Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 051 du 21 avril 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 051 du 21 avril 2017 Document publié le Vendredi 21 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 051 du 21 avril 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-051

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-04-20-002 - Arrêté relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus agent causal de la

maladie de la Sharka (5 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2017-04-21-006 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 47-2017-04-12-002 portant ouverture

d’une enquête publique relative au projet de la société de Dragages du Pont de Saint-Léger

(DSL), de renouveler et d’étendre l’exploitation de carrières sur le territoire des communes

de Saint-Léger Damazan et Monheurt (4 pages) Page 9

47-2017-04-21-007 - Arrêté n°47-2017-04-21-007 portant composition du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (6 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-04-21-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Isabelle

NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 21

Sous-préfecture de Marmande

47-2017-04-21-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St

Sauveur de Meilhan le 28 mai 2017 (5 pages) Page 24

47-2017-04-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le

29 avril 2017 (5 pages) Page 30

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2017-04-20-002

Arrêté relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus agent

causal de la maladie de la Sharka

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-20-002 - Arrêté relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus agent causal de la maladie de la Sharka 3Be — st À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté Préfectoral N°°

relatif à la lutte contre le P/um Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.251-3 à L.252-5 et D.251-1 à D.251-21,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié relatif à la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles,

VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences des végétaux, produits végétaux et autres objets,

VU Parrêté ministériel du 17 mars 2011 modifié relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur des végétaux sensibles du genre Prunus,

CONSIDERANT que la maladie de la Sharka représente un réel danger pour les végétaux de l’espèce Prunus du département,

CONSIDERANT que larrêté ministériel modifié du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur des végétaux sensibles du genre Prunus, décrit en tout point les dispositions de gestion de cette maladie,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE PREMIER - La liste des communes, en toute ou partie, des zones focales et de sécurité définies à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 17 mars 2011 susvisé, au titre de la campagne de lutte 2017, figure en annexe 1 du présent arrêté.

Les cartographies des foyers identifiés les années précédentes sont présentées en annexe 2.

ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral 47-2016-08-04-005 du 4 août 2016 relatif au Plum Pox Virus, agent causal de la Sharka est abrogé.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets d’arrondissements, les Maires des communes concernées, le Directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le do G uf dO\}

él

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-20-002 - Arrêté relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus agent causal de la maladie de la Sharka 4Annexe Î

Liste des communes en zones réglementées

COMMUNES EN ZONES FOCALES COMMUNES EN ZONES DE SECURITE

AIGUILLON

BOURRAN

BRUCH

CASSENEUIL

CAZIDEROQUE

CLAIRAC

FEUGAROLLES

FONGRAVE

GALAPIAN

LAFITTE-SUR-LOT

LE TEMPLE-SUR-LOT

MONTESQUIEU

PENNE-D'AGENAIS

PINEL-HAUTERIVE

SAINT-AUBIN

SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES

SAINT-GEORGES

SAINT-LAURENT

SAINT-PASTOUR

SAINT-SALVY

SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

TREMONS

TRENTELS

CLERMONT-DESSOUS

CONDEZAYGUES

DOLMAYRAC

LACEPEDE

LAGARRIGUE

MONCLAR

MONSEGUR

SAINT-VITE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-20-002 - Arrêté relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus agent causal de la maladie de la Sharka 5Annexe 2

Cartographie secteur Bourran

LACEPEDE x =

A j Sy

SA

PE SET A \

ar \ Fr

Pc uonr-oELSous

Ÿ

MONTESQUIEU

D

7

Légende

[1] Zone de sécurité (2500m)

Zone focale (1500m)

[__] Communes de la zone focale

[__] Communes de la zone de sécurité

Sources :®&BDCarto, Données Sral- Fredon Date de modification : 20/12/2016 Conception: SRAL/D. Ehanno

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-20-002 - Arrêté relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus agent causal de la maladie de la Sharka 6Annexe 2

