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Arrêté - cms 41 Branchement compteur general Chemin des fermes du Saix GBA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms 41 Branchement compteur general Chemin des fermes du Saix GBA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2024/41
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET : REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION RUE CHAUDOUET
Le Maire de la Ville de PERONNAS,
VU le Code de la Route, notamment son article R.411-8 et R.411-25.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2213- 2, L2213-3, L.2213-4 et L.2213-5
VU le Code Pénal, notamment son Article R.610-5.
VU la Loi 82-213 du 2 MARS 1982, modifiée par la Loi 82-623 du 22 JUILLET 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
VU l’Arrêté Interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. VU la demande présentée par GRAND BOURG AGGLOMERATION, régie de l'eau, service eau potable, CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer la circulation chemin des Fermes du Saix en raison de la réalisation d'un branchement pour le compteur général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Durant les travaux décrits ci-dessus, une déviation ainsi qu'un alternat de circulation par panneaux seront mis en place, la chaussée sera rétrécie et le stationnement des véhicules interdit au droit du chantier.
ARTICLE 2 : Cette réglementation est applicable du 22 au 26 avril 2024. La mise en place de la signalisation sera effectuée par l'entreprise.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les accès aux propriétés riveraines seront maintenus ainsi que les véhicules de secours.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché selon la loi.
ARTICLE 5 : Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- GBA – M. Anthony FRENET – 3 rue Joseph Mandrillon - 01000 BOURG-EN-BRESSE - Madame LOEILLET Lydie – Directrice des services techniques de la Commune de PERONNAS. - Monsieur Guillaume BERNARD – Chef d’équipe technique de la Ville de Péronnas. - Pompiers Seillon – Zac Monternoz – 01960 PERONNAS
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À PERONNAS, le 29 mars 2024.
Le Maire,
Hélène CEDILEAU.