DUSSART mais elle ne comprendrait pas un vote
contre car ce serait se prononcer contre l’augmentation des salaires, le versement des prestations pour les
mutuelles et prévoyances……
Elle précise qu’un budget est un ensemble de dépenses, de domaines…..et elle demande à Monsieur
DUSSART quelles sont ces propositions.
Monsieur le Maire remercie les élus pour la présentation de ce budget et la tenue des échanges.
Il informe que 58 % des Français s'opposent aux réductions de dotations en direction des collectivités telles
qu'inscrites dans le budget de l’État car ils connaissent l'action qui est menée territorialement par les élus
locaux, par les équipes municipales en matière de transition écologique par exemple.
Il remercie particulièrement le groupe de Monsieur DURAND qui a évoqué la situation de la plateforme
chimique et qui œuvre, tout comme la majorité, pour ce combat.
Monsieur le Maire annonce que cette semaine, les maires des communes concernées par les fermetures ont
été reçus par Monsieur le Premier Ministre après avoir essuyé les refus suite aux propositions faites au
Ministre de l’industrie.
Il précise que cette rencontre a été importante et rappelle que le Premier Ministre est un élu local ayant une
connaissance du tissu local et ayant connu la fermeture d’une plateforme chimique. Il va porter le dossier au
plus haut niveau de l’État avec, pour mémoire, une décision du tribunal de commerce le 06 mars prochain.
Il explique que la situation d’ARKEMA n’est pas similaire à celle de Vencorex. ARKEMA utilise comme
prétexte la situation de Vencorex pour légitimer des licenciements alors que l’entreprise fait des bénéfices.
Monsieur le Maire a demandé à l’État que celui ci refuse le plan social sur ARKEMA et maintienne l’activité.
Des propositions ont été faites comme une nationalisation temporaire, un démantèlement et une dépollution
du site. En tout état de cause, cela ne peut pas se faire sans les élus locaux.
Il remercie chaleureusement les parlementaires, le Président de la région Auvergne Rhône Alpes, les
sénateurs qui sont présents pour ce combat.
Il énonce que les collectivités territoriales ne sont pas les variables d’ajustements des budgets de l’État. Les
collectivités ont une dette constante et elles ne s’endettent pas pour gérer les affaires courantes a contrario
de l’État.
Monsieur le Maire explique à Monsieur DUSSART que l’inscription au budget d’une mutuelle communale
est dérisoire au regard de l’ensemble de ce qui est fait. Le rôle de la collectivité est de créer un espace mais
pas forcément d'inscrire des dépenses budgétaires associées.
A travers les propositions de travail faites par le groupe de Monsieur DURAND, Monsieur le Maire estime
qu’il est important de partager et cette proposition créer une « majorité de travail » est une bonne idée et
toutes les bonnes idées sont les bienvenues. Ces groupes de travail pilotés par les adjoint(e)s en charge sont
une marque de confiance et permettront d’avancer ensemble pour le service public et l’intérêt des habitants.
39 Il énonce que construire un budget n'est jamais une chose facile surtout quand ce dernier est amputé en
permanence par des frais financiers qui ne font qu'augmenter, des taux d'intérêt qui ont augmenté même si la
ville est protégée grâce à son adhésion à l'agence france locale. Le budget présenté est un budget d'action
au service de la population avec des politiques sociales, des politiques de solidarités menées dans le
domaine de la petite enfance, de l'éducation, sur les questions sportives, sur les questions de transitions
écologiques….
Pour conclure, il souhaite remercier l’Adjoint en charge des finances et l’administration pour la qualité du
travail mené et par la nécessaire anticipation que cela requiert.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND
Monsieur DURAND informe l’assemblée que le CE de Vencorex possède beaucoup de biens culturels et
sportifs qui s’élèvent à environ 1,2 millions d’euros. Si Vencorex ferme, ces biens ne seront plus à la
disposition de certaines associations pontoises, ce qui est problématique.
Monsieur le Maire précise qu’il a connaissance de ce sujet et qu’il sera attentif à la suite qui sera donnée si
suite il doit y avoir car le combat pour sauvegarder l’entreprise est encore en cours. Le patrimoine des
comités d'entreprises est un trésor historique qui est issu du combat des salariés qui leur ont permis d’avoir
accès à des loisirs sportifs, culturels…
Il a l’espoir que le politique l’emporte sur la technocratie et que le pays puisse avoir une vraie politique
industrielle. Il souligne que si le site ferme, il sera très compliqué et très long de pouvoir le ré-ouvrir (cf
Champagnier, Papeteries de Pont de Claix, Becker….). C’est un sujet important qui sera travaillé de façon
partagée.
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 0 abstention(s), 2 voix contre
31 voix POUR la Majorité et pour la Liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"- 02 CONTRE (M.DUSSART,
Mme SOLER pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 19 : Budget Primitif 2025 - versement d'une prestation de services à la Régie de Transport
pour le transport des enfants, des personnes âgées et pour les transports ponctuels
ATTENDU que la Ville de Pont de Claix utilise régulièrement les véhicules affectés à la Régie de Transport pour :
• le transport des enfants dans le cadre des activités scolaires et périscolaires • le transport des personnes âgées dans le cadre des activités municipales • divers transports ponctuels organisés à sa demande
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de verser une prestation de service de 119 940€ pour l'année 2025 et de préciser les modalités de son versement conformément aux dispositions du décret 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.
VU le fonctionnement de la Régie de Transport Municipale,
VU l'avis de la Commission municipale n°1 « finances-administration générale-personnel » du 23 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de verser une prestation de service au Budget annexe de la Régie de Transport, d'un montant de 119 940€ pour l'année 2025
40 DIT que le versement de cette prestation sera effectué selon les besoins en trésorerie de la Régie de Transport, après émission par celle-ci d'un titre de recette, conformément aux dispositions du décret 2022- 505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 20 : Budget Primitif 2025 - budget annexe de la Régie de Transports
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances _ administration générale » en date du 23 janvier
2025,
Après en avoir délibéré,
VOTE le Budget Primitif de la Régie de transports pour 2025
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
présenté par Monsieur le Maire, arrêté aux montants suivants :
Pour la section d’investissement :
En recette
41 En dépenses :
Pour la section de fonctionnement :
En recettes :
En dépenses :
42 Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 21 : Vote des taux d'imposition pour l'année 2025
Conformément aux engagements pris par la Municipalité réaffirmés dans le Rapport d’orientations
budgétaires pour 2025, il est proposé pour l'année 2025, de reconduire à l’identique les taux d'imposition
communaux du foncier bâti et non bâti, de la taxe d’habitation de l'année 2024 et de ramener le taux de la
taxe d’Habitation applicable aux résidences secondaires à 20 %.
