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Procès Verbal - PV 241024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Marange-Silvange. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 241024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 OCTOBRE 2024

Le 24 octobre 2024 à 19 heures 30, en Mairie, le Conseil Municipal s’est réuni en séance

ordinaire sous la Présidence de Monsieur Yves MULLER, Maire, à la suite des convocations faites par

lui en date du 16 octobre 2024.

Etaient présents : 20, puis 19 à partir de 20h40

Bernard ROETTGER, Diane WEIDER, Guy BEAUJEAN, Régis MENSLER, Virginie FOURNIER (départ à

20h40), Hervé MANGEOT, Yvette WITZ, Paul LINDEN, Jérôme HECQUET, Andrée PICCININI, Eugène

KOMARNICKI, Jean-Claude BALTHAZARD, Thierry LEDUC, Alain CUERONI, Martin BEAUVAIS, Monique

ROSÉ, Valentin COQUIN, Thierry COTRELLE, Philippe GASPARELLA

Etaient absents excusés : 6 Procurations : 6, puis 5 à partir de 20h40

François MEOCCI procuration à Yves MULLER

M.Claire SPANIER procuration à Diane WEIDER

Patricia DOSSMANN procuration à Régis MENSLER

Isabelle DUSCH procuration à Virginie FOURNIER

Fabienne MORVRANGE procuration à Valentin COQUIN

Francesca SCHEMBRI procuration à Philippe GASPARELLA

Etaient absentes : 3

Caroline ROBERT-SINNIG

Peggy BRUM

Cynthia MATHIEU

Secrétaire de séance :

Madame Fanny ALEXANDRE, Directrice Générale des Services

(articles L. 2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales)

-Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2024

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations ou commentaires à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2024.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 27 juin 2024 est adopté à l’unanimité.

N°74/2024 - Règlement intérieur club ados

Dans le cadre de la gestion du Club Ados par la commune, et afin d’assurer son bon

fonctionnement, Madame Marie-Claire SPANIER, Adjointe au Maire en charge de l’Education

et de la Jeunesse, propose au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur, qui devra être signé par les usagers et leurs parents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,- adopte le règlement intérieur, qui devra être signé par les usagers et leurs parents.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions 1: 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre 1: 0

N°75/2024 - Règlement intérieur périscolaire

Pour cette nouvelle année scolaire, Madame Marie-Claire SPANIER, Adjointe au Maire en

charge de l’Education et de la Jeunesse, propose au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur du périscolaire. Les lignes directives restent les mêmes, les modifications portent sur les noms des référents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

-__ adopte le règlement intérieur du périscolaire.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 0

N°76/2024 - Rétablissement des voies de communication suite à la Délimitation du

Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A4

Dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de

l'autoroute A4 et du rétablissement des voies de communication, Monsieur le Maire :

- informe que la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France a chargé le cabinet

de Géomètre-Expert GEOMEXPERT à Montargis de procéder aux opérations de

Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A4 qui

traverse le territoire de la commune de Marange-Silvange (57),

- présente, pour avis, le plan projet de délimitation et indique que cette opération permettra la remise foncière des voies par acte administratif gratuit et que les frais de transfert seront à la charge de la SANEF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,- émet un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la Délimitation

du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A4, telle qu’elle figure au plan projet,

- prend acte que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société des Autoroutes

du Nord et de l’Est de la France,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces inhérentes aux remises

de ces voies à la commune.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 0

N°77/2024 - Avenant n° 1 à la convention de superposition de gestion de la tranchée

couverte de Marange-Silvange

Par convention du 27 juin 2016, la DREAL a convenu que l’opération de la Voie Rapide n°52 entre Marange-Silvange et Rombas prévoit la construction d’une tranchée couverte d’une

longueur de 400m sur la commune de Marange-Silvange.

