Compte-Rendu - compte rendu conseil 27 novembre 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil 22 mai 2017

Compte-Rendu - compte rendu conseil du 29 novembre 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil 13 septembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 28 novembre 2022

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil 27 mars 2018 1

Compte-Rendu - compte rendu conseil 19 novembre 2018

Compte-Rendu - compte rendu conseil 04 novembre 2019

Compte-Rendu - compte rendu conseil 30 juin 2017

Compte-Rendu - compte rendu conseil 07 novembre 2016

Compte-Rendu - compte rendu conseil 27 novembre 2017 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Péroy-les-Gombries. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 27 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Page 1 sur 6

L’an deux mille dix-sept, le 27 novembre à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard KUBISZ, le Maire.

Etaient présents : MM KUBISZ, CAILLEUX, VILLIOT, MULLER, NOWAK, VAN ASSCHE, LEVASSEUR, LABBEZ.

Absents excusés : M. MUNOZ pouvoir donné à M. KUBISZ

Mme GARRIVET pouvoir donné à Mme VAN ASSCHE

Mme GAYNECOETCHE pouvoir donné à M. VILLIOT

M. GUINOISEAU pouvoir donné à Mme LABBEZ

Absents : Mme PERRIER

Secrétaire de séance : M. CAILLEUX

ORDRE DU JOUR :

Saur actualisation tarifs

Demandes de subventions

CCPV : attributions de compensations définitives

Précision statuts CCPV/compétence GEMAPI

ADTO études qualité de l’air

Numérotations rues

Décisions modificatives n°4 budget communal

Désignation élu pour le CCAS

Questions diverses

Approbation du compte rendu de la séance du 13 septembre 2017

Redevance eau potable/assainissement

Monsieur le Maire informe de Conseil Municipal de l’investissement à prévoir pour raccorder les immeubles de la Route Nationale 2 au réseau d’assainissement.

Afin de financer ces frais, il est proposé de procéder à une augmentation des tarifs. Vu le budget annexe de l’eau,

La surtaxe de l’Eau Potable est actuellement de 0.3552 € et la surtaxe de l’assainissement à 0.5509 €. Une augmentation respective de 0.05 € est proposée avec une application au 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité accepte l’augmentation proposée à savoir :

La surtaxe de l’Eau Potable passe de 0.3552 à 0.4052 € et celle de l’assainissement de 0.5509 à 0.6009 €.

Demandes de subventions

Remplacement portes fenêtres école pour un montant de 12 569.54 € HT

Reprises concessions cimetière pour un montant 10 340 € HT

TBI avec ordinateurs pour l’école pour un montant de 4 707.11 € HT

Toilettes salle multifonctions PMR pour un montant de 40 170 € HT

Toiture église pour un montant de 11 282.34 € HT

Réfection trottoirs rue de Senlis pour un montant de 35323.25 € HT

Création vestiaires salle multifonctions PMR pour un montant de 26950 € HT Vidéo-protection pour un montant de 91 450 € HTPage 2 sur 6

Les subventions seront demandées auprès du Conseil Départemental, Conseil Général, au titre de la DETR et du DSIL.

Attribution de compensations définitives aux communes dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

VU l’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indiquant les conséquences fiscales de la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour les communes et l’EPCI,

VU l’Article 1638-0 bis du Code Général des Impôts précisant les conditions de mise en œuvre de la FPU,

VU la Délibération n° 2016 / 10 du Conseil Communautaire du 25 février 2016 portant création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 instaurant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique pour la Communauté de Communes du Pays de Valois à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2016 – 77 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 fixant les attributions de compensations provisoires aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2017 – 76 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU,

CONSIDERANT les transferts de compétences imposés à la Communauté de Communes par la loi NOTRé du 07 août 2015, et notamment le transfert des zones d’activité communales, de l’aire d’accueil des gens du voyage, et de la GEMAPI,

CONSIDERANT que l’Article 1609 nonies c du Code Général des Impôts prévoit que la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

CONSIDERANT que suite au Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 au cours duquel il a été décidé d’instaurer, au 1er janvier 2017, la fiscalité professionnelle unique, toutes les ressources professionnelles habituellement perçues par les communes ont transité désormais à compter de cette date dans les comptes de la CCPV.