Pour rappel, avec la publication de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021),
les communes ont dû ajouter à leur taux de Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie (T.F.P.B.), le taux
départemental de T.F.B.P. en vigueur en 2020, sans percevoir de produit nouveau du fait de la neutralisation
des gains potentiels.
Le 1er avril 2021, le Conseil municipal avait délibéré pour intégrer le taux départemental 2020 de T.F.P.B. au
taux communal 2021.
La Réforme de la taxe d’habitation prévue par la Loi de finances 2018 s’appliquera pleinement sur les
résidences principales à compter de 2023, quelque soit le niveau de revenu du contribuable. En revanche, les
communes continuent à délibérer un taux qui ne s’appliquera plus qu’aux résidences secondaires.
Rappel de l'évolution des taux depuis 2021 :
2021 2022 2023 2024 2025
Taux voté
le
17/12/2020
Intégration
du taux
départeme
ntal de
TFPB le
01/04/2021
Taxe
d’Habitation
uniquement
sur les
Résidences
Secondaires
Taxe d’Habitation 0,01% 0,01 % 0,01% 0,01% 0,00 % 20,00 %
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties
45,82% 45,82 +
15,9 =
61,72 %
61,72% 61,72% 61,72% 61,72%
Taxe Foncière sur les
Propriétés non Bâties
0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05%
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2331-3 du Code général des Collectivités territoriales
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1380, 1399 et 1407
Vu l'avis de la Commission Municipale n°1 "finances, administration générale » du 23 janvier 2025
Après en avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de fixer les taux communaux d'imposition comme suit pour l'année 2025 :
43 • Taxe d'habitation : 20,00 %
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,72 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0,05 %
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 22 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention entre la Ville et le CCAS
relative au versement de la subvention d'équilibre pour 2025
Il est nécessaire d'établir entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale une convention précisant les
modalités de versement de la subvention d'équilibre, et d'autoriser le Maire à la revêtir de sa signature.
Le Conseil Municipal,
considérant que pour des raisons de trésorerie, cette subvention ne pourra être versée en une seule fois,
Vu l'article L 2313-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu la subvention d'équilibre accordée au Centre Communal d'Action Sociale et inscrite au budget primitif
2025
Vu l'avis de la commission n°1 « finances-administration générale-personnel » du 23 janvier 2024
Après en avoir délibéré
APPROUVE la convention avec le Centre Communal d'Action Sociale relative aux modalités de versement de la subvention d'équilibre à cet établissement pour 2025 d’un montant de 2 001 526 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à la revêtir de sa signature.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 23 : Délégation accordée à Monsieur le Maire pour l'optimisation des emprunts
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur le Maire,
par délégation du Conseil Municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à
cet effet les actes nécessaires,
VU l’article L 2122-22 alinéa 20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à Monsieur le
Maire, par délégation du Conseil Municipal, de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant
maximum autorisé par le Conseil Municipal,
44 VU les articles L 1618-1 et L 1618-2 qui permettent aux Collectivités Territoriales de déroger, sous certaines
conditions, à l’obligation de dépôt de fonds auprès de l’État,
VU la délibération n° 1 en date du 4 juin 2020 précisant les délégations données à Monsieur le Maire par le
Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de compléter les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil
Municipal en date du 4 juin 2020, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, afin de permettre une gestion active de la dette et une optimisation des charges financières
afférentes,
VU l’avis favorable de la Commission municipale n°1 « Finances et de l’Administration Générale » en date du
23 janvier 2025.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Décide de compléter les délégation accordée à Monsieur le Maire par la délibération n°10 du 4 juin 2020 en
vu de la réalisation d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts, conformément aux dispositions
de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au titre de cette délégation, Monsieur le Maire pourra procéder, dans le cadre d’une gestion active de la dette,
à des changements d’index et à des remboursements anticipés sur des lignes de prêts existantes et
contracter tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus, et concourir à la
réduction des charges financières.
Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues, dans
les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 24 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la commune, avec l’Agence France Locale
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
45 l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Le Pont-de-Claix a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 5 avril 2024
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles)
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Le Pont- de-Claix qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis- à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
46 Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 10 en date du 4 juin 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 29, en date du 5 avril 2024 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Le Pont-de-Claix,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Le Pont-de-Claix, afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Vu l’avis favorable de la commission municipale n°1 « Finances-Administration Générale » en date du 23 janvier 2025
Et, après en avoir délibéré :
• Décide que la Garantie de la commune de Le Pont-de-Claix est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de le Pont-de-Claix est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2025,
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de le Pont-de-Claix pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
si la Garantie est appelée, la commune de le Pont-de-Claix s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par le conseil municipal au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de le Pont-de-Claix , dans les conditions définies ci- dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
47 DELIBERATION N° 25 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention d'objectifs et de
financement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le fonctionnement du CLAS 2024 2025
Dans le cadre du Projet Éducatif De Territoire (PEDT) pour les années 2022-2026, la Ville a réaffirmé des valeurs fortes dont « la garantie de l'égalité des chances » et « la lutte contre les déterminismes sociaux ». Pour ce faire, la Ville mobilise le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) financé par la Caisse d'Allocations Familiales. Le projet Ville s’adresse aux enfants scolarisés en CE2-CM1-CM2 des quatre écoles élémentaires et aux collégiens de la 6ème à la 3ème.
Les objectifs du CLAS sont de :
- favoriser la réussite scolaire des enfants et des jeunes qui ne trouvent pas dans environnement tout l’appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir leur scolarité
- mettre en place un partenariat fort avec les établissements scolaires des élèves concernés par ces actions - soutenir les parents dans leur rôle éducatif
- prendre en compte le rôle des parents dans l’accompagnement à la scolarité. L’implication de ces derniers dans le dispositif CLAS doit se traduire par des actions concrètes .
Son financement engage outre la Ville, la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 32 % des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire sous réserve de non dépassement du prix plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale des Actions Familiales.
La Caisse d’Allocations Familiales nous invite à signer une convention d’objectifs et de financement. L'octroi de subventions par la Caisse d’Allocations Familiales impose une délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
VU la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales définissant les modalités de financement et de mise en œuvre du Contrat local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour 2024-2025 (en annexe)
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Éducation - Petite Enfance – Enfance - Jeunesse» en date du 22 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales et la commune de Pont de Claix définissant les modalités de financement et de mise en œuvre du CLAS pour 2024-2025 .
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 26 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signature une convention tripartite Ville -
Collège - APASE pour la mise en place de mesures de responsabilisation
La Ville de Pont-de-Claix dispose d'une politique publique volontariste en direction du public jeune depuis de nombreuses années. Considérant l'âge transitoire que représente l'adolescence, la Ville souhaite développer l'accompagnement éducatif en direction des adolescents âgés de 11 à 14 ans scolarisés en collège.