Cartographie secteur Sainte Livrade sur Lot

Sources :©BDCarto, Données Sral- Fredon

LE TEMPLE-SUR:-LOT

MONCLAR

<

À è ù

NÉ. à ii

Ai

E à

Date de modification : 20/12/2016

Légende

[__] Zone de sécurité (2500m)

| Zone focale (1500m)

[__] Communes de la zone focale

[__] Communes de la zone de sécurité

Conception: SRAL/D. Ehanno

“

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-20-002 - Arrêté relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus agent causal de la maladie de la Sharka 7Annexe 2

Cartographie secteur Saint Georges

COND Le

SAINTVITE)

SAINT-AUBIN

PENNE-D'AGENAIS

Légende

[_] Zone de sécurité (2500m)

= | Zone focale (1500m)

[__] Communes de la zone focale

[__] Communes de la zone de sécurité

Sourres :PRPNarta Données Sral. Fredan Pate de modification : 20/12/2016 Concention: SRAL/ D. Ehanno

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-20-002 - Arrêté relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus agent causal de la maladie de la Sharka 8Direction départementale des territoires

47-2017-04-21-006

Arrêté abrogeant l’arrêté n° 47-2017-04-12-002 portant

ouverture d’une enquête publique relative au projet de la

société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), de

renouveler et d’étendre l’exploitation de carrières sur le

territoire des communes de Saint-Léger Damazan et

Monheurt

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-006 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 47-2017-04-12-002 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), de renouveler et d’étendre l’exploitation de carrières sur le territoire des communes de 9mana

= NS

Liberté - Égalité + Frate rnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Tarttoires el Développement

Missions interministérielles

Arrêté n°

abrogeant l’arrêté n° 47-2017-04-12-002 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), de renouveler et d’étendre lexploitation de carrières sur le territoire des communes de Saint-Léger Damazan et Monheurt

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1“ et le chapitre II du livre V ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 ;

Vu la demande en date du 27 octobre 2016, présentée par Monsieur Patrice GAZZARIN, Président de la société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), dont le siège social est situé au lieu-dit « Monican » à Damazan (47160), en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l’exploitation de carrières sur le territoire de Saint-Léger, Damazan et Monheurt ;

Vu l'étude d'impact réalisée par OTEIS — 6, chemin du Pigeonnier de la Cépière — 31100 TOULOUSE ;

Vu l’avis de l’inspecteur des installations classées sur [a recevabilité du dossier en date du 2 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale en date du 17 mars 2017 en application de l'article L.122-1 et R.122-1 du code de l'environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 janvier 2017 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet :

+ En qualité de commissaire enquêteur titulaire :

Monsieur Guy MARCHET, directeur honoraire du Centre de gestion et d’économie Rurale 47 en retraite.

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-12-002 en date du 12 avril 2017 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), de renouveler et d’étendre l'exploitation de carrières sur le territoire des communes de Saint-Léger Damazan et Monheurt ;

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www. lot-ct-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-006 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 47-2017-04-12-002 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), de renouveler et d’étendre l’exploitation de carrières sur le territoire des communes de 10Vu l'inclusion dans le rayon de 3 km d’affichage de l’enquête publique des communes de Clairac,

Tonneins et Puch d’Agenais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article ler : l’arrêté n° 47-2017-04-12-002 en date du 12 avril 2017 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), de renouveler et

d'étendre l’exploitation de carrières sur le territoire des communes de Saint-Léger Damazan et

Monbheurt est abrogé.

Article 2 : il sera procédé à une enquête publique de 33 jours, du vendredi 12 mai au mardi 13 juin 2017 dates incluses, sur la demande présentée par Monsieur Patrice GAZZARIN, Président de la

société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), dont le siège social est situé au lieu-dit « Monican » à Damazan (47160), en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l’exploitation de carrières sur Îe territoire de Saïint-Léger, Damazan et Monheurt.

Cette demande d'autorisation de renouveler et étendre l’exploitation de carrières relève de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique.

Cette enquête concerne donc les communes de Saint-Léger, Damazan, Monheurt, Aïguillon,

Nicole, Clairac, Tonneins et Puch d’Agenais.