Cette convention du 27 juin 2016 a pour objet de définir les conditions techniques,

administratives et financières relatives à la superposition de cet ouvrage entre l’Etat, le Conseil Départemental de la Moselle et la commune de Marange-Silvange.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet d’avenant N°1 est proposé

comme suit :

Article 1 - Objet de l’avenant :

Le présent avenant a pour objet :

- L’ajout d’un point à l’article 4 « Définition et description de l’espace public

communal » de la convention du 27 juin 2016

Article 2 — Ajout d’un point supplémentaire de l’article 4 :

Article 4 : Définition et description de l’espace public communal de la convention du 27 juin 2016.

L’ajout d’un point dans l’article 4 — « Définition et description de l’espace public communal » :

L’ensemble des aménagements situés au-dessus de l’ouvrage notamment :- Les aménagements urbains et paysagers,

- Le mobilier urbain,

- Les gardes corps,

- L’assainissement de surface,

- L’éclairage public,

- La voie nouvelle passant au-dessus de l’issue de secours Ouest et du cadre de sortie, - La voie d’accès vers le Bois l’Abbé,

- Le maintien des plantations arbustives et des zones engazonnées pour pérenniser les

corridors sur la tranchée couvert,

- La structure bois, le bardage bois, l’auvent et le banc en bois de l’abris-bus,

-_ Les parements des ouvrages qui ont une fonction esthétique notamment : - Les murs de trémie et les écrans acoustiques côtés riverains,

- Les bardages bois du local technique et des issues de secours,

- Les garde-corps situés sur le mur de trémie Nord-Ouest,

- Les plantations de la toiture terrasse plantée du local technique et de l’issue de secours Est.

Les délimitations de l’espace public communal ont été précisées en annexe de la convention.

Article 3 - Autres clauses de la convention initiale :

Toutes les clauses de la convention initiale du 27 juin 2016 non modifiées par le présent avenant restent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux clauses fixées par le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à unanimité,

- émet un avis favorable au projet d’avenant N°1 à la convention de superposition de gestion de la tranchée couverte de Marange-Silvange ayant pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières relatives à la superposition de gestion de la VR52 entre l’Etat, le Conseil Départemental de la Moselle et la commune de Marange-Silvange, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant N°1 à la convention de superposition de gestion de la tranchée couverte de Marange-Silvange.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 26

Pour ! 26

Contre #

N°78/2024 - Convention annuelle de mise à disposition et d’occupation de locaux

appartenant au domaine public

Monsieur Bernard ROETTGER, Adjoint au Maire en charge de la vie associative et de la sécurité des biens et des personnes, informe l’assemblée que :- dans le cadre des animations organisées par la municipalité, la mise à disposition gratuite de

la « Ruche » est accordée à :

- Madame Rachel DALLA MORA, Poterie,

- Madame Marie FOELLER, Scrabble,

- Madame Simone KILHOFFER, Patchwork,

- Madame Elisa DEY-BEBING, Eveil Corporel et Danses Modernes,

- Madame Audrey SCHNEIDER, Couture,

-_ Madame Emilie PETIT et Madame Heather JUNGES, Fitness,

- dans le cadre des animations organisées par la municipalité, la mise à disposition gratuite de la « Salle André MALRAUX » est accordée à :

- _ Monsieur Benoît BUHLER, Danses de salon.

Les intervenants se verront rembourser leurs frais de fonctionnement selon les conditions définies dans la convention, à l’exception de Madame Rachel DALLA MORA, Madame Marie FOELLER et Madame Simone KILHOFFER qui sont bénévoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à unanimité,

- approuve les conventions de mise à disposition de locaux,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les conventions à intervenir.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions ÿ ©

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre RE

N°79/2024 — Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à la Ruche

Monsieur Bernard ROETTGER, Adjoint au Maire en charge de la vie associative et de la

sécurité des biens et des personnes, informe qu’à compter du 1° septembre 2024, il est proposé à l’assemblée la mise à disposition d’un bureau au Secours Catholique à La Ruche. Des permanences seront assurées les mardis et jeudis matin de 9 heures à 12 heures.

