Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 12 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 15 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 13 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 14 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 21 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 38 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 19 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 17 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 12 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 12 annexe1 service VAE convention delegation RNA
Document publié le Lundi 27 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 12 annexe1 service VAE convention delegation RNA)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, sise 14, rue François de Sourdis, 33077 BORDEAUX cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, dûment habilité à cet effet par délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine n°2023.495.SP du 27 février 2023, ci- après dénommée : la Région,
D’une part,
ET :
La Communauté de communes du Seignanx, sise, 1526 avenue de Barrère, 40390 Saint Martin de Seignanx, représentée par Madame Isabelle DUFAU, dûment habilitée à cet effet par délibération de du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx du 17 septembre 2025, ci-après dénommée l’AO2.
D’autre part,
CONVENTION POUR LA DELEGATION DE
LA COMPETENCE
D’ORGANISATION DE LA MOBILITE
LOCALE
ET D’UN SERVICE DE LOCATION DE
VELOS
ENTRE LA REGION NOUVELLE-
AQUITAINE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU SEIGNANX 2/8
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-1-1, L1231-3, L. 1231-4, R. 3111-2 et R. 3111-3 ;
Vu la délibération n°2019.2261.SP du Conseil Régional du 16 décembre 2019 portant communication sur la politique contractuelle territoriale en matière de mobilités,
Vu la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative à un nouveau cadre d’intervention régionale : les contrats de mobilité (renfort de desserte régionale, mise en place d’un bouquet de mobilité locale, aménagement et équipement des points d’arrêts de transports collectifs régionaux),
Vu la délibération n°2022.405.SP du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 relative à la mise à jour du cadre d’intervention régionale en faveur de la mobilité locale ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 16 juin 2025 approuvant le Contrat opérationnel de mobilité 2025-2031, sur le bassin de Pays Adour Landes Océanes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx en date du 17 septembre 2025 ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A la suite de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », la Communauté de Communes a décidé de ne pas exercer la compétence mobilité. La Région est donc l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, par substitution, depuis le 1er juillet 2021 sur le territoire de la Communauté de Communes.
L’organisation et la gestion des services réguliers et à la demande de transport public de personnes, les services de transport scolaire, des services relatifs aux mobilités actives et aux usages partagés de véhicules terrestres à moteur et des services de mobilités solidaires sont de la compétence de la Région, autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de premier rang. Conformément à l’article L. 1231-4 du code des transports ainsi qu’aux articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales, ils peuvent être déléguées à des AOM de second rang.
Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire.
C’est l’objet de la présente convention de délégation de compétence en matière d’organisation de la mobilité locale et d’un service de location de vélos. Elle intervient à la suite de la signature du contrat opérationnel de mobilité, fixant les objectifs communs en matière de développement de l’offre locale de mobilité. 3/8
La compétence mobilité locale couvre les services relatifs aux mobilités actives, aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur, les services de mobilité solidaire, les services à la demande de transport public de personnes et les services de location de vélos.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Région Nouvelle-Aquitaine, appelée dans le présent document « la Région », délègue à la Communauté de Communes du Seignanx (autorité organisatrice de second rang, dite « AO2 ») certaines prérogatives en matière d’organisation et de fonctionnement d’un service d’organisation de la mobilité locale et de location de vélos.
La présente convention a pour objet de définir l’ensemble des modalités applicables dans le cadre de cette compétence exercée pour le compte de la Région.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention d’une durée de 6 ans prend effet à compter du 16/09/2025.
Elle est renouvelable 1 fois pour une durée de 2 ans, dans l’attente du bilan du contrat opérationnel de mobilité sur le bassin du Pays Adour Landes Océanes pour la période 2025 – 2031 et d’un nouveau plan d’action.
La non-reconduction de la présente convention n’ouvre droit à aucune indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXPLOITATION DES SERVICES CONFIES A L’AO2
L’organisation du service délégué par l’AO2 ne peut être exploitée que dans les conditions suivantes :
• soit en gestion directe (régie) ;
• soit en gestion déléguée avec un exploitant retenu dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ;
• soit en gestion dérogatoire en cas de carence de l’initiative privée (recours à des associations ou des particuliers conformément aux dispositions de l’article R.3111-12 du Code des transports).
Pour le cas où l’exécution du service est confiée à un exploitant, l’AO2 s’engage à porter à la connaissance de ce dernier les dispositions contenues dans la présente convention.
L’échéance du contrat ne pourra excéder celle de la présente convention.
ARTICLE 4 – DEFINITION DES SERVICES
La présente convention autorise l’AO2 à organiser le service de mobilité locale de location de vélos décrit en annexe 1. 4/8
Il est destiné aux habitants des communes de Biarrotte, Biaudos, Saint-André-de Seignanx, Saint-Barthélemy et Saint-Laurent-de-Gosse, et vise à leur offrir l’expérience d’une pratique d’un VAE sur une longue période avant une éventuelle acquisition.
