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Procès Verbal - pv du cm du 03.02.2025 non signé
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Traenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 03.02.2025 non signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Département du BAS-RHIN COMMUNE
Canton de SAVERNE DE
Arrondissement de MOLSHEIM TRAENHEIM
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 14
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 3 février 2025 à 20h00
Convocation remise le 27 janvier 2025
Sous la présidence de M. Gérard STROHMENGER, Maire
Membres présents :
Mmes Viviane FRITSCH-TREBUS, Constance COUTURE, Sabrina LEHN, Nathalie WOLFF
MM. David WETTERWALD, Jean DREYFUSS, Arnaud MERLIN, Joël REISZ, Jean-Yves
STOLLESTEINER, Frédéric BASTIAN, Jean-Renaud KLEIN, Nathan MULLER, Cyrille MEYER
Membres absents excusés : Heike ROTHGERBER,
Membres absents non excusés : /
Délégations de pouvoir : 1
Secrétaire de séance : Jean-Renaud KLEIN
M. le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :
N°4: « LOTISSEMENT LES ACACIAS » - ACQUISITION DE TERRAINS POUR LA REALISATION DE
L’ENTREE SUD PERMETTANT DE DESSERVIR LA ZONE IAUH
ORDRE DU JOUR
N° 1 : APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2025
N°2: AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET
N°3 : M57 — AUTORISATION ACCORDEE A L'EXECUTIF POUR REALISER DES VIREMENTS DE
CREDITS DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DE CREDITS
DIVERS :
- Date du prochain CM (après le 9 mars)
- Nid de cigognes
- Pont rue du Moulin
- Lotissement « Les Acacias » N° 1 : APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2025
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'approuver la séance du 13 janvier 2025.
N°2: AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
« Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où
le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est
en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou
jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation
mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à
caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur
des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de
programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits
au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les
titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 161363.89 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et RAR).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 2 750 € (< 25% = 40 340.97 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
21311 - Bâtiments administratifs — Opération 143 Mairie = 1 000 €
21568 - Autre matériel et outillage d'incendie — Opération 140 Matériel incendie = 750 €
2188 — Autres — Opération 143 Mairie = 1 000 €
Total : 2750 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et
représentés, d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
N°3 : M57 — AUTORISATION ACCORDEE A L'EXECUTIF POUR REALISER DES VIREMENTS DE CREDITS DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DE CREDITS
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée
délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
(hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. 2 Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au
règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être
transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L’exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa
plus proche séance.
Vu la délibération du 13/06/2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2023, de la
nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Autorise le Maire à :
- Pour l'exercice 2025, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors
dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous
réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires
au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les
notifier au comptable assignataire de Saverne pour mise en œuvre.
N°4: « LOTISSEMENT LES ACACIAS » - ACQUISITION DE TERRAINS POUR LA REALISATION DE
L’ENTREE SUD PERMETTANT DE DESSERVIR LA ZONE IAUH
Le maire informe le conseil municipal que, la commune se doit d'acquérir, afin de permettre
l'accès à la zone IAUH, des parcelles privées situées entre la zone IAUH et la Rue de Molsheim.
Les propriétaires ont donné leur accord pour vendre les parcelles à la commune.
Le procès-verbal d’arpentage numéro 233W du 06 mars 2022 à été établi par le Cabinet Claude
ANDRES.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
—+ décide d'acquérir les parcelles ci-dessous cadastrées :
° section 3 parcelle 472/90 d’une surface de Oa62ca appartenant à Monsieur et
Madame Charles FEYRER,
e section 3 parcelle 474/75 d’une surface de 0a47ca appartenant à Monsieur Jean
DREYFUSS, Monsieur Daniel DREYFUSS, Madame Emmy REZALI et Madame
Elisabeth DREYFUSS,
e section 3 parcelle 476/75 d’une surface de Oa51ca appartenant à Monsieur Thomas
MULLER,
e section 3 parcelle 478/75 d’une surface de 0a09ca appartenant à Monsieur et
Madame Youcef REZALI, —
—
—+
—+
fixe le prix d'acquisition de ces parcelles à l’euro symbolique,
dit que les frais afférents à ces ventes seront à la charge de la commune,
dit que les actes authentiques seront reçus en la forme acte administratif devant Monsieur Gérard STROHMENGER, Maire de la Commune de Traenheim,
désigne Madame Viviane FRITSCH-TREBUS, 1°'° adjointe, afin d'intervenir et de signer les actes au nom de la commune.
DIVERS :
Date du prochain CM : 10 mars 2025
Nid de cigognes :
Gérard STROHMENGER informe qu'après différents échanges avec l’'ES, ces derniers
informent que l'installation d’une corbeille sous le nid est gratuite et faite par leurs soins,
dans le but de sécuriser les installations électriques. Pour certains conseillers, l'installation
de la corbeille pérenniserait le nid et l’installation des cigognes dans le temps, or, cela
produit des nuisances. Si nous faisons le choix d’enlever le nid, il faudra faire un dossier
auprès de la DREAL et compenser par l'installation d’une corbeille à proximité aux frais de
la commune (coût entre 1 000 et 1 500 €).
