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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°070 du 16 mai 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°070 du 16 mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 070 du 16 mai 2024 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté conjoint n° ddtm-2024-07-06 du 16 mai 2024 portant sur l’autorisation d’organiser, par la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche «Open float tube», le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2024-CAB-24 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-440 du 13 mai 2024 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface temporaire du lundi 6 mai au vendredi 31 mai 2024 sur la commune de Nantes à la société "Héliberté HJS" ;
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-442 du 13 mai 2024 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Loire-Atlantique à la société "Héliberté HJS".
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral en date du 15 mai 2024, modifiant les emplacements de bureaux de vote de la commune de Vertou.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral DDP, en date du 13 mai 2024, portant prorogation du délai de commencement d’une opération bénéficiant d’une subvention au titre de la dotation d’équipement aux territoires ruraux. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Égalté Fraternité #2 PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberié Egañsé Fraternité
Arrêté conjoint n° ddtm-2024-07-06 portant sur l'autorisation d'organiser, par la
AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche «Open float tube », le samedi 6
juillet 2024 sur la Vilaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la
région Pays de la
Loire, préfet de
Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 21
août 2023 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité
ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
portant
délégation
de signature
à
Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO),
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
1/4 VU l'arrêté du 1 mars 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la
demande du 1er avril
2024,
par laquelle
Monsieur LAFONTAINE
Fabrice,
Président de
l'association
AAPPMA La Gaule du Don sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation de pêche intitulée «Open float tube»
le
samedi
6 juillet 2024
de
8
h
00 à 17
h 00,
sur
le
plan
d'eau
situé
au
Port
de
Beslé
sur
la
Vilaine,
commune de Guémené-Penfao VU l'avis favorable du Président du conseil régional de Bretagne en date du , mai 2023 portant sur l'autorisation d'utiliser le domaine public fluvial
;
VU
le contrat souscrit auprès de
Macif certifiant que
la
manifestation
projetée est couverte
par une
police
d'assurance. Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 3 mai 2023 déclarant que le projet présente un impact temporaire sur les
habitats et les espèces d'intérêt communautaire mais qui
ne porte pas atteinte à
l’état de conservation des espèces et des habitats.
ARRETE
Article 1” - La
manifestation
projetée par l'association
AAPPMA
La Gaule du
Don,
le samedi 6
juillet 2024
de 8 h 00 à 17 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit dans le secteur situé au Port de Beslé sur la Vilaine, commune de Guémené-Penfao.
:
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il est aussi tenu de favoriser le passage des bateaux qui ne peuvent s’écarter du chenal de navigation proche du chemin de halage. Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article
4
- Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la
présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi
que les règles édictées par le présent arrêté .
2/4 Article
6
-
l'organisateur
devra
en
particulier
se
munir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
autres
que
celles
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
spécialement
en
ce
qui
concerne
les
installations
qu'il
envisage
de
placer
sur
la
berge
hors
du
domaine
public
fluvial
.
Article
7
-
l'organisateur
devra
avoir
pris
connaissances
des
nouvelles
conditions
instituées
par
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
en
matière
de
qualité
de
l'eau,
notamment
vis
à
vis
des
cyanobactéries
.
Article
8
-
l'organisateur
de
la
manifestation
devra
s'assurer
quelques
jours
avant
la
date
prévue
de
son
déroulement,
que
la
qualité
de
l'eau
de
la
Vilaine
ne
présente
pas
de
risque
pour
la
santé
des
participants.
Ce
renseignement
est
disponible
à
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Délégation
Territoriale
de
l'Ille
et
Vilaine,
département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement,
téléphone
02.99.33.34.00
ou
auprès
de
l'Institut
d'Aménagement
de
La
Vilaine
agence
de
Redon
tél
02.99.72.35.35
|
Article
9
-
Dès
la
fin
de
la
manifestation,
la
voie
d'eau
et
ses
dépendances
seront
débarrassées
par
les
soins
et
aux
frais
de
l'organisateur
de
tous
les
déchets
et
installations
qui
résulteraient
des
différentes
activités
exercées
; Les
lieux
devront
être
remis
en
état.
