Procès Verbal - PV 270624

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Procès Verbal - PV 270624 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Marange-Silvange. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 270624)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Assurance, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JUIN 2024

Le 27 juin 2024 à 19 heures 30, en Mairie, le Conseil Municipal s’est réuni en séance

ordinaire sous la Présidence de Monsieur Yves MULLER, Maire, à la suite des convocations faites par

lui en date du 19 juin 2024.

Etaient présents : 21

Bernard ROETTGER, Diane WEIDER, Guy BEAUJEAN, M.Claire SPANIER, Régis MENSLER, Patricia

DOSSMANN, Virginie FOURNIER, Hervé MANGEOT, Yvette WITZ, Jérôme HECQUET, Eugène

KOMARNICKI, Isabelle DUSCH, Jean-Claude BALTHAZARD, Thierry LEDUC, Alain CUERONI, Monique

ROSÉ, Valentin COQUIN, Fabienne MORVRANGE, Thierry COTRELLE, Philippe GASPARELLA

Etaient absents excusés : 8 Procurations : 8

François MEOCCI procuration à Guy BEAUJEAN

Paul LINDEN procuration à Bernard ROETTGER

Andrée PICCININI procuration à Régis MENSLER

Caroline ROBERT-SINNIG procuration à M.Claire SPANIER

Peggy BRUM procuration à Patricia DOSSMANN

Martin BEAUVAIS procuration à Hervé MANGEOT

Cynthia MATHIEU procuration à Virginie FOURNIER

Francesca SCHEMBRI procuration à Philippe GASPARELLA

Secrétaire de séance :

Madame Fanny ALEXANDRE, Directrice Générale des Services

(articles L. 2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales)

-Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2024

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations ou commentaires à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2024.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 23 mai 2024 est adopté à l’unanimité.

N°65/2024 - Prescription de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP) et

modalités de concertation

Monsieur Bernard ROETTGER, Adjoint au Maire en charge de la vie associative et de la sécurité des biens et des personnes, informe le Conseil Municipal que la loi dite « Climat et Résilience » de 2021 prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1% janvier 2024. Depuis cette date ce sont les maires qui sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire.

Le règlement local de publicité (RLP) est un dispositif réglementaire qui complète le règlement national de publicité (RNP) défini par le code de l’environnement.Son objectif est de prendre en compte des spécificités locales pour préserver le cadre de vie.

Il permet également :

- De devenir un acteur des paysages et du territoire,

- D’agir pour la protection du patrimoine et des richesses culturelles, - De valoriser les entrées de ville,

- De développer l’économie,

- De valoriser les entreprises locales,

- De favoriser le tourisme,

- D’associer les citoyens.

La possibilité qui s’offre aux collectivités de réglementer ces préoccupations à l’échelon local est une opportunité qui doit nous permettre d’agir surtout lorsque l’on constate trop souvent qu’il existe une vraie pollution visuelle abusive sur le territoire communal.

Vu la loi 2021-1102 du 22 août 2021 portant lutte contre le règlement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience », Vu la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant sur les finances pour 2024, Vu le décret 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes, Vu le décret 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux

paysages,

Vu le code de l’environnement, chapitre 1, titre VII du livre V, relatif à la publicité, aux

enseignes et pré-enseignes,

Vu le code de l’urbanisme, les dispositions en matière d’élaboration d’un PLU,

Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L 5217-2,

Considérant que le RLP doit être établi conformément à la procédure d’élaboration d’un PLU, Considérant que les compétences d’un Maire pour une commune couverte d’un RLP sont les

suivantes :

- instruction des demandes de déclarations préalables concernant les publicités, enseignes et pré-enseignes,

- la compétence police,

Considérant que la pollution visuelle est existante sur le territoire communal.

Monsieur Valentin COQUIN souhaite des précisions sur le règlement et s’interroge sur le fait que celui-ci concerne uniquement les nouveaux commerces.

