Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 fevrier 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 fevrier 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Péroy-les-Gombries. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 fevrier 2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 4

L’an deux mille vingt-trois, le 27 février à 20 heures 00, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard KUBISZ, le Maire.

Etaient présents : MM KUBISZ, M. VILLIOT, Mme DA SILVA, M. MULLER, Mme MERCKHOFFER, M. DE SOUSA, Mme CHARTOIS, Mme VAN ASSCHE, Mme GAZENGEL, M. LIETARD, M. TACITE, M. GUGNOT, Mme GARRIVET, M. LEVASSEUR, Mme BROUZET.

Secrétaire de séance : Mme GAZENGEL

ORDRE DU JOUR :

Présentation par Engie d’un projet de parc photovoltaïque

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 Convention de rétrocession pour incorporation dans le domaine public des espaces et équipements communs d’un lotissement situé rue du Pré

Autorisation rejet eaux pluviales

Reversement du produit des concessions au CCAS

Reversement de la redevance du bail Totem (anciennement Orange) au CCAS Questions diverses

PRÉSENTATION PAR ENGIE D’UN PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE

Le représentant d’Engie présente un projet de parc photovoltaïque.

Il expose qu’il faut au minimum 5 hectares en cas de site dégradé, ou 10 hectares, sinon pour qu’un projet de parc photovoltaïque soit validé en raison des coûts engendrés et de la rentabilité recherchée. Le projet se situerai sur les parcelles de Monsieur Bacot, lieu-dit Bois du Roi, sur 16 hectares, à la place de l’ancienne carrière.

Le projet nécessite un défrichement, une clôture, et un raccordement souterrain à faire en direction de Duvy (environ 6 km).

Tous les frais : études, défrichement, raccordements, installation, vidéo protection, entretien, remise en état à la fin du contrat seront à la charge d’Engie. Le représentant signale qu’un parcours pédagogique peut être affiché au abord de l’équipement.

Dans le PLU de la commune la zone est classée N (naturelle). Ce projet rentre dans les conditions d’admission d’occupation et d’utilisation des sols autorisés ou soumis à des conditions particulières car il s’agit de constructions et d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Estimation financière du revenu pour la commune : 22 700 € par an sur 35 ans (durée de vie du parc). Le représentant annonce un taux de recyclage des panneaux de 95 %, une estimation de couverture des besoins d’énergie de 11 000 personnes par an, une réduction de plus de 182 000 tonnes de CO2 pour ce nombre de 11 000 personnes par rapport à l’utilisation d’énergie produite de manière conventionnelle (ce qui fait un remboursement du bilan carbone au bout de 3ans ½ environ), une étude environnementale approfondie durant les 4 saisons de la faune et de la flore pour déterminer s’il y a des espèces protégées et comment leur nuire au minimum, ainsi qu’un reboisement pour une surface équivalente à celle défrichée.

Il faudra aussi corriger le schéma incendie de la commune malgré le fait qu’une telle installation servirai de pare feu au vue du déboisement obligatoire autour du site.

Si le permis de construire est accepté, les travaux dureront entre 6 et 12mois.

Après un tour de table pour recueillir l’opinion des conseillers municipaux il s’avère que le projet est intéressant mais que le lieu choisi pose problème. Le parc sera visible des riverains (pollution visuelle). Il dérangera la faune à cause dePage 2 sur 4

la clôture qui ne laisse pas passer les grands animaux et de la réverbération des panneaux qui peut éblouir et perturber les oiseaux. Il nécessite un défrichement (le reboisement promis n’étant pas forcément fait sur la commune du déboisement). A l’issue du projet le terrain sera remis à l’identique donc la carrière sera toujours là, non aplanie et non boisée contrairement à ce qui a été proposé par d’autres projets. Pour les conseillers, il serait plus judicieux de créer une implantation photovoltaïque sur un parking ou un site industriel.

