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Déliberation - 06 2024 9 Foncier achat fosse – parcelle AL176
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 06 2024 9 Foncier achat fosse – parcelle AL176)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
+. 4
Publié le
ID : 049-214901803-20240624-2024 06 _S-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 24 Juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice - LEROUX
Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - DUPUIS Alain - RICOU Michel — LE COQ Sylviane —
NIORE Yann - RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - CHAUSSERAIS Samuel - GABILLER
Christophe - MABILLEAU Danielle - MANCEAU Nathalie - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - RUEL
Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à Sylvain LEFEBVRE
MORAND Edgar donnant pouvoir à Frédéric MORTIER
PEHU Nicole donnant pouvoir à Laëtitia LEROUX
GUILLET Véronique donnant pouvoir à Nathalie PLOQUIN
BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à Odette SCHOUBERT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 17/06/2024
Date d'affichage : 27/06/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 24
Objet : Foncier - achat fossé — parcelle AL176 - (06/2024-9)
Monsieur et Madame STOLLSTEINER sont propriétaires d’un fossé cadastré AL 176 sis rue de la
Rigauderie. Ce fossé privé recueille l'écoulement des eaux pluviales du secteur amont. Afin
d'éviter de potentielles inondations du domaine public situé en amont et notamment de la
voirie, il est d'intérêt général que la Ville puisse en garder la maîtrise et notamment puisse
s'assurer du bon entretien de ce dernier.
Il est proposé d'appliquer la jurisprudence longuéenne en ce domaine, à savoir l’achat au prix
de 5 cts d’euros par m?, frais de bornage éventuels et Notariés à la charge de l'acquéreur, soit en
l'espèce la commune.
Il'est proposé d'ajouter une servitude d'accès à ce fossé pour son entretien qui sera effectué par
les services communaux à hauteur d’une fois par an.
Sur proposition de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le ETS
ID : 049-214901803-20240624-2024_06_9-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'achat du fossé cadastré AL176 à hauteur de cinq centime le mètre
carré. Les frais de bornage éventuels et Notariés seront à la charge de la commune ;
- CONDITIONNE une servitude d’accès à ce fossé pour son entretien qui sera effectué
par les services communaux à hauteur d’une fois par an ;
- DESIGNE Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l'acte et tout document
afférent à cette décision éventuellement en collaboration avec le Notaire du
vendeur:
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
. MORTIER
Foncier - achat fossé — parcelle AL176 - (06/2024-9)