Déliberation - 2022 12 Deliberation

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Déliberation - 2022 12 Deliberation Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 Deliberation)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT AVEYRON

COMMUNE DE MALEVILLE

SEANCE DU 19/12/2022

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents | biéconte | Nombre de L'an deux mille vingt et deux, le dix neuf décembre à vingt heures et trente au Conseil procuration minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au

15 12 0 nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Emmanuel

12/12/2022 TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Date de publication : Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, 31/01/2022 Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL., Samuel TOURNIER.

Absents excusés : Josiane GRES, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON.

Secrétaire de Séance : Marie-Elisabeth PONS.

Le compte rendu de la réunion du 28/11/2022 est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire demande le rajout d'un point à l’ordre du jour portant sur le Passage à la nomenclature M57: modalités de gestion des amortissements- dérogation à la règle de calcul prorata temporis (option pour l'amortissement linéaire), fixation du seuil des biens de faible valeur; que le conseil accepte à l'unanimité.

Ordre du jour :

1. Révision tarifs assainissement

2. Décision modificative budget communal

3. Passage à la nomenclature M57: modalités

de gestion des amortissements- dérogation à la

règle de calcul prorata temporis (option pour

l'amortissement linéaire), fixation du seuil des

biens de faible valeur

Questions diverses.

1. Révision tarifs assainissement

POUR CONTRE ABSTENTION 10 0 0

Madame le Maire rappelle à l'assemblée les tarifs assainissement en vigueur à ce jour et rappelle que le budget de l’assainissement doit s’autofinancer.

Au vu du coût du service, elle propose une révision des tarifs comme ci-dessous :

Année Tarif abonnement Tarif Redev./m3 Coût pour 1 foyer Part fixe part variable (120 m3)

2019 47.00 € 0.60 € (47+72) = 119€ 2023 50.00 € 0.80€ (50+96) = 146€

Marie-Elisabeth PONS et Vincent POURCEL étant tout deux concernés par cette révision n'ont pas pris part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte

- D'appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1° janvier 2023. - De donner pouvoir à Mme le Maire pour accomplir toutes les démarches.

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du...

sous le n° 012-211201363-20221219--DE2. Décision modificative budget communal

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Madame le Maire rappelle les délibérations du 23/04/2014 portant sur la durée

d'amortissement des frais de réseaux, celle du 7/09/2020 portant sur le PUP de

Vernheredonde et celle du 30/07/2021 portant sur la durée d'amortissement des travaux relatifs à un PUP,

Elle indique qu'il y a lieu de régulariser des écritures comptables concernant les recettes correspondant à ces travaux de raccordement au réseau d’eau, dans le cadre du PUP de Vernheredonde.

L'amortissement de la dépense ayant débuté sur l'exercice 2021 pour une durée de 5 ans, Il est proposé d'effectuer les virements de crédits en inscrivant l’ amortissement de 2021 et celui de 2022 sur l'exercice en cours, afin d'être en cohérence avec l'amortissement de la dépense :

SECTION | IMPUTATION D/R| MONTANT MONTANT | MONTANT

AVANT DM APRES

Fonct. | Quote-part subventions d'investissemt

777-042 | transférée au compte de résultat 0.00 € 2052.78 € 2052.78 €

023 Virement à la section d'investissement 93 607,50 € 2052.78€ |95 660.28 €

021 Virement de la section de fonctionnemt 93 607,50 € 2052.78€ |95 660.28 €

OÙ

|1|0|

x

13938- se 040 Autres participations 0.00 € 2052.78 € 2052.78 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus et donne pouvoir à Mme le Maire pour accomplir les démarches afférentes.

3. Passage à la nomenclature M57: modalités de gestion des amortissements-

dérogation à la règle de calcul prorata temporis (option pour l'amortissement

linéaire), fixation du seuil des biens de faible valeur

Mme le Maire expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57

au 1° janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions

préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la commune de MALEVILLE est appelée à définir la

politique d'amortissement du budget principal de ia commune.

Modalités de gestion des amortissements en M 57 :

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d'amortissement.

Les communes de moins de 3500 habitants n'ont pas l'obligation de procéder à l'amortissement de leurs immobilisations (à l'exception des subventions d'équipement versées aux comptes 204XXX)

L'instruction M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la M14, le calcul du montant des dotations aux amortissements se faisait selon la règle de l’année pleine: début des amortissements au 1°’ janvier N+1 de l’année suivante la mise en service du bien.

La méthode consistant à amortir en année pleine peut être maintenue pour certaines immobilisations dans la mesure où l'impact sur la production de l'information comptable n'est pas significatif.Compte tenu de ces éléments d'information, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents, à compter de l’exercice 2023 pour le budget principal de la commune,

Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire :

DECIDE de maintenir l'amortissement en année pleine pour les subventions versées d’un

montant inférieur à 100 000 €. Au-delà de ce montant, il sera appliqué le principe de

l'amortissement au prorata temporis.

QUESTIONS DIVERSES

Voirie Communautaire: Ouest Aveyron Communauté (OAC) ayant la compétence voirie, lance chaque année un appel d'offres pour les travaux de voirie. Dans le cadre de la future

consultation de 2023, OAC va proposer de constituer un groupement de commande — Marché travaux de voirie par le biais d'une convention qui doit être approuvée par le conseil municipal. Une DETR sera demandée sur la part communale.

Nouvelle Ecole : Les travaux vont se poursuivre sur le mois de janvier. Le déménagement est prévu pour la semaine du 20/02. F. SALESSES demande aux élus en charge de l’école de voir avec les artisans pour les branchements d'électricité et de plomberie du matériel de la cantine et de l'école. L'inauguration se fera le 22 avril 2022.

Salle des fêtes : Il a été constaté des infiltrations par la toiture dans le couloir qui mène à la chambre froide. La réparation va être faite, mais une réflexion doit être menée sur une éventuelle réfection de la toiture.

Adressage : 72 voies ont déjà été mesurées sur 114. Il est indiqué que les panneaux existants seront conservés.

Habitation située aux Bouysses : l'acte de vente de l’ancienne école du Mauron va être signé le 22/12/2022.

Bulletin municipal : En cours de réalisation, il sera distribué dans les boîtes aux lettres fin janvier, début février.

Parcelle D 346 à LaBonétie (Artiques) : Cette parcelle d'une contenance de 3949 m° située en zone À du PLU appartient à la Commune. Elle est située face au cimetière d’Artigues et est actuellement entretenue et exploitée par l’agriculteur riverain qui demande à régulariser cette situation.

Immobilisations : En vue du passage à la M57 au 01/01/2023, le comptable préconise de régulariser l’état de l'actif ce qui va générer des écritures comptables sur l'exercice 2023.

La séance a été levée à 22H25mn

- Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

01 Révision tarifs assainissement

02 Décision modificative budget communal

03 Passage à la nomenclature M57: modalités de gestion des amortissements- adoption des durées d'amortissement, dérogation à la règle de calcul prorata temporis (option pour l'amortissement linéaire), fixation du seuil des biens de faible valeur

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marie-Elisabeth PONS | Fabienne SALESSE

RE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http;//.telerecours.fr