Des actions et des projets en direction de ce public sont déjà mis en œuvre avec les partenaires éducatifs que sont le Collège Nelson Mandela et l'Association Pour la Promotion de l'Action Socio-éducative (APASE). La Ville souhaite continuer de conventionner officiellement avec ces partenaires pour mettre en place en commun des mesures de responsabilisation.
Conformément à l’article R. 511-13 du code de l’éducation, la convention permettra à des structures partenaires du Collège d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation avec l'accord de la famille. Cette mesure a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures
48 d’enseignement ou dans le cadre d’une mesure alternative à une exclusion temporaire, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
La convention tripartite précise les modalités de mises en œuvre et d'exécution de la convention, ainsi que les obligations des organismes d'accueil qui peuvent être la Ville de Pont-de-Claix et/ou l'APASE. Les professionnels de l'éducation (animateur, éducateur, médiateur...) sont mobilisés prioritairement pour mettre en œuvre ces mesures en lien avec le Collège.
La présente convention est signée pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature, considérant la réalisation d'une évaluation annuelle. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un ou l’autre des signataires. Avant la date
d’échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire. Elle sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les engagements, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention tripartite avec le Collège Nelson Mandela et l'association APASE.
Le Conseil Municipal,
VU l’article R. 511-13 du Code de l’Éducation
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Éducation-Petite Enfance-Enfance-Jeunesse» en date du 22 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartie avec le collège Nelson Mandela et l’association APASE et ce, pour une durée de 3 ans à compter de sa signature et reconductible tacitement.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 27 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de verser une subvention de 3000€ au Collège
Nelson Mandela dans le cadre de l'organisation d'un voyage pour les collégiens en Italie
Le Collège Nelson Mandela organise un voyage en Italie, à Rome, du 06 au 11 avril 2025 pour un groupe de
49 élèves de la 6e à la 3e.
Ce voyage scolaire s’adresse à des élèves qui ont peu l'habitude de voyager et de séjourner à l'étranger,
notamment en dehors de leur cadre familial. Le projet poursuit deux objectifs principaux :
• Poursuivre les départs en groupe afin d’initier les élèves à la vie en collectivité et à l’accueil chez des familles
• Offrir une opportunité aux élèves de découvrir la langue et la culture de nos voisins italiens
La Ville de Pont de Claix souhaite soutenir financièrement cette initiative qui propose aux élèves
49 d’approcher la culture et la langue italienne. Ce soutien permet d'aider les familles des 49 collégiens participant à ce séjour, à hauteur de 60 euros par élève environ, soit un coût total de 3000 euros pour la Ville.
En complément, le collège Nelson Mandela mobilise son fonds d'aide sociale pour faire baisser le reste à
charge des familles les plus en difficultés financières.
Ce soutien au projet du Collège Nelson Mandela s'inscrit dans une continuité sur plusieurs années scolaires.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Commission Éducation - Petite enfance - enfance – jeunesse »
en date du 22 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à verser 3000 euros au collège Nelson Mandela pour soutenir financièrement le
projet de séjour en Italie.
Dit que la dépense est inscrite à l'article 65748 du Budget Primitif 2025
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 28 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de renouveler l'adhésion de la collectivité à
l'association ANDEV (Association Nationale des Directeurs et cadres de l’Éducation des Villes et des collectivités
territoriales)
Créée en 1992, l’ANDEV (Association Nationale des Directeurs et cadres de l’Éducation des Villes et des
collectivités territoriales) est un réseau de professionnels, d’échanges et de réflexions autour de l’action
éducative locale.
Elle compte aujourd’hui plus de 400 adhérents et 500 sympathisants pour une large partie directeurs ou chefs
de service agissant au sein des services éducatifs des villes, des intercommunalités et des départements. A
travers l’adhésion des cadres de l’éducation, la population concernée avoisine les 13 millions d’habitants et
représente près de la moitié des enfants scolarisés en primaire et un tiers des jeunes du secondaire.
Seul réseau professionnel des cadres territoriaux de l’éducation, l’ANDEV anime une dynamique d’échange
et de réflexion, indispensable à l’élaboration et à l’adaptation des politiques éducatives locales aux enjeux des
territoires. L'association est de ce fait régulièrement sollicitée par différentes institutions (CNESCO, Sénat,
Assemblée nationale….), partenaires (Ligue de l’Enseignement, Francas, FCPE, PEEP, …) et associations
d’élus (AMF, France Urbaine, RFVE…) pour porter la voix des collectivités locales et participer aux débats
éducatifs.
En complément des adhésions de ses membres qui s’engagent dans l’association à titre personnel, l’ANDEV
propose aux collectivités territoriales et aux acteurs éducatifs de s’impliquer et de soutenir son action dans sa
dynamique de mise en réseau des cadres territoriaux de l’éducation dans le cadre d’un abonnement
participatif. Cet abonnement participatif vise à conforter la dynamique de partage d’expérience et de
valorisation des initiatives locales.
En soutenant l’association, cet abonnement participatif permet d’accéder aux ressources de l’association :
• recevoir les veilles d’information et les productions de l’ANDEV (actes des congrès, publications,
contributions… ),
• bénéficier des expériences des professionnels du réseau, en accédant aux synthèses des appels aux
ressources des adhérents,
50 • publier des offres d’emploi sur le site internet de l’association.
L'association a défini des montants d'abonnement adaptés en fonction de la taille de la collectivité.
Pour les collectivités locales
(selon le nombre d'habitants)
Montant
Moins de 5000 75€
De 5000 à 10000 100€
De 10000 à 20000 200€
De 20000 à 40000 300€
De 40000 à 100000 400€
De 100000 à 150000 500€
De 150000 à 300000 600€
De 300000 à 500000 700€
Plus de 500000 800€
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire de souscrire un abonnement participatif
auprès de l'association ANDEV pour un montant de 200€.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation, petite-enfance, enfance, jeunesse » en date du 22
janvier 2025
VU le travail mis en place par l’ANDEV au profit des professionnels de l’Éducation
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à valider l'abonnement à l’ANDEV pour un montant de 200€ au titre de
l'année 2025 et de l’inscrire à l’article 6288 20
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 29 : Attribution par le Conseil Métropolitain d'un fonds de concours d'aide à la mise en place
des systèmes de rafraîchissement passifs sur les façades des bâtiments scolaires de la Ville et autorisation donnée
à Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents
Par délibération du 18 novembre 2022, Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le pacte financier et fiscal de
solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d'un fonds de concours d'aide à l'investissement des
communes dédié aux transitions (annexe 4 du pacte financier et fiscal de solidarité). L'enveloppe de ce fonds
de concours est fixée à 2 millions d'euros par an, soit 8 millions d'euros au global sur la période 2023-2026.