Article
10-
En
tout
état
de
cause,
la
manifestation
devra
être
suspendue
dans
l'hypothèse
où
le
niveau
de
la
Vilaine
ou
son
débit
serait
de
nature
à
ne
pas
permettre
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
l'organisateur
est
tenu
de
consulter
régulièrement
le
site
internet
des
voies
navigables
http://canaux.bretagne.bzh
rubrique
«
Actualités
»
afin
de
s'assurer
qu'aucune
contre-indication
de
navigation
ne soit apparue
3/4 Article 11 - Le maire de Guémené-Penfao, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique
et
d'Ille-et-Vilaine,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie. Rennes, le
A$/C4 {2:24
Nantes, le
A([05/ 202 (A
|
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
Le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
.
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Pour le directeur départemental des territoires et de
| Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer
la mer
La
Cheffe
du
Service
Sécurité
Éducations
Routières | La Cheffe du Service Transport et Risques
Transports
et Mobilité
Patricia CHOLLET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'He-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4Ja PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-24
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
{teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 2119 et R. 2711-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500 personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire- Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, en application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou. plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler du vendredi 17 mai au dimanche 26 mai 2024 dans le département de la Loire-Atlantique ; Considérant que le week-end prolongé de la Pentecôte du 18 au 20 mai 2024, favorisent la mobilité de la population et est propice à l'organisation de rassemblements festifs, notamment ceux à caractère musical;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non déclarées ; que des raves-parties non déclarées se sont déroulées le week-end du 17 au 18 février, du 9 et 10 mars 2024 et du 16 et 17 mars 2024; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de manifestations et d'évènements organisés du 17 au 26 mai 2024 dans le département, notamment tout au long du week-end prolongé du 18 au 20 mai 2024 pour les fêtes religieuses de la pentecôte, ainsi que l'affluence sur la côte ligérienne en ce week-end prolongé ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus élevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 17 mai 2024 12h00 au mardi 21 mai 2024 12h00 et du vendredi 24 mai 2024 12h00 au lundi 27 mai 2024 12h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Loire-Atlantique à compter du vendredi 17 mai 2024 12h00 au mardi 21 mai 2024 12h00 et du vendredi 24 mai 2024 12h00 au lundi 27 mai 2024 12h00. Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet. de la Loire-Atlantique, les sous-préfets d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un copie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 46 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et bar délégati
La Directri inet adjointe
Sophie PAUZAT ncitesétéb ice ts r9bè1g nl 100%
srrtoibe f8ni38s 2h S3iNran0 €.
TASUAS siiqo2 E PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-440
portant autorisation de création et d'utilisation d’une hélisurface temporaire
du lundi 6 mai au vendredi 31 mai 2024
sur la commune de Nantes
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°923/2012
modifié
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ; VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°965/2012
modifié
de
la
Commission
du
05
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil; VU les articles R6212-4, R6212-5, R6212-7, R6212-8, R6212-9, R6212-10, D6212-12 du Code des transports ; VU le Code des douanes ; VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes ; VU
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé
;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991
modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ; VU
le
décret
du
2
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
de
création
d'hélisurface
en
agglomération,
transmise
par
courriel
le
5
avril
2024,
présentée
par
Monsieur
Laurent
BETTON,
représentant de la société dénommée «
Héliberté
HJS »
sise
aérodrome
Le
Mans -— route d'Angers - 72100
Le
Mans,
à
l'effet d'être
autorisé
à
créer et à
utiliser
une
hélisurface temporaire pour une demi-journée, entre le 6 mai 2024 et le 31
mai 2024, sur le territoire de
la commune de Nantes, dans le cadre d'un héliportage de matériaux
; VU
le
dossier
annexé
à
cette
demande,
et
notamment
l'autorisation
de
la
commune
de
Nantes
agissant en qualité de personne morale ayant la jouissance de l'emplacement proposé
;
VU
les avis émis par : -
le
délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Ouest,
le
25 avril 2024 ;
|
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à
Rennes, le 10 mai 2024 ;
- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 11 avril 2024
;
- la commune de Nantes, le 12 avril 2024