La Communauté de Communes gère directement l’acquisition des vélos, leur stockage, la gestion des contrats et la livraison/récupération à domicile. La maintenance est quant à elle confiée à un prestataire.
Les modalités tarifaires sont décrites dans l’annexe 1.
La consistance et le niveau du service ainsi que la tarification sont fixés par l’AO2 après information et accord de la Région qui veillera à la non-concurrence et à la complémentarité du /des service(s) avec les autres offres de transport régionales.
ARTICLE 5 – PREROGATIVES DE LA REGION
En sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports, la Région : • Définit et organise la politique générale des transports sur son périmètre de compétence ;
• Valide en lien avec l’AO2 les caractéristiques du ou des service(s) délégué(s) ;
• Etablit les règles de sécurité pour l’organisation du/des service(s) de mobilité locale ;
• Apporte son expertise et son conseil à l’Autorité Organisatrice de 2nd Rang pour la mise en œuvre des prérogatives lui incombant au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE l’AO2
6.1 Principes généraux
Dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière de transports de proximité, l’AO2 est partenaire privilégié de la Région en assurant un relai local auprès des usagers du service.
L’AO2 s’engage à assurer les prérogatives qui lui incombent au titre de la présente convention, dans le respect des règles de sécurité définies par la Région en sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports.
6.2 – Offre de services et contrats à passer avec les transporteurs Pour l’élaboration des caractéristiques des services, l’AO2 et la Région travaillent en concertation afin de permettre la mise en œuvre d’un service public de qualité répondant aux besoins des usagers.
Dans ce cadre, l’AO2 doit atteindre les objectifs suivants :
• Assurer la sécurité des transports ;
• Proposer un service attractif et accessible aux utilisateurs ; • Assurer une qualité de service des transports, qui se traduit notamment par le respect des obligations d’accueil et de satisfaction des usagers ainsi que de continuité du service déjà existant ;
• Exécuter sa délégation conformément à la présente convention, notamment dans la réalisation des compétences déléguées et dans le respect de son obligation d’information ; 5/8
• Assurer les procédures de mise en concurrence et la gestion administrative et financière des contrats avec les entreprises et fournit à l’AO1 une copie des pièces contractuelles inhérentes aux services visés.
Les contrats à passer avec le prestataire de service fixent la consistance générale et les modalités de fonctionnement des services. Ils sont résiliés de plein droit en cas de radiation de l’exploitant du registre des transporteurs publics.
Le contrat est conclu entre l’AO2 et le prestataire de service pour une durée déterminée. L’échéance du contrat ne pourra excéder celle de la présente convention.
6.3 – Evolution de l’exploitation
L’AO2 s’engage à :
• Soumettre à la Région, pour accord préalable, tout projet de modifications majeures, préalablement à leur mise en place ;
• Informer immédiatement la Région de tous évènements majeurs concernant l’exécution des services précités, susceptibles d’avoir un impact sur la continuité du service public et la sécurité des personnes ;
• Informer la Région de toutes modifications mineures relevant de l’adaptation des moyens nécessaires à l’exploitation du service du quotidien.
6.4 – Exécution et suivi
L’AO2 est tenue de faire assurer la continuité du service défini dans la présente convention.
L’AO2 doit veiller à recueillir tous les éléments statistiques et financiers qui permettent de suivre le déroulement de l’opération et d’évaluer l’adéquation entre le service délégué et la demande exprimée par les usagers.
- Etat de la fréquentation du service (nombre d’usagers, nombre de déclenchements) ;
- Etat des recettes ;
- Etat des charges.
Ces données seront transmises à la Région annuellement ainsi qu’un (1) mois avant le terme de la présente convention.
La Région dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution de la présente convention et peut organiser librement le contrôle du service délégué à la Communauté de Communes pour veiller au respect des obligations.
6.5 – Information des voyageurs et promotion des services L’AO2 assure en coordination avec le prestataire de service la diffusion des informations auprès des usagers et notamment :
• Les modalités d’usages ou de prise en charge des usagers ; • L’information en cas de perturbation du service (Travaux, intempéries, …) ;
L’AO2 prend les mesures appropriées pour assurer la bonne information des
usagers et informe la Région des actions mises en œuvre. Elle respecte la charte
graphique mise à disposition par la Région notamment, pour les supports de
communications (flyers..).
Les coûts de conception, d’impression et de façonnage liés à la promotion du service sont éligibles à l’assiette subventionnée par la Région dans la limite de 5 000 € TTC annuels. 6/8
6.6 – Perception des recettes dans le cas d’une gestion déléguée L’exploitant perçoit les recettes tarifaires auprès des usagers et les restitue à l’AO2.
6.7 – Règlement des exploitants dans le cas d’une gestion déléguée Le règlement des sommes dues à l’exploitant est effectué par l’AO2 sur la base des éléments de suivi mis en place.