Ce fonds se veut équitablement réparti entre les communes du territoire avec la fixation d'enveloppes par
strate démographique. Le projet (ou partie du projet) présenté doit participer à l'adaptation au changement
climatique, à son atténuation, à la préservation de la biodiversité en tenant compte des enjeux de solidarité et
en lien avec les objectifs de plan climat air énergie métropolitain (PCAEM).
51 L'article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux métropoles par renvoi de
l'article L. 5217-7, précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
En d'autres termes, le versement d'un fonds de concours ne peut excéder 50 % du coût de l'opération net des
subventions perçues par ailleurs. En outre, le montant du fonds de concours alloué ne peut avoir pour effet de
porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense éligible
engagée par la commune.
Au terme de l'instruction du dossier déposé par la commune, le Conseil métropolitain a, par délibération du 8
novembre 2024, décidé d'allouer un fonds de concours d'un montant de 104 083 € pour la mise en place de
systèmes de rafraîchissement passifs sur les façades des bâtiments scolaires, soit 25% de l'assiette éligible
du projet fixée à 416 667 €.
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 110-10, L. 5215-26 et L 5217-7
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 novembre 2022 approuvant le pacte financier et fiscal de
solidarité
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 29 septembre 2023 relative à la modification du règlement des
fonds de concours d'aide à l'investissement des communes dédié aux transitions
Vu l’avis de la commission municipale n°1 « finances, administration générale, personnel » du 23 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°4 « Espace public - vie urbaine - aménagement et écologie
urbaine - habitat - sécurité et tranquillité publique » du 16 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°7 « Transitions énergétique et écologique » en date du 21
janvier 2025
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver l'attribution d'un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d'un montant de 104
083 € pour la mise en place de systèmes de rafraîchissement passifs sur les façades des bâtiments
scolaires
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir
avec Grenoble-Alpes Métropole
- De se conformer aux dispositions du règlement et notamment celles relatives aux mesures de
valorisation du fonds de concours alloué
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 30 : Attribution de subventions aux associations de solidarité - année 2025
52 Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de
Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités solidaires
sur la commune, qui participent à la cohésion sociale et à l’inclusion de tous les habitants.
Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations œuvrant pour les solidarités
conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Considérant les demandes de subventions des associations œuvrant pour les solidarités adressées en mairie
pour l’exercice 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 14 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien aux projets des associations pour l'année 2025 ci-après dont les
montants sont indiqués :
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2025
AMICALE DES PAPETERIES 700 €
ASSOCIATION ARC EN CI-ELLES 500 €
CLUB DU TEMPS LIBRE 5 600 €
ENSEMBLE ET SOLIDAIRES UNRPA 5 600 €
LA CASA DES ÎLES 4 500 €
LES COMPAGNONS BÂTISSEURS 2 000 €
SECOURS CATHOLIQUE - LA RUCHE 2 000 €
SECTION JEUNES SAPEURS POMPIERS DU CANTON DE VIF 300 €
TOTAL 21 200 €
53 DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND, pour le groupe « Pont de Claix, reprenons la
parole »
Monsieur DURAND souhaite connaître le domaine d’activité de l’association sportive BSD.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NINFOSI, Adjoint au Maire en charge de la vie sportive
et associative
Monsieur NINFOSI explique que l’association BSD signifie Body Sculpte Défense et consiste en des activités
physiques et sportives autour de la lutte, du renforcement musculaire, de la boxe. Elle existe depuis de
nombreuses années et est présente au gymnase Cherchari. Elle compte une centaine d’adhérents composée
pour une majorité de jeunes pontois c’est pourquoi le montant de la subvention est important car cette
association participe à une forme d’accompagnement de la jeunesse.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 31 : Attribution d’une subvention à l’association de solidarité du Secours populaire - année
2025
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de
Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités solidaires
sur la commune, qui participent à la cohésion sociale et à l’inclusion de tous les habitants.
Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations patriotiques conduit aux
propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception de deux élus qui ne prennent pas part au vote (NPPV) : Messieurs FERRARI Christophe et
ROTOLO Jean
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 14 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
54 • d’attribuer une subvention de 5 000 € à l’ Association Secours Populaire en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 31 voix pour
A l’exception de 2 Élus qui ne prennent pas part au vote : NPPV
Messieurs FERRARI et ROTOLO en ce qui concerne le Secours Populaire
DELIBERATION N° 32 : Attribution d'une subvention à l'association des Sauveteurs Secouristes Pontois - année
2025
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de
Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités solidaires sur la commune, qui participent à la cohésion sociale et à l’inclusion de tous les habitants.
Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations œuvrant pour les solidarités conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’ un élu qui ne prend pas part au vote (NPPV) : Monsieur BESANÇON Rémi
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 14 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » en date du 23 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• D’ATTRIBUER une subvention de 4 000 € à l’ Association des Sauveteurs Secouristes Pontois en soutien à son projet
• DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception d'un Élu qui ne prend pas part au vote : NPPV
Monsieur BESANÇON en ce qui concerne les Sauveteurs Secouristes Pontois
55 DELIBERATION N° 33 : Attribution de subventions aux associations culturelles - année 2025
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités culturelles sur la commune, facilitant l’accès pour tous aux pratiques artistiques ou culturelles.
Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations culturelles conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Considérant les demandes de subventions des associations culturelles adressées en mairie pour l’exercice 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative – Animation » du 14 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » en date du 23 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°5 « Culture, Patrimoine, Attractivité, Relations Internationales » en date du 22 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien aux projets des associations pour l'année 2025 ci-après dont les montants sont indiqués :
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2025 AMIS ARTISTES AMATEURS 2 950 € ATELIER CREATERRE 1 000 € ELLIPSE 200 € MILLE ET UNE COLLECTIONS 600 € PHILA CLUB PONTOIS 500 € STANDARD 216 1 500 € TOTAL 6 750 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 34 : Attribution de subventions aux associations environnementales - année 2025
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de
Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
56 La Ville apporte ainsi son soutien à des associations environnementales qui ont pour objet de développer les
activités visant à préserver notre environnement sur la commune.
Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations environnementales conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative – Animation » du 14 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » en date du 23 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°7 « Transitions énergétique et écologique » en date du 21 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’ Association AAPPMA – Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 35 : Attribution de subventions aux associations sportives - année 2025
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception de deux élus qui ne prennent pas part au vote (NPPV) : Madame EYMERI-WEIHOFF Isabelle et Monsieur BODON Bernard,
Considérant les demandes de subventions des associations sportives adressées en mairie pour l’exercice 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
57 Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 14 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » en date du 23 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• d’attribuer les subventions de soutien aux projets des associations pour l'année 2025 ci-après dont les montants sont indiqués :
ORGANISMES SUBVENTIONNES échéancier TOTAL SUBVENTION 2025
MARS JUIN
ABIMPC - ASSOCIATION BOULISTES DES ÎLES
DE MARS DE PONT DE CLAIX 1 900 € - 1 900 €
ACTIV’ 500 € 500 €
AMICALE GYMNIQUE PONTOISE 15 000 € - 15 000 €
ASB - ASSOCIATION SPORTIVE BOULISTE 5 000 € - 5 000 €
CAPOEIRA SOM DO GUNGA 1 000 € 1 000 €
FOOTBALL CLUB PONT DE CLAIX 13 500 € 13 500 € 27 000 €
JUDO CLUB PONTOIS 5 100 € - 5 100 €
KARATÉ CLUB PONTOIS 5 000 € - 5 000 €
LES DIABLES BLEUS FOOTBALL AMÉRICAIN
PONT DE CLAIX 2 000 € - 2 000 €
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 1 250 € - 1 250 €
PONT DE CLAIX FUTSAL MÉTROPOLE 5 000 € - 5 000 €
PONT DE CLAIX NATATION GUC WATER-POLO 13 500 € 13 500 € 27 000 €
PONT DE CLAIX TENNIS 4 500 € - 4 500 €
TWIRL DANSE PONT DE CLAIX 3 000 € - 3 000 €
US 2 PONTS 13 500 € 13 500 € 27 000 €
VÉLO CLUB PONTOIS 4 500 € - 4 500 €
TOTAL 134 750 €
• DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748
58 Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 31 voix pour
A l’exception de 2 Élus qui ne prennent pas part au vote : NPPV
Mme EYMERI-WEIHOFF pour toutes les associations sportives et Mr BODON en ce qui concerne le GUC
Water-polo
DELIBERATION N° 36 : Attribution d’une subvention à l’association sportive Handball Club Pontois - année 2025
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de
Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations
organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents
publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives
sur la commune.
Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit à la proposition
figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’une élue qui ne prend pas part au vote (NPPV) : Madame Lydie SOLER
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 14 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » en date
du 23 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
59 • d’attribuer une subvention de 15 000 € à l’ Association Handball Club Pontois en soutien à son projet
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception de 1 Élu qui ne prend pas part au vote : NPPV Mme SOLER
DELIBERATION N° 37 : Attribution d'une subvention à l'association sportive BSD Sport - année 2025
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations sportives conduit à la proposition figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’un élu qui ne prend pas part au vote (NPPV) : Monsieur DRIDI Nader
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative – Animation » du 14 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » en date du 23 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• D’ATTRIBUER une subvention de 6 000 € à l’ Association BSD Sport en soutien à son projet
• DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
A l’exception de 1 Élu qui ne prend pas part au vote : NPPV Mr DRIDI
DELIBERATION N° 38 : Attribution de subventions aux associations patriotiques - année 2025
60 Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations patriotiques qui ont pour objet de maintenir la mémoire collective et historique sur la commune.
Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations patriotiques conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
Considérant les demandes de subventions des associations patriotiques adressées en mairie pour l’exercice 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 14 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » en date du 23 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°5 « Culture, Patrimoine, Attractivité, Relations Internationales » en date du 22 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• D’ATTRIBUER les subventions de soutien aux projets des associations pour l'année 2025 ci-après dont les montants sont indiqués :
ORGANISMES SUBVENTIONNES SUBVENTION 2025
1 ANACR - ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET AMI(E)S DE LA RÉSISTANCE 350 € 2 FNACA - FÉDÉRATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS D’ALGÉRIE 500 € TOTAL 850 €
• DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 39 : Attribution d'une subvention à l'association patriotique UFAC - année 2025
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations patriotiques qui ont pour objet de maintenir la mémoire collective et historique sur la commune.
61 Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations patriotiques conduit à la proposition figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception de deux élus qui ne prennent pas part au vote (NPPV) : Messieurs ROTOLO Jean et ALPHONSE Maurice
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2025, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 14 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » en date du 23 janvier 2025
Pour information à la commission municipale n°5 « Culture, Patrimoine, Attractivité, Relations Internationales » en date du 22 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• D’ATTRIBUER une subvention de 450 € à l’ Association UFAC en soutien à son projet
• DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 31 voix pour
A l’exception de 2 Élus qui ne prennent pas part au vote : NPPV
Messieurs ALPHONSE et ROTOLO
DELIBERATION N° 40 : Attribution d'une subvention à l'association patriotique ANADAMOS - année 2025
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations patriotiques qui ont pour objet de maintenir la mémoire collective et historique sur la commune.
Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations patriotiques conduit aux propositions figurant ci-dessous.
Le Conseil Municipal,
A l’exception de deux élus qui ne prennent pas part au vote (NPPV) : Messieurs ROTOLO Jean et ALPHONSE Maurice
Considérant la demande de subvention adressée en mairie pour l’exercice 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
62 Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 14 janvier 2025 Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration générale » en date du 23 janvier 2025
pour information à la commission municipale n°5 « Culture, Patrimoine, Attractivité, Relations Internationales » en date du 22 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
• D’ATTRIBUER une subvention de 1 000 € à l’ Association des Anciens Descendants et Amis du Maquis de l’Oisans en soutien à son projet
• DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 31 voix pour
A l’exception de 2 Élus qui ne prennent pas part au vote : NPPV
Messieurs ALPHONSE et ROTOLO
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de détail
DELIBERATION N° 41 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d'une nouvelle
autorisation de stationnement Taxi.
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que la délivrance des Autorisations De Stationnement (ADS) relève d'un
pouvoir de police spéciale confié au Maire (article L.2213-33 du CGCT ).
L'autorité compétente pour délivrer les ADS fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement
offertes à l'exploitation dans sa zone de compétence.
Pour rappel, les taxis sont des véhicules automobiles terrestres de série, comportant, outre le siège du
conducteur, huit places au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement
électronique et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS) sur la
voie publique en attente de clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport
particulier des personnes et de leurs bagages.
Les nouvelles ADS sont délivrées en fonction d'une liste d'attente rendue publique dans chaque commune
concernée. La liste d'attente est obligatoirement établie dès la première demande d’ADS de la part d'un
candidat.
Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle de conducteur
de taxi en cours de validité, délivrée par l’autorité compétente.
Seule une personne physique peut être titulaire d'une nouvelle ADS et ce, si elle n'est pas déjà titulaire en son
nom propre d'une ancienne ou nouvelle ADS.
L'ADS est gratuite, nominative, incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable 3 mois avant la
fin de validité. Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
3121-1 du code des transports.
63 La commune dispose à ce jour de deux ADS, avec deux emplacements situés devant le foyer municipal
avenue du Maquis de l’Oisans pour la première et avenue de la Gare pour la seconde.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 et suivants et L2213-33 ;
Vu le code de la route, notamment son articles R.417-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles, L.3121-1 et suivants et L.3124-1 et suivants, R. 3120-4, R.
