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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'État
DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023
- déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au projet ANGELO de téléporté à Ajaccio (création d’un transport par câble entre Saint-Joseph, Stiletto et Mezzavia), - et emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ajaccio avec le projet.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 121-1 à L 121-5 et R 1211;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L153-54 à L 153-59 et R 153-
20etR153-21;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports et notamment l'article L 12513 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwrcorse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A Vu
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l'arrêté préfectoral n° 2011151-0005 du 3 mai 2011 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d’Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia et le Vallon Saint-Joseph, modifié par l'arrêté n° 2A-2023-03-17-0002 du 17 mars 2023 portant prescription de la modification n° 1 du plan précité;
le Schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) et de son annexe, le schéma
éolien adopté par l'Assemblée de Corse par délibération n° 13/272/AC du 20 décembre 2013;
le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) approuvé par l'Assemblée de Corse le 2 octobre 2015 et modifié le 5 novembre 2020;
l'avis favorable du Conseil des sites de Corse du 18 juillet 2018 sur les
déclassements de l'espace boisé classé n° 6 envisagés pour la prise en compte du tracé du futur téléporté ;
l'avis de la Mission régionale d'Autorité environnementale de Corse n° MRAe 2019-AC1 du 21 février 2019 sur la révision générale du plan local d'urbanisme d'Ajaccio (Corse du Sud);
le Plan de déplacements urbains de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien (CAPA) adopté par le Conseil communautaire le 27 mars 2019 ;
le bilan de la concertation publique sur le transport par câble d'Ajaccio entre Saint- Joseph et Mezzavia qui s'est déroulée du 14 mars au 14 avril 2019 inclus ;
l'arrêté préfectoral n° F094419 POS7 du 5 août 2019 portant décision d'examen « au cas par cas » relatif au projet de liaison par câble entre Saint-Joseph et Mezzavia sur le territoire de la commune d'Ajaccio, en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement ;
le plan local d'urbanisme d'Ajaccio révisé, approuvé par délibération n° 2019/304 du conseil municipal du 25 novembre 2019 et exécutoire le 6 janvier 2020;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant avis favorable sur le dossier de définition de sécurité concernant la télécabine d'Ajaccio-projet Angelo ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-27-003 du 27 janvier 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L 4111 du code de l'environnement: coupe, arrachage, transplantation de spécimens végétaux d'espèces animales protégées prélevées dans le milieu naturel, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, dégradation ou altération de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et autorisation de déplacement d'individus pour la SCCV « Les Terrasses du Stiletto » représentée par M. Patrick ROCCA, dans le cadre d'un projet immobilier au lieu-dit « Bocca di Stiletto » sur la commune d'Ajaccio ;
la lettre d'observations du président de la chambre d'agriculture de la Corse- du-Sud du 4 août 2021;
la lettre d'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 4 août 2021;
le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau délivré par la direction départementale des territoires et de la mer le 18 juin 2021 concernant la restauration du vallon Saint-Joseph sur la commune d'Ajaccio (uniquement les travaux sur l'exutoire) ; Vu
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le récépissé de déclaration du ministre des Armées du 24 août 2021 concernant la renaturation du vallon de Saint-Joseph {I.OT.A), rubriques n° 311.0 et 31.40 de la nomenclature sur l'eau) sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse
pour la période 2022-2027 approuvé par l'Assemblée de Corse le 17 décembre 2021, en vigueur depuis le 16 février 2022 ;
la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien n° 2022-077 du 19 avril 2022 décidant notamment :
- d'approuver les caractéristiques principales du projet de téléphérique urbain ;
- d'approuver la composition du dossier d'enquête publique ;
- d'approuver le lancement d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d'Ajaccio ;
- d'autoriser le président à solliciter du préfet, le prononcé des décisions y afférentes ;
le courrier du président de la CAPA du 13 mai 2022 sollicitant du préfet, l'ouverture d'une enquête publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-07-26-00002 du 26 juillet 2022 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées aux lieux- dits « Stiletto » et « Clos des Grecs » sur le territoire de la commune d'Ajaccio, en vue de la réalisation d'investigations géo-techniques nécessaires à la conception par la CAPA du projet de téléphérique appelé à relier les quartiers de Saint-Joseph, Stiletto et Mezzavia ;
la lettre d'avis de l'Agence régionale de santé de Corse du 7 septembre 2022 ;
l'avis favorable du Conseil des sites de Corse du 22 septembre 2022 sur les modifications apportées au projet de classement et de déclassement d'espaces boisés classés avec le nouveau tracé du projet de téléporté permettant de diminuer l'impact sur l’environnement, avec un défrichement de 6 002 m°? {au lieu des 9 354 m? prévus dans le PLU de 2019), dont 2 711 m? en espaces classés boisés avec le reclassement en EBC de tout le layon initial, assorti d'une recommandation sur le suivi des travaux d'aménagement par un paysagiste concepteur;
la décision de la Mission régionale d'Autorité environnementale n° MRAe 2022- DKC6 du 10 octobre 2022 après examen au cas par cas du projet de mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-03-17-00002 du 717 mars 2023 portant prescription de la modification n° 1 du Plan de prévention des risques d'inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madonuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint- Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté n° 2011151-0005 du 31 mai 2011;
le dossier d'enquête publique actualisé d'avril 2023 comprenant notamment:
- pour le dossier de déclaration d'utilité d'utilité publique du projet, en application de l'article R 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: une notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses ; VU
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- pour le dossier de mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio: une notice de présentation et le procès-verbal de la réunion de l'examen conjoint du 27 mars 2023 ;
- pour le dossier d'enquête parcellaire : un plan parcellaire et un état parcellaire mis à jour ;
- Un sous-dossier de mise en servitudes d'utilité publique de libre survol et de passage en application de l'article L1251-4 du code des transports ;
ainsi qu'un livret comprenant le bilan de la concertation, les avis et décisions obligatoires, dont l'avis délibéré n° 2019-AC1 de la Mission régionale d'autorité environnementale de Corse du 21 février 2019 sur la révision du plan local d'urbanisme d'Ajaccio et la décision de la MRAe n° 2022-DKC&6 du 10 octobre 2022 après examen au cas par cas du projet de mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio et l'avis du service du Domaine du 27 avril 2023 sur la valeur vénale des parcelles d'emprise du projet de téléporté;
le procès-verbal de la réunion de l'examen conjoint des Personnes Publiques Associées du 27 mars 2023 organisée par la direction départementale des territoires en application de l'article L 1153-54 du code de l'urbanisme;