Article 3 : les pièces du dossier, l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation

environnementale ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Saint-Léger, Damazan, Monheurt, Aiguillon et Nicole pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture suivants :

Saint-Léger les lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h30

Dam les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Mairie San le jeudi de 9h00 à 12h00 Mairie annexe

Monheurt le lundi de 16h00 à 19h00, le mardi de 13h15 à 16h15, le mercredi et le jeudi de

13h30 à 16h30

Aiguillon du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

Nicole le lundi et le jeudi de 8h30 à 12h30 et le mardi de 13h30 à 17h00

Clairac les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le jeudi de 9h00 à 12h00

Tonneins les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30

les lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h45

Puch d’Agenais Île mercredi de 8h4$ à 12h00

le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-

et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Direction Départementale des Territoires, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-006 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 47-2017-04-12-002 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), de renouveler et d’étendre l’exploitation de carrières sur le territoire des communes de 11Les observations éventuelles seront consignées sur le registre ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Damazan ou à l'adresse électronique de la mairie mairie.damazan@wanadoo.fr à l’attention du commissaire enquêteur, Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 4 : M. Guy MARCHET, désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera à la mairie de Damazan, siège de l’enquête publique (excepté la permanence du jeudi 18 mai qui aura lieu à la Mairie annexe de Damazan) aux jours et horaires suivants :

le vendredi 12 maï 2017 de 9h00 à 12h00

le jeudi 18 mai 2017 de 9h00 à 12h00 (Mairie annexe)

le lundi 22 mai 2017 de 9h00 à 12h00

le vendredi 02 juin 2017 de 9h00 à 12h00

le mardi 13 juin 2017 de 9h00 à 12h00

Article 5 : l’enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.

Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.

Cet avis d'enquête figurera également sur le site internet de la préfecture www.lot-et-garonne.gouv.fr avec un résumé non technique de Pétude d'impact et de l'étude de danger du dossier et l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale.

Article 7 : les conseils municipaux des communes de Saint-Léger, Damazan, Monheurt, Aiguillon, Nicole, Clairac, Tonneins et Puch d’Agenais seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

Article 8 : à l’expiration du délai d’enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur,

Article _9 : après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-006 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 47-2017-04-12-002 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), de renouveler et d’étendre l’exploitation de carrières sur le territoire des communes de 12Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.

Il transmettra au préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.

Article 10 : le préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 11_: le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.

Les documents joints à ia demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.

Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.

Le président du comité transmettra cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.

Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.

Article 13 : les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès dela société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), lieu-dit « Monican » à Damazan (47160).

Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 2 1 AVR. 2017

Pour le Préfet,

ire Général

Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-006 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 47-2017-04-12-002 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la société de Dragages du Pont de Saint-Léger (DSL), de renouveler et d’étendre l’exploitation de carrières sur le territoire des communes de 13Direction départementale des territoires

47-2017-04-21-007

Arrêté n°47-2017-04-21-007 portant composition du

conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-007 - Arrêté n°47-2017-04-21-007 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 14EE =

Liberté «+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Connaissance des Territoires et Missions Interministérielles

Arrêté n° 49-2017 _04-2T_ 007 portant composition du conseil départemental de l’environnement

et des risques sanitaires et technologiques

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU Ie code de la santé publique ;

VU je code de l’environnement ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005- 727 du 30 juin 2005 ;

VU l'ordonnance n° 2005 -727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-007 - Arrêté n°47-2017-04-21-007 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 15VU l'arrêté du ler janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, instituant les agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté n°2010 -123-2 du 3 mai 2010 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-DDT-01-068 du 14 janvier 2016 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU les consultations menées pour le renouvellement des membres du CODERST ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article ler

L'arrêté n°2016-DDT-01-068 du 14 janvier 2016 susvisé portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.

