Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1615.2022.482 emmnagement ets Dossetto 12 av aigui
Arrêté - 930.2022.325 emmnagement mme VERMEUIL 18 av 6 RTS
Arrêté - 290.2022.104 emmnagement Mme et mr BUNEL 1 av de l
Arrêté - 787.2021.219 emmnagement mme FALLAIX 38b av du 6 R
Arrêté - 871.2022.307 emmnagement mr TAMAGNE 18 av 6 rts le
Arrêté - 24.2022.7 travaux Sogetrel av de la gare le 12.01
Arrêté - 1263.2021.360 emmnagement mme SYLLEBRANQUE
Arrêté - 723.2022.240 travaux Sogetrel 14 av gare du 02 au
Arrêté - 1841.2021.489 travaux SOGETREL av de la gare du 26
Arrêté - 1746.2021.466 travaux odp DABRAINVILLE 2 av de la
Arrêté - 929.2022.324 emmnagement 2 av gare Benedetto le 06.07
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 929.2022.324 emmnagement 2 av gare Benedetto le 06.07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le (6 JI}H. 29??
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un emménagement
N° Départ : 929/2022/324/PST/FCH/SG/ICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 29/06/2022,
- de madame BENEDETTO,
- pour un emménagement : n°2 avenue de la Gare à Solliès-Pont, - le 06/07/2022 de 8h00 à 17h00.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du
domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique, avenue de la Gare à Solliès-Pont pendant l'occupation de la
voirie pour un emménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la publication le
la notification le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
madame BENEDETTO pour un emménagement au n°2 avenue de la
Gare Solliès-Pont.
- le 06/07/2022 de 8h00 à 17h00, uniquement ce jour-là.
- le camion pourra stationner devant le n°2 avenue de la Gare à
Solliès-Pont
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est_ interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- madame BENEDETTO informera les riverains et leurs laissera libre
accès,
- madame BENEDETTO sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son emménagement,
- tous dégâts occasionnés avenue de la Gare et ses alentours, seront à
la charge de madame BENEDETTO,
- Si madame BENEDETTO ne réalise pas les travaux de réfection des
dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs
délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit
de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux
frais de madame BENEDETTO.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés,
Sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- madame BENEDETTO s'acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l’ordre du trésor public d'un montant de 22 € (vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
2/2