l'arrêté préfectoral n° 2A2023-05-10-00001 du 10 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ANGELO de télécabine d'Ajaccio (création d'un transport par câble entre Saint-Joseph, Stiletto et Mezzavia), à la mise en compatibilité du projet avec le plan local d'urbanisme (PLU) d'Ajaccio et d'une enquête parcellaire préalable à l'acquisition par la CAPA, des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux et à l'établissement d'une servitude d'utilité publique de survol et d'une servitude de passage ;
Vu le courrier du préfet du 10 mai 2023 de notification de l'arrêté susvisé au maire
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d'Ajaccio ;
les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été :
- affiché à la mairie d'Ajaccio (DGST-6, Bd Lantivy) et à la mairie annexe (route
de Mezzavia) du lundi 22 mai 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus et sur le site du projet par la CAPA;
- inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud n° 2A-2023-055 du 10 mai 2023;
- publié dans le journal Corse-Matin des 14 mai et 4 juin 2023 et dans l'hebdomadaire, le Journal de la Corse durant les semaines du 19 au 25 mai 2023 et du 2 au 8 juin 2023;
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture ;
le dossier d'enquêtes mis à la disposition du public à la mairie d'Ajaccio et à la mairie annexe de Mezzavia du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, soit durant 32 jours, sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- enquêtes publiques, sur un registre dématérialisé sécurisé, via le lien suivant: https://www.registre-dematerialise.fr/4664 pour les volets déclaration d'utilité publique du projet de télécabine et mise en compatibilité du PLU et sur un second registre dématérialisé, via le lien suivant; https://wwuw.registre-dematerialise.fr/4665 pour le volet parcellaire ;
les registres déposés durant l'enquête publique dans les mairies précitées ;
le certificat établi par le président de la CAPA attestant de l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquêtes sur les lieux des travaux projetés, ; Vu
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le courrier du préfet du 12 juillet 2023 accordant au commissaire enquêteur, à sa demande, un report du délai de remise de son rapport d'enquête au 31 août 2023;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-06-12-00002 du 12 juin 2023 portant approbation de la modification n° 1 du Plan de prévention des risques d'inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint- Joseph (commune d'Ajaccio} approuvé par arrêté n° 2011151-0005 du 31 mai 2011;
l'arrêté du maire d'Ajaccio n° 2023/2042 du 18 juillet 2023 portant mise à jour du plan local d'urbanisme approuvé le 25/11/2019, par annexion de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-06-12-0002 du 12/06/2023 portant modification n°1 du PPRI des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le vallon Saint- Joseph (commune d'Ajaccio), approuvé le 31/05/2071 ;
le rapport d'enquête et ses annexes établis par le commissaire enquêteur le 14 août 2023, le procès-verbal de l'enquête parcellaire ainsi que ses conclusions motivées avec:
- un avis favorabie à la déclaration d'utilité publique relative au projet de liaison par câble entre Saint-Joseph et Mezzavia, sur le territoire de la commune d'Ajaccio, assorti de deux réserves et de trois recommandations;
- Un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio pour permettre la réalisation de la liaison par câble Saint-Joseph/Mezzavia, dès lors que ce projet aura été déclaré d'utilité publique ;
- un avis favorable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation des travaux du téléporté ;
- un avis favorable à l'établissement des servitudes d'utilité publique de survol et des servitudes de passage telles que sollicitées par le maître d'ouvrage ;
la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien du 5 octobre 2023 entérinant notamment la prise en compte des deux réserves formulées par le commissaire enquêteur sur le volet DUP et validant la modification du projet en conséquence ;
la lettre du président de la CAPA du 20 octobre 2023 demandant au préfet de la Corse-du-Sud, de déclarer par arrêté l'utilité publique du projet de téléporté ANGELO emportant mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio, de déclarer la cessibilité des parcelles concernées par le projetet d'instaurer des servitudes d'utilité publique de libre survol et de passage;
le plan général des travaux (5 planches);
le plan de zonage du PLU d'Ajaccio modifié (5 planches);
le règlement du PLU d'Ajaccio modifié ;
Considérant que les travaux de création de ce téléphérique urbain d'Ajaccio, l'exploitation de l'ouvrage ainsi créé et du service public qui s ‘y attache, présentent un caractère d'utilité publique tel que développé dans le document annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'il ressort de la décision d'examen au cas par cas du 5 août 2019 précitée que ce projet de liaison par câble entre Saint-Joseph et Mezzavia à Ajaccio n'est pas soumis à étude d'impact; Considérant que les 19 pylônes de la ligne seront créés en milieu naturel, que toutefois l'emprise au sol sera limitée (3 m2); qu'en outre les quatre stations seront créées en zone déjà urbanisée ; qu'aucun layon ne sera créé sous la ligne ; que l'accès aux pylônes sera réalisé par des pistes existantes afin de limiter l'ouverture aux nouveaux espaces ;
Considérant toutefois, les mesures d'évitement, de réduction et de mesures de suivi
et d'accompagnement devant être mises en œuvre par la CAPA, afin d'éviter tout impact du projet sur la tortue d'Herman présente sur le site et sur les continuités écologiques;
Considérant la réalisation par le pétitionnaire de travaux hydraulique ayant réduit notablement l'aléa inondation dans le secteur de Saint-Joseph et la modification du PPRI des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le vallon Saint-Joseph:
Considérant qu'aucune zone habitée n'est traversée par le projet et que les nuisances du chantier seront réduites;
Considérant que la révision générale du PLU d'Ajaccio a fait l’objet d'un avis de la MRAe le 21 février 2019;
Considérant que le PLU d'Ajaccio approuvé le 25 novembre 2019 a été mis à jour par arrêté du maire d'Ajaccio n° 2023/2042 du 18 juillet 2023 précité en ce qui concerne la modification n° 1 du PPRi des bassins versants d’Arbitrone, San Remedio, la Madonuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint-Joseph ;
Considérant que le règlement du PLU d'Ajaccio modifié prévoit notamment en ce qui concerne les ouvrages de grande hauteur, les ouvrages nécessaires au fonctionnement d'un équipement public de mobilité ;
Considérant que la CAPA s'est engagée à travailler sur Une extension des capacités de stationnement sur le terrain militaire lui-même et parallèlement à rechercher des capacités supplémentaires à proximité du site ;
Considérant que la CAPA s'est engagée à proposer une solution technique permettant la réalisation d'une voie de bus en site propre qui viendrait faire symétrie avec celle existante et qu'elle prendra l'initiative des échanges techniques avec notamment la Vile d'Ajaccio et la Collectivité de Corse de manière qu'un tel axe puisse être opérationnel à la mise en service du téléporté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°’: Déclaration d'utilité publique du projet
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien, les travaux relatifs au projet ANGELO de téléporté à Ajaccio (création d'un transport par câble entre Saint-Joseph, Stiletto et Mezzavia), conformément au plan général des travaux (5 planches) figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Ce projet consiste à relier par monocâble débrayable de propulsion électrique, les quartiers de Saint-Joseph, du Stiletto et de Mezzavia en 2,9 km sur le territoire de la commune d'Ajaccio. La ligne comporte quatre gares: trois desservant les zones urbaines: Saint-Joseph, Stiletto et Mezzavia- et une créée au « Château d’eau » (permettant de desservir la partie haute de l'ancien terrain militaire et du futur par urbain public) ainsi que 19 pylônes implantés dans le milieu naturel, dont 6 proches des stations ; leur hauteur varie entre 5 et 30 m.