;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1” La société « Héliberté HJS » est autorisée à créer et à utiliser une hélisurface temporaire pour une
demi-journée,
entre
le
samedi
6
mai
2024
et
le
vendredi
31
mai
2024,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nantes,
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
dans
le
cadre
de
travaux
d'héliportage,
conformément
au
dossier
présenté
et
au
plan
joint
en
annexe
de
la
présente
autorisation. Article
2
-
Le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
administratif ou
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes dont les voies et délais de recours sont décrits dans l'encadré ci-dessous (). Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Article 4 - Conditions d'exploitation et caractéristiques des plates-formes : + position géographique moyenne : 47°13'O8'""N - 001°35'58"O ; + dimension utilisable au sol :
25m x 25m;
*& altitude AMSL : 52m; + orientation : Nord/sud ; + situation vis-à-vis des aérodromes et plates-formes voisines :
- à 6,92km (3,74Nm) dans le 005° de l'aérodrome IFR de Nantes - Atlantique (LFRS) ; - à 3,47km (1,87Nm) dans le 123° de l'hélisurface de Saint Herblain C.H. 2; - à 3,55km (1,92Nm) dans le 288° de l'hélistation de NANTES C.H. (HNQM) ; - à 3,65km (1,97Nm) dans le 123° de l’hélistation de Saint Herblain C.H. 2;
+ situation vis-à-vis des espaces aériens :
-
Située
dans
la
zone
de
contrôle
(classe
D)
CTR
Nantes,
fréquence
NANTES
TOUR
118.650.
Clairance obligatoire avant de pénétrer dans l'espace. La plate-forme
sera
exploitée
sous
la
pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord,
à
qui
il
appartient
de
vérifier
eux-mêmes
l'adéquation
de
ses
caractéristiques
et
de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
qu'à
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol. La
plate-forme
devra
être
utilisée
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la
circulation aérienne, et, par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Cette
autorisation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
du
respect
de
la
réglementation
en
matière
de
transport aérien. Article 5 - Mesures de sécurité : Les pilotes devront respecter les cheminements de départ et d'arrivée indiqués sur la vue aérienne du dossier
afin
d'éviter
le
survol
des
habitations
à
basse
hauteur.
L'exploitant
de
la
plate-forme
devra
s'assurer que la zone de poser soit dégagée et sécurisée (signalement par de la rubalise de délimitation .
par
exemple
et/ou
présence
de
personnel
au
sol)
afin
d'empêcher
toute
personne
non
autorisée
à
s'introduire sur la zone de chantier. Article
6
-
Les
agents
de
l'aviation
civile
ainsi
que
les agents
appartenant
aux
services
chargés
du.
contrôle
aux frontières,
les agents
des douanes et
les agents de
la
force
publique
auront libre accès
à
tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur séront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches. Article
7 -
Le
détenteur de
la
présente autorisation
est tenu de
contracter
Une
assurance couvrant sa
responsabilité
civile,
tant
à
l'égard
des
passagers
transportés
qu'à
l'égard
des
tiers,
et
dégageant
la
responsabilité de l'État, des collectivités locales ou territoriales. Article 8 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement signalé au permanent
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest
(06.88.72.39.38)
qui
se
chargera
de
prévenir les autres autorités aéronautiques, ainsi qu'aux services de la direction zonale de la police aux frontières
de
la
zone Ouest à
Rennes (Brigade de
police aéronautique - 02.90.09.83.46 / 06.61.48.73.90),
sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales. Article 9 - Le
présent arrêté sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de la
Loire-
Atlantique. Article 10 - La
sous-préfète, directrice de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le délégué
Pays
de
la
Loire de
la
direction
de
la
sécurité de
l'Aviation
civile Ouest,
le
directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur régional des douanes
et droits indirects des
Pays de la
Loire, le directeur régional des Pays de la
Loire de l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement,
le
général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté dont
un
exemplaire
leur sera
adressé ainsi
qu'à
la
société « Héliberté HJS », et pour information, au chef du service de la
navigation
aérienne Ouest, au directeur du service départemental d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique et
au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest. Nantes, le 13 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation La Directrice scminetadicinte
® Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
e
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
- Cabinet
du
préfet - Service
des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01 e
un
recours
hiérarchique, adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur- Secrétariat général
- Service
central
des armes - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 e
un
recours contentieux,
adressé
au tribunal
administratif de
Nantes - 6
allée
de
l'Ile-Gloriette — CS
24111
-—
44041
Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Tél: 02
40 41
20
20.