Monsieur ROETTGER lui apporte des précisions et indique que tous les commerces du

territoire seront concernés, y compris les enseignes déjà en place.

Monsieur COQUIN précise que les enseignes peuvent être couteuses.

Monsieur ROETTGER lui indique que, dans tous les cas, les commerces seraient soumis aux obligations légales, et qu’il vaut mieux que la commune possède son propre RLP afin d’en maitriser les termes.Monsieur le Maire indique que, dans tous les cas, le principe appliqué lors des commissions sera la bienveillance envers les commerces.

Monsieur COTRELLE précise que cela nécessitera une nouvelle organisation des services sur le sujet et s’interroge sur une éventuelle mutualisation avec la CCPOM.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas possible pour le moment, car la CCPOM ne dispose pas de cette compétence.

Monsieur ROETTGER invite toutes les personnes membres du conseil municipal à s’investir au sein de la future commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

-_ décide de prescrire l’élaboration d’un règlement local de publicité,

- définit les objectifs suivants, conformément aux articles L.103-3 et L.153-11 du code de l’urbanisme, à savoir :

> préserver la qualité du cadre de vie sur le territoire communal en adoptant une règlementation locale harmonisant tout dispositif sur la publicité extérieure, > réduire les nuisances visuelles,

> améliorer la qualité visuelle des axes structurants du territoire,

> améliorer l’attention des automobilistes

> améliorer la qualité des zones commerciales,

> définir un zonage publicitaire,

- fixe les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-3, L.153-11 et L.300-2

du code de l’urbanisme, à savoir :

> la mise à disposition du public d’un registre permettant de formuler des observations et propositions tout au long de la procédure d’élaboration du RLP,

> la mise à disposition du public du dossier d’étude au fur et à mesure de l’avancée de la

procédure,

> information sur le site internet de la commune,

> article dans le bulletin municipal,

> consultation de la commission citoyenne.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à conduire la procédure d’élaboration du règlement local de publicité et à signer tout acte s’y rapportant.

Conformément aux article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera

notifiée :

- au Préfet,

- ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L.132-7 et L. 132-9 du

code de l’urbanisme.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la délibération fera

également l’objet d’un affichage en mairie durant une période d’un mois, d’une publication dans un journal départemental, ainsi qu’une exposition sur le site internet.Présents : 21

Votants : 29

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 29

Pour : 29

Contre : 0

N°66/2024 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicables au 1° janvier 2025

Monsieur Bernard ROETTGER, Adjoint au Maire en charge de la vie associative et de la sécurité des biens et des personnes, informe le Conseil Municipal que la commune par délibération prise avant le 1 juillet de l’année précédant celle de l’imposition, doit acter les tarifs applicables pour la TLPE frappant les supports publicitaires sur son territoire.

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, exploités, extérieurs, visible d’une voie publique.

En substitution à la délibération n° 18/2011 du 25 mars 2018,

Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-6 et

suivants et R.2333-10 et suivants, précisant les modalités d’application de la TLPE, Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L.454-39 et L.454-77,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- autorise le Maire à appliquer les tarifs nationaux (ci-dessous) à compter du 1° janvier 2025.

LES TARIFS NORMAUX (articles L. 454-60 à L.454-62 du CIBS)

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en

lieu et place des communes membres Superficie < 50 m°? Superficie > 50 m?

comptant :

Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 €

De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 €

Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 €Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en

lieu et place des communes membres Superficie < 50 m? Superficie > 50 m° comptant :

Moins de 50 000 habitants 55,70 € 111,20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 73,30 € 144,80 €

Plus de 200 000 habitants 110,90 € 216,80 €

Pour les enseignes

Communes et EPCI percevant

la taxe en lieu et place des

communes membres Superficie < 12 m° 12 m? < Superficie < 50 m° Superficie > 50 m?

comptant :

Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € 74,20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 € 97,70 €

Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 € 146,20 €

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

Présents

Votants

Abstentions

Suffrages exprimés

Pour

Contre

21

29

0

29

29

0

N°67/2024 - Contractualisation d’une concession de service avec la SPL ORNE

TRANSITION

Par délibération en date du 14 décembre 2023 le conseil municipal a décidé d’adhérer à la SPL ORNE TRANSITION.

