unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - Conseil 06 07 2021 Compte rendu

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 pv conseil

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 3 pv conseil

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - CR Conseil 0

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - pv conseil d

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 5 PV Conseil

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 5 pv consei

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - CR 25 06 201

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 4 pv conseil

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - CR 28 01 20

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - CR Signé

unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - Conseil 06 07 2021 Compte rendu Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - Conseil 06 07 2021 Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, Conse/7 du 06/07/2021

COMMUNAUTÉ

Compte-rendu

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardi 6 juillet 2021 à 18h30

(Article L. 2121-25du Code Généraldes Collectivités Territoriales)

Secrétariat de Séance : M. Jean-Yves MARNIER

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 MAI 2021

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il sera demandé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mars 2021

Le Conseil communautaire APPROUVEà l'unanimité le procès-verbal du 18 mai 2021

2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADREDE LEURSDELEGATIONS

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Il sera rendu compte des décisionsprises par le Bureau et le Présidentdans le cadredes délégations qui leur ont été accordées par le Conseil.

Le Bureau a ris les décisions suivantes

1 11 mai 2021

2 16 juin 2021

Marché de travaux - Construction bâtiment

Services Techni ues : relance des lots infructueux

Marché architecture virtualisation

DE133-B110521

DE163-B150621

Le Président a ris les décisions suivantes

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

18 mai 2021

20 mai 2021

20 mai 2021

20 mai 2021

26 mai 2021

26 mai 2021

26 mai 2021

31 mai 2021

3 juin 2021

11 juin 2021

7 juin 2021

7 juin 2021

Avenant 1-Marché travaux reconstruction poste

refoulement Petit Clos Pont St Martin

Emploi Agent entretien

Emploi Agent accueil transports scolaires

Emploi Agent accueil général et urbanisme

Convention dépôt-vente-billetterie - Legendia

Parc

Conventions reprise lampes usagées

Conventions reprise D3E

Marché géodétection Réseaux Eaux Usées

Emplois saisonniers 2021 Aqua9-Grand9

Emploi maître-nageur sauveteur Grand 9

Nouveaux tarifs OT Grand Lieu : cartes postales

Avenant convention ADIL (Association

Dé artementate d'Information sur le Lo ement

DE132-P180521

DE145-P200521

DE146-P200521

DE147-P200521

DE151-P260521

DE154-P260521

DE155-P260521

DE156-P310521

DE157-P030621

DE158-P030621

DE159-P070621

DE160-P070621Conseil du 06/07/2021

13 10 juin 2021

14 16 juin 2021

15 16 juin 2021

16 18juin 2021

17 24 juin 2021

18 29 juin 2021

Nouveaux tarifs OT Grand Lieu : afïïche carte

territoire

Emploi Agent Touristique saisonnier

Marché audit énergétiquebâtiments

communautaires

Emploi Adjoint technique - entretien bâtiments

communautaires

Emploi Opérateurdes APS Aqua 9

Emploi maître-nageur sauveteur

DE161-P100621

DE162-P140621

DE164-P160621

DE165-P170621

DE166-P210621

DE167-P280621

Le Conseil communautaire PRENDACTE à l'unanimité des décisions prises par le Présidentet le Bureau en vertu de l'article L. 5211-10 du CGCT.

3. PRESENTATION DU DISPOSITIF DE SOLIDARITE TERRITORIALE

(Délibération DE176-C060721:)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Grand Lieu Communauté soutient le développement des communes pour la réalisation d'équipements et d'aménagements dynamisant et rendant attractif le territoire communautaire. Dans ce cadre, une enveloppe exceptionnelle a été validée pour accompagner la réalisation des travaux d'aménagement annexes nécessaires à l'implantation d'un Lycée à St Philbert de Grand Lieu à hauteur de 2, 5 M (dont 500 000 de Fonds de concours affectés à la commune pour le mandat). D'autres projets d'intérêt communautaire, de maîtrise d'ouvrage communautaire ou communale, seront menés sur les communes. Grand Lieu Communauté consacrera une enveloppe complémentaire d'un montant de 250 000 par commune.