Un exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est joint en annexe 2, en application de l'article L 12241 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 2 : Expropriation- délais.
L'expropriation nécessaire à la réalisation de cette opération ne pourra être prononcée qu’à la suite de la détermination des parcelles à exproprier. Elle devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Déclaration d'utilité publique- mesures de publicité collective.
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois par le maire d'Ajaccio à l'endroit réservé à cet effet. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par ses soins.
En outre, la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien, collectivité expropriante, procédera à l'affichage d'un avis sur les lieux du projet, portant à la connaissance du public l'existence de la présente décision et précisant les lieux où cette décision peut être consultée. L'accomplissement de cette formalité sera également certifiée par ses soins.
L'arrêté et ses annexes seront mis en ligne sur le site internet de la préfecture dans l'onglet Publications- enquêtes publiques- Création d’un téléporté à Ajaccio : projet
ANGELO.
Article 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Ajaccio.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio, conformément aux Orientations d'aménagement et de programmation du PLU d'Ajaccio, (extraits joints en annexe 3), au plan de zonage du PLU d'Ajaccio modifié (5 planches jointes en annexe 4), au règlement du PLU d'Ajaccio modifié (extraits joints en annexe 5).
Cet arrêté devra être affiché pendant un mois au siège de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien et à la mairie d'Ajaccio.
Le maire d'Ajaccio et le président de la CAPA devront procéder aux mesures de publicité prévues par les articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme. Mention de l'affichage du présent arrêté sera insérée par la préfecture dans un avis au public en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
Article 5 : Mesures générales d’évitement, de réduction des impacts et de suivi et
d'accompagnement.
Afin de protéger la tortue d'Herman et les continuités écologiques mises en évidence par un diagnostic écologique de la zone du projet, la CAPA est tenue de mettre en oeuvre:
- des mesures d'évitement ;
- des mesures de réduction;
- des mesures de suivi et d'accompagnement figurant en annexe 6. Article 6 : Exécution des travaux.
Les travaux du téléporté ne pourront débuter que lorsque la CAPA aura obtenu la
maîtrise foncière des parcelles concernées par la réalisation de l'opération et que les autorisations nécessaires lui auront été délivrées.
Article Z: Gestion des mesures de compensation d'atteinte à la biodiversité
dévolues à la SCI « Les Terrasses du Stiletto » sur la parcelle A 75 située au lieu-dit
« Clos des Grecs » et la parcelle À 1482 située au lieu-dit « Stiletto », en application
de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-27-003 du 27 janvier 2021 précité portant
dérogation aux dispositions de l’article L 4111 du code de l'environnement
Les parcelles A 75 et À 1482 appartenant à la SCI « Les Terrasses du Stiletto », font
l'objet d'actions de compensation pérennisées par la mise en place d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE) conclue durant 60 ans, afin de maintenir dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées, dans le cadre de son programme immobilier au lieu-dit « Bocca di Stiletto », en application de
l'arrêté préfectoral précité n° 2A-2021-01-27-003 du 27 janvier 2021 portant
dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement.
Ces deux parcelles À 75 et À 1482 pourront être concernées par un transfert de
propriété et l'instauration d'une servitude d'utilité publique de survol au bénéfice de la CAPA. Il appartiendra au président de la CAPA de s'assurer avec le
Conservatoire des espaces naturels (CEN), gestionnaire du site de compensation, d'une articulation adaptée entre la réalisation des travaux de la télécabine et les
mesures de gestion de ce site, afin de ne pas porter atteinte aux espèces protégées présentes sur le site.
Article 8: Consultation de l'arrêté
Cet arrêté sera consultable :
- à la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien ;
- à la Mairie d'Ajaccio ;
- à la préfecture de la Corse du Sud- Direction de la coordination des politiques de
l'État et du développement territorial - bureau de l'environnement et de
l'aménagement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité collective (du 1% jour de l'affichage en mairie ou de la publication de cet acte au recueil des actes administratifs de la Corse du Sud.) Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible sur le site wwur.telerecours.fr Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président de la
communauté d'agglomération du pays Ajaccien et le maire d'Ajaccio sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet des services
de l’État en Corse du Sud et sur le registre dématérialisé concernant les volets déclaration d'utilité publique du projet de télécabine et mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le 9 4 BEC. 2023
LE LIL Amaury de SAINT-QUENTIN
Liste des pièces annexées
Annexe 1 ; Plan général des travaux (5 planches)
Annexe 2 : Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de télécabine
Annexe 3 : Orientations d'Aménagement et de Programmation du plan local d'urbanisme (PLU) d'Ajaccio (extraits)
Annexe 4 :Plan de zonage du PLU d'Ajaccio modifié (5 planches)
Annexe 5 : Règlement du PLU d'Ajaccio modifié (extraits)
Annexe 6 : Mesures générales d'évitement, de réduction des impacts et de suivi et
d'accompagnement Annexe 1 : Plan général des travaux- planche 1
PLAN
GENERAL
DES TRAVAUX
[M Gares
® Pylônes
——— Pistes Annexe 1 : Plan général des travaux- planche 2 Annexe 1 : Plan général des travaux- planche 3 Annexe 1 : Plan général des travaux- planche 4
é ss “4 + Annexe 1 : Plan général des travaux- planche 5
TELECABINE D'AJACCI MOA : CAPA Go;
INGEROP | ERIC | PARME Dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité publique
Gares EM Direction de la Coordination des Politiques de l’État ÉFET : putes
PRÈFÉ CORSE- et du Développement Territorial DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité
publique du projet de liaison par câble entre Saint Joseph et
Mezzavia, le téléporté San ANGELO sur le territoire de la
commune d'Ajaccio
Le présent document relève des dispositions de l'article L 1224 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif aux opérations ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel, qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
Il reprend pour l'essentiel des éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquête, auquel il
ne saurait en aucun cas se substituer. L'ensemble des études mentionnées avant et après
l'enquête publique sera mis à la disposition du public dans les conditions fixées par la réglementation relative à l'utilité publique et l'accès aux documents administratifs.
1 Présentation du projet de téléporté San Angelo de la communauté d'agglomération du
pays Ajaccien (CAPA).
Le développement de l'urbanisation de la partie Nord Est du territoire de la commune
d'Ajaccio a généré une dégradation des conditions de circulation.