L’objet de cette SPL est le suivant :

« La société a pour objet, exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires :

e Le développement des expérimentations et de l'innovation aux fins de mettre en œuvre des projets d'énergies renouvelables, de favoriser l'efficacité énergétique, de réduire la consommation d'énergie fossile et de gaz à effet de serre.

e La mise en œuvre de tout projet de mobilité participant à l’organisation effective sur le

territoire des membres de la transition énergétique.e Le déploiement des infrastructures de recharge pour tout véhicule utilisant une énergie durable (électricité, gaz, hydrogène et/ou hydride), d'en assurer la maintenance et

l'exploitation ainsi que l’interopérabilité sur le territoire des membres actionnaires de la

Société Publique Locale.

e Et en général, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus, pouvant en faciliter l'extension et le développement.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif, conformément à l'article L1531-1 du code général des collectivités territoriales.

Elle se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d'assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales les missions qui lui seront confiées. »

En complément de la participation au capital de cette SPL, l’objectif poursuivi par cette attribution étant de pouvoir confier à la SPL ORNE TRANSITION la fourniture, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la commune, sur le fondement des dispositions de l’article L.3211-2 du code de la commande publique qui prévoit qu’une collectivité locale peut conclure un contrat en quasi- régie avec sa SPL.

C’est dans ce contexte que la conclusion d’une concession de service entre la commune et la SPL ORNE TRANSITION s'inscrit.

Les caractéristiques essentielles du contrat sont les suivantes :

OBJET :

« Dans le cadre de la présente concession, la Commune de Marange-Silvange attend de la part du Concessionnaire la fourniture, la pose, la supervision, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de Recharge pour Véhicule Electrique (IRVE) sur son territoire. Cette concession est notamment soumise aux dispositions :

e des articles L.1410-I et suivants du code général des collectivités territoriales,

e des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) relatives aux concessions, dont la Troisième Partie, soit les articles L.3111-I et suivants et R.3111-I et suivants,

e du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,

e de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite LOM et ses

décrets d'application,

e du code de l'énergie.

La présente concession emporte autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sens de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les principales missions confiées au Concessionnaire sont, sous le contrôle du Concédanit, les

suivantes :

e la conception et la réalisation de travaux d'installation et de raccordement électrique des

stations IRVE,e l'exploitation de l'activité de service de recharge pour véhicules électriques, e la supervision, l'entretien et la maintenance des installations,

e la responsabilité des relations avec les tiers et/ou tout partenaire.

La liste des emplacements et leurs principales caractéristiques sont détaillées en annexe 1. »

DURÉE :

La durée du contrat de concession proposée est de 10 ans.

MODALITÉS FINANCIÈRES :

La SPL prend en charge la totalité des investissements nécessaires ainsi que des coûts d’entretien et maintenance, elle exploite le service à ses risques et périls sans aucune

participation de la commune.

Les bornes électriques seront déployées d’un commun accord entre la commune et la SPL.

Le plan de déploiement initial est annexé au contrat de concession.

Vu la délibération de création de la SPL ORNE TRANSITION en date du 14 décembre 2023, Vu les dispositions de l’article L3211-2 du code de la commande publique, Vu le projet de contrat de concession et ses annexes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

- approuve la conclusion du contrat de concession Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) avec la SPL ORNE TRANSITION,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat et le charge de l’exécution

de la présente délibération.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote. Il se retire au moment du vote. Monsieur CUERONI se retire également.