Le Secours Catholique est une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général et qui souhaite participer à la vie de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

-_ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition qui fixe formellement les conditions d’utilisation.Présents : 20

Votants : 26

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 0

N°80/2024 - Bibliothèque municipale — Convention de partenariat avec le Conseil

Départemental

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention de partenariat avec le Conseil Départemental dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence obligatoire relative au développement de la lecture publique et des bibliothèques.

Cette convention décline les engagements réciproques des deux collectivités conformément aux trois axes stratégiques qui structurent la politique départementale de lecture publique :

- accompagner l’évolution des services sur les territoires,

- animer et fédérer le réseau départemental,

- accompagner les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

par des services territorialisés adaptés.

Les communes signataires doivent en outre, s’engager à respecter les critères d’intégration au

réseau départemental suivant :

-_ nombre d’heures d’ouverture minimum de 6 heures par semaine,

-_ accorder un budget d’acquisition minimum annuel de 1€ par habitant,

- gratuité de l’inscription pour les moins de 18 ans.

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 0N°81/2024 - Demande de subvention au Département pour l’opération Noëls de Moselle —

Année 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de l’opération Noëls de Moselle initiée par le Département de la Moselle, un dossier de demande de subvention a été déposé le

27 juin 2024 pour les animations « En attendant Noël, sur la route des lanternes » qui se dérouleront du 7 au 27 décembre 2024 sur la commune de Marange-Silvange.

Le Département accorde une place importante au développement et à la promotion du tourisme mosellan. Il s’attache tout particulièrement à mettre en avant l’identité Noëls de Moselle avec notamment la structuration et la qualification de l’offre mosellane et la mise en place d’actions de communication. Dans ce cadre, le Département s’est rapproché de porteurs de projets concernés par cette opération et a confié à Moselle Attractivité le soin de la coordonner.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande de subvention et les documents ci-afférents.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre 1: 0

N°82/2024 - Demande de subvention à la Région pour l’opération Noëls de Moselle —

Année 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de l’appel à projets événementiel touristique des fêtes de Noël et de fin d’année, la Région Grand Est a pour objectif de soutenir le développement économique du territoire. Le soutien financier de la Région a pour but de favoriser l’émergence ou le développement d’évènements relatifs aux festivités de fin d’année, distincts de l’offre commerciale des marchés de Noël. L'objectif pour ces évènements est de porter une attractivité régionale, nationale voire internationale.

Un dossier de demande de subvention a été déposé le 3 juillet 2024 pour les animations « En attendant Noël, sur la route des lanternes » qui se dérouleront du 7 au 27 décembre 2024 sur la commune de Marange-Silvange.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents ci-afférents.Présents : 20

Votants : 26

Abstentions : ©

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre 1: 0

N°83/2024 - Demande de subvention à la CCPOM pour l'opération « En attendant Noël sur la route des lanternes » — Année 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre du soutien aux manifestations se déroulant sur le territoire communautaire, la ville a déposé une demande de subvention pour les festivités « En attendant Noël. sur la route des lanternes ». Le soutien financier de la CCPOM a pour but de favoriser l’émergence ou le développement d'évènements. L’objectif pour ces évènements est de porter une attractivité sur le territoire communautaire.

Un dossier de demande de subvention a été déposé le 27 juin 2024 pour les festivités « En

attendant Noël... sur la route des lanternes » qui se dérouleront du 7 au 27 décembre 2024 sur

la commune de Marange-Silvange.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents ci-afférents.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre 1: 0

N°84/2024 - Demande de subvention au titre de « matériels numériques et de fabrication » auprès du Conseil Départemental de la Moselle

Madame Yvette WITZ, Conseillère Municipale déléguée en charge de la vie culturelle et de la bibliothèque, informe l’assemblée du projet d’équiper la bibliothèque communale en outils numériques.

Actuellement, la bibliothèque ne dispose d’aucun outil numérique. Il existe néanmoins une réelle volonté municipale de moderniser et proposer des ressources et animations numériques

aux lecteurs.