Le représentant d’Engie indique que le reboisement supplémentaire peut faire l’objet d’une clause du contrat et que le vallonnement de la carrière peut quant à lui être corrigé si le projet le nécessite (il vaut mieux un terrain plat que vallonné pour la pose des panneaux).

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 30 JANVIER 2023

Approbation du compte rendu du 30 janvier 2023, à l’unanimité.

CONVENTION DE RÉTROCESSION POUR INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES ESPACES ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS D’UN LOTISSEMENT SITUÉ RUE DU PRÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société L DELAHAYE AMENAGEMENT va déposer un dossier de demande de permis d’aménager en vue de réaliser un projet d’aménagement de 26 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section ZE numéros 123 et 109 pour une superficie totale de 13 200 m² environ (avant bornage contradictoire).

Ce projet prévoit que les futurs équipements communs suivants puissent être rétrocédés à la commune suivant l’article R442-8 du code de l’urbanisme :

- La voirie et les accessoires de voirie

- Les espaces verts

- Le réseau d’assainissement des eaux usées

- Le réseau des eaux pluviales

- Le réseau d’éclairage public

La convention présentée par la société L DELAHAYE AMENAGEMENT définit les modalités cette rétrocession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la convention de rétrocession pour incorporation dans le domaine public des espaces et équipements communs d’un lotissement rue du Pré (parcelles cadastrées ZE 123 et 109) et autorise le maire à la signer.

AUTORISATION REJET EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société L DELAHAYE AMENAGEMENT demande une autorisation de rejet des eaux pluviales de la voirie du futur lotissement rue de la Plaine dans le bassin des eaux pluviales situé sur la parcelle cadastrée ZE 101 rue du Pré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le rejet des eaux pluviales de voirie du projet de lotissement rue de la Plaine de la société L DELAHAYE AMENAGEMENT dans le bassin des eaux pluviales situé sur la parcelle cadastrée ZE 101 rue du Pré.

Cette autorisation permet d’éviter la multiplication des créations de bassins. En échange il est prévu que l’entreprise L DELAHAYE AMENAGEMENT prenne à sa charge la réfection de la clôture de ce bassin.

REVERSEMENT DU PRODUIT DES CONCESSIONS AU CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

- Vu la loi nº 96-142 du 21 février 1996 abrogeant l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843, relative aux cimetières, qui précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d’un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance,Page 3 sur 4

- Vu l’Instruction NOR BUD R 00 00078 J publié au B.O.C.P. n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction générale de la comptabilité publique, qui fixe les nouvelles modalités de la répartition du produit des concessions de cimetières entre communes et CCAS. La répartition des 2/3-1/3 au profit des budgets de la commune et du CCAS est supprimée.

- Considérant que les communes peuvent désormais reverser aux CCAS une partie ou la totalité du produit des concessions de cimetières, après avoir arrêté par délibération les modalités d’affectation du capital entre le budget de la commune et celui du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le reversement de la totalité du produit de la vente des concessions funéraires en dotation au CCAS.

REVERSEMENT DE LA REDEVANCE DU BAIL TOTEM

(ANCIENNEMENT ORANGE) AU CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a signé un contrat avec TOTEM, en date du 15 mai 2009, pour la location d’une antenne support de téléphonie mobile située lieu-dit « Les Epinettes » croisement RN2 et du chemin rural n°19 dit « du Gouffre ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que chaque année la redevance du bail Totem soit reversée au CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le reversement de la totalité de la redevance du bail TOTEM en dotation au CCAS.

Il faudra vérifier pour les baux de chasse si ce sont des terrains qui appartiennent au CCAS ou à la commune (prévoir une délibération pour le reversement au CCAS de la redevance dans ce dernier cas).

QUESTIONS DIVERSES

PLU : de plus en plus d’habitants souhaitent créer des ouvertures dans les pignons des maisons pour leur sanitaires et salles d’eau / de bain.