f-spas@loire-atlantique.gouv.fr eineray - BP 33515 - 44035
NANTES
Cedex 1
Uai
€
A &® Ex PREFET
|
DE
LA
LOIRE-
Cabinet
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°442
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
sur le département de la Loire-Atlantique
à la société « HÉLIBERTÉ HJS »
VU
le
règlement
« AIRCREW »
(UE)
n°1178/2011
modifié
de
la
Commission
du
03
novembre
2011,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du
Conseil ;
|
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°923/2012
modifié
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1); VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; VU
l'arrêté
interministériel
du
10 octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5; VU
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ; VU
l'arrêté
interministériel
du 15 juin
1959
relatif aux
marques
distinctives
à
apposer sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude ; VU
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
modifié,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ; VU
l'arrêté
de
la
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
9 février
2015
modifié,
relatif à
l'application
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012 susvisé ; VU
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif aux
éléments
laissés
à
l'appréciation
de
l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé
;
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2024
portant
délégation
de signature
à
Madame
Nathalie
PAUZAT,
‘directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
la
demande de dérogation
aux hauteurs de survol
au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
« VOL
AGGLO »
-
CAS
2,
transmise par courriel
le 2 avril
2024 et présentée par Monsieur Laurent BETTON
représentant la société
dénommée « HÉLIBERTÉ HJS », sise aérodrome Le Mans - Arnage, route d'Angers — 72100 Le Mans ; VU
l'avis technique favorable A/24/1235/DSAC-O/OPA/AA du 30 avril
2024 du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest
;
VU l'avis favorable du 3 mai 2024 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1”
-
Une
autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
est
accordée
à
la
société
«
Héliberté
HJS », sise aérodrome
Le
Mans — Arnage, route d'Angers — 72100 Le
Mans, ci-après dénommée
« l'exploitant » ou
« l'opérateur », aux seules fins de
mener des opérations
de transport de charges, de
jour, au-dessus du département de la
Loire-Atlantique, durant une demi-journée, entre le 6 mai 2024 et le
31 mai 2024, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après. Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect par
celui-ci et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle
ne
dispense
pas
l'exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien
et
des
autres
règlements concernant les activités pratiquées. Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles : 31 - Opérations : L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. 3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques : Les
opérations seront
conduites
en
conformité
avec
le
point
SERA.5001
du
règlement d'exécution
(UE)
n°923/2012
modifié
et
le
point
FRA.5001
de
l'arrêté
du
11
décembre
2014
modifié,
relatif à
la
mise
en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012. 3.3 - Hauteurs de vol et distances : Lors du vol de mise en place, la hauteur autorisée sur le tronçon est de 1650 ft (500 m). Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adaptée au travail. Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
A
ns
5h
)
AO
41
20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr x) Ceinerav-
B?
32515 -
Le
survol
d'hopitaux,
de
centre de
repos
ou
de tout
autre établissmeent ou
exploitation
portant
une
marque distinctive d'interdiction de survol basse altitude ; - Le survol d'établissements pénitentiaires ; - Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de proctetion des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnées à l’AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée. 3.4 - Pilotes : Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant. 3.5 - Navigabilité : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide. Les
modifications
éventuelles
de
l'appareil
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par l'Agence
Européenne
de
la
Sécurité Aérienne (AËESA) ou
par
l'État d'immatriculation
de
l'appareil.