ARTICLE 7 – CONTROLES
Les contrôles sont effectués par l’AO2, la Région ou par des prestataires de service mandatés à cet effet, en complément des contrôles internes qu’est tenu d’effectuer l’exploitant.
Les contrôles portent particulièrement sur la mise en œuvre des services. :
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Région souscrit une assurance garantissant ses propres risques liés à l’organisation des transports non urbains de voyageurs.
Le contrat de la Région ne garantit pas les responsabilités propres à l’AO2 qui doit souscrire un contrat adapté à ce risque et garantissant l’ensemble des responsabilités qu’elle encourt (civile, administrative, contractuelle) pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux organisateurs, élus, personnels (contrôleurs, conducteurs…) ainsi qu’aux usagers et aux tiers, à quelque titre que ce soit.
Les polices d’assurance de l’AO2 doivent comporter une renonciation formelle à tout recours contre la Région.
Toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations ci-dessus peuvent être demandées à tout moment par la Région à l’AO2.
ARTICLE 9 – REGIME FINANCIER
La Région participe au financement du déficit annuel d’exploitation du/des services de mobilité locale / et de transport à la demande incluant les charges liées à la promotion commerciale du service.
La modulation de la participation de la Région s’inscrit dans le cadre du bouquet de mobilité locale, dans les conditions définies dans la délibération du 17 décembre 2020.
La Région financera au maximum 50% du déficit annuel du/des service(s) mis en œuvre dans la limite de l’enveloppe définie au niveau du bassin de mobilité qui est de 4€/habitant/an.
Cette participation est valable sur l’intégralité de la durée de la convention de délégation de compétence. 7/8
ARTICLE 10 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DU CONSEIL REGIONAL
La Région procédera au paiement de sa participation auprès de l’AO2 en deux fois dans l’année :
- à hauteur de 80% le premier trimestre,
- et les 20% restant à la fin du quatrième trimestre.
Sur la base des documents justificatifs suivants :
• Facture du prestataire de service acquittée par l’AO2 et visée par le Trésorier transmise dans les 4 mois à compter de la fin de l’année écoulée.
Chaque service de mobilité locale fera l’objet d’une convention de subvention précisant les montants de la participation régionale en fonction du montant du marché de service notifié par l’AO2 ou transféré à l’AO2 et dans la limite fixée à l’article 9.
ARTICLE 11 – BILAN ANNUEL
L’AO2 transmet à la Région, chaque année, un bilan portant sur l’exercice précédent.
Ce bilan contient un récapitulatif de la totalité des services effectués, des recettes perçues auprès des usagers, des dépenses engagées par l’AO2 pour le paiement du prestataire ainsi qu’un rapport permettant à la Région d’apprécier le contexte et les conditions d’exploitation du service.
Au regard de ce bilan annuel et conformément aux dispositions de l’article 5, la Région se réserve le droit de demander des modifications de la consistance et des modalités d’exploitation des services.
ARTICLE 12 – CONCERTATION
Si en cours de convention, le territoire bénéficiaire souhaite faire évoluer son service de mobilité locale, l’évolution envisagée fait l’objet d’une concertation et est soumise à l’accord préalable de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Région dispose d’un droit de modification exclusif de la présente convention sur l’ensemble de sa durée.
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 14 – DENONCIATION / RESILIATION
Les deux parties de la présente convention se réservent la possibilité de résilier à tout moment, sans indemnité de la Région.
La dénonciation par l’une ou l’autre des parties interviendra avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’AO2 dénonce la présente convention, la Région n’assurera pas la continuité du contrat avec le prestataire de service.
En cas de non-respect par l’AO2 de ses obligations au titre de la présente convention, une mise en demeure de se conformer à ses obligations est adressée à l’AO2 par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation peut 8/8
intervenir si cette mise en demeure est demeurée sans effet pendant un délai de quinze jours (15) minimum.
L’AO2 devra obligatoirement prévoir dans ses contrats de prestation du service de mobilité locale, des modalités de résiliation concordantes avec celles prévues dans le présent article. Dans le cas contraire, c’est l’AO2 qui supportera toutes les demandes d’indemnisation de la part du prestataire.
ARTICLE 15 – DIFFERENDS ET LITIGES
Les différends et litiges éventuels entre la Région et l’AO2 seront réglés dans la mesure du possible à l’amiable. A défaut d’accord amiable entre les deux parties, seul le Tribunal administratif de Bordeaux pourra statuer sur toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la présente convention.
Fait à,
En deux exemplaires
LA PRÉSIDENTE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Le :
Isabelle DUFAU
LE PRÉSIDENT
DU CONSEIL REGIONAL NOUVELLE
AQUITAINE
Le :
Alain ROUSSET 9/8
ANNEXE 1 – Service de location de vélos