Monsieur le Maire souhaite l’autoriser si les ouvertures sont au maximum à 2 mètres de hauteur car les haies séparatives entre voisins sont de cette taille et qu’il n’y aurait pas de vis-à-vis. Il faut aussi règlementer la taille de ces fenêtres. La distance entre le pignon qui reçoit l’ouverture et la limite séparative doit être de 3 mètres au minimum.

Rétrocession de la Vache Noire : Nexity et le notaire ont été relancés.

Point de captage des eaux : Après inspection il faut des échelles avec crosses de sorties pour la sécurité. Le devis de la SAUR est de 20 371,20 € TTC. La CCPV ayant la compétence eau potable il faut vérifier si c’est à eux ou à nous de payer les travaux.

Parcelle de terrain communal à Lévignen : L’ONF a estimé le terrain nu à 1 500 / 2 000 € pour environ 2 500m² et la valeur du peuplement forestier à 3 400 €. Le propriétaire de la parcelle voisine avait proposé un rachat pour 1 500 € au total. Au vu de l’estimation obtenue la commune va lui proposer une vente à 4 000 €.

Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricole de l’Oise (FDSEA 60) : Dans le courrier que le FDSEA 60 a envoyé le 17 février 2023, il est indiqué que les bases de la fiscalité locale sont revalorisées de 7,1 % (contre 3,4 % en 2022 et une inflation de 5,2 % sur la même période). Dans ce contexte il est demandé aux collectivités de ne pas augmenter le taux d’imposition de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

L’agence de l’eau Seine Normandie a répondu à notre courrier concernant l’arrêt des subventions pour l’assainissement non collectif. Bien que les directives nationales encourageaient l’abandon complet des aides à l’assainissement non collectif, le comité de bassin Seine-Normandie a prévu 78 millions d’euros de subvention pour la période 2019 – 2024.

Le plan « 5 000 terrains de sport » va peut-être permettre à la commune d’obtenir une subvention complémentaire pour les agrès. Il faut en faire la demande dès que possible.

La commission budget initialement prévue le lundi 20 mars est décalée au mardi 21 mars.Page 4 sur 4

En matière de protection incendie sur la commune il faut rédiger un arrêté communal. Il faut prévoir une bâche anti-incendie en plus à l’entreprise Valognes.

La Cuma n’est pas suffisamment protégé non plus.

Sur la ferme Leroux il y a des produits dangereux qui sont stockés. Il faut donc prévoir une bâche. Monsieur Bacot a une maison de chasse avec un moyen de chauffage mais pas de protection incendie. Il faut lui demander une régularisation de permis de construire pour cet édifice ainsi que la mise en place d’une défense incendie. La maison de Monsieur Troquet n’est pas non plus protégée.

Une bâche à eau coûte environ 17 000 € mais peut être subventionnée à 80 %. Sa garantie est de 10 ans.

Monsieur Levasseur stocke du compost sur le terrain communal. Il faut qu’il soit enlevé au plus vite (prévu en mai). Ce dépôt empêche la circulation et le stockage de terre végétale pour la commune En ce qui concerne la borne de recharge électrique, la personne qui devait s’en occuper est arrivée, sans prévenir, en retard au RDV avec Monsieur le Maire et le RDV n’a donc pas eu lieu. Le projet est en stand-by pour l’instant.

C’est le futur lotisseur qui devra faire analyser la terre du garage et si elle est polluée il devra payer le traitement.

Le prochain conseil d’école a lieu mardi 28/02/23.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 50

Le Maire,

Richard KUBISZ

M. VILLIOT Mme VAN ASSCHE

Mme DA SILVA Mme GAZENGEL

M. DE SOUSA M. LIETARD

Mme MERCKHOFFER M. TACITE

M. MULLER Mme GARRIVET

Mme CHARTOIS Mme BROUZET

M. LEVASSEUR M. GUGNOT