Elles concernent :

- La compensation « part salaire » qui entrait dans la composition de la DGF des communes, - Le produit de CFE 2016

- Le produit de CVAE 2016

- Le produit d’IFER 2016

- Le produit de TASCOM 2016

- Le produit de Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti 2016

CONSIDERANT que cette perte de ressources pour les communes fait l’objet d’une compensation versée par la CCPV de laquelle doivent être retirées les charges transférées lorsqu’il y en a pour les communes concernées.

CONSIDERANT que les travaux de la CLECT (en sous-commissions et en commission plénière) ont permis de faire une évaluation des charges transférées :Page 3 sur 6

- En délimitant les périmètres des zones concernées, et donc des équipements publics transférés à la CCPV (Voiries, candélabres, …)

- En déterminant une méthode d’évaluation commune pour toutes les zones, - En sollicitant l’appui des communes pour évaluer au regard de leur comptes administratifs les charges annuellement assumées pour l’entretien desdits équipements et pour l’aire d’accueil des gens du voyage.

CONSIDERANT que cette première évaluation des charges a été confortée au premier semestre 2017 par la détermination des coûts d’investissement (évaluation des coûts de travaux de voirie en fonction de leur état ainsi que des équipements publics) et la fixation des coûts de renouvellement desdites voiries (voir Annexe 1).

CONSIDERANT que ces travaux ont nécessité la sollicitation d’un cabinet spécialisé qui a présenté son étude à l’occasion d’une sous-commission CLECT réunissant le 21 juin dernier les représentants des 5 communes concernées par des transferts de voiries de zones d’activité (Crépy en Valois, Lagny le Sec, Mareuil sur Ourcq, Nanteuil le Haudouin, Le Plessis Belleville).

CONSIDERANT qu’en parallèle, le Service Eau et Assainissement a œuvré à déterminer en partenariat avec les syndicats concernés, les coûts d’adhésion supportés par chacune des communes pour l’exercice en 2017 des missions obligatoires de la GEMAPI. Les missions facultatives resteraient en l’état de cette simulation à la charge des communes qui ont souhaité en bénéficier.

CONSIDERANT que cette simulation propre à la GEMAPI présente un caractère provisoire puisque le transfert de compétence s’opèrera au 1er janvier 2018. La CCPV disposera donc de 9 mois à compter de cette date pour fixer définitivement les charges liées à ce transfert de compétence.

CONSIDERANT que la combinaison de ces éléments permet de fixer les attributions de compensations : -définitives s’agissant :

o Des ressources à compenser prises en charges,

o Des charges transférées pour les zones d’activité et l’aire d’accueil des gens du voyage -provisoires pour la GEMAPI

CONSIDERANT la communication du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté à la majorité (65 pour, 04 abstentions) lors de sa réunion plénière du 28 septembre 2017,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE la fixation des ressources compensées et des charges transférées, telles qu’elles résultent du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

APPROUVE la fixation des attributions de compensations définitives qui en découlent à compter de 2017 et pour les années suivantes,

CONSTATE que l’attribution de compensation négative de la Commune de Reez-Fosse-Martin (-98 €) ne sera pas demandée,

Précision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur l’exercice de la compétence GEMAPI

VU l’Article L. 5214 - 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relative aux compétences des Communautés de Communes,

VU les statuts originels de la Communauté de Communes du Pays de Valois fixés par arrêté du Préfet de l’Oise le 24 décembre 1996, et modifiés par les arrêtés préfectoraux du 31 décembre 1999, du 07 juin 2005, du 04 avril 2007, du 19 octobre 2010, du 28 octobre 2013, et du 17 mars 2017

VU l'article L.211-7 du code de l’environnement,Page 4 sur 6

VU la Loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) modifiant les blocs de compétences attribués aux différentes collectivités territoriales,

VU la Délibération n° 2017 – 77 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant les statuts modifiés de l’EPCI pour préciser l’étendue de la compétence GEMAPI,