Présents : 21

Votants : 27

Abstentions : 3 (Valentin COQUIN, Fabienne MORVRANGE, Thierry COTRELLE) Suffrages exprimés : 24

Pour : 24

Contre : 0

N°68/2024 - Remboursement d’un sinistre à Madame LEPATRE Tamara

Madame Diane WEIDER, Adjoint au Maire en charge des finances et du contrôle budgétaire, informe le Conseil Municipal que la commune a renouvelé ses contrats d’assurances depuis le 1% janvier 2024.Le contrat d’assurance responsabilité civile inclut une franchise d’un montant de 10 000 €. Afin de ne pas pénaliser la sinistralité de la commune, celle-ci ne souhaite pas déclarer auprès de l’assureur les éventuels sinistres dont les dommages seraient inférieurs à la franchise.

A ce titre, en date du 16 mai 2024, un sinistre a eu lieu sur la commune. En effet, lors du débroussaillage des abords des rues Mère Térésa et Shirin Ebadi par les agents communaux, une projection de caillou a brisé la vitre latérale du véhicule Dacia Sandero immatriculé DA:-574-QW, appartenant à Madame LEPATRE Tamara qui était stationnée sur un parking.

La facture de réparation correspondante s’élève à la somme de 195.03 € TTC.

Il convient donc de rembourser à Madame LEPATRE Tamara la somme de 195.03 € TTC conformément à la facture de réparation de CARGLASS en date du 17 mai 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

- autorise ce remboursement.

Présents : 21

Votants : 29

Abstentions : 3 (Philippe GASPARELLA, Francesca SCHEMBRI, Fabienne MORVRANGE)

Suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre 1 ©

N°69/2024 - Nouveaux tarifs pour l'accueil périscolaire, extrascolaire et ados

Vu l'avis de la commission Education Jeunesse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

- décide d'appliquer une légère augmentation des tarifs, liée à l'accroissement des coûts de fonctionnement et plus particulièrement des fluides énergétiques, et des tarifs de la restauration appliqués par notre prestataire. Le taux d’inflation constaté sur les 12 derniers mois glissant est d’environ 6 %. La ville propose de prendre à sa charge la moïitié de cette hausse et d’appliquer une augmentation tarifaire de 3 % aux familles.

Présents : 21

Votants x: 29

Abstentions 1: 0

Suffrages exprimés : 29

Pour : 26

Contre : 3 (Philippe GASPARELLA, Francesca SCHEMBRI, Fabienne MORVRANGE)N°70/2024 - Versement d’une subvention exceptionnelle à IDEALS

Madame Diane WEIDER, Adjoint au Maire en charge des finances et du contrôle budgétaire, informe le Conseil Municipal d’une demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association IDEALS.

L’association souhaite promouvoir le « Vivre ensemble » autour du sport et souhaite également s’investir en proposant des manifestations autour de l’inclusivité.

Dans ce cadre, l’association IDEALS a participé à l’organisation du Final Four du championnat de France de Basket Fauteuil de Nationale 3 qui s’est déroulé à Marange-Silvange les 4 et 5 mai 2024.

A ce titre, l’association IDEALS demande une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € pour l’organisation de cette manifestation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association IDEALS pour l’organisation du Final Four du championnat de France de Basket Fauteuil de Nationale 3.

Présents : 21

Votants : 29

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 29

Pour : 29

Contre : 0

N°71/2024 - Garantie d’emprunt pour la SEM ORNE THD

Dans le cadre du financement d’un droit à concession SANEF, la SEM ORNE THD a obtenu

auprès du Crédit Mutuel une autorisation de prêt d’un montant de 428 000 €.

Le Maire a été sollicité pour présenter à l’assemblée municipale une demande de garantie à hauteur de 25 % pour l’emprunt que la SEM ORNE THD va contracter.

Conformément à l’article 2252-1 du CGCT, la ville ne peut garantir que 50 % des prêts, dans la mesure où elle respecte des conditions budgétaires. Tout d’abord, le montant total des annuités garanties ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement. Ensuite, le montant des annuités d’emprunts garanties au profit de la même personne ne doit pas dépasser 10 % de la capacité globale à garantir de la collectivité.