L’achat de 2 tablettes numériques permettrait d’expérimenter les accueils numériques et d'offrir un plus large éventail de ressources et d’animations.Le public jeunesse sera dans un premier temps le destinataire de ces nouveautés. A terme, il est prévu de l’orienter vers tous les publics de la bibliothèque et d’acquérir d’autres outils et services numériques.

Le coût des acquisitions envisagées s’élève à 665,00 € TTC.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’établir un dossier de subvention au titre du Conseil Départemental de la Moselle en demandant le taux de subventionnement maximum.

Un plan de financement estimatif est établi tel quel :

DEPENSES RECETTES

Acquisition de 2 tablettes numériques Subvention Département (50 %) 332,50 € TTC «Matériels numériques et de fabrication »

Autofinancement (50 %) 332,50 € TIC

TOTAL (euros TTC) 665,00 € TTC TOTAL (euros TTC) 665,00 € TTC

Considérant le projet d’équiper la bibliothèque communale en outils numériques, Considérant le coût des acquisitions envisagées pour les 2 tablettes numériques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Moselle dans le cadre de l’acquisition de « matériels numériques et de fabrication » selon le financement présenté ci-dessus,

- décide de porter cette subvention au budget communal et d’autoriser la prise en charge par la commune du montant qui lui incombe,

- décide d’acquérir les 2 tablettes correspondantes,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre 1: 0N°85/2024 - Demande de subvention au titre d’Ambition Moselle 2020-2025 pour

l’aménagement du cœur de quartier de Marange - Annule et remplace la délibération

n° 99/2023

Monsieur le Maire informe que la ville va procéder à lPaménagement du cœur de quartier de Marange.

Le projet consiste à la reprise de la place Mendès France avec la création d’un espace de

spectacle en plein air, des cheminements piétons ainsi qu’un réaménagement des

stationnements de bus des collégiens et de l'entrée des parkings pour assurer une meilleure

sécurité des usagers.

L’axe principal du quartier permettra de former un vaste parvis piétonnier afin de desservir les entrées du collège, de l’école élémentaire La Rousse, de la cantine et des salles de sports

COSEC et DOJO, pour une meilleure protection des usagers. Les réseaux seront enfouis, des arbres seront plantés sur toute la longueur et l’espace sera vidéoprotégé.

Un nouveau parking sera créé à l’entrée de la zone aux abords des salles de sports et des écoles,

les réseaux seront également enfouis, des cheminements doux permettront de relier le parvis

central, un verger sera créé pour végétaliser l’espace. A l’avenir, la municipalité a également pour projet la création d’une nouvelle salle de sports qui viendra s’implanter dans ce secteur.

Un stade multisports sera également implanté aux abords des écoles et des autres salles de sports afin de permettre la pratique du sport en plein air.

Le coût prévisionnel du projet s’élève à 1 734 553 € HT.

Le plan de financement estimatif du projet est établi tel quel :

DEPENSES RECETTES

Etudes 250000€ HT |DETR 607 094 €E HT

Travaux 1484553E€EHT | REGION 173 455 € HT

DEPARTEMENT 607 094€ HT

Autofinancement 346910€ HT

1734 553 € HT 1 734 553 EHT

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’établir un dossier de subvention auprès du Département de la Moselle au titre d'AMBITION MOSELLE.

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission des finances du 17 octobre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une demande de subvention au

titre d'AMBITION MOSELLE,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier.Présents : 20

Votants : 26

Abstentions 1: 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 0

N°86/2024 - Demande de subvention au titre de la DETR pour l’aménagement du cœur

de quartier de Marange - Annule et remplace la délibération n° 98/2023

Monsieur le Maire informe que la ville va procéder à l'aménagement du cœur de quartier de Marange.

Le projet consiste à la reprise de la place Mendès France avec la création d’un espace de spectacle en plein air, des cheminements piétons ainsi qu’un réaménagement des stationnements de bus des collégiens et de l’entrée des parkings pour assurer une meilleure sécurité des usagers.

L’axe principal du quartier permettra de former un vaste parvis piétonnier afin de desservir les entrées du collège, de l’école élémentaire La Rousse, de la cantine et des salles de sports COSEC et DOJO, pour une meilleure protection des usagers. Les réseaux seront enfouis, des arbres seront plantés sur toute la longueur et l’espace sera vidéoprotégé.