Les membres du Conseil prendront connaissance d'une proposition d'engagement communautaire sur un nouveau dispositifde solidaritéterritoriale.

Le Conseil communautaire VALIDE à 39 voix pour et 2 avis contraires (Mme BONNETON et M. LEGRAND) la proposition d'engagement communautaire sur le dispositif de solidarité territoriale.

AMENAGEMENT

4. INTEGRATIOND'UNEVOIRIECOMMUNALEDANS LA VOIRIECOMMUNAUTAIRE

(Délibération: DE177-C060721)

Rapporteur : M. Jean-Jacques MIRALLIÉ

Compte tenu de l'usage de la voirie VC9 sur la commune de La Chevrolière qui dessert des équipements communautaires (parc d'activités et déchetterie) il sera proposé au Conseil Communautaire de transférer dans le domaine communautaire la voirie selon le plan ci-joint.

Un Procès-Verbal de mise à disposition après transfert sera signé entre la commune et Grand Lieu Communauté.

Le Conseil communautaire APPROUVE à l'unanimité la convention et ses annexes

5. CONVENTIONDE TRANSFERT DE TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE PARC D'ACTIVITESDU BOISFLEURI

{Délibération DE178-C060721:)

Rapporteur : M. Jean-Jacques MIRALLIÉ

L'article L 331-2 du Code de l'urbanisme prévoit que lorsque la taxe d'aménagement est perçue par une commune alors « ... tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à rétablissement public de coopérationintercommunale ou auxgroupements de collectivitésdont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans lesConseil du 06/07/2021

conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de rétablissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ». La mise en ouvre de ce reversement est de nature conventionnelle.

Compte tenu des travaux à prévoir sur les équipements communautaires d'accès pour l'implantation de nouvelles entreprises ou l'extension d'entreprises existantes sur le Parc d'activités du Bois Fleuri, il est envisagé la signature d'une convention de reversement de la Taxe d'aménagement (TA) perçue par la commune de La Chevrolière pour le compte de Grand Lieu Communauté.

Le montant du reversement au profit de la Communauté de Communes s'effectuera à hauteur de 100 % des sommes perçues par la Commune, plafonnéà 600 000 en application du taux de la taxe d'aménagement voté par la Commune et applicable sur la zone concernée et sur les entreprises concernées (ARMOR 2 et 3).

Le Conseil Communautaire APPROUVEà l'unanimité la convention et ses annexes.

6. CONTRAT DE MIXITE SOCIALE DE LA COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN

(Délibération: DE179-C060721)

Rapporteur : M. Yannick FETIVEAU

Dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de la mise en ouvre de la carence au titre de la périodetriennale 2017-2019(arrêtéde carence en date du 31 décembre2020), l'État a demandéaux communes carencées et à leurs EPCI de cosigner un contrat de mixité sociale d'une durée de 3 ans (2021-2023).

Ce contrat a pour objet de préciser les engagements de la commune de Pont Saint Martin et de Grand Lieu Communauté vis-à-vis des objectifs de production de logements sociaux sur la périodetriennale 2020-2022 et au-delà, ainsi que les moyens mis en ouvre pour y parvenir, en collaboration avec les services de l'État, l'EPF de Loire-Atlantique et les bailleurs sociaux. A partir du 1er janvier 2022, le Conseil départemental, délégataire des aides à la pierre, sera associé pleinement à la démarche.

Ce contrat a vocation à faire l'objet d'évaluations régulières (au moins annuelles) et à être modifié pour prendre en compte révolution de la situation communale.

Le Conseil communautaire VALIDEà l'unanimité le projet de contrat de mixitésociale.

ENVIRONNEMENT

7. ASSAINISSEMENT COLLECTIF: ADOPTION DU REGLEMENT DESERVICE ET DU CAHIERDES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

{Délibération: DE180-C060721}

Rapporteur : M. Patrick BERTIN

Le règlementdu service d'assainissementcollectif, actuellement en vigueur, correspond au règlementfourni en annexedu contratde délégation de service publicde la SAUR. Il s'agitd'un documenttype qui est le même pour la SAUR au niveau national.

