Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10052022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10052022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Fontaine-Étoupefour. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10052022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, L’an deux mille vingt-deux, le mardi dix mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ENAULT Maire.

Etaient présents :

Bernard ENAULT, Maire,

Éric BURNEL, Sylvie BLANCHER, Christian CHARDON, Sarah HEYVANG, Jacky RIVIÈRE, adjoints au

Maire,

Michel DUTRIEZ, Catherine JACQUART, Yvette GARDIE, Bruno NAPOLI, Christophe BESNIER, Mireille COUÉ, Sandrine MARNEUX, Marianne MASSELIN, Éric TROTIN, Laure LANGEARD, Vincent AUVRAY, Claire DELEU, Edouard PERLY conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

secrétaire de séance :

Monsieur Eric BURNEL est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

Compte rendu du 12 avril 2022 :

Aucune remarque, adopté à l’unanimité

813 — CITY STADE : DEMANDE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) OÙ LA DOTATION DE SOUTIEN D’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)

Vu l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire expose que le projet d’un City Stade dont le coût prévisionnel s’élèverait à 70.333,33€ HT soit 85.000 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien d’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 70.333.33€ HT

DETR : 21.099.99€ (30%)

APCR + : 31.250€ (50%) (Sur la base prévisionnelle de : 75.000€ TTC soit 62.500€ HT)

Autofinancement communal : 17.983,34€ (20%)

L’échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant :

Il serait entièrement réalisé en 2022

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Dossier de base

1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.

1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement.

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci- dessus.

1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus.

1.5. Une attestation de non-commencement de l’opération et d'engagement à ne pas en com- mencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

e DÉCIDE de demander la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou la Dotation de Soutien d’Investissement Local (DSIL)

e AUTORISE le Maire ou son adjoint à signer tout document se référant à ce dossier.

814 - CITY STADE : DEMANDE D'AIDES AUX PETITES COMUNES RURALES + (APCR+) |

Monsieur le Maire expose que le projet du City Stade dont le coût prévisionnel des travaux s’élèverait à 62.500 € HT soit 75.000 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre d’Aides aux petites Communes Rurales + (APCR+)

Cette dépense sera inscrite au budget 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

SOLLICITE une subvention APCR + annuelle au Département pour le projet ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

815 —- MOBILIER ECOLE : DEMANDE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) OÙ LA DOTATION DE SOUTIEN D’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire expose le projet d’achat de mobilier pour l’école dont le coût prévisionnel s’élèverait à 4.129,18 € HT soit 4.955,01 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien d’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 4.129,18€ HT

DETR : 1.651,68€ (40%)

Autofinancement communal : 2.477,50€

L’échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant :

Il serait entièrement réalisé en 2022

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Dossier de base

1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.

1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci- dessus.

1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus.

1.5. Une attestation de non-commencement de l’opération et d'engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

e_ DÉCIDE demander la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation De Soutien d’Investissement Local (DSIL)

e AUTORISE le Maire ou son adjoint à signer tout document se référant à ce dossier. 816 —- REPRISE DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LES HAUTS DE FONTAINE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu la délibération n°55/2011 en date du 11 octobre 2011 autorisant la signature d’une convention de rétrocession des espaces communs du lotissement « Les Hauts de Fontaine »

Vu la convention de reprise des espaces communs du lotissement « Les Hauts de Fontaine » en date du 8 novembre 2011

Vu les procès-verbaux de visite contradictoire d’état des lieux pour la prise en charge par la commune de la gestion et de l’entretien des espaces et équipements communs du lotissement « Les Hauts de Fontaine » en dates du 17/08/2020, du 07/01/2022 et du 19/04/2022

Vu le plan d'aménagement du lotissement,

Considérant l’utilité de prendre l’entretien des espaces verts du lotissement « Les Hauts de Fontaine »,

Considérant que le procès-verbal contradictoire d’état des lieux n’a pas été validé de la 3°" tranche,

Considérant que tous les documents nécessaires à la reprise des espaces communs et voiries n’ont pas été fournis par le lotisseur,

Le maire PROPOSE au conseil municipal :

D’ACCEPTER la reprise des espaces verts du lotissement « Les Hauts de Fontaine »,

AUTORISER M le Maire à signer tous documents afférents à la reprise des espaces communs du lotissement « Les Hauts de Fontaine ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e ACCEPTE la reprise des espaces verts du lotissement « Les hauts de Fontaine »

e AUTORISE le Maire ou son adjoint à signer tous documents afférents à la reprise des espaces communs du lotissement « Les Hauts de Fontaine ».