Dans le cadre d'une stratégie globale de déplacement utilisant le bus, le train, le vélo et à
terme une navette maritime, afin de fluidifier la circulation et d'améliorer la desserte du
secteur du Stiletto où sont implantés de nouveaux équipements publics, notamment un
collège et l'hôpital, la communauté d'agglomération du pays Ajaccien (CAPA) a prévu de
créer un projet de téléporté, une télécabine débrayable. Cet ouvrage consiste à relier par un
transport par câble, le quartier de Mezzavia, le secteur du Stiletto et le quartier de Saint- Joseph.
La réalisation du projet nécessitera la construction en milieu urbain de 4 stations aux emprises variées,
— Standard : 04.95.11.12.13 Préfecture de la Cc — 20188 Aja àlIF -les stations Saint Joseph et Château d'eau implantées sur la parcelle cadastrée À 113 de 787 ha, ancienne propriété du ministère de la Défense,
- la station Stiletto d'une emprise d'environ 2300 m? appartenant à a commune d'Ajaccio,
-la station Mezzavia, d'une emprise de 2345 m? sur une partie d'une parcelle privée AS 165,
ainsi que l'implantation de 19 pylônes en milieu naturel, d'une hauteur comprise entre 5 et
30 m, dont 6 situés à proximité immédiate des stations.
Le coût prévisionnel de cette opération (telle qu'elle ressort de l'évaluation sommaire des
dépenses (acquisitions foncières, travaux et études) est de l'ordre de 3,5 M € pour les travaux
{avec un surcoût de 6,2 M €) et 1,5 M € au titre de la maîtrise foncière.
ll Caractéristiques d'utilité publique
Le projet de téléporté :
- propose une offre supplémentaire de transports collectifs destinée à améliorer la desserte
de secteurs ayant connu récemment une forte urbanisation et qui sont insuffisamment desservis en transport en commun,
- offre une alternative à l'utilisation de la voiture sur une liaison, reliant deux entrées de ville,
aujourd'hui confrontée à de réelles difficultés de circulation,
- améliore l'accès aux équipements publics implantés dans la zone du Stiletto (hôpital, collège, salle de spectacles,
- constitue une incitation à l'évolution des comportements en faveur des mobilités douces.
A la suite de l'organisation de l'enquête publique conjointe de droit commun organisée du
30 mai au 30 juin 2023, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration
d'utilité publique relative au projet de liaison par câble entre Saint Joseph et Mezzavia sur le
territoire de la commune d'Ajaccio, assorti notamment, des deux réserves suivantes:
- la réalisation de la piste cyclable et la mise en service d'un bus en site propre depuis le
centre ville jusqu'à Saint Joseph doivent être préalables à l'ouverture du téléporté,
- la capacité du parking prévu à proximité de la gare Saint Joseph doit être portée à 500
places.
Par délibération du 5 octobre 2023, le conseil de la CAPA a entériné la prise en compte des
deux réserves formulées par le commissaire enquêteur sur le volet DUP et validé la
modification du projet.
La CAPA s'est ainsi engagée d'une part, à travailler sur une extension des capacités de
stationnement sur le terrain militaire lui-même et, parallèlement, à rechercher des capacités
supplémentaires à proximité du site et, d'autre part, à proposer une solution technique
permettant la réalisation d'une voie de bus en site propre qui viendrait faire symétrie avec
celle existante. Elle prendra ainsi l'initiative des échanges techniques avec notamment la Ville d'Ajaccio et la Collectivité de Corse de manière qu'un tel axe puisse être opérationnel
au moment de la mise en service du téléporté. 11 Mise en œuvre d'une procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune
d'Ajaccio révisé le 25 novembre 2019 et exécutoire le 6 janvier 2020.
Le volet « mise en compatibilité » du PLU d'Ajaccio soumis à l'enquête publique précitée
portant également sur les volets cessibilité des parcelles concernées et établissement de
servitudes d'utilité publique de libre survol et de passage, a fait l'objet d'un avis favorable du
commissaire enquêteur, après l'organisation d'une réunion des Personnes publiques
associées le 27 mars 2023.
Ainsi, le règlement du PLU d'Ajaccio modifié prévoit les ouvrages de grande hauteur, les
ouvrages nécessaires au fonctionnement d'un équipement public de mobilité.
IV Enjeux environnementaux.
Afin de protéger notamment la tortue d'Hermann et les continuités écologiques mises en évidence par un diagnostic écologique de la zone réalisée, le porteur de projet a prévu la
mise en œuvre de mesures d'évitement, de mesures de réduction et de mesures de suivi et
d'accompagnement.
Conclusion
Considérant :
- l'objectif assigné à l'opération qui contribue à l'amélioration des déplacements à Ajaccio; - les conclusions motivées du commissaire enquêteur,
- que le coût et l'atteinte à la propriété privée ne sont pas excessifs eu égard à la finalité
d'intérêt général de l'opération, la déclaration d'utilité publique du projet peut être
prononcée.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour,
Ajaccio, le f 4 DEC. 2023
Le préfet
JL Ÿ ‘
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13 al ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à E5h30
etronique : prelecture @ corse-du-sud.eouv fr - yww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : & prefecture2a - Twitter: @ Pre Annexe 3 : Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU d’Ajaccio
3 Orientations d'Aménagement et de
Programmation
Prescription par DCM du 26/10/2015
Arrêt par DCM du 28/11/2018
Enquête publique du du 15/07 au 30/08/2019
Approbation par DCM du 25/11/2019 ET exécutoire le XX/XX/XXXX OAP par secteur
Propos liminaires
Ensemble des OAP
Secteur Loretto-Vittulo
1. Loretto
2. Vittulo
Secteur Nord Ajaccien
8. Pietralba
4. Finosello
Secteur Est Ajaccien
6. St-Joseph
6. Secteur Mezzavia | Navale
+
1 Scogtiètti
3
Ts
Orientations d'Aménagement et de Programmation Secteur Est Ajaccien
Orientations d'Aménagement et de Programmation Secteur St-Joseph
34
Ce secteurà urbaniserse situe au Sud-Est de lavilled'Ajaccio, en limite de l'espace remarquable
du littoral. La zone 2AUD se situe en continuité d'un secteur déjà urbanisé comprenant
principalement de l'habitat individuel.
Un bassin d'orage est prévu en aval de la zone 2AUD.
L'ouverture à la densification de la zone 2AUD est conditionnée à la réalisation de
l'ensemble des infrastructures nécessaires.
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f à ER pour voirie et équipement
77 UM servitude zone d'oxtention de crue
( [UN Hements Paysagés protégés (L.151-19)
TZ © Arbres remarquables(L. 151-23)
CAE © Alignements arbres remarquables (L125-23)
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Ci-dessus extrait du plan de zonage du PLU.