L'objectif de ce nouveaudocumentest d'apporterdeséléments de précisionsparrapportau règlementactuel. Celui-ci prévoit notamment de fixer la durée de validité des contrôles de conformité à 3 ans (aujourd'hui il n'y aucune durée de validité) et d'aller plus loin dans les sanctions en cas de non-respect du code de la santé publique. En effet, le nouveau document propose de majorer la redevance assainissement en cas de refus d'accès lors d'un contrôle de conformité ou en cas de non raccordement au réseau public d'assainissement collectifdans un délaide deux ans à compter de la mise en service de ce dernier. Pour rappel, la délibération du 12/12/2017 prévoit de majorer de 100% la redevance assainissement seulement pour les raccordements non conformes et en l'absence de leur mise en conformité dans les 6 mois suivants la notification du constat.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité :

1. APPROUVEle nouveau règlement du service public d'assainissementcollectif, 2. PRECISE que rentrée en vigueur du nouveau règlement se fera à compter du 1er septembre 2021, 3. ABROGEle règlementdu service public d'assainissementactuellement en vigueurà compter du 1er septembre 2021.Conseil du 06/07/2021

(Délibération: DE181-C060721)

Le cahier des prescriptions techniques a pour objet de fixer les prescriptions techniques et de définir les différentes procédures liées à l'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire de Grand Lieu Communauté et des eaux pluviales pour les voiries d'intérêtcommunautaire.

Il s'applique aux réseaux et ouvrages qui ont vocation à être classés dans le réseau public ou remis gratuitement à la gestion de Grand Lieu Communauté. Les prescriptions ont pour finalité de se prémunir de défautsde conception qui pourraient nuire à l'exploitation courante des réseauxet ouvrages mais également de renforcer la pérennité des ouvrages par le choix de matériaux robustes.

Tout entrepreneur, bureau d'étude,exploitant, lotisseur ou collectivité doit se soumettre à ses dispositions.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité .

APPROUVE le cahier des prescriptions techniques,

PRECISEque rentrée en vigueur du cahier des prescriptions techniques se fera à compter du 1CT septembre 2021

8. ADHESION A LA CHARTEASTEE

(Délibération: DE182-C060721 )

Rapporteur : M. Patrick BERTIN

Dans le cadre de l'exercice de la compétence Assainissement Collectif des Eaux Usées, Grand Lieu Communauté investit depuis 2017 pour le renouvellement des réseaux d'eaux usées et l'amélioration des stations d'épuration. Pour garantir la pérennité des investissements réalisés, les travaux engagés sont confiés à des prestataires qualifiéset soumis à des contrôles normes.

A partir de janvier 2022, l'agence de l'eau conditionne le financement des travaux par l'adoption officielle de la charte ASTEE « Qualité des réseaux d'assainissement » et des règles techniques qui en découlent. Le recours à ta charte vise à assurer l'intégrité et l'étanchéitédes ouvrages sur le long terme, et par conséquent à limiter la pollution des milieux aquatiques consécutive à la saturation du système d'assainissement par les eauxd'infiltration. L'objectifest aussi de mieux maîtriser les coûtset les délaisd'exécutiondes chantiers.

Le Conseil CommunautaireADOPTEà l'unanimitéla charte ASTEE"Qualité des réseauxd'assainissement"

et s'engage à la mettre en ouvre.

9. SPANC : MODIFICATION DES CRITERES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX USAGERS

(Délibérations: DE183-C060721}

Rapporteur : M. Patrick BERTIN

Dans le cadre de sa politique environnementale, en faveur de la préservation des milieux aquatiques, Grand Lieu Communauté accompagne financièrement les ménages à la réhabilitation de leur dispositif d'assainissement non collectif depuis 2010. Les dispositifs ont évolué au cours des années en fonction de révolution de la réglementation et de l'arrêt de certains dispositifs de financement complémentaires (Agence de l'Eau et Département).