Un nouveau parking sera créé à l’entrée de la zone aux abords des salles de sports et des écoles, les réseaux seront également enfouis, des cheminements doux permettront de relier le parvis central, un verger sera créé pour végétaliser l’espace. A l’avenir, la municipalité a également pour projet la création d’une nouvelle salle de sports qui viendra s’implanter dans ce secteur.

Un stade multisports sera également implanté aux abords des écoles et des autres salles de sports afin de permettre la pratique du sport en plein air.

Le coût prévisionnel du projet s’élève à 1 734 553 € HT.

Le plan de financement estimatif du projet est établi tel quel :

DEPENSES RECETTES

Etudes 250000€E HT | DETR 607 094 € HT Travaux 1484553E€EHT |REGION 173 455 EHT DEPARTEMENT 607 094€ HT

Autofinancement 346910€ HT

1734 553 € HT 1734553€HT

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’établir un dossier de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances du 17 octobre2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une demande de subvention au

titre de la DETR,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au

dossier.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions 1: 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 0

N°87/2024 - Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour l’aménagement du cœur de quartier de Marange

Monsieur le Maire informe que la ville va débuter prochainement l’aménagement du cœur de quartier de Marange.

A ce titre, une subvention peut être sollicitée à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse concernant l’aménagement du cœur de quartier de Marange notamment pour la végétalisation de l’espace, l’aménagement d’une zone végétale et réservée aux piétons, la création d’un cheminement piéton depuis la sortie de l’école maternelle jusqu’à la cantine, au collège et aux salles de sports COSEC et DOJO. Le traitement en enrobés avec dévers des places de stationnements drainantes ou espaces végétalisés permettra l’infiltration des eaux pluviales et la mise en œuvre de pavés écologiques sur les cheminements piétons.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 1 071 311 HT.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’établir un dossier de subvention au titre de l’ Agence de l’Eau Rhin-Meuse en demandant le taux de subventionnement maximum.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances du 17 octobre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à unanimité,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une demande de subvention au titre de l’ Agence de l’Eau Rhin-Meuse,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 0N°88/2024 - Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse pour la

désimperméabilisation et la végétalisation des cours d’écoles des groupes scolaires Félix

Midy et La Rousse

Monsieur le Maire informe que la ville souhaite s’engager dans un plan de

désimperméabilisation et de végétalisation des cours d’écoles des groupes scolaires Félix Midy et La Rousse.

Ce projet consiste à désimperméabiliser et végétaliser les 4 cours d’école du groupe scolaire Félix Midy et du groupe scolaire La Rousse afin de s’adapter au changement climatique, de lutter contre les effets à l’extérieur comme à l’intérieur des bâtiments, de sensibiliser les adultes et les enfants au respect de l’environnement, d’offrir un espace extérieur favorisant le bien-être des enfants, innover dans les apprentissages et gérer les eaux pluviales.

Ce projet permettra également l'aménagement de zones ombragées et d’espaces nature, la plantation d’arbres, de massifs, de haies et de potager pédagogique et la mise en place de

matériaux drainants et écologiques de couleurs claires.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 1 015 503 € HT.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’établir un dossier de subvention au titre de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse en demandant le taux de subventionnement maximum.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances du 17 octobre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à unanimité,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une demande de subvention au

titre de l’ Agence de l’Eau Rhin-Meuse,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions 1: 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre 1: 0

N°89/2024 - Avenant n° 2 à la convention de mutualisation du service de restauration

Dans le cadre de la restauration scolaire, Monsieur le Maire propose l’avenant n°2 à la

convention de mutualisation du service de restauration scolaire avec le Département, le collège Les Gaudinettes et la commune de Marange-Silvange (ci-annexé).Le présent avenant vise à homogénéiser les modalités de versement des compensations de

restauration pour les collégiens accueillis en restauration mutualisée communale ainsi qu’à

apporter des précisions sur le public ciblé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- émet un avis favorable au projet d’avenant n° 2 à la convention de mutualisation du service

de restauration,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 à la convention.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions 1: 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre 1: 0

N°90/2024 - Fixation des tarifs applicables au restaurant scolaire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1° septembre 2022, le restaurant

scolaire est ouvert pour les collégiens et les enfants du groupe scolaire La Rousse.