Novembre 2019 de
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Ci-dessus, périmètre de la zone 2AUD sur la photo aérienne du secteur
ARR ] (23 tations d'Aménagement et de Programmation LAS
La)
Ind. Gr
Fa
æ DNS
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Ci dessus, l'OAP graphique pour la zone 2AUD de St Joseph (schéma donné à titre indicatif)
Les emplacements réservés du secteur :
L'amélioration des accès au quartier St-Joseph
L'ensemble des projets routiers d'amélioration d'accès au quartier St-Joseph
(amélioration de l'existant ou création de nouvelles voies) devra comprendre
un partage de voirie entendant la création de pistes cyclables et d'espaces
piétons de part et d'autre de la chaussée. À ce titre, en dehors du gabarit de
la chaussée et hors stationnement, la création ou la requalification des voies
routières comprendront un minimum de 5mètres de part et d'autre de la voie
exclusivement dédiés aux mobilités douces. Dans le cas de la création d'une 2x2
voies, un terre-plein central de 5 mètres sera à prévoir pour les mobilités douces
en plus des espaces réservés bilatéraux évoqués précédemment. Les espaces
réservés aux piétons et aux cycles comprendront des alignements d'arbres
de hautes tiges tous les 5 mètres et des plantations arbustives régulières. Un
mobilier et un éclairage urbain seront à prévoir. Le mobilier urbain comprenant
des bancs et des corbeilles placés de manière régulière -tous les 15 mètres
environ. L'éclairage public proposé sur ces espaces réservés aux mobilités douce
sera différencié par rapport à l'éclairage de la chaussée). L'ensemble alignement
arboré-mobilier-éclairage devra être traité de préférence en alignement les uns
par rapport aux autres, afin de dégager au maximum les espaces voués aux
piétons et aux cycles.
Novembre 2019 Le téléphérique urbain
Afin de connecter les deux axes majeurs d'entrée de ville (RT21 et RT22), le téléphérique urbain
va survoler la partie haute du site.
Dessertes routières à prévoir. Les nouvelles voies comprendront une chaussée de 6,30 mètres
à double sens accompagnées de pistes cyclables (à double sens également). Des espaces de
stationnement pourront être prévus en créneau le long des trottoirs. Les espaces piétons
présenteront une largeur d'au moins 1,50m. Les cycles et les piétons pourront être traités sur
un même couloir de 3 mètres, le cas échéant. (voir exemples ci-dessous, source : charte urbaine des
Cannes-Salines)
.
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210m 3m
6,30m 1,50m
Sentes piétonnes. La structure viaire sera complétée par un réseau de cheminements piétons.
Ces sentes piétonnes présenteront une largeur de 3,5m. Il conviendra d'employer sur tout ou
partie de ces cheminements, des matériaux perméables et biosourcés. L'usage d'enrobé est
proscrit sur ces voies piétonnes. Ces chemins ont pour but de proposer des porosités entre les
quartiers existants en offrant de véritable parcours de visites des milieux laissés libres et qui
feront l'objet de jardins et d'espaces verts de loisirs.
Exemple de bassins d'orage comprenant des traversées piétonnes
Orientations d'Aménagement et de Programmation
de
ele
es (29 Ceer 38
Création d'espaces publics de proximité.
Deux espaces publics sont prévus dans le secteur. Ces espaces publics forment une zone de
retournement, de stationnement, mais également de connexion avec le réseau de sentes
piétonnes.
Ils sont à dominante végétale. Comme pour les sentes piétonnes et en pertinence avec les
matériaux déjà employés pour celles-ci, tout ou partie des matériaux employés seront bio-
sourcés et perméables. Ces espaces publics comprendront un éclairage public, un mobilier
urbain (bancs et corbeilles) et une oeuvre particulière (fontaines, sculpture, monument...)
ainsi que la plantation d'arbres de hautes tiges remarquables.
La plantation d'arbres à haute tige ne sera pas autorisée sous le fuseau du téléporté
Exemple d'espace public comprenant stationnement et cheminement piéton
Espace bâti.
Les espaces bâtis sont des espaces résidentiels et économiques de faible nuisance
(environnementale et sonore). À ce titre, les espaces économiques, s'ils existent, s'implantent
en RDC des constructions. Les espaces bâtis s'alignent de préférence sur les espaces publics
{voies et places) L'espace bâti tient compte de la topographie et des qualités paysagères
du site (végétation, aménagement en terrasses...). Ainsi, il est préférable de prévoir une
implantation du bâti en amont de la parcelle et de préserver la végétation pré-existante. La
typologie du bâti attendue est de type individuel groupé formant mitoyenneté sur au moins
une de ses limites parcellaires : maisons jumelles, maisons en bande... Sa hauteur maximale
est un R+1 et 8 mètres à l'égout à partir du point le plus bas du terrain naturel.
Alignement du bâti.
Les espaces bâtis s'alignent sur la voie de desserte à créer de manière à former un front urbain
sur rue.
Epaisseur plantée.
L'entrée de la zone à densifier et de l'ERC devra être valorisée par un espace paysager qui sera
à planter d'essences endémiques, d'essence locale fruitière et d'arbres d'ombrage.
Novembre 2019 (x
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du PLU d’Ajaccio (planche 4) EN
Annexe 4 : Plan de zonage du PLU d’Ajaccio (planche 5) Annexe 5 : Règlement du PLU modifié (extraits)
4 » REGLEMENT
Prescription par DCM du 26/10/2015
Arrêt par DCM du 28/11/2018
Enquête publique du du 15/07 au 30/08/2019
Approbation par DCM du 25/11/2019
Et exécutoire le Sommaire
1 - DISPOSITIONS GENERALES
11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE I - ZONE 1UA
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION Hi - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
CHAPITRE II-ZONE ZUA
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
CHAPITRE HI - ZONE UB
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
CHAPITRE IV - ZONE UC
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
CHAPITRE V - ZONE UD
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION IE - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
CHAPITRE VI - ZONE UE
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION IN - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
CHAPITRE VII - ZONE UEL
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION I - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
CHAPITRE VIII - ZONE UI
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
CHAPITRE IX -ZONE UM
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
41
43
43
44
51
53
53
54
62
63
63
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75
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103
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113
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119
119
122
130
131
131
133
138
Page 4 sur 207 CHAPITRE IX -ZONE UMIL
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
CHAPITRE X - ZONE UP
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
CHAPITRE Unique - ZONE 2AU
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL
IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
CHAPITRE Unique- zone A
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
V - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE
CHAPITRE Unique- zone N
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
ANNEXES
ANNEXE 1 : Les installations et dépôts visés à l’article 1
ANNEXE 2 :Conditions de mesure des hauteurs des constructions
ANNEXE 3 : Terminologie
ANNEXE 4 : Zone A
ANNEXE 5 : Implantation du bâti
ANNEXE 6 : Les dispositifs de la CAPA en faveur de la performance énergétique
de l'habitat
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202
204
206
207
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G. ce dT
=
Ce. Dispositions générales RE A LA A 0
routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-
quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions où installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières
;
- aux bâtiments d'exploitation agricole ;
- aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la
réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des
règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il
comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont
compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
ARTICLE 16 - Ouvrages techniques
1. Sauf impossibilité dûment justifiée, tout projet de construction à usage d'activités ou
de logement en immeuble collectif intégrera dans le corps de bâtiment les armoires
d'interface entre public et privé, telles que celles pour le gaz et l'électricité, les
armoires de télécommunications, câbles, armoire de signalisation, transformateur,
locaux poubelles pour tri sélectif ainsi que toutes autres réservations au bénéfice de
l'interface public/privé.