Deux dispositifs de subvention coexistent actuellement sur le territoire de Grand Lieu Communauté^ Dispositif 1 : Une subvention de 35% du montant de travaux entre 3 000 TTC et 8 000 TTC sous conditions :

o Ressources financières du foyer (critères ANAhl)

o Critères techniques (type d'installations selon surface disponible par exemple) Dispositif2 : Une subventionforfaitairede 400 sans conditionstechniques et financières.

Ces deux dispositifs sont financés sur le budget principal de l'intercommunalité, dans la limite de 100 000 par an.

Pour l'année 2020, 80 605, 16 ont été reversés aux usagers qui ont réalisédes travaux de réhabilitation, dont 24 dossiers dans le cadre du dispositif 1 et 36 dossiers dans le cadre du dispositif 2.

Cependant, le nombre de remise aux normes d'installation d'assainissement non collectif reste relativement faible au regard du taux de conformitédu parc, proche des 50% depuis plusieurs années.Conseil du 06/07/2021

Pour continuer à encourager les particuliers à engager des travaux de remise aux normes, il est proposé de faire évoluer les deux dispositifs de subventionnement, par :

La simplification des critères techniques sans altérer les exigences de qualité d'exécution des travaux, Le maintien du subventionnement pour les publics ANAH (35% du montant définitif des travaux plafonnéà 8 OOOCTTC),

L'augmentation du forfait de 400 à 1 000 pour les autres publics.

Par ce dernier point, un effet-levier est attendu.

L'enveloppe budgétaire est portée de 100 000 /an à 125 000 /an.

L'octroi des subventions est conditionné au respect du règlement joint.

Il est également rappelé aux usagers que le choix de la filière du dispositif est une étape déterminante pour la longévité de leur installation. En effet, certaines filières exigent un entretien régulier et rigoureux, d'autres peuvent être qualifiées de robustes par leur conception. Les défauts d'entretien peuvent nuire à l'environnement, il est donc important de s'informer en amont sur les contraintes d'exploitation du dispositif choisi et d'appliquer les recommandations des fabricants.

Le Conseil Communautaire APPROUVE à l'unanimité les évolutions des dispositifs de subventionnement.

ATTRACTIVITE

10. ACHAT DE PARCELLES SUR LE PARC D'ACTIVITESPONTJAMES-ST COLOMBAN

(Délibération: DE184-C060721)

Rapporteur : M. Jean-Jacques MIRALLIÉ

Le PLU de SaintColomban prévoit l'extension du Parcd'Activitésde Pont James sur des terrains zones 2AUe situésau nord du parc d'activitésexistant (voir plan ci-dessous). La surface totale des parcelles concernées porte sur environ 8 hectares.

260 227

226 22S ' 1202

203 12)1 1308 1219

,

^12!s ^

lw^ 1â

1226

1263 1261 1237

1225

1262

1360

617

616

615

1805

1230

1331

Périmètre d'extension g du PA de Pont James '^

M»-

5P;

'?&;

3E

1502

«Of

1M2

1341. 13<0

i

367

"^ ai?/ //'"/sia./

Â/ '' "~wv 1 1336

131

As. / / ^

1336 ^, £Sâ. ^f ^^£,.

1319

^ ^"'^l7 5^' 1320 //Lyna'Sgff lKxle^'/se ^

^®^TO ^^" <

,, 3 1333 1322 , 2o»i»3Ê?A'ff^P'ô'ht James ^i'\

179 ""23 ". ' _"w' ' ~~ ' "" '-^' ;> 2201 ... . . \ vn\^'

161 .>

562

71 1375

1318

1319

1320

2SOL

2247 'l,

.

-^ ' ^

1SS7

566

1 ses

/ 15C^" S68 557 SSE

S55

B58

553

1526

55.1

1324

1622 2S

1623

"ls.