La fourniture et la livraison des repas sont effectuées par un prestataire externe.

Conformément au marché qui nous lie, les tarifs des repas ont été révisés par notre prestataire. Il y a donc lieu de revoir les différents tarifs applicables par la ville au restaurant scolaire pour

l’année scolaire 2024/2025.

PRIX DU REPAS FIXE ANCIENS TARIFS

PAR LA COMMUNE POUR MEMOIRE

Repas collégien 8.71€ 8.46 €

Repas exceptionnel collégien 8.71 € 8.46 €

Commensaux 8.78 € 8.53 € accompagnateurs

Educateurs de l’IME 8.78€ 8.53 €

Commensaux non- 9.90 € 8.90 € accompagnateurs

Adultes extérieurs 9.90 € 8.90 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- fixe les tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2024/2025,

-_ précise que les recettes afférentes seront inscrites au chapitre 70 du budget communal.Présents : 20

Votants : 26

Abstentions 1: 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 0

N°91/2024 - Subvention pour les associations ayant participé à Moselle Jeunesse

Dans le cadre de Moselle Jeunesse, Monsieur Bernard ROETTGER, Adjoint au Maire en

charge de la vie associative et de la sécurité des biens et des personnes, propose à l'assemblée

délibérante d’allouer une subvention exceptionnelle à chacune des associations ayant participé

à Moselle Jeunesse 2024 :

CLCV 150,00 €

ES MARANGE 150,00 €

US SILVANGE 150,00 €

IDEALS 150,00 €

IME PIERREVILLERS 150,00 €

ASSOCIATION THAI KUNG FU 150,00 €

JUDO CLUB 150,00 €

SOS VILLAGE DES ENFANTS 150,00 €

POMPIERS de MS 150,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide de verser une subvention exceptionnelle de 150 euros à chacune des associations

ayant participé à Moselle Jeunesse 2024.

Madame FOURNIER ne participe pas au vote de ce point.

Présents : 20

Votants : 25

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 25

Pour : 25

Contre 1: 0

N°92/2024 - Décision modificative n° 1/2024

Madame Diane WEIDER, Adjoint au Maire chargé des finances et du contrôle budgétaire, propose au Conseil municipal, compte tenu de l’état d’avancement des opérations budgétaires de la commune, de procéder à des réajustements de crédits, tant en dépenses qu’en recettes.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

- acte la décision modificative n° 1/2024.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions : 2 (Philippe GASPARELLA, Francesca SCHEMBRI)

Suffrages exprimés : 24

Pour : 24

Contre : 0

N°93/2024 - Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et de son adjoint

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en

matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son

titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque

commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur ainsi qu’un coordonnateur adjoint de

l’enquête de recensement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- désigne en tant que coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour Pannée 2025 Madame MAUDRU Isabelle, Rédacteur Principal, et Madame

EL MOUSTAKER Hanane, Adjoint Administratif, en tant qu’adjoint au coordonnateur.Les intéressées désignées bénéficieront pour l’exercice de cette activité :

-_ d’une décharge partielle de leurs activités,

- de récupération du temps supplémentaire effectué,

-_ d’heures supplémentaires (temps plein) ou complémentaires (temps partiel),

- du remboursement de leurs frais de mission.

