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Arrêté - 2024 131
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 131)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY + CANTON DE DRAVEIL
Li
6 SOISY LL en
3 Ë > SEINE >
ARRETE MUNICIPAL
Numéro REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION 18 RUE DE LA CROIX DE GERVILLE
2024-13t TRAVAUX DE RESEAU ELECTRIQUE {Raccordement électrique et Pose d'un coffret)
Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R411-25 et R417-1
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,
Vu le Décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu l'instruction Interministérielle du 15 juillet 1974: arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre 1992, concernant la signalisation temporaire,
Vu la demande en date du 27/08/2024 par laquelle la société TPF, sise 11 Rue Louise De Vilmorin - 91540 MENNECY, demande l'autorisation d'occuper le domaine public, dans le cadre d'un raccordement électrique et de la pose d'un coffret CIBE Type 1, pour le compte d'ENEDIS au bénéfice de Monsieur BRIOIS Hugues,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation 18 Rue de la Croix de Gerville, en raison desdits travaux de Voirie.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La société TPF est autorisée à occuper le domaine public 18 Rue de la Croix de Gerville, dans le cadre d'un raccordement électrique et de la pose d'un coffret CIBE Type 1.
ARTICLE 2 : Les travaux auront lieu sur la période du lundi 30/09/2024 au lundi 28/10/2024 (délai préconnisé pour l'avancée des phases de travaux (remblais - tassement - enrobé) et selon les conditions météorologiques), de 9h00 à 17h00.
Durant les travaux, une tranchée sur Voirie (chaussée et trottoir) de 21ML (mètres linéaires) sera effectuée. Les travaux se feront en demi-chaussée, laissant un passage de 4m minimum à droite comme à gauche, pour la circulation des automobiles.
ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit et gênant au droit des travaux. Le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à l'établissement d’un procès-verbal de contravention et susceptible d'entraîner la mise en fourrière du véhicule.
ARTICLE 4 : Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société TPF si la zone de travaux s’avérait dangereuse pour les piétons.
dressé à Monsieur ‘e Marre
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tel. 91 59 89 71 71 - Fax O1 69 89 95 99 - secretanat@sotsysursetnefr
wwyw.soisysurseine.fr ARTICLE 5 : L'information aux riverains, la signalisation des déviations et des travaux, la mise en
sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de la société TPF. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu’une fois l’opération totalement achevée et réceptionnée.
ARTICLE 6 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d’affichage de l'arrêté accomplies.
ARTICLE 7 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine.
ARTICLE 8 : La société TPF aura à charge le financement de toute dégradation de la voirie constatée à l'achèvement des travaux.
ARTICLE 9 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 11 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 27/08/2024
LE MAIRE
Jean-Baptiste ROUSSEAU
APPLICATION DU C.G.C.T.
TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE: 2 Q AOÛT 2024 PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU : 2 ÿ AOUT 2024
LE MAIRE
Jean-Baptiste ROUSSEAU
SSSoNNE
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
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