Article 2

Placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitäires et technologiques est composé comme suit :

DANS SA FORMATION PLENIERE

I -— Collège des représentants de l'Etat

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son représentant ;

Le chef de pôle de protection sanitaire des populations de la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;

Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-007 - Arrêté n°47-2017-04-21-007 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 16Le chef du service territoire et développement de la direction départementale des territoires ou son représentant ;

Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant.

I bis — Le directeur régional de l'agence régionale de santé ou son représentant

IT- Collège des représentants des collectivités territoriales

Désignés par le Conseil Départemental :

Titulaires :

Mme Sophie GARGOWITSCH

M. Christophe BOCQUET

Suppléants :

M. Bernard BARRAL

M. Jacques BORDERIE

Désignés par l’amicale des maires :

Titulaires :

M. Daniel BARBAS, adjoint au maire de Tonneins

M. Edouard DELORME, adjoint au maire de Durance

M. Patrick BACH, conseiller municipal de Nérac

Suppléants :

Mme Françoise LABORDE, maire de La Sauvetat Sur Lède,

M. Claude SARRAMIAC, maire de Fals

Mme Marie-Christine CLUCHIER, maire de Grayssas

III - Collège des personnes ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil

Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

- la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne, représentant les industriels d’installations classées

Titulaire : Mme Claire RIEUX

Suppléant : M. Patrick TESTON

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-007 - Arrêté n°47-2017-04-21-007 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 17- la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, représentant la profession agricole

Titulaire : M. Philippe BADIN

Suppléant : M. Jean-Jacques DAL MOLIN

- la chambre de métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne, représentant la profession du

bâtiment

Titulaire : M. Jean-François BLANCHET

Suppléant : M. Jean-Luc DUCOUSSO

Trois experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

- le Conseil Régional de l'Ordre des architectes

M.Jean-Pierre RAUDE

- la Caisse d'Assurance Retraite et de Ia Santé au Travail d’Aquitaine

Titulaire: : M. Philippe VERDEGUER

Suppléant: Mme Frédérique PATOUILLARD

- Je Laboratoire Départemental des Pyrénées

Titulaire : Mme Sophie ROUX

Suppléant: Mme Emilie RICHARD

Trois représentants d'associations agrées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :

- la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :

Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIE

Suppléant : Mme Ghislaine AVINENT

- la société pour l’étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne :

Titulaire : M. Jean-Pierre LACAVE

Suppléant : M. Pierre SALANE

- l’union fédérale des consommateurs Que Choisir :

Titulaire : Mme Claudie GIMENEZ

Suppléant : Mme Lilianne FERRERO

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-007 - Arrêté n°47-2017-04-21-007 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 18IV- Collège des personnes qualifiées

Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant

M. Sébastien PROUZET -— Responsable HSE SAS De Sangosse

M. Jean Louis VERNET -— Responsable SE Terres du Sud

M. Serge ARAGON, médecin

DANS SA FORMATION SPECTALISEE "DECLARATIONS D'INSALUBRITE"

I - Deux représentants des services de l'Etat

la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son représentant

le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant

I bis - Le directeur régional de l'agence régionale de santé ou son représentant

IT - Deux représentants des collectivités territoriales

Désignés par le conseil général

Titulaire : Mme Sophie GARGOWITSCH

Suppléant : M. Bernard BARRAL

Désignés par l’amicale des maires

Titulaire : M. Daniel BARBAS, adjoint au maire de Tonneins

Suppléant : Mme Françoise LABORDE, maire de La Sauvetat-sur-Lède

= à

d%.

NII - Trois représentants d'associations agrées de consommateurs. de pêche et de protection de l'environnement :

- la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIE

Suppléant : Mme Ghislaine AVINENT

- la société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature en Lot-et-Garonne

Titulaire : M. Jean-Pierre LACAVE

Suppléant : M. Pierre SALANE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-007 - Arrêté n°47-2017-04-21-007 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 19- l’union fédérale des consommateurs Que Choisir

Titulaire : Mme Claudie GIMENEZ

Suppléant : Mme Liliane FERRERO

IV - Un représentant de la profession du bâtiment :

Titulaire : M. Pascal MEL

FFB 47

Suppléant : M. Amar HOCINE

CAPEB 47

Article 3

Les membres autres que les membres de droit mentionnés au premier collège sont désignés pour une période de trois ans.