.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. 3.6 - Conditions opérationnelles : La hauteur
minimale
de
travail
et
les
conditions
opérationnelles
sont
en
accord
avec
l'autorisation
d'exploitations
spécialisées
commerciales
à
haut
risque
référencée
FR.SPO.0115
-
Ed10
(et
versions
ultérieures). Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. L'exploitant doit avoir mis en
place
une étude de sécurité et des procédures
permettant d'assurer qu'en
cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de
l'aéronef et les conditions météorologiques du
jour permettent : - De continuer le vol en
maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous
les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou - D'atterrir sur
une des
aires
de
recueils
proposées
sans
mise
en
danger des
personnes
et des
biens à
la
surface
et
de
réduire
au
minimum,
dans
la
mesure
du
possible,
les
conséquences
d'une panne
moteur
pour les personnes à bord de l'aéronef. Lorsque les performances de l'aéronef
nécessitent
la désignation d'aires de recueil :
- L'exploitant s'assure préalablement à
la
mission
qu'elles
ne sont
pas accessibles
au
public.
Dans
le cas
contraire, la mission doit être annulée. - L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil. Pour rejoindre le
lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge est autorisé à survoler l'agglomération de
Nantes à une hauteur de 1650 ft (500 m). Toute
la
zone survolée
par
l'hélicoptère,
lorsque
la
charge est accrochée
à
l'aéronef,
doit
répondre aux
caractéristiques d’une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien). L'exploitant doit avoir une
idée précise de
la
masse de la
charge.
Dans
le cas contraire, il doit mettre en
place
des
mesures
d'atténuation
du
risque.
De
plus,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
résistance
des
élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr L'exploitant
prend
en
compte
de
manière
effective
l'environnement
de
la
zone
de
travail
avecc
:
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant. L'exploitant devrait prévoir une configuration qui
permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse
en
prenant
en
compte
des
conditions
météorologiques
probables
pour
le
jour
de
l'opération. Les conditions d'exploitation dans
la
configuration spéciale dues à
l'exploitation spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol. 3.7 - Diverses : Le
pilote
doit
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Comme les évolutions se déroulent au sein
de
la
zone
de
contrôle
de
Nantes
(CTR
LFRS),
l'exploitant
doit
obtenir
les
consignes
du
Service
de
Navigation Aérienne Ouest (SNA Ouest) avant chaque mission. L'exploitant
devra
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. La présence à
bord
de toute personne n'ayant pas une fonction en
relation
avec le but du vol
effectué
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.
Les personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
les
opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »). L'information
des riverains ainsi que
l'évacuation de tout ou
partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. Toute modification concernant les
pilotes ou
les aéronefs du dossier de demande doit faire l'objet d'un
accord
préalable
de
la
préfecture
concernée
ainsi
que
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Ouest (bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr). Conformément
au
règlement européen
n°376/2014 concernant
les
comptes
rendus,
l'analyse et
le suivi
d'évènements
dans
l'aviation
civile,
l'opérateur
devra
notifier
auprès
de
la
DSAC
territorialement
compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient de se
référer
à
la
page
du
ministère
suivante,
dédiée
à
la
notification
des
événements
de
sécurité
:
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident. Article 4 - Survol de la Ville de Nantes : prescriptions particulières : Le survol
des
établissements
et
des
zones
définis
ci-après
est
formellement
interdit
en
dessous
des
hauteurs minimales de survol réglementaires : - Le
Palais
de
Justice
situé
quai
François
Mitterrand
et
la
zone
comprise
dans
un
cercle
de
rayon
de
0,200km centré sur l'établissement
;
-
Le
Centre
de
Détention
situé
boulevard
Einstein
et
la
zone
comprise
dans
Un
cercle
de
rayon
de
0,600km centré sur l'établissement ; -
Le
Quartier
Maison
d'Arrêt
situé
rue
de
la
Mainguais
et
là
zone
comprise dans
un
cercle de
rayon
de
0,900km centré sur l'établissement. Article 5 - Consignes d'information : Le pilote avisera
systématiquement avant l'exécution de chaque vol
ou groupe de vols
les services de la
Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes, soit : - par téléphone : 02.90.09.8310 - par mail:
dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr
Tél:
10?