23 " ' . __^ "" 2269\ ^ / " -1

f%zm ^__^. -^6=-^À57 ^''" . "l^ ^'.^J'

^wû^f^^s^^" ^ """" -s"oo

Ïy^^^3^^

y^^. 'Ç

S47

545'

161

651

w

652

653

Nh2

654

.

1-iss

^Conseil du 06/07/2021

Deux propriétaires se sont manifestés et sont disposés à vendre leurs terrains à Grand Lieu Communauté : parcelle D 594 d'une superficie totale de 1 540 m2 (dont environ 459 m2 zones 2AUe et 1 081 m2 zones Ai)

parcelle D 597 (3 350 m2 zones 2AUe)

parcelles D 600-601-603, d'une superficie totale de 7 520 m2 (zones 2AUe)

Afin de répondre à cette proposition, il est envisagé de fixer les modalités d'acquisition des terrains situés dans le périmètre d'extension du Parc d'Activités de Pont James :

. pour les parcelles zonées en 2AUe, un prix de 2 le m2 revenant au propriétaire

. pour les parcelles zonées en Ai, un prix de 0, 25 le m2 revenant au propriétaire

. une indemnité d'éviction de 0, 50 le m2 revenant à l'exploitant

. une prise en chargedes frais inhérents(géomètre, notaire, ... ) liésà ces ventes. . de donner pouvoir au Président et aux Vice-présidents pour signer les actes notariés à intervenir dans le cadre des acquisitionsde ces terrains ainsi que les piècess'y rapportant.

La valeur vénale de ces acquisitions n'atteignant pas le seuil de 180 000 , il n'est donc pas nécessaire de consulter France Domaine.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité :

VALIDE les modalitésd'acquisitiondesterrainssituésdansle périmètre d'extensiondu Parcd'Activités de Pont James :

. pour les parcelles zonées en 2AUe, un prix de 2 le m2 revenant au propriétaire

. pour les parcelles zonées en Ai, un prix de 0, 25 le m2 revenant au propriétaire

. une indemnité d'éviction de 0, 50 le m2 revenant à l'exploitant

. une prise en chargedes frais inhérents(géomètre, notaire, ... ) liésà ces ventes.

DONNE pouvoirau Président et auxVice-présidents pour signer les actes notariésà intervenirdans le cadre des acquisitions de ces terrains ainsi que les pièces s'y rapportant.

11. PARC d'ACTIVITES DE LA FORET 6 - LE BIGNON : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS

{Délibération: DE185-C060721)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Dans le cadre de ses compétences. Grand Lieu Communauté va démarrer en septembre 2021 les travaux d'extension du Parc d'Activitésde La Forêt6, situé sur la commune du Bignon, pour une livraison envisagée fin février 2022.

Au vu du bilan financierétabli pour définirle prix de vente à appliquer pour les terrains, il résulte que le coût de revient du parc est de 31, 79 le m2 en tenant compte notamment :

Des frais d'acquisitions des terrains,

Destravaux à effectuer pour la viabilisationdes terrains à céder(voiries et réseauxdivers...) Desfrais liésà ce projet (frais d'études, mission CSPS, frais financiersde gestion...)

Il est envisagé de proposer au Conseil Communautaire de Grand Lieu Communauté de fixer les prix de vente des 35 487 m2 cessibles du parc d'activités de La Forêt 6 selon les conditions suivantes :

Parcelles de terrains à vocation tertiaire et de services de moins de 10 000 m2 : 40 HT le m2

décou a e des lots à la demande : les parcelles seront généralement de petites tailles (800 à 1 500 m2 environ). Grand Lieu Communauté réalisera l'ensemble des travaux de voiries et de réseaux. Parcelles de terrains à vocation industrielle et artisanale uelle ue soit la taille + arcelles de terrains à vocation tertiaire et de services de lus de 10 000 m2 : 32 HT le m2.