Article 4

M. le secrétaire général de la Préfecture ;

Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations : M. le directeur départemental des territoires ;

M. le directeur régional de l'ARS

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen le 2 ] AVR. 2017

Le Secrétaire Général

Jäcques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-21-007 - Arrêté n°47-2017-04-21-007 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-04-21-002

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme

Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-21-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine 21Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,

Directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, sur emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-21-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine 22ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle-Aquitaine, pour la partie de son activité s'exerçant dans le département de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du Préfet de Lot-et-Garonne, tous les actes, décisions et correspondances portant sur ses champs de compétences.

Article 2 :

Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle- Aquitaine, pour la partie de son activité s'exerçant dans le département de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Lot-et-Garonne, tous les actes, décisions et correspondances relatifs aux médailles du travail sur le fondement des décrets n° 48-852 du 15 mai 1948 et n° 84-591 du 4 juillet 1984.

Article 3 :

Sont exclus de la délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de département :

- les actes, décisions sur les dossiers liés à l'hébergement ;

- les actes, décisions sur les dossiers liés au FISAC ;

- les décisions de sanctions administratives en matière de travail illégal mentionnées aux articles L8272-1 et suivants du code du travail ;

- les actes à portée réglementaire ;

- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ; - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat ;

- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.

Article 4 :

En application des articles 43 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabelle NOTTER est autorisée à subdéléguer ma signature aux agents placés sous son autorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires relevant de cet arrêté de délégation de signature.

Cette décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il peut être mis fin à tout ou partie de cette subdélégation de signature par arrêté du préfet de département.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 est abrogé.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 21 AVR 2017

CAR Patricia RTLAEËT

ps

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-21-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine 23Sous-préfecture de Marmande

47-2017-04-21-004

Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste

à St Sauveur de Meilhan le 28 mai 2017

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St Sauveur de Meilhan le 28 mai 2017 24.

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

Dossier suivi par Claudette BIMIER

Tel: 05 53 76 01 78

Fax : 05 53 20 83 58

Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS

L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR

COURSE CYCLISTE A ST SAUVEUR DE MEILHAN

Le 28 mai 2017 de10hà18h

Organisée par le cyclo-club Marmande-47

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 mars 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et

manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,

VU la demande présentée par M. le Président du Cyclo-club Marmande-47 en vue d’être autorisé à organiser

une course cycliste le 28 mai 2017 à St Sauveur de Meilhan,

VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d’assurance produite,

VU Pavis de M. le Maire de Marmande,

VU lPavis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,

VU l'avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,

VU l'avis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne,

VU Pavis de M. le Président du Conseil Départemental,

VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental et de M. le Maire de St Sauveur de Meilhan, portant réglementation de la circulation pendant la manifestation,

CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux

concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St Sauveur de Meilhan le 28 mai 2017 25ARRETE :

Article 1” -

M. le Président du cyclo-club Marmande-47 est autorisé à organiser une course cycliste à Marmande le 28 mai 2017 de 10h à 18h, conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 -

Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3 -

La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes arrêtées par les services consultés : Secours :

- compte-tenu du public déclaré (300 spectateurs + 200 participants) et conformément au guide national de référence concernant les dispositifs prévisionnels de secours, l’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « point d’alerte et de premiers secours » Il convient de disposer à minima de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communication permettant d’alerter les secours publics (15/18/112) - le SDIS 47 recommande la présence d’un défibrillateur automatisé externe sur le site à disposition des secouristes

- mettre un vecteur à disposition des secouristes afin d’accéder au circuit - prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation - mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur

de tout incident ou accident (TPH, GSM...pour les signaleurs)

- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement) - toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours

- organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive concernée Sécurité :

- M. le Maire de St Sauveur de Meilhan prendra en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation

- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation

s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.

- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l'organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient afin de les distinguer de la fédération dirigeante

- l'organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme - organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public Service d’ordre :

- M. Anthony LANGELLA, Président du cyclo-club Marmande-47, sera responsable du service d’ordre et

de sécurité

ARTICLE 4 -

La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St Sauveur de Meilhan le 28 mai 2017 26ARTICLE 5 -

Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 6 -

Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l'épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobileà deux faces, modèle K10.

L’organisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté. ARTICLE 7 -

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.

ARTICLE 8 -

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.

Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée (lait de

chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.

ARTICLE 9 -

Les droits des tiers sont et demeurent réservés

En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 10 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Il peut également être déposé :

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris ARTICLE 11

Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de St Sauveur de Meilhan, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le

Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.

MARMANDE, le 9 4 ANR. 20

Le Sous-Préfet,

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St Sauveur de Meilhan le 28 mai 2017 27F

€»

+

+

d

i

ag

fo 3, Ÿ

a. ï Re AK 4

ViaMichelin : Itinéraires, Cartes, Trafic, Météo et Réservation d'hôtels en France et en... Page I of 1

We ViaMichelin

COURSE

CYCLISTE

Prudence a

; COURSE LE CYCLISTE

à prudente

3 ==

CDéviation}

COURSE

CYCLISTE

udence Pr Merci

COURSE

CYCLISTE

Prudence

æ

re

æ

Se

£

# 7 “eu

: $ 7

Fsan ' à à À MS Om y © ©2006:2015 TomTom È l

COURSE

CYCLISTE

ee Sens de la course Poudre

Ô signaleurs

?

CF\

2

\,F

ru

>

; lue eo. Loc Fe Le p' > Lsr Aue_ 2 1 ANR. 2017

https:/www.viamichelin.fr/print/map?latitude-44.482744&longitude--0.0090551&z... 23/03/2017

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St Sauveur de Meilhan le 28 mai 2017 28COURSE CYCLISTE LE 28 MAI 2017 A ST SAUVEUR DE MEILHAN

LISTE DES SIGNALEURS

Jean ANTOINE

Robert ARAGONES

Eric ARDUSSET

Pierre BAUDIN

Pierre BORDAS

Noël BORDIN

Philippe CHAUMET

Claude FABES

Né le 04/12/1941

Né le 31/03/1941

Né le 25/06/1955

Né le 29/01/1941

Né le 11/11/1938

Né le 25/12/1948

Né le 12/11/1964

Né le 04/11/1946

Annexe à l’arrêté préfectoral du 2 4 AVR. 2017

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St Sauveur de Meilhan le 28 mai 2017 29Sous-préfecture de Marmande

47-2017-04-21-001

Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste

à Varès le 29 avril 2017

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le 29 avril 2017 30Liberté + Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

Dossier suivi par Claudette BIMIER

Tel: 05 53 76 01 78

Fax : 05 53 20 83 58

Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS

L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR

COURSE CYCLISTE A VARES

Le 29 avril 2017 de13hà18h

Organisée par l’ Amicale Laïque de Varès

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 mars 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU Parrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,

VU la demande présentée par M. le Président de l’ Amicale Laïque de Varès en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 29 avril 2017 à Varès,

VU le règlement de la manifestation,

VU Pattestation d’assurance produite,

VU Pavis de Mrs les Maires de Varès et Grateloup St Gayrand

VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,

VU l'avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,

VU Pavis de M. le Président de la communauté de communes Lot et Tolzac,

VU l’avis de M. le Président du Conseil Départemental,

VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental et de Mrs les Maires de Varès et Grateloup St Gayrand, portant réglementation de la circulation à l’occasion de la manifestation,

CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le 29 avril 2017 31CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,

ARRETE :

Article 1° -

M. le Président de l’ Amicale Laïque de Varès est autorisé à organiser une course cycliste à Varès le 29 avril 2017 de 13hà18h, conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté. Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.