2. En ce qui concerne les ouvrages de grande hauteur, notamment les antennes ou les
relais de télécommunication, et les ouvrages nécessaires au fonctionnement d’un
équipement public de mobilité, ils peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, en
dépassement des hauteurs fixées par le présent règlement. Ils devront cependant
s'inscrire dans le site de telle manière qu'ils ne portent pas atteinte au caractère des
lieux dans toute la mesure du possible, compatible avec les impératifs techniques qui
en conditionnent l'installation. En conséquence, il appartiendra au pétitionnaire de
justifier son choix d'implantation, et à l'autorité administrative de lui imposer toutes
prescriptions de nature à sauvegarder au mieux la qualité du site environnant.
3. Les ouvrages techniques des services publics, à condition qu'ils soient d'intérêt
général, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement des
différentes zones du P.L.U. Notamment sont autorisés les constructions, ouvrages et
installations liés ou nécessaires à l'exploitation des réseaux ferrés et à leur mise en
sécurité et les équipements publics de mobilité.
Page 24 sur 207 CHAPITRE IV - ZONE UC
Zone urbaine dense dont l'édification des constructions en ordre discontinu est le
principe. Elle correspond à la première couronne d'extension XX°"® du centre-ville et les
quartiers des années soixante des Salines, Cannes et abords de la RT 22.
Elle comprend un sous-secteur UCa de moindre densité et/ou hauteurs: route des
sanguinaires, quartier du Belvédère, Aspretto et Hauts du Vazzio où les constructions sont
plus aérées.
La zone UC est concernée par le périmètre de la ZPPAUP. (Voir titre | - article 30).
Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L.151-41
5°, le PLU délimite au plan de zonage, dans la zone UC, deux périmètres d’attente d’un
projet d'aménagement global pour une durée de 5 ans à compter de la date
d'approbation du présent PLU, où toute nouvelle construction est interdite dès le premier
mètre carré (PAPAG de Trabacchino et PAPAG de l'hôpital de la Miséricorde). Toutefois,
certaines dérogations sont admises par l’article UC2.
Certaines parties du territoire de la zone UC sont concernées par :
- le PPRI San Remedio (PPRI Urbain) et l'étude hydraulique réalisée sur le bassin
versant du Cavallu Mortu
- le risque submersion marine
- les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide inflammable
- les zones de dangers relatives aux sites industriels
- le PPR mouvement de terrain
- le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes)
(voir titre | et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les
règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions
d'occupation et d'utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU
SOL
ARTICLE UC1- Types d'occupation ou d'utilisation du sol
interdits
1. Les établissements classés pour la protection de l'environnement soumis à
autorisation ou à déclaration, à l'exception de ceux visés à l'article UC2.
2. Lesinstallations et dépôts visés dans l'annexe n° 1 du présent règlement.
3. Les ouvertures de carrières ainsi que l'extraction de terre végétale.
4. L'aménagement des terrains en vue de camping ou du stationnement des caravanes.
5. L’implantation d'habitations légères de loisirs.
6. Lestationnement isolé de caravanes.
Page 75 sur 207
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el _
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ce : Dispositions applicables aux zones urbaines
10.
11.
Les constructions à usage exclusif d’entrepôts.
Les dépôts en plein air.
Les installations et constructions à usage d'activités industrielles.
D'une manière générale, les activités qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent,
ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle.
Dans les zones incluses :
- Dans le PPRI et le PPR Mouvement de terrain, les dispositions de ces plans
s'appliquent.
et/ou
- Dans les zones d’aléa très fort et fort de l'étude hydraulique du Cavallu Mortu, les
constructions, installations, aménagements et remblais sont interdits
et/ou
-__ Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement
et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance
dudit risque.
et/ou
- Dans les secteurs GA (Grand Aléa), toute occupation ou installation nouvelles ainsi
que les extensions sont interdites ;
et/ou
- Dans le secteur ZI toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les
extensions sont interdites
et/ou
- Dans le secteur Z2 toute construction nouvelle importante au sens de l’arrêté du
9.11.1989 est interdite (immeubles de grande hauteur et établissements recevant
du public) à l'exception de ceux admis sous conditions par l’article 2 ci-après.
ARTICLE UC2- Types d'occupation ou d'utilisation du sol
soumis à conditions spéciales
1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :
- à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
- aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.
2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :
- qu’elles constituent l’annexe d’une activité autorisée sur le même fond de
propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
Page 76 sur 207 - que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et
des biens environnants;
-__ qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en
raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour
l'élimination de ces nuisances ;
- que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.
3. Dans le périmètre d’attente d’un projet d'aménagement global, sont uniquement
autorisés le changement de destination, la confortation et l’extension limitée des
constructions existantes dans la limite de 15% de la surface de plancher et de l'emprise au sol existantes.
4. Les constructions à usage agricole :
- Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, à condition
qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités ;
- Les ateliers de transformation et de vente directe dans le prolongement des
activités de production d’une exploitation agricole, sous réserve d'une bonne intégration paysagère des bâtiments.
5. Les infrastructures liées à la mobilité, sous réserve d’une insertion paysagère cohérente.
6. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les
risques et les nuisances :
Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas
autorisées dans les zones incluses :
- dans le PPRI et relevant de la seule réglementation de ce plan.
et/ou
Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas
autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau). Si, par
exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux principes
réglementaires d'extension de l’urbanisation elle serait, au titre de la prévention
des risques, au titre de la prévention des risques, soumises à des conditions telles
que :
- Une densité de construction limitée (CES faible)
- Des prescriptions spéciales (implantation des bâtiments dans le sens du
courant, surélévation du premier niveau de plancher habitable, transparence
hydraulique entre plusieurs bâtiments et pour les clôtures.
- Un recul minimum de 10 m de part et d'autre des talwegs (lit mineur
matérialisé sur les cartes)
- A titre de mesures compensatoires, la mise en place de dispositifs de
rétention à la parcelle sera exigée.
et/ou
> a
4 a dE
nu
ce Page 77 sur 207 Dispositions applicables aux zones urbaines
Dans les zones d’aléa identifiées par l’étude privée d’aléa inondation du Cavallu Mortu, la
constructibilité est admise sous prescriptions dans les zones d'aléa modéré.
et/ou
et/ou
Les occupations où utilisations du sol admises par le présent article ne
sont pas autorisées dans les secteurs GA « Grand Aléa » dans lesquels
toute implantation, installation nouvelle où extension sont interdites.