Présents : 20

Votants : 26

Abstentions 1: 0

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre 1: 0

N°94/2024 - Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires

Madame Diane WEIDER, Adjoint au Maire en charge des finances et du contrôle budgétaire, expose que :

- le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de l’appel d’offre concernant l'assurance des risques statutaires qui s’avèrent plus avantageux pour la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé),

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à unanimité,

Article 1°: accepte la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCE

Courtier gestionnaire : RELYENS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 1% janvier 2025)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Agents affiliés à la CNRACL

Liste des risques garantis retenus :Décès : 0.23 %

AT-MP : franchise 30 jours : 1,09 %

LM-MDD : Franchise 180 jours : 0,91 %

Maternité-Paternité : sans franchise : 0,31 %

ET

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’'IRCANTEC et agents contractuels de droit

public affiliés à lIRCANTEC

Liste des risques garantis :

-_ Congé pour invalidité imputable au service

- Grave maladie

-_ Maternité (ÿ compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant -_ Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée àl'acte d'engagement -_ Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Taux : 1,00 %

Franchise : 30 jours

Aux taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la

masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions

en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre

de Gestion et les actes s’y rapportant.

Article 4 : charge le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : décide de prévoir les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et

de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Présents : 19

Votants : 24

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 24

Pour : 24

Contre 1: 0N°95/2024 - Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des

Policiers Municipaux

Monsieur le Maire informe que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau

régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs

de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des agents de police municipale,

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes

champêtres,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 octobre 2024,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

-_ décide d’instaurer les articles suivants :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La mise en place d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit

des cadres d’emplois suivants :

-_ cadre d'emplois des directeurs de police municipale

-_ cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

-_ cadre d'emplois des agents de police municipale

-__ cadre d'emplois des gardes champêtresARTICLE 2: PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET

D'ENGAGEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant

au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe

délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM

En pourcentage du montant du traitement

COUT RC CUITE ee tels)

(ces taux sont ceux prévus par le décret et

présentés à titre indicatif. Il s’agit de taux

plafonds qui peuvent le cas échéant être minorés)

DA TS TT TTL

Chefs de service de police municipale

COCO TENTE TE

Gardes champêtres

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard

des critères suivants :

- valeur professionnelle de l’agent

- sens du service public

- capacité à travailler en équipe

-_ capacité à s’adapter aux exigences du poste

- investissement personnel

- atteinte des objectifs

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :CADRES D’EMPLOIS Co) Ep NN NTTE ET e TT OT en TU

AU

(ces taux sont ceux prévus par le décret et

présentés à titre indicatif. Il s’agit de taux

plafonds qui peuvent le cas échéant être minorés)

Directeurs de police municipale

Chefs de service de police municipale

Agents de police municipale

Gardes champêtres

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les

conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond

annuel défini par l’organe délibérant, et pourra être complété par un versement annuel pour le

solde restant. |

ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L. 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents

changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L. 5111-1 à L.

5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était

applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article

L.714-11.

(Le cas échéant, en cas d’avantages collectivement acquis sur la commune ou l’établissement) Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis

maintenus compte tenu des dispositions de l’article L. 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire

mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire

antérieur (cf indemnité spéciale mensuelle de fonction et le cas échéant indemnité

d'administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère

exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l’article 3 de la présente délibération.ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

Conformément aux dispositions de l’article L. 714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de

paternité et d’accueil de l’enfant.

Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l'assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le

décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat.

En cas d’absence, l’L.F.S.E. sera modulée selon les dispositions suivantes :

Tout agent remplissant l’une des deux conditions suivantes sur une période de douze mois

précédent chaque absence :

-_ nombre de jours d’absence supérieur à 14

-_ fréquence des absences supérieure à 3

Se verra appliquer la modulation de son régime indemnitaire selon le barème suivant :

- agent absent mois de 5 jours ouvrés par an :100 %

- agent absent de 6 à 10 jours ouvrés par an : 85 %

- agent absent de 11 à 20 jours ouvrés par an :70 %

- agent absent de 21 à 40 jours ouvrés par an :50 %

- agent absent de 41 à 60 jours ouvrés par an :25 %

- à partir de 61 jours ouvrés d’absence par an :0 %

L’appréciation de la période de calcul se fera sur une période lissée de douze mois, à compter de chaque absence.

Ce régime de modulation ne s’applique pas dans les cas suivants : accident du travail et maladie professionnelle.

