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Déliberation - 04 FEVR 2023 Tarifs occupation du domaine public
Document publié le Samedi 4 février 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 04 FEVR 2023 Tarifs occupation du domaine public)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
\ sui
publié le ER ID : 066-216600163-20230202-04 FEVR _2023-DE
2 À COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
= DES DÉLIBÉRATIONS
(2 fe DU CONSEIL MUNICIPAL
_ , mer Séance du jeudi 02 février 2023 à 18h00
LA LUMINEUSE
UT
Délibération n° 04/févr/2023
Modification des tarifs d'occupation du domaine public
L’an 2023, le 02 février à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,
Olivier CAPELL, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Josette MONTÉE, Maria Joséfa
DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Evelyne CANOVAS,
Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Alexandre
ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-
Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Sandrine COUSSANES À Jean-Michel SOLE, Guillaume BLAVETTE A Marie-Clémentine HERRE, Cédric CASTELLAR A Anne MAURAN, Ghislaine BALLESTE A Alexandre ORTIZ--BODIOU,
Effectif : 27 Quorum : 14
Présent(s) : 23 ; Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 4 ; Absent(s) : 0
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d’Aurore VALENZUELA, secrétaire de séance.
D) Æ) CR C3
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2144-3 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles L.2125-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 24 janvier 2023 ;
Considérant la nécessité d’actualiser la liste des salles dont le montant de la redevance
d’occupation est fixé en conseil municipal ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
LE),
WWwW.-banvyuls-sur-mer.-com Er d
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER > O4 68 88 00 62 es O4 65 858 O4 64 © contact@banyuls-sur-mer.co m
13/02/2023 Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
"7 4 it-78 1h Publié le
ID : 066-216600163-20230202-04 FEVR 2023-DE
Considérant la possibilité, en vertu de l’article L.2125-1 du CGPPP susvisé, de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ; Considérant la pertinence de demander le versement d’une caution pour toute location de salle destinée à accueillir des évènements associatifs ou familiaux ;
Considérant qu’afin de tenir compte de l'inflation, 1l convient d’appliquer une augmentation de 6% aux tarifs de l’occupation du domaine public pour l’année 2023 ;
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en plus d’appliquer une augmentation de 6% aux tarifs de l’occupation du domaine public afin de correspondre à l’inflation, 1l convient de créer, modifier et supprimer certains tarifs :
Le tarif relatif à la salle capitulaire, relevant aujourd’hui de la compétence de la
communauté de communes (CCACVI), est supprimé car devenu inapplicable ;
Un nouveau tarif est créé pour la salle Jean Jaurès, régulièrement mise à disposition
de tiers ;
Une caution est mise en place pour les salles Novelty (rez-de-chaussée) et Bartissol,
afin de sécuriser leur mise à disposition en cas de location ponctuelle ;
Les tarifs d’occupation du domaine public liés aux travaux sont réadaptés aux tarifs
pratiqués dans les villes avoisinantes ;
Un tarif « Occupation du domaine public sans arrêté d'autorisation » est créé afin de
d’inciter toute occupation du domaine public a être déclarée auprès des services
MUNICIPAUX.
I est précisé que les tarifs d’occupation du domaine public ne sont pas appliqués dans les cas suivants :
Lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public est la condition naturelle et
forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un
service public qui bénéficie gratuitement à tous, les droits de voirie ne sont pas
appliqués. Dans ce cas, les organismes bénéficiaires de la gratuité fourniront à
chaque demande une attestation sur l’honneur ;
Sont exemptés du paiement des redevances d’occupation du domaine public, et
notamment du paiement des tarifs des salles municipales, les associations à but non
lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ;
Sont exemptés du paiement de la redevance d’occupation du domaine public les
films et tournages réalisés dans le cadre scolaire, commandés par une personne
publique ou réalisés par une association à but non lucratif qui concourt à la
satisfaction d’un intérêt général.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER > O4 68 88 00 62 en O4 68 88 O4 64 © contact@banyuls-sur-mer.com Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le
ID : 066-216600163-20230202-04 FEVR 2023-DE
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour : 23; contre: 3, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES ; abstention(s) : 1, Marie-Françoise SANCHEZ):
“ d'approuver les tarifs d'occupation du domaine public, ci-annexés ;
“ d’accorder la gratuité d’occupation du domaine public aux organismes et associations tels que détaillés ci-dessus ;
" de fixer à 1 000 € (mille euros) le montant de la caution perçue pour toute location des salles suivantes : rez-de-chaussée de la salle Novelty et salle Bartissol ;
" de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire |
Aurore VALENZUELA Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
LE),
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