La famille DEMIR qui réside à côté se plaint des nuisances et les employés communaux
doivent nettoyer régulièrement les fientes et branchages qui tombent du nid sur le
domaine public.
Le choix de la décision a été soumis au vote à main levée. Gérard STROHMENGER s’est
abstenu :
o 10 conseillers sont d’avis de ne rien faire ;
o 4 conseillers sont pour l'installation de la corbeille sous le nid par V’'ES ;
o Aucun conseiller ne souhaite déplacer le nid aux frais de la commune.
Pont rue du Moulin :
La commande a été passée pour l’étude et le chiffrage ainsi que pour le dossier loi sur l’eau
(DLE), obligatoire en cas de travaux, pour un montant total de 6 500 €. La décision de
l’avenir du pont pourra être prise après la restitution de l'étude avec le chiffrage des
différentes options qui s'offrent à la commune, qui sont, soit réparer le pont, le
reconstruire ou laisser en l’état et donc le fermer à toute circulation.
Actuellement, la circulation est autorisée aux piétons et cyclistes, mais est-ce qu’elle va
l’être encore longtemps ? Est-ce que les barrières sont obligatoires sachant qu’il y a des
panneaux d'interdiction de circulation et un arrêté ? Est-ce qu’on peut espérer une
limitation de tonnage qui permettrait aux engins agricoles de passer ?
Il est nécessaire de se renseigner du point de vue juridique sur les obligations de la
commune suite au constat de l’APAVE transmis par le CEREMA qui préconisait de fermer
l’ouvrage.
Lotissement « Les Acacias » :
Maître GILLIG, l’avocat de la commune, a envoyé ses observations sur notre proposition de
projet urbain partenarial (PUP) avec l’AFUL le matin même du conseil municipal. Les points
soulignés nécessitent un approfondissement de la réflexion pour que le PUP soit conforme
juridiquement. En effet, la commune devrait réaliser les opérations de viabilisation et de voirie du
lotissement. Le but étant que la commune n’avance pas les frais et que ce soit à l’'AFUL de
gérer cette partie. Le PUP fera l’objet d’une concertation avec Me GILLIG, l'AFUL et la
commune pour établir projet qui se conforme sur le point de vue juridique.
- Fleurissement 06/05/2025 à 18h :
Il faut voir avec la MJC pour la salle — date à confirmer.
- Cartes de vœux:
Il faudrait commander 80 cartes pour tenir une année. Un modèle personnalisé a été
sélectionné chez « Les cartes de Lulu » qui est une entreprise locale.
- Marathon du vignoble :
Le syndicat viticole va reprendre l’organisation du Marathon du Vignoble d'Alsace pour la
commune de Traenheim. Il aura lieu les 21 & 22 juin 2025.
- Repas des aînés :
La date fixée pour la fête des aînés est le dimanche 7 décembre 2025. Claude HERRMANN
a été prévenu pour faire une animation musicale d’une heure. Beaucoup de communes
arrêtent les animations car les participants profitent de ce moment pour discuter et sont
très bruyants.
- Jean-Yves STOLLESTEINER souligne l’absence d’articles dans les DNA pour la fête des aînés
ainsi que pour les vœux du maire de Traenheim. Le maire va contacter Amandine HYVER,
correspondante de secteur aux DNA, pour la questionner à ce sujet.
- Les conseillers municipaux s'interrogent sur la date prévisionnelle des vœux du maire 2026.
Ils suggèrent de le faire un dimanche ou un vendredi soir plutôt que le samedi.
- Jean-Yves STOLLESTEINER informe que le DNT 2024 a été distribué dans toutes les boites
aux lettres. Les retours sont plutôt bons. L'article sur le Loejelgücker est vraiment bien.
- Gérard STROHMENGER informe que pour la dernière année de son dernier mandat, il
souhaite réunir tous les conseillers et leurs conjoints à l’occasion de son anniversaire
(juillet 2025) mais il souhaite également organiser un voyage à Paris pour visiter le Sénat et
l'Assemblée Nationale comme cela avait été fait à la fin de son premier mandat. Le projet
va être étudié pour proposer un programme sur 1 jour ou 2 jours et ainsi que des dates qui
pourraient convenir au plus grand nombre.
Fin de séance : 21h08
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Renaud KLEIN Gérard STRONMENGER Les Conseillers Municipaux :
M. Frédéric BASTIAN : M. Nathan MULLER :
Mme Constance COUTURE : M. Cyrille MEYER :
M. Jean DREYFUSS : M. Joël REISZ :
Mme Viviane FRITSCH-TREBUS : Mme Heike ROTHGERBER : (Absente)
M. Jean-Renaud KLEIN : M. Jean-Yves STOLLESTEINER :
Mme Sabrina LEHN : M. David WETTERWALD :
M. Arnaud MERLIN : Mme Nathalie WOLFF :