3121-1 et R. 3121-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de Taxi ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxi relais) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’avis de la commission municipale n°4 « Aménagement – Urbanisme – travaux – Développement
économique – Cadre de vie – TIC – Transports – Déplacements – Protection civile – GUSP – Relations
bailleurs - Habitat » en date du 16 janvier 2025
Considérant les demandes de création d’une nouvelle ADS ;
Considérant l’augmentation de la population et l’absence d’emplacement sur le secteur du quartier des Îles de
Mars ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la commune,
Monsieur le Maire-Adjoint propose de créer une nouvelle autorisation de stationnement ;
Il est demandé au conseil municipal après avoir entendu l’exposé, et en avoir délibéré, de valider ces
propositions :
• de créer une autorisation de stationnement de taxis sur le territoire de la commune de Le Pont de
Claix,
• de décider la matérialisation d’une place de stationnement d’un taxi quartier des Îles de Mars, avec
signalisation au sol et implantation d’un panneau réglementaire en lien avec Grenoble Alpes
Métropole,
• de la perception, en début de chaque trimestre, d’un droit de stationnement fixé à 34,80 €. Sa
revalorisation annuelle suit l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
DELIBERATION N° 42 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le renouvellement de la police
d'abonnement pour la fourniture de chaleur de l'école 120 Toises par le réseau de chauffage urbain
64 La Ville de Pont-de-Claix, soucieuse de sa propre transition énergétique, a étendu son raccordement au
réseau de chaleur urbain, notamment en raccordant son groupe scolaire et son Multi-accueil Jean-Moulin en
2023. Cette démarche s'inscrit dans un contexte de densification du réseau sur le territoire pontois pour
réduire nos émissions de gaz à effet de serre et ainsi respecter les engagements inscrits dans notre Plan
Climat.
En tant qu'autorité organisatrice, Grenoble Alpes Métropole délègue l'exploitation de son réseau de chaleur, le
deuxième plus important de France, à la compagnie de chauffage CCIAG. En constante croissance, ce
réseau s'étend sur 190 kilomètres et alimente désormais 7 communes. Fort d'une production annuelle
d'environ 700 gigawattheures, il est principalement alimenté par des sources d'énergie renouvelables et de
récupération (ENR&R), représentant 82% de sa production totale.
La maternelle 120 Toises est alimentée par ce même réseau de chaleur depuis la signature par Monsieur
Michel Couëtoux de la toute première police d’abonnement le 28 Juin 1984. La commune doit signer le
renouvellement de cette police d’abonnement pour une durée de 5 ans.
La police d’abonnement est jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de police d’abonnement en annexe de la présente délibération,
VU l’article L5217-2 6°h du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences
métropolitaines, "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains »,
VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes
Métropole»,
VU l’avis de la Commission n°7 « Transitions écologique et énergétique », en date du 21 janvier 2025,
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, administration générale » en date du 23 janvier
2025,
Pour information à la commission municipale n°4 « Espace public, Vie urbaine, Aménagement et écologie
urbaine, Habitat, Sécurité et tranquillité publique » en date du 16 janvier 2025,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la police d’abonnement pour la fourniture de chaleur de
l’école maternelle des 120 Toises.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 43 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de partenariat avec
l’association le Tichodrome et de verser une subvention pour l'année 2025
Le centre de sauvegarde de la faune sauvage du Tichodrome, association Loi 1901, a pour but de recueillir et
de soigner les animaux sauvages, blessés, malades, affaiblis ainsi que les juvéniles, en vue de les relâcher
dans des sites appropriés.
65 Ouvert en juillet 2011, le centre recueille environ 1800 à 2000 animaux d’une centaine d’espèces différentes
par an. Il répond également à une très grande sollicitation du public (plus de 5000 appels par an).
Il s’agit de la seule structure habilitée à recueillir la faune sauvage blessée sur le département de l’Isère.
Le Tichodrome répond à la demande du public quant à la prise en charge des animaux sauvages découverts
blessés ou en détresse, afin de leur offrir une chance de convalescence, en vue d’être relâchés à nouveau
dans la Nature.
Le Tichodrome joue un rôle dans le maintien de la biodiversité par la richesse des espèces soignées,
participe au suivi sanitaire de la faune sauvage, sensibilise le public par le biais des animaux pris en charge et
des conseils téléphoniques, mais également par la tenue de stands régulièrement tout au long de l’année et
dans différentes manifestations.
Afin de pérenniser ses actions et continuer à rendre ce service considéré par tous comme d’utilité publique, le
centre de sauvegarde du Tichodrome a besoin de partenariats précis et durables avec les communes de son
territoire d’action.
Afin de soutenir les actions de cette association, il est proposé de renouveler la subvention versée à cette
association, en considérant un facteur multiplicateur de 0,10 par habitants, afin de conserver un niveau de
contribution semblable à l’année précédente, portant le montant de participation de la Ville à hauteur de 1
092€.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission n°7 Transition écologique et énergétique, en date du 21 janvier 2025,
Pour information à la commission 1 Finances, administration générale en date du 23 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE
d’autoriser le maire à signer la convention de partenariat avec l’association le Tichodrome et de verser pour
l’année 2025 une subvention de 1 092€.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Personnel municipal
DELIBERATION N° 44 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à la revalorisation des frais de
déplacements à destination des agents de la ville
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service ou pour participer à
des formations. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité dans les
conditions particulières ci-dessous précisées.
66 Dans le cadre de la mise en conformité avec les évolutions législatives récentes, il est nécessaire de
réactualiser les participations de l'employeur aux frais de nuitée. Cette réactualisation fait suite à l’adoption de
l’arrêté du 20 septembre 2023, qui modifie l'arrêté du 3 juillet 2006, et vise à aligner les pratiques actuelles
sur les nouvelles dispositions réglementaires.
Il convient de modifier la délibération n°9 du 3 juillet 2019.
Principe :
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et accordés par l'autorité
territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents dans les conditions particulières
précisées dans cette délibération.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou à terme échu.
L'administration peut dans certains cas assurer directement la prise en charge de ces frais.
Bénéficiaires :
Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert aux agents titulaires et stagiaires (en
activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa disposition), aux agents contractuels de droit public, aux
agents de droit privé.
La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée
(temps partiel, ...) est sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul des remboursements de
frais, ainsi, les indemnités perçues à ce titre restent dues au taux plein sans proratisation.
Prise en charge des frais de déplacements liés à des missions temporaires :
Définition :
Est considéré en déplacement temporaire, l'agent qui se déplace pour les besoins du service ou pour une
formation hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. À cette occasion, l'agent peut
prétendre à la prise en charge de ses frais de nourriture et de logement, de ses frais de transport.
La résidence administrative est la commune de Pont de Claix, toutefois la notion de commune est étendue
à l’ensemble des communes appartenant à Grenoble Alpes Métropole (territoire métropolitain). Les modalités
de remboursement varient selon l’objet du déplacement.
La résidence familiale est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent.
Conditions générales d'ouverture du droit à la prise en charge des frais de déplacement :
L'ordre de mission : ce document doit préciser l'objet, le lieu, la date et le mode de transport utilisé ; pour les
agents effectuant des déplacements réguliers, un ordre de mission de longue durée (maximum 12 mois)
pourra être établi et comporter plusieurs missions, dans ce cas, il précisera la durée de validité, la limite
géographique ou les destinations autorisées, les moyens de transport. La convocation à une formation vaut
ordre de mission. Pour les réunions de travail l’agent fournira la convocation, le mail de convocation ou une
attestation de présence.
L'état de frais : le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement, à l'exception de l'indemnité
de repas qui présente un caractère forfaitaire, est effectué sur présentation d'un état de frais et de toutes
pièces justifiant de l'engagement de la dépense.
Indemnisation des frais de déplacement liés à des missions en lien avec les besoins du service :
1) Transports
Cas des déplacements au sein du territoire métropolitain :
Les agents doivent prioritairement utiliser le réseau des transports en commun, des titres de transport sont à
leur disposition.
67 Les agents sont également autorisés à utiliser les véhicules de service. Dans ce cas, les frais divers (péages,
parkings) occasionnés dans le cadre de ces missions seront remboursés sous réserve de présentation des
justificatifs de la mission et de la dépense.
A défaut les agents qui utilisent leur véhicule personnel pourront prétendre uniquement au remboursement
des frais de stationnement.
Cas des déplacements en dehors du territoire métropolitain :
Si la distance est inférieure à 150 km (aller) de la résidence administrative ou familiale, les agents seront
indemnisés de leurs frais de transport en fonction du type de transport utilisé. Dans le cas où l'agent utiliserait
son véhicule personnel, le taux des indemnités kilométriques qui lui sont dues est fixé par arrêté en fonction
de la puissance fiscale de son véhicule et de la distance parcourue.
Lorsque la distance est supérieure à 150 km (aller) de la résidence administrative ou familiale les
déplacements sont remboursés de la manière suivante :
• Si l’agent utilise le train, le remboursement est calculé sur le prix de base général seconde classe de
la SNCF ou sur la tarification particulière TGV le cas échéant, en référence au recueil des prix en
vigueur consultable sur le site de la SNCF ;
• Si l‘agent utilise un autre mode de transport, il est remboursé sur le prix de base général seconde
classe de la SNCF en référence au recueil des prix en vigueur consultable sur le site de la SNCF.
2/ Restauration
Les frais de restauration seront pris en charge, quel que soit le lieu de déplacement pour une mission
temporaire sous réserve que la mission se déroule sur une journée complète.
Le remboursement est fait sur présentation d’un justificatif de la mission (convocation, attestation de
présence) et sans justificatif de la dépense dans la mesure où le remboursement est fait sur une base
forfaitaire. Le taux de l'indemnité forfaitaire est fixé par l’État, par arrêté, le taux actuellement en vigueur est
de 20€ par repas.
3/ Hébergement
Conformément aux dispositions de l’État, la collectivité appliquera l’indemnité forfaitaire au taux maximal
applicable aux agents de l’État,
Lieu de mission* Paris intra-muros Communes du grand Paris **
Communes de
plus de 200 000
habitants
Autres communes
Taux de
remboursement
par nuitée
incluant le petit
déjeuner
140€ 120€ 120€ 90€
* Le taux est fixé à 150 €, quel que soit le lieu de la mission, pour les agents reconnus en qualité de
travailleurs handicapés, à la condition qu’ils soient en situation de mobilité réduite.
** Voir la liste dans le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015
Indemnisation des frais de formation :
A/ Modalités de prise en charge des formations CNFPT sous réserve de modifications par le CNFPT (les
remboursements sont effectués directement à l’agent par le CNFPT)
68 1/ Transports
Le trajet doit être supérieur à 20 km aller-retour de la résidence administrative.
Les indemnités sont identiques quelle que soit la catégorie de l'agent.
L'indemnité ne peut excéder le coût réellement engagé par l'agent.
Aucune indemnité n'est versée en cas d'utilisation d'un véhicule de service.
Pour les stagiaires en situation de handicap, le remboursement est prévu pour toute distance parcourue.
Pour les déplacements individuels motorisés, le remboursement se fait à hauteur de 0,20€ par km au-delà du
vingtième kilomètre parcouru. Les trajets supérieurs à 600km aller/retour ne donneront lieu à aucun
remboursement.
Pour les déplacements en transport en commun, le remboursement se fait à hauteur de 0,25€ par km pour la
totalité du trajet.
Pour les déplacements par co-voiturage, le remboursement se fait à hauteur de 0,25€ par km versé au
conducteur quel que soit le nombre de passagers. La totalité du trajet réalisé est pris en compte.
Exception : Pour les trajets inférieurs à 20 km qui ne sont pas pris en charge par le CNFPT, la collectivité
accepte dans le cas d’un co-voiturage qu’un véhicule de la ville soit utilisé par les agents (au moins 2 agents
de la collectivité) pour se rendre à la formation du CNFPT (sous réserve de disponibilité du véhicule, ce type
de déplacement n’étant pas prioritaire).
2/ Restauration
Lorsque la restauration n'est pas prise en charge directement par le CNFPT, une indemnité est versée aux
stagiaires sur la base de 14€ par repas, quelle que soit la catégorie d'appartenance de l'agent.
Les repas du soir ne sont pris en charge que pour les stagiaires hébergés
3/ Hébergement
Lorsque l'hébergement n'est pas pris en charge directement par le CNFPT, une indemnité est versée aux
stagiaires sur la base de 50€ par nuitée, quelle que soit la catégorie d'appartenance de l'agent
B/ Modalités de prise en charge pour les formations hors CNFPT
1/ Transports
Cas des déplacements au sein du territoire métropolitain :
Les déplacements ne sont pas pris en charge par la collectivité, ils sont à la charge de l’agent.
Exception : la collectivité accepte dans le cas d’un co-voiturage qu’un véhicule de la ville soit utilisé par les
agents (au moins 2 agents de la collectivité) pour se rendre à la formation (sous réserve de disponibilité du
véhicule ce type de déplacement n’étant pas prioritaire). Dans ce cas les frais annexes (péages, parkings)
seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
Cas des déplacements en dehors du territoire métropolitain :
Si la distance est inférieure à 150 km (aller) de la résidence administrative ou familiale, les agents seront
indemnisés de leurs frais de transport en fonction du type de transport utilisé. Dans le cas où l'agent utiliserait
son véhicule personnel, le taux des indemnités kilométriques qui lui sont dues est fixé par arrêté en fonction
de la puissance fiscale de son véhicule et de la distance parcourue. Dans ce cas les frais annexes (péages,
parkings) seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
Lorsque la distance est supérieure à 150 km (aller) de la résidence administrative ou familiale les
déplacements sont remboursés de la manière suivante :
• si l’agent utilise le train, le remboursement est calculé sur le prix de base général seconde classe de
la SNCF ou sur la tarification particulière TGV le cas échéant, en référence au recueil des prix en
vigueur consultable sur le site de la SNCF ;
69 • Si l‘agent utilise un autre mode de transport, il est remboursé sur le prix de base général seconde
classe de la SNCF en référence au recueil des prix en vigueur consultable sur le site de la SNCF.
2/ Restauration
Les frais de restauration seront pris en charge, quel que soit le lieu où se déroule la formation sous réserve
que celle-ci se déroule sur une journée complète.
Le remboursement est fait sur présentation d’un justificatif (attestation de présence) et sans justificatif de la
dépense dans la mesure ou le remboursement est fait sur une base forfaitaire. Le taux de l'indemnité
forfaitaire est fixé par l’État, par arrêté, le taux actuellement en vigueur est de 20€ par repas. Les repas du
soir sont remboursés pour les agents dont la nuitée est prise en charge.
3/ Hébergement
Conformément aux dispositions de l’État, la collectivité appliquera l’indemnité forfaitaire au taux maximal
applicable aux agents de l’État,
Lieu de mission* Paris intra-muros Communes du grand Paris **
Communes de
plus de 200 000
habitants
Autres communes
Taux de
remboursement
par nuitée
incluant le petit
déjeuner
140€ 120€ 120€ 90€
* Le taux est fixé à 150 €, quel que soit le lieu de la mission, pour les agents reconnus en qualité de
travailleurs handicapés, à la condition qu’ils soient en situation de mobilité réduite.
** Voir la liste dans le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015
C/ Modalités de prise en charge pour les préparations aux concours ou examens
Transports, restauration et hébergement
Quelque soit le lieu de la préparation, les déplacements ne sont pas pris en charge par la collectivité, ils sont
à la charge de l’agent.
D/ Modalités de prise en charge pour participation aux épreuves d’un concours ou d’un examen
1/ Transports
Les frais de transport en dehors du territoire métropolitain, pourront être pris en charge une fois par année
civile pour les épreuves d'admissibilité et si réussite pour les épreuves d'admission.
2/ Restauration
Les repas ne sont pas pris en charge par la collectivité, ils sont à la charge de l’agent.
3/ Hébergement
L’hébergement n’est pas pris en charge par la collectivité, il est à la charge de l’agent.
70 E/ Modalités de prise en charge dans le cadre des formation accordées dans le cadre du compte personnel
de formation (cf délibération n°4 du 11 février 2019)
Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge par la
collectivité, ils sont à la charge de l’agent.
La collectivité se réserve le droit d'assurer une prise en charge totale ou partielle des frais occasionnés par le
déplacement lorsque la situation sociale et financière de l'agent le nécessite.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT les modifications apportées aux remboursements des frais des agents de l’État,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, notamment ses articles 3 et 7 ;
VU l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
VU l’avis du comité social territorial en date du 20 janvier 2025,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 "Finances – Administration générale – Personnel" du 23 janvier 2025,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de mettre en place dans les conditions définies ci-dessus les modalités de remboursement des frais
de déplacements des agents,
DIT que cette délibération actualise la délibération n° 9 du 3 juillet 2019
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 45 : Actualisation du tableau des effectifs
Madame la Conseillère déléguée expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de
modifier le tableau des effectifs comme suit :
Affectation Suppression Poste N° du poste Création Poste
DAC
1 poste de catégorie C
du cadre d’emploi des
adjoints administratifs
2092
1 poste de catégorie B du
cadre d’emploi des rédacteurs
DAC
1 poste de catégorie C
du cadre d’emploi des
adjoints du patrimoine
1948
1 poste de catégorie B du
cadre d’emploi des rédacteurs
71 Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 20 janvier 2025
VU la commission municipale n°1 "Finances – Administration générale – Personnel" du 23 janvier 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de la création des postes ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 46 : Délibération portant sur l'évolution des subventions pour les séjours d’enfants et création
d’une nouvelle valeur d’un chéquier « chèques vacances » à destination des agents de la Ville
Les collectivités sont tenues depuis la publication de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale, qui a modifié en ce sens la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, d’inscrire au budget des dépenses relatives à des prestations
d’action sociale en faveur de leur personnel et de leur famille. Elle ajoute que l’assemblée délibérante reste
libre de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager au titre des
prestations d’action sociale proposées, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre en référence aux textes
ci-dessous référencés.
Par action sociale on entend un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et
des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles, sans que cette liste soit limitative. L’action
sociale peut être individuelle ou collective.
Pour rappel cette délibération est une délibération cadre qui regroupe l’ensemble des prestations pouvant
être servies aux agents de la ville et du CCAS.
Il s’agit d’intégrer plusieurs modifications à la délibération cadre avec l’augmentation des remboursements liés
à la famille et la création d’une nouvelle valeur de chéquier « chèques vacances ». Il s’agit également
d’inscrire les taux de participation aux remboursements transports réglementaires.
L’annexe jointe à la délibération précise les modalités pour chacune des prestations ainsi que leur montant.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la loi du 19 février 2007 n° 2007-209 notamment ses articles 70 et 71 portant dispositions relatives aux
actions sociales obligatoires dans les collectivités territoriales,
72 VU la Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des
administrations centrales et des services déconcentrés de l’État en matière de prestations d’action sociale à
réglementation commune,
VU le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2025,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 "Finances – Administration générale – Personnel" du 23 janvier
2025,
DÉCIDE
D’approuver la mise en œuvre et les modalités de calcul des prestations d’action sociale à destination des
agents de la Ville conformément au document dénommé « conditions d’attribution des prestations d’action
sociale aux agents de la ville » joint en annexe et dont les crédits correspondants sont inscrits au budget de la
Ville.
De désigner l’association « amicale du personnel » pour servir des prestations complémentaires à celles
servies aux agents de la ville qui fait l’objet d’une convention propre.
Dit que les crédits correspondants sont imputés aux budgets Ville sur les articles correspondants
Dit que la même délibération sera prise au Conseil d’Administration du CCAS le 11 février 2025 pour les
agents relevant du CCAS
Cette délibération cadre actualise celle du 06 janvier 2020
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe)
- PONT(S) DIVERS
- QUESTION(S) ORALE(S)
FIN DE L’ORDRE DU JOUR.
&&&&&&
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe FERRARI Isabelle EYMERI-WEIHOFF
73