CONSIDERANT que le transfert à la Communauté de Communes de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 impose de délimiter l’étendue de ladite compétence,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

9 pour, 0 contre, 3 abstentions

APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Valois qui prévoient que la compétence GEMAPI soit exercée dans les limites suivantes :

STATUTS APRES ACTUALISATION

Titre III « Compétences de la CCPV», Chapitre 1 « Compétences Obligatoires », 5 – GEMAPI :

Cette compétence s'articule autour des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l’environnement :

• 1° l'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique, • 2° l'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

• 5° la défense contre les inondations et contre la mer,

• 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces missions 1, 2, 5, 8 pourront être transférées partiellement ou en totalité à un syndicat mixte ou déléguées via une convention à un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ou un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).

CONSTATE que les autres dispositions des statuts demeurent inchangées,

CONSTATE que Monsieur Le Préfet de l’Oise sera saisi de cette proposition dans les conditions de majorité qualifiée de l’ensemble des communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Valois, et qu’à défaut de délibération de la Commune, le silence de cette dernière vaut acceptation tacite au terme d’un délai de trois mois,

DECIDE que le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à la Communauté de Communes.

ADTO études qualité de l’air

Monsieur le Maire présente l’étude réalisée par l’ADTO concernant les obligations en matière de surveillance de la qualité de l’aire intérieur dans les lieux accueillant des enfants.

Fiche prévisionnelle pour un montant de 1 200.00 TTC.Page 5 sur 6

Numérotations rues

Monsieur le Maire informe le conseil municipal : suite à des divisions de terrains, ventes d’immeubles et certains locaux ou habitations se trouvant dépourvus d’une adresse complète afin de se mettre en conformité auprès du Service National d’Adresse, il est nécessaire de numéroter ces parcelles.

Il propose :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Accepte à l’unanimité, les numérotations et charge Monsieur le Maire d’en informer le propriétaire ainsi que le Service Nationale des Adresses.

Décisions modificatives n°4 budget communal

Afin de pouvoir mandater les salaires et les charges du mois de décembre,

Vu le budget communal,

Monsieur le maire expose la décision modificative suivante :

Désignation Diminution Augmentation D 6336 : Cotisation CNG, CG de la FP 200.00 € D 6338 / Autres impôts et taxes 100.00 € D 6411 : Personnel titulaire 10 000.00 € D 6413 : Personnel non titulaire 1 000.00 € D 64168 : Autres 4 500.00 € D 6454 : Cotisations ASSEDIC 400.00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel 16 200.00 € D 022 : Dépenses imprévues Fonct 16 200.00 € TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 16 200.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité accepte la modification proposée.

Désignation élu pour le CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2014, les conseillers municipaux se sont répartis dans diverses commissions.

Suite à la démission de M. FARTURA, il apparaît que des modifications soient à opérer au sein du C.C.A.S.

Monsieur le Maire demande parmi les membres présents qui souhaite se présenter au C.C.A.S.

Nom de la voie N° réf cadastrale

Rue Triolet 5 bis AE 98p

Rue Triolet 5 ter AE 97p

Rue du Bout de la Ville 7 ter AE 644

Rue du Ribouret 3 bis Division AE 530,534 et 560Page 6 sur 6

Madame Valérie VAN ASSCHE propose sa candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve la candidature de Madame Valérie VAN ASSCHE au sein du C.C.A.S.

Questions diverses

Vente de bois : 11 700 €

Dossier ADAP 385 € par ERP, fait par l’UMO

Remerciements pour subventions :

Donneurs de sang

Secours catholique

VMEH

ENVOL

Vente de poulet rôti le jeudi soir

Kiosque, les jeunes laissent leur papier et emballage.

La séance est levée à 23h00

Le Maire,

Richard KUBISZ Les membres du conseil

M. MUNOZ Absent Mme GARRIVET Absente

M. CAILLEUX

M. VILLIOT M. GUINOISEAU Absent

M. MULLER Mme GAYNECOETCHE Absente

Mme VAN ASSCHE M. LEVASSEUR

Mme PERRIER Absente Mme LABBEZ

Mme NOWAK