A0
A1
20
20
En
narssy
QD
223516
AA
2
CC
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n
"À
Jar
Ceineray
-
57
359515
-
440335
NANTES
Ced
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
précitée. Article
7
-
L'inobservation
de
l'une
des
conditions
prescrites
‘ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation de la présente autorisation. Celle-ci
pourra
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l'environnement
ou
de
défense
nationale,
où
encore en
cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes. Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-
Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la
Loire de la direction
de
la
sécurité de
l'aviation
civile Ouest,
le chef du service de
la
navigation
aérienne Ouest,
le directeur
zonal
de
la
police
aux frontières
de
la
zone Ouest,
le général
commandant de
la
région
de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale, sont chargés, chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « Héliberté HJS », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest. Nantes, le 13 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour
le
préfet/et
par
délégation
La
Directrice
de
adjointe
e
PAUZAT
® Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la-présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
-
Un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
-
Cabinet
du
préfet
-
Service
des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01 -
Un recours hiérarchique, adressé
à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des
armes — Place
Beauvau
- 75800 Paris cedex 08
-
Un
recours contentieux, adressé
au tribunal
administratif de
Nantes - 6 allée de
l'Ile-Gloriette - CS
24111
-
44041
Nantes Cedex.
La juridiction
administrative compétente
peut
aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°”
mois
suivant
la
date
de
notification
de la décision contestée (ou
bien
du 2*"° mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
47
Cedex
5/5 PRÉFET | | | DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité iberté Bah
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale Nantes, le 15 mai 2024 Affaire suivie par Alice Prévost
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le
département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de la commune de Vertou visant à la modification de lieux de bureaux de vote
pour les scrutins de l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : Au regard de circonstances locales, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 août
2023 susvisé sont abrogées concernant les bureaux de vote n°7, 8 et 12 à 20 de la commune de
Vertou à compter de ce jour.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, les bureaux de vote
n°7, 8 de la commune de Vertou sont situés dans l'Ecole municipale des Reigniers, et les bureaux
de vote n° 12 à 20 dans le gymnase G2, allée de la vigne de Pâques. Ces emplacements sont
applicables pour toutes les élections susceptibles de se dérouler dans la période comprise entre
ce jour et le 31 décembre 2024.
Article 3 : Une série d'emplacements réservés à l'affichage électoral doit être établie à proximité
immédiate de chaque lieu de vote.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de la commune
de Vertou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché dans les formes habituelles.
Le Préfet,
Pour le préfet,
le chef-de.biireau
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr PRE
RE
Direction de la coordination
_
des politiques publiques
AILANTIQRE
et de l'appui territorial
Égalité Fraternité EJ
n° 2103628271
Arrêté DDP
portant prorogation du délai commencement d’une opération bénéficiant d’une subvention
_au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2334-28 :
VU
le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022, portant attribution d'une subvention d'un montant de 100 000,00
€
à
la
commune
du
Landreau
au
titre
de
la
DETR
2022,
pour
le
projet
de
construction d'une maison des sports et des loisirs
;
VU
la demande du maire de la commune du Landreau en date du 24 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage des travaux en raison d'une part de la gestion de nombreux dossiers communaux simultanément et d'autre part, des difficultés de recrutement par la commune pour le suivi de ceux-ci ; CONSIDÉRANT
en
l'espèce,
que
le
retard
pris
dans
le
démarrage
de
l'opération
n'est
pas
directement imputable à la commune du Landreau, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subvention attribuée et que, par conséquent, il convient de déroger à l’article
R.2334-28 du code
général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation
reconnu au
préfet
sont
réunies
;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°
-
Il
est
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
R.2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales en ce qu'il
prévoit la caducité de
la subvention
lorsque
le bénéficiaire n'a
pas déclaré
le
commencement
de
l'opération
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
subvention. Tél
: 02.40.41.22.71
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai
Ceineray - BP33515 -
44035
NANTES
Cedex 1 À titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération prévu à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2022 est prorogé de deux ans et est fixé au 13 avril 2026. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional
par
intérim des finances
publiques des
Pays de
la
Loire et du département de
Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À
3
MAI
200
Nantes,
le
Voies et délais de recours
|
|
Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant sa publication
:
— Soit Un
recours gracieux au préfet de la
Région
Pays de la
Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre
de
‘Intérieur.
En
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. | soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Tél : 02.40.41.22.71
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray - BP33515 - 44035
NANTES
Cedex 1