Les services de Francedomaines ont fait part de leur accord sur ces prix de vente dans leur avis formulé le 17 mai 2021 et référencé 2021-44 014-28081

Ce montant est comparable aux tarifs pratiqués sur les parcs d'activités voisins de La Bayonne à Montbert et de Tournebride à La Chevrolière.Conseil du 06/07/2021

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

1. FIXE le prix de vente de ces terrains à :

Pour les arcelles de terrains à vocation tertiaire et de services de moins de 1 0 000 m2 :

Prix HT: 40, 00 HT le m2

TVA sur la marge : 7, 51 le m2

Prix TTC : 47, 51 TTC le m2

Pour les arcelles de terrains à vocation industrielle et artisanale uelle ue soit la taille et our les arcelles de terrains à vocation tertiaire et de services de lus de 10 000 m2

Prix HT: 32, 00 HT le m2

TVA sur la marge : 5, 91 le m2

Prix TTC : 37, 91 TTC le m2

2. DONNE pouvoir au Président et aux Vice-présidents pour signer les actes notariés à intervenir dans le cadre de la vente de ces terrains ainsi que les pièces s'y rapportant.

12. ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE DE SAINT COLOMBAN ET GRAND LIEU COIWMUNAUTE

(Délibération : DE186-C060721)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Dans le cadre d'un projet d'implantation d'une chambre funéraire, la commune de Saint Colomban a sollicité Grand Lieu Communauté pour l'acquisition de la parcelle G n° 2700, d'une superficie de 97 m2, à proximité du Centre d'Incendie et de Secours de la commune afin de réaliser un accès au terrain destiné à la chambre funéraire. En contrepartie, la commune cèdeà Grand Lieu Communautéles parcelles G n° 2698 et G n° 2701, d'une superficie totale de 197 m2.

awa ^;^. Cunmunc. de SMNT CfflLOMB^N lhliUt47«t

. CummuncdeSAINTOOLOMBAK

/ l

TSim'

.

l +

,1

J

h

VSMcs

CammwK
CcnBBunedeSAINTfOLUyBAI^ \

/ A \ \

+

l /

O.WIn

Cliinmunc de SAINT COLOMBAN

2697

+ 01<3

CoronuncdeSAINTCOLOMBAN

186

Acquisition auprès

de la commune

des parcelles G n°

2698 et 2701

2698

. <«dRAÎ
Vente à la commune

de la parcelle G n°

2700

+i l 3W4 ^----:::^:--fcf"-

---^eS^-- .""" \^

d

(Btai

Ijonninune dt SAP<7 rOl. OMHAN. --- 1 A. -*» PJT 1-TkT n\4tï \v.

Les services de France Domaine ont fait part de leur avis de cession de la parcelle G n° 2700 à l'euro symbolique (avis 2021-44 155-32574) par courrier du 8 juin 2021Conseil du 06/07/2021

Lesfrais inhérentsliésà cet échange serontà la chargede la communede SaintColomban(fraisdegéomètre, frais d'actes notariés... ).

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

APPROUVE, à titre gracieux, rechange de terrains suivants :

o cession de la parcelle G n° 2 700, d'une superficie de 97 m2, à la commune de Saint Colomban

o acquisition des parcelles G n° 2698 et 2701, d'une superficie totale de 197 m2, auprès de la

commune de Saint Colomban

DONNE pouvoir au Président et aux Vice-présidents pour signer les actes notariés à intervenir dans le cadre de cette cession et acquisition de ces terrains ainsi que les pièces s'y rapportant.

FINANCES ET MUTUALISATION

13. BUDGETANNEXE GESTIONIMMOBILIERE: VOTEDU COMPTEDE GESTION 2021

(Délibération : DE187-C060721

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

Corn te de Gestion 2021

Les résultats du compte de gestion sont les suivants .

Investissement

Fonctionnement

Résultat à la

Clôture de

l'exercice

précédent :

2020

1 810 204, 08

437 865, 88

Part affectée à

l'investissement

exercice 2021

Résultat

de

l'exercice

2021

-3210, 00

69 387, 97

Transfert ou

intégration

de résultats

par

opérations

d'ordre

budgétaires

/

Résultat de

clôture de

l'exercice

2021

1 806 994, 08

507 253, 85

Les écritures pour l'exercice 2021 ainsi que les résultats sont conformes à ceux du compte administratif du budgetannexeGESTIONIMMOBILIERE.