817 —- INOLYA : GARANTIE D’EMPRUNT CONTRAT DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS N°134581 — PLAN DE FINANCEMENT

Le conseil Communal :

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 134581 en annexe signé entre : INOLYA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L'assemblée délibérante de COMMUNE DE FONTAINE ETOUPEFOUR accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2133881,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 134581 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2133881,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par la lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

[ 818 — TARIFS CANTINE RENTRÉE 2022-2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SIGRSO), prestataire du service pour la cantine des écoles, a décidé de ne pas augmenter le prix des repas de l’école de Fontaine-Etoupefour pour la rentrée scolaire 2022-2023.

Monsieur le Maire propose de renouveler les mêmes tarifs de 2021-2022, en 2022-2023 soit :

CP à CM2 PS, MS, GS

1. 435€ 1 enfant 3,99 €

2. 4,15€ 2 enfants 3,89 €

3. 3,98€ 3 enfants 3,72 €

4. 3,83 € 4 enfants et plus 3,53 €Prix du repas exceptionnel : 5,60 €

Et d’y rajouter :

Prix du repas adulte : 5 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

e DÉCIDE de renouveler les tarifs cantine tels qu’ils sont indiqués ci-dessus en y ajoutant le tarif adulte.

| 819 - RÉVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES |

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C

VU la délibération N° 2021-140 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 adoptant le Pacte Financier et Fiscal

VU le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 18 janvier 2022

Extrait du rapport :

La compétence voirie a fait l'objet, au moment de la fusion de l'EPCIle 1° janvier 2017, d'un élargissement à l’ensemble du territoire.

Les conditions de valorisation du transfert ont conduit en 2017, pour des raisons d'acceptabilité et de solidarité communautaire) à ne transférer que 50% des charges réelles supportées par les communes au moment du transfert.

Rappel du principe de neutralité budgétaire posé par les dispositions du Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies c qui définit les conditions de calcul des charges transférées :

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Depuis 2017, il en résulte donc un reste à charge conséquent pour l'EPCI, d'autant plus que le niveau de subventionnement jusque-là obtenu de l'Etat (DETR) s'est considérablement amoindri.

Dès lors, il est proposé de porter la charge transférée par les communes de 50% à 75% limitant ainsi le reste à charge de la communauté de communes de 100 000€ iout en conservant une part de solidarité (25%) envers les communes de 100 000€.

VU la délibération N°2022/001 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 approuvant la révision des attributions de compensation consécutivement à la réévaluation des charges transféréesAprès en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE la révision de l’attribution de la commune de Fontaine-Etoupefour dans les conditions

suivantes :

COMMUNE Montant des AC 2021 Révision AC voirie Montant ges AC

FONTAINE ETOUPEFOUR 14 170.29 € -9 274,86 € 4 895,43 €

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

+ Monsieur CHARDON

1. Dates à retenir :

> 14 mai 2022 : Anniversaire de la médiathèque (10 ans)

> 4 juin 2022 : Journée à l'Ile Chausey

> 24 juin : Fête de la musique

> 3 juillet 2022 : Déjeuner sur l’herbe

+ Monsieur ENAULT

Le PLU sera opposable au 21 juin 2022 et exécutoire au 28 juin 2022

+ Madame MASSELIN

Au niveau des conteneurs à verre/vêtements qui sont situés près des terrains de tennis, il y a une bande de béton surélevé qui parfois fait trébucher. Elle demande si cette bande peut être rectifiée

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10.