Les services ayant vérifié que ces conditions sont remplies, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la garantie de la commune à hauteur de 25 % pour l’emprunt contracté par la SEM ORNE THD auprès du Crédit Mutuel aux conditions suivantes :- Un taux fixe de 4.30 % l’an sur une durée de 15 ans à échéances mensuelles constantes et successives en capital et intérêts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

- autorise la commune à se porter garante à hauteur de 25 % de l’emprunt contracté par la SEM ORNE THD auprès du Crédit Mutuel, soit pour un montant de 107 000 €, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à entreprendre les démarches nécessaires et signer les documents y afférents.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote. Il se retire au moment du vote. Monsieur CUERONI se retire également.

Présents : 21

Votants : 27

Abstentions : 2 (Valentin COQUIN, Fabienne MORVRANGE)

Suffrages exprimés : 25

Pour : 25

Contre x ©

N°72/2024 - Modification du tableau des effectifs : créations de postes

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant la nécessité de créer des postes, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

CRÉATION

- 3 postes d’Adjoint d’Animation à temps non complet 29/35îm°

- 1 poste d’Adjoint d’Animation à temps non complet 25/3 5°"

- 1 poste d’Adjoint d'Animation à temps non complet 20/35"

- 1 poste de DGS à temps complet 35/35?"

- 1 poste d’Adjoint technique à temps non complet 27/35°me

- 1 poste d’Adjoint technique à temps non complet 32/35È"°

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,- décide de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en créant ces postes à

compter du 28 juin 2024.

Présents : 21

Votants : 29

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 29

Pour : 29

Contre 1: 0

N°73/2024 - Vente de 11 lots rue de la Barge, tarifs des parcelles

Monsieur le Maire, rappelle l’acquisition de onze parcelles de terrain en vue de leur intégration dans le domaine privé de la commune, rue de la Barge pour un projet d'aménagement urbain.

Le procès-verbal d’arpentage validé le 27 mai 2024, divise le terrain en 11 lots, les contenances définitives des lots sont donc désormais connues et permettent de déterminer précisément la surface de chaque lot.

Monsieur le Maire informe que l’évaluation des domaines en date du 27 juin 2023 fixe le prix du terrain à 30 € / m2 HT, non viabilisé.

Numéro du lot Section - Parcelle Surface du lot Montant HT.

Lot 5 A 2958 583 m2 128 260 € Lot 6 À 2957 465 m2 102 300 € Lot 7 A 2956 473 m2 104 060 € Lot 8 A 2955 461 m2 101 420 €

Lot 9 A 2954 473 m2 104 060 €

Lot 10 À 2953 486 m2 106 920 € Lot 11 A 2952 499 m2 109 780 €

Lot 12 À 2951 682 m2 150 040 € Lot 13 À 2949 548 m2 120 560 €

Lot 14 À 2948 507 m2 111 540€ Lot 15 A 2947 523 m2 115 060 €

A cette fin, il est également précisé que s’ajouteront au montant les taxes ainsi que les frais et droits annexes tels que les frais de notaire et droit de mutation. Ils seront à la charge de l'acquéreur, le notaire en faisant son affaire au moment de la liquidation de ladite vente.

Monsieur le Maire informe enfin, que le choix de l’acquéreur est libre, sous réserve de respecter l’intérêt général de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,- décide de fixer le prix de vente des 11 lots suivant le tableau ci-dessus, - décide que le montant des taxes ainsi que les frais et droits annexes tels que les frais de notaire et droit de mutation seront à la charge de l’acquéreur, le notaire en faisant son affaire

au moment de la liquidation de ladite vente,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents aux actes

de vente.

Présents 21

Votants : 29

Abstentions : 2 (Philippe GASPARELLA, Francesca SCHEMBRI)

Suffrages exprimés : 27

Pour ï 27

Contre 1: 0

Fin de séance à 20h45.

Marange-Silvange, le 28 juin 2024

La Secrétaire de séance

Fanny ALEXANDRE

Directricg Générale des Services