ARTICLE 2 -

Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3 -

La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes arrêtées par les services consultés :

Secours :

- compte-tenu du public déclaré (50 spectateurs + 130 participants), le SDIS 47 préconise la présence de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communications permettant d’alerter les secours publics (15/18/112)

Aussi, l’organisateur mobilise une ambulance privée ainsi qu’un médecin pour assurer la sécurité de la manifestation

- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation - mettre en place des liaisons radio-téléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident

- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement) - toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours

- l'organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération française concernée Sécurité :

- Mrs les Maires de Varès et Grateloup St Gayrand prendront, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation

- l'organisateur laissera libre à la circulation le sens opposé à la course.

- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.

- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l'organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient afin de les distinguer de la fédération dirigeante

- l’organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme - l'organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public Service d’ordre :

- M. Gérard MARTET, Président de l’ Amicale Laïque de Varès, sera responsable du service d’ordre et de sécurité

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le 29 avril 2017 32ARTICLE 4 -

La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public ARTICLE 5 -

Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE 6 -

Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.

L’organisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté. ARTICLE 7 -

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.

ARTICLE 8 -

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.

Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.

ARTICLE 9 -

Les droits des tiers sont et demeurent réservés

En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 10 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. 11 peut également être déposé :

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris ARTICLE 11

Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, les Maires de Varès et Grateloup St Gayrand, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté de communes Lot et Tolzac, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.

MARMANDE, le

Le Sous-Préfet, 23 AVR, 9917

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le 29 avril 2017 33«GRAND PRIX DES AUVERGNATS»

LISTE DES SIGNALEURS

COURSE CYCLISTE LE 29 AVRIL 2017 À VARES

Jean-Claude ZUCCHELLI

Laurent ZUCCHELLI

Jean DARTIGOLLES

François RODRIGUEZ

Michel MOIZO

Jean-Marie FORSANS

Jean Jacques LLORENTE

Dominique BARUZIER

Robert TONIUTTI

Corinne LAN

Bernadette BROUSSE ép VIGNEAU

Michel FAGET

Né le 08/10/1944

Né le 11/07/1966

Né le 17/06/1944

Né le 13/02/1949

Né le 14/06/1940

Né le 12/09/1948

Né le 29/09/1956

Né le 25/04/1959

Né le 22/06/1940

Né le 22/10/1953

Né le 20/02/1959

Né le 17/07/1937

£ï

AVR. 2017

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le 29 avril 2017 34D

e

£ À À:

134 kr)

|

,

.

(

nt

5

2

Fe

*

|

ï

="

à

à

pue

vel

‘ a

K

|

Leu

EN

ERRES

se à

ne

À

ms

EN

o

K

d1N

S

:

D

JEU)

S

°

L

ES

d*

.

SC

|.

Cu

Ne

:

-

5

A.

EL

.

É

À

:

‘.

S

:

\N

LR,

*\..f

|

4

#4

|

s

#

——,

Co

À,

CN

PE

s

Le

LE

G

f

ot

2

Peu

©

Er

fn

en

.

ds

De

Ne

+

le

N

|

|

|

:

|

ja

X

ses

r

de.

ue

e

!

|

z

"NC

ee

PL

sJ}$1

—

f1)

LS

av

Te

ithia

ou

LÉ

f

Me

w,

me

PT

TT

TA

LS

éd:

“Pre

à

.

Le

Se

ae

TT,

.

io

\

*

x

*

s

%

CRE

säl.

arte

DES S

\

À

.

à

%

A

Se,

ss

S

NA

L

:

T

OA

a

NE

é

E

CF

a

x

TE

FF

LA

=

*

Mn

| J!

EX

ZFÈS

\

”

-

9

EE

,

e

j

jar

J

TA

Tant

_. SEA

XNGIN

8]

EU,

nefËi De

D.

: ë

.—

Ne

a”

-NSEUTES

:

un

=

SAaUL

\

S

7IGINE

tm

LT

D

7

SiglIe

7" SX

pére

+.

\

Al

=

AUTE

- afpuear

© ve

7

‘

\

|

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-21-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le 29 avril 2017 35