Le Conseil Communautaire APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion 2020 du budget annexe déchets Gestion immobilière.

14. BUDGET ANNEXE GESTIONIMMOBILIERE: VOTEDU COMPTEADMINISTRATIF 2021

(Délibération : DE188-C060721)

Rapporteur : M. FrédéricLAUNAY

Corn te Administratif 2021

Les résultatsdu compte administratif2021 du Budget annexeGestion Immobilièresont les suivantsConseil du 06/07/2021

Dépenses

Recettes

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

52 495, 84 3 210, 00

559 749, 69 1810 204, 08

Déficit global de clôture

Excédent global de clôture 507 253, 85 1 806 994, 08

Les résultats du Budget annexe Gestion Immobilière seront transférés au Budget Principal.

Le Conseil Communautaire APPROUVE à l'unanimité les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe Gestion immobilière.

15. BUDGET ANNEXE GESTION IMMOBILIERE: AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET PRINCIPAL

(Délibérations : DE189-C060721et DE190-C06072021)

Rapporteur : M. FrédéricLAUNAY

Par délibération du 18 mai 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la clôture du Budget annexe Gestion Immobilière au 18/05/2021

Il convient donc d'arrêter les comptes pour pouvoir reprendre les résultats au budget principal.

Il sera proposé au Conseil communautaire de modifier la délibération du 30 mars dernier, approuvant l'affectation des résultats du Budget principal, en y intégrant les résultats du Budget annexe'Gestion Immobilière et les restes à réaliser, à savoir

Dépenses

Recettes

FONCTIONNEMENT

11 725 347, 46

16 468 834, 36

INVESTISSEMENT

2 478 413, 55

3 359 426, 80

Déficitglobal de clôture

Excédent global de clôture 4743 486, 90 881 013, 25

Excédents du Budget annexe Gestion

Immobilière 507 253, 85 1 806 994, 08

Déficit global de clôture

Excédent global de clôture 5 250 740, 75 2 688 007, 33

de modifier l'affectation des résultats du Budget principal en transférant les résultats 2021 du Budget annexe Gestion Immobilièreau Budget principal, de la manièresuivante :

l'excédent de Fonctionnement, comme suit :

1124 000, 00

4126 740, 75

(au lieu de

3 619 486, 90 )

en excédent de Fonctionnement capitalisé

(compte R 1068)

en excédent antérieur reporté

(compte R 002)

l'excédent d'Investissement comme suit :

2 688 007, 33

(au lieu de 881 013, 25

en solde d'exécution excédentaire de la section d'Investissement

(compte R 001)Conseil du 06/07/2021

Le Conseil communautaire DECIDEd'affecter les résultats 2021 de la manièresuivante

. l'excédent de Fonctionnement, comme suit :

/

507 253, 88

l'excédentd'Investissement comme suit :

en excédentde Fonctionnement capitalisé

(compte R 1068)

en excédent antérieur reporté

(compte R 002)

1806994, 08

en solde d'exécution

d'Investissement

(compte R 001)

excédentaire de la section

Et DECIDE de modifier l'affectation des résultats du Budget principal en transférant les résultats 2021 du Budget annexe Gestion Immobilière au Budget principal, de la manière suivante :

. l'excédent de Fonctionnement, comme suit

1124 000, 00 en excédent de Fonctionnement capitalisé (compte R 1068)

4126 740, 75 en excédent antérieurreporté

(au lieu de3 619486, 90 ) (compte R 002)

l'excédentd'Investissement comme suit :

2 688 007, 33

(au lieu de 881 013, 25 )

en solde d'exécution excédentaire de la section d'Investissement

(compte R 001)

16. DECISIONS MODIFICATIVES 2 : BUDGET PRINCIPAL 2021 / BUDGET EQUIPEMENTS AQUATIQUES 2021

[Délibérations : DE191-C060721et D192-C060721)

Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY

En raison d'ajustements budgétaires de bonne gestion et pour prendre en compte le passage par anticipation à la M57, 2' décisions modificatives seront présentées au conseil communautaire. Afin d'effectuer des ajustements de crédits sur le Budget annexe Equipements Aquatiques en cours et sur te Budget Principal en cours, il sera proposé au Conseil Communautaire de procéder aux ajustements de crédits d'après les tableaux annexés.