Durant une période à temps partiel :

-_ de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été

nommé, conformément aux dispositions de l’article L. 612-5 du CGFP,

-_ pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard de la

durée effective de service.

Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le fonctionnaire n’étant pas affecté sur un poste où un emploi, permanent ou non permanent, le versement du régime indemnitaire est suspendu.ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées

par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

-_ des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

du 12 juillet 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.

ARTICLE _8: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date et au plus tard au 1° janvier 2025, les délibérations du 03 juillet 1997 et 26 février 2004 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.

ARTICLE 9 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Présents : 19

Votants : 24

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 24

Pour : 24

Contre : 0

N°96/2024 - Vente d’un terrain — Intersection rues Mère Térésa et Albert Schweitzer

Il est porté à la connaissance de l’assemblée que la commune envisage la vente d’une parcelle située à l’intersection de la rue Mère Térésa et rue Albert Schweitzer.

La parcelle cadastrée concernée :

- Section A parcelles 2939 et 2942 pour une superficie totale de 436 m°.

Monsieur le Maire informe que l’évaluation des domaines en date du 25 juillet 2024 fixe le prix du terrain à 168 € /m°HT.

Le prix de vente de ce terrain viabilisé a été fixé à 220 € / m° HT, soit 95 920 € HT.Cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune.

À cette fin, il est également précisé que s’ajouteront au montant les taxes ainsi que les frais et

droits annexes tels que les frais de notaire et droit de mutation. Ils seront à la charge de

Pacquéreur, le notaire en faisant son affaire au moment de la liquidation de ladite vente.

Monsieur le Maire informe enfin, que le choix de l’acquéreur est libre, sous réserve de respecter

l'intérêt général de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

- décide de fixer le prix de vente de cette parcelle à 95 920 € HT,

- décide de mettre à la charge de l’acheteur les frais d’arpentage et de notaire, le notaire en

faisant son affaire au moment de la liquidation de ladite vente,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à l’acte de vente.

Présents i, 19

Votants : 24

Abstentions : 2 (Philippe GASPARELLA, Francesca SCHEMBRI)

Suffrages exprimés : 22

Pour : 22

Contre : 0

N°97/2024 - Vente d’une parcelle — Rue des Fondeurs

Il est porté à la connaissance de l’assemblée que la commune envisage la vente d’une parcelle située rue des Fondeurs, au niveau de l’établissement KNAFF. Cette vente se ferait au bénéfice de la SCIKNAFF Bernard, afin de permettre une extension de stockage des véhicules en attente d'expertise.

La parcelle cadastrée concernée :

- Section C parcelle 4102 pour une superficie de 154 m°?

Monsieur le Maire informe que l’évaluation des domaines en date du 14 août 2024 fixe le prix du terrain à 53 € m° HT.

Le prix de vente de ce terrain a été fixé à 75 € HT du m° soit 11 550 € HT.

Cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune.

Considérant le prix de vente susmentionné,

Vu le code général des collectivités territoriales,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-_ décide de vendre à la SCI KNAFF Bernard, la parcelle présentée ci-dessus et ci-annexée,

-_ décide de fixer le prix de vente de cette parcelle à 11 550 € HT,

- décide de mettre à la charge de l’acheteur les frais d’arpentage et de notaire, le notaire en

faisant son affaire au moment de la liquidation de ladite vente,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à l’acte de vente.

Présents : 19

Votants : 24

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 24

Pour : 24

Contre : 0

N°98/2024 - Approbation du rapport annuel d’activités 2023 de la CCPOM

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activités doit être transmis chaque année, au Maire de chaque commune membre de tout Etablissement Public de Coopération

Intercommunale.

Vu le rapport d’activités 2023 de la CCPOM (envoyé par mail et consultable en mairie),

Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences de la CCPOM, doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente,

Le Conseil municipal,

- prend acte du rapport d'activité de la CCPOM pour l'année 2023.

Fin de séance à 21h05.

age, le 25 octobre 2024

La Secrétaire de sé