Certains travaux ou aménagements peuvent être autorisés sous réserve
de la réalisation d'une étude géotechnique spécifique et/ou d'une étude
de structure des bâtiments - réparation et reconstruction. Se reporter au
règlement du PPRMT.
Dans les secteurs L « Aléa limité », les occupations ou utilisations du sol sont
admises sous conditions ci-après :
Par rapport aux risques d’éboulements rocheux (Eb ou Em) : toute occupation ou
utilisation du sol est subordonnée à la mise en sécurité préalable du projet par le
maître d'ouvrage. A savoir :
Réalisation par le maître d'ouvrage et sous sa responsabilité d'une étude
géotechnique spécifique suivant la norme NF P94-500 permettant
d'affiner l'aléa et déterminer la nature des travaux de protection du
terrain concerné contre les éboulements rocheux.
Réalisation effective des travaux de mise en sécurité définis par l'étude et
leur validation par le bureau d’études expert à l'origine de l’étude
géotechnique.
Engagement du maître d'ouvrage d'assurer l’entretien à long terme des
parades réalisées à son initiative et sous sa responsabilité et de procéder
à des contrôles périodiques des parades en place.
Adaptation des constructions à l’impact des blocs.
Par rapport aux risques de ravinements : toute occupation ou utilisation du sol est
subordonnée au respect des prescriptions suivantes :
Si projet nouveau ou extension supérieur à 15 m2 de surface hors œuvre
de constructions existantes, une étude géotechnique spécifique suivant la
norme NF P94-500 doit être réalisée ;
Tous les rejets d'eaux (usées, pluviales ..) doivent être évacués dans les
réseaux collectifs existants. En l'absence de réseau public, les rejets
s'effectuent dans un exutoire apte à absorber le volume d’eau rejeté
(fossé ou vallon non érodable, terrain permettant une bonne infiltration
des eaux) ;
Le déboisement doit être limité à la zone d'implantation de la
construction;
Les surfaces dénudées doivent être végétalisées ;
Page 78 sur 207 Dispositions applicables aux zones urbaines
5. Les constructions à usage exclusif d’entrepôts.
6. Les dépôts en plein air.
7. Les installations et constructions à usage d'activités industrielles sauf en zone UEg.
8. Dansles zones incluses :
- _ Dansle PPRI, le PPR Mouvement de terrain, le PPRT Engie Loretto les dispositions
de ce plan s'appliquent.
et/ou
- Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute
occupation nouvelle où extension sont interdites ainsi que les remblais ou
exhaussements du sol
et/ou
- Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement
et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance
dudit risque.
et/ou
- Dans les secteurs GA « Grand Aléa » toute occupation ou installation nouvelles
ainsi que les extensions sont interdites ;
ARTICLE UEZ - Types d'occupation ou d'utilisation du sol
soumis à conditions spéciales
1. Entous secteurs
- Sont autorisés les équipements publics ou collectifs d'infrastructure, à condition
d'être justifiés par la nécessité d’équiper la zone ou d'assurer le service public.
- Sont autorisés les ouvrages techniques publics ou collectifs, à condition d’être
justifiés par la nécessité d’équiper la zone ou d'assurer le service public.
- Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :
o à une utilisation de chauffage ou de climatisation :
o aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.
les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :
-__ qu’elles constituent l'annexe d’une activité autorisée sur le même fond de
propriété et qu'elles soient indispensables au fonctionnement de
l'établissement ;
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des
personnes et des biens environnants ;
Page 104 sur 207 . Dispositions applicables aux zones urbaines
et/ou
et/ou
et/ou
et/ou
et/ou
Les dépôts en plein air.
Les constructions à usages autres que d'activités économiques et de services, à
l'exception de celles visées aux articles UI2.
Dans les zones incluses :
Dans le PPRI, les dispositions de ce plan s'appliquent.
Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute
occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou
exhaussements du sol.
Dans les zones d’aléa très fort et fort de l'étude hydraulique du Vazzio, les
constructions, installations, aménagements et remblais sont interdits
Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement
et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance
dudit risque.
Dans le secteur ZI toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les
extensions sont interdites
Dans le secteur Z2 toute construction nouvelle importante au sens de l'arrêté du
9.11.1989 est interdite (immeubles de grande hauteur et établissements recevant
du public) à l’exception de ceux admis sous conditions par l’article 2 ci-après.
ARTICLE UI2- Types d'occupation ou d'utilisation du sol
soumis à conditions spéciales
1. Les dépôts d'hydrocarbures, s'ils sont liés :
à une utilisation de chauffage ou de climatisation ;
aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.
2. Lesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
ou à autorisation, à l’ensemble des conditions suivantes :
qu’elles constituent l'annexe d'une activité autorisée sur le même fond de
propriété et qu’elles soient indispensables au fonctionnement de l’établissement ;
que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et
des biens environnants;
Page 120 sur 207 -__ qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en
raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour
l’élimination de ces nuisances ;
- que leur volume et leur aspect soient traités en cohérence avec la construction
principale, ou qu’elles soient intégrées à cette dernière.
3. Les travaux de confortation et de réhabilitation des constructions existantes à usages
autres que d'activités économiques et de services, sans augmentation de la surface de
plancher existante avant travaux, et sans augmentation du nombre de logements
existants.
4. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles correspondent à la
nécessité d’une présente permanente (sécurité, maintenance, gardiennage, ….) dans
l'établissement autorisé concerné.
5. Les constructions à usage agricole :
- Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, à condition
qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités ;
- Les ateliers de transformation et de vente directe dans le prolongement des
activités de production d’une exploitation agricole, sous réserve d'une bonne intégration paysagère des bâtiments.
6. Les équipements publics ou collectifs liés à la mobilité en vue de garantir l'accessibilité
et la desserte de la zone.
7. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les
risques et les nuisances :
Dans les secteurs concernés par les dispositions du plan d'exposition au bruit
(PEB), toutes les constructions abritant une présence humaine doivent faire
l'objet d'une isolation acoustique conformément aux dispositions des articles
L.112-10 à L.112-13 du code de l'urbanisme.l'article 9 du Titre | (Dispositions
générales) du présent règlement détaille les prescriptions pour chaque zone du
PEB.
Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas
autorisées dans les zones incluses :
- dans le PPRI et relevant de la seule réglementation de ce plan.
et/ou
- Tout aménagement et toute construction sont interdits dans les zones
concernées par le risque inondation par submersion marine, en l’état actuel
des éléments de connaissance dudit risque.
et/ou
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zones à urbaniser
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C2 CHAPITRE Unique - ZONE 2AU
Extrait du rapport de présentation : Rappel
Elles sont au nombre de cinq type, fermées à l’urbanisation pour le moment, leur
développement devra s’opérer suite à une révision ou modification ouvrant à
l'urbanisation et en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de
programmation lorsqu'elles existent. Leurs vocations sont variées et elles comprennent 5
secteurs et 10 sites :
*__2AUP du port : projet économique et commercial autour d’un pôle multimodal
rail, plaisance, portuaire, réseau de bus et parking d’entrée de ville. Vocation,
services et commerces
+ 2AUE de Castelluccio : projet à constituer autour du pôle hospitalier pour
autoriser la modernisation et l’amélioration du fonctionnement et équipement de
formation à l'hôtellerie.
* __2AUE de Stiletto Sud : projet d'équipements en lien avec l’activité hospitalière
+ 2AUC de Stiletto Nord : projet de logements constitué autour du pôle commercial
de Mezzavia et du pôle de services formés par le stade du Stiletto, le Palatinu et le
collège. Cette zone est concernée par une OAP
*__2AUC de Finosello : secteur à vocation mixte de densité forte. Cette zone est
concernée par une OAP.
+ 2AUC de Vittulo/Empereur : secteur à vocation mixte de densité forte. Cette zone
est concernée par une OAP.
* _2AUC de Pietralba : secteur à vocation mixte de densité forte. Cette zone est
concernée par une OAP.
* _2AUD de Loretto : secteur à vocation résidentielle de densité moyenne. Cette
zone est concernée par une OAP.
*__ 2AUD de St Joseph : secteur à vocation résidentielle de densité moyenne. Cette
zone est concernée par une OAP.
+ 2AUS de Timizzolu : secteur de projet de développement technique et
commercial autour des activités sportives
Conformément à l’article L153-38 du Code de l'Urbanisme, l'ouverture des zones 2AU
n’est possible qu'après densification complète des autres secteurs urbanisés ou en
justifiant les capacités d'urbanisation encore inexploitées des zones déjà urbanisées.
L'ouverture des zones 2AU est conditionnée à la réalisation d’une étude urbaine
globale destinée à préciser les critères de cohérence et d’urbanité pour garantir une
parfaite intégration des nouveaux quartiers. Sur le secteur du Stiletto, cette étude
vaudra étude d'entrée de ville.
Certaines zones 2AU font l’objet d’orientations d'aménagement et de programmation
auxquelles il faut se reporter à la Pièce 3 du dossier de PLU. Elles imposent des
dispositions et principes d'aménagement propres à chaque secteur qu’il convient de
respecter.
Page 153 sur 207
L ®
es) a A0
nu
eu Dispositions applicables aux zones à urbaniser
Les secteurs d'OAP en zone 2AUC et 2AUD font l’objet d’une servitude de mixité
sociale, décrite à l’article 26 des dispositions générales.
Le développement des zones 2AU devra s’envisager en respectant les principes du
développement durable :
° Promouvoir une gestion responsable des ressources
e _S'intégrer dans la ville existante et le territoire qui l'entoure
e Participer au dynamisme économique
e Lorsqu'ils seront autorisés, proposer des logements pour tous et de tous types
participant au « vivre ensemble » et à la mixité sociale
Offrir les outils de concertation nécessaires pour une vision partagée dès la
conception du quartier avec les acteurs de l'aménagement et les habitants.
Certaines parties du territoire de la zone 2AU sont concernées par :
- le PPRI San Remedio (PPRI urbain), l'Atlas des zones inondables,
- le risque submersion marine
- le PPR mouvement de terrain
- les zones de dangers relatives aux canalisations de transport de liquide
inflammable
- les zones de dangers relatives aux sites industriels (établissement classés SEVESO)
- le bruit routier (au titre du classement sonore de certaines routes)
(voir titre | et zones d’aléas portées au document graphique du PLU). En conséquence les
règles édictées par le présent chapitre sont applicables sous réserve des restrictions
d'occupation et d'utilisation du sol inhérentes à la prise en compte de ces risques.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU
SOL
ARTICLE ZAU1 - Types d'occupation ou d'utilisation du sol
interdits
Toutes les occupations ou utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l’article
2AU2, sont interdites dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone qui ne
pourra être effectuée que par voie de modification ou de révision du PLU.
Dans les zones incluses :
- Dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain, les dispositions de ce plan
s'appliquent.
et/ou
- Dans les secteurs AZI correspondant au lit majeur du cours d’eau, toute
occupation nouvelle ou extension sont interdites ainsi que les remblais ou
exhaussements du sol.
et/ou
Page 154 sur 207 - Dans les zones concernées par le risque submersion marine, tout aménagement
et toute construction sont interdits en l’état actuel des éléments de connaissance
dudit risque.
et/ou
- Dans les secteurs GA « Grand Aléa » toute occupation ou installation nouvelles
ainsi que les extensions sont interdites ;
et/ou
- Dans le secteur ZI toute occupation ou installation nouvelles ainsi que les
extensions sont interdites
et/ou
- Dans le secteur Z2 toute construction nouvelle importante au sens de l'arrêté du
9.11.1989 est interdite (immeubles de grande hauteur et établissements recevant
du public) à l'exception de ceux admis sous conditions par l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2AU2 - Types d'occupation ou d'utilisation du sol
soumis a conditions spéciales
1. L'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de l'emprise au sol
existante et à condition qu’elles soient réalisées en continuité du bâti existant.
2. Sont autorisés les équipements d'infrastructure ou de superstructure, à condition
d’être justifiés par la nécessité d’équiper la zone, où d'assurer le service public,
notamment en matière de mobilité.
3. Les constructions à usage agricole :
- Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, à condition
qu'elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités ;
- Les ateliers de transformation et de vente directe dans le prolongement des
activités de production d’une exploitation agricole, sous réserve d'une bonne
intégration paysagère des bâtiments.
4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les
risques et les nuisances :
Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas
autorisées dans les zones incluses :
- dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain et relevant de la seule
réglementation de ce plan.
et/ou
- Les occupations où utilisations du sol admises par le présent article ne
sont pas autorisées dans les secteurs GA « Grand Aléa » dans lesquels
toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.
Certains travaux où aménagements peuvent être autorisés sous réserve
de la réalisation d'une étude géotechnique spécifique et/ou d'une étude
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an Page 155 sur 207 Dispositions applicables aux zones à urbaniser ARS ERA ORDRE SAN SRE ER DTA
et/ou
de structure des bâtiments - réparation et reconstruction. Se reporter au
règlement du PPRMT.
Dans les secteurs L « Aléa limité », les occupations ou utilisations du sol sont
admises sous conditions ci-après :
Par rapport aux risques d'éboulements rocheux (Eb ou Em) : toute occupation ou
utilisation du sol est subordonnée à la mise en sécurité préalable du