Le Conseil Communautaire à l'unanimité DECIDE de procéder aux ajustements de crédits d'après les tableaux annexés.

RESSOURCES HUMAINES

17. CREATIONET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU TABLEAU DESEFFECTIFS

{Délibérations : DE193-C060721, DE194-C060721 et DE195-CE060721)

Rapporteur : M. Johann BOBLIN

Un maître-nageur relevant du grade d'éducateur territorial des APS principal de 1ère classe est parti en retraite en 2020, depuis ce poste à temps complet est vacant au tableau des effectifs.

Afin d'assurerl'exercicedes missionsde maître-nageur, un emploi non-permanentd'éducateur territorial des APS a étécréé pour permettre le recrutement d'un agent exerçant les missions de maître-nageur. 10Conseil du 06/07/2021

Dans le but de déprécariserla situation de l'agent concerné, il est proposé les évolutions suivantes du tableau des effectifs

Grade Temps de travail

Suppression d'un poste Educateur territorial des APS Temps complet principal de 1ère classe

Création d'un emploi Educateur territorial des APS Temps complet

Le ComitéTechnique a émis un pour avis favorable à la suppression de remploi d'éducateur territorial des APS principal de 1èreclasse à temps complet le 15 juin 2021.

Plusieurs recrutements sont actuellement en cours dans la collectivité. Un instructeur du service ADS va être muté au 1er septembre 2021. Afin de pourvoir à son remplacement, une offre d'emploi est en cours. Ne connaissant pas le grade du candidat qui sera recruté et afin de pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais, il est proposé la création de ces emplois à temps complet : o Rédacteur principal de 2ème classe

o Technicien

o Technicien principal de 2ème classe

Aucun emploi relevant de ces grades n'est vacant au tableau des effectifs.

Grand Lieu Communauté sera compétente en matière de mobilités à compter du 1er juillet 2021 et assure la gestion des transports scolaires en tant qu'autorité organisatrice de second rang en délégation de la Région des Pays de la Loire. Dans ce cadre, le recrutement d'un(e) responsable mobilités est en cours de diffusion. Afin de permettre un recrutement correspond, il est proposé la création d'emplois à temps complet de o Attaché

o Ingénieur

Aucun emploi relevant de ces grades n'est vacant au tableau des effectifs.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, APPROUVE les créations de poste proposées et la modification du tableau des effectifs correspondante.

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

18. CALENDRIER DESREUNIONS

Juillet 2021

Août 2021

Septembre

2021

Jeudi 8

Jeudi 8

Mardi 24

Mardi 31

Mardi 31

Mardi 7

Mardi 14

Mercredi 15

Mercredi 15

Mardi 21

Mardi 28

18h30

19h

18h

18h

19h

18h

18h

19h

18h30

18h

18h30

Conseil d'Exploitation de l'Office du Tourisme

Comité consultatif CRTE

BUREAU

BUREAU

Comitéconsultatif : réunion plénièreCRTE

BUREAU

BUREAU

Comité consultatif : TEN

Commission Urbanisme

BUREAU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Salle du Conseil

Salle de la Pépinière

Salle du Conseil

Salle du Conseil

Salle du Conseil

Salle du Conseil

Salle du Conseil

Salle du Conseil

Salle du Conseil

Salle du Conseil

Salle du Conseil

Fait à La Chevrolière, le 08 juillet 2021

Johann BOBLIN

Président de Grand Lieu Communauté

11