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Convocation - DE 2023 56 Creation dun budget annexe Photovoltaique
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Convocation - DE 2023 56 Creation dun budget annexe Photovoltaique)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
République française
COMMUNE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
Séance du mardi 31 octobre 2023
Date de la convocation: 25/10/2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente-et-un octobre l'assemblée régulièrement Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE à
8 18 h 00
Présents : 5 Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean BYKENS, Emmanuel VERILHAC, Philippe BRILLANT, Daniel GINIER
Votants: 8 |
Représentés: Valentin BESNIER, Emilie MALEYSSON, Ronna
CHALVET
Secrétaire de séance:
Philippe BRILLANT Excusés:
Absents:
Objet: Création d'un budget annexe Photovoltaique - DE_2023 56
Madame le Maire rappelle au conseil que des panneaux photovoltaïques ont été installés sur le toit du
bâtiment technique. L’électricité produite sera revendue.
La production d'énergie solaire pour la revendre à un tiers est considérée comme une activité relevant
d’un service public et commercial. Le service budgétaire et comptable doit être retracé au sein d’un
budget distinct avec la nomenclature M4, géré sous la forme d’une régie dotée a minima de
l'autonomie financière et soumise aux règles des articles L2221.1 et suivants, L2221-4 et suivants du
CGCT.
Conformément à l'article 256B du Code Général des Impôts, la vente d'électricité étant soumise de
plein droit à la TVA, il y a donc lieu d’assujettir ce budget à la TVA.
De plus, les installations doivent obligatoirement faire l’objet d’un amortissement. Il est demandé au
conseil municipal :
— D’approuver la création d’un budget annexe dénommé « photovoltaïque » au 1er janvier 2024,
— D'autoriser Madame le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat l’assujétissement à la TVA
de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette création,
— D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:
— Approuve la création d’un budget annexe dénommé « Photovoltaïque » au 1€ janvier 2024,
— Autorise le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat l’assujettissement à la TVA de ce
budget annexe RF PRIVAS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/11/2023
007-210701470-20231031-DE 2023 56-DE — Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer les documents
nécessaires
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
RF
PRIVAS
Contréle de légalité
Date de réception da l'AR: 02/11/2023
007-210701470-20231031-DE_2023_56-DE