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Arrêté - am 2026 295 du 20 10 2026 portant fermeture tardive a titre derogatoire etablissement le provencal golf octobre et decembre 2026
Document publié le Mardi 20 octobre 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 295 du 20 10 2026 portant fermeture tardive a titre derogatoire etablissement le provencal golf octobre et decembre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
s €
‘enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL
AM / 2026 295 Portant fermeture tardive à titre dérogatoire — Établissement « Le Provençal Golf » - octobre et décembre 2026
LA PUBLICATION EN LIGNE LA RECEPTION
Le 1 ? QT. 26 RE ns (EN SOUS-PREFECTURE Le
ie 2 2 OCT. 2026 2 2 OCT. 226 NOTIACATION
Le Maire de la commune de BIOT,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-96 en date du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes,
VU les précédents arrêtés municipaux portant fermeture tardive à titre dérogatoire au bénéfice de
l'établissement « Le Provençal Golf »,
CONSIDÉRANT la demande en date 20 octobre 2026 présentée de Madame Lucile PASTORET,
Responsable commerciale de l'établissement « Le Provençal Golf » sise 95, avenue de Roumanille, BP 189 -
06410 BIOT sollicitant des ouvertures tardives de ce dernier à titre dérogatoire,
CONSIDÉRANT l'erreur d'interprétation de la précédente autorisation et donc de l'oubli de la demande relative à l'événement du 24 octobre prochain,
CONSIDÉRANT la liste des événements communiquée par l'organisateur,
CONSIDÉRANT que ces derniers répondent au critère de réunion organisée à caractère privé,
CONSIDÉRANT que cette demande relève de la compétence du Maire,
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les nuisances sonores,
CONSIDÉRANT que les précédentes autorisations n'ont pas fait l'objet de doléances particulières,
a | ARRÊTE
L'établissement:« Le Prvençal Golf » est autorisé, à titre dérogatoire, à maintenir son établissement ouvert jusqu'à 01h30 du’ matin dans la nuit :
2. i au dimanche 25 octobre 2026
AR Prefectu lu samedi 12 décembre au dimanche 13 décembre 2026
-21 | = = DOGT2LO DO EE 20 TOR RO REBE Are Municipal = Service Police Municipale — AM/2026/295 — Page 1/2
2 06906 Somn Armrous Cet - wwwbiotfr- Ti. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgsdbiottr L'établissement, en charge de l'organisation de ces soirées, a la responsabilité de mettre en œuvre toutes les
mesures nécessaires afin de limiter les troubles de voisinage et les nuisances générales que pourraient
engendrer la tenue de ces événements.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois ct
règlements en vigueur.
En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité
publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat, sans qu'aucune
réclamation ne puisse être émise.
ARTICLE 5
Cette autorisation étant consentie pour plusieurs évènements, en cas de nuisances avérées et constatées par
les agents dûment habilités sur la première date énumérée à l'article |*’, l'autorisation suivante pourra être
suspendue. L'organisateur en sera informé et un arrêté modificatif sera édicté.
La Directrice Générale des Services et la Responsable de la Police Municipale seront chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié à Madame Lucile PASTORET, Responsable commerciale de l'établissement « Le
Provençal Golf ».
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Valbonne :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot :
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot.
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en
entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer
qu'il fasse grief, peut faire l'objec d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des
Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, Il peut faire également l'objet d'un recours
gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 20 octobre 2026 Le Maire,
Conseiller départemental des Alpes-Maritimes
AR Prefecture -ÿ
]
006-210600185-20767020-R Ye teidt 2 Arrêté [Municipal — Service Poliée Municipale =AM20287295 — Page 2/2 Reçu le 22/10/2026
—————— Quote ne Br Sons Arcrous2 CS AD - 06906 Some Annrous Cenex - wwwbotfr - Té 04 92 94 55 91 - Fac 04 93 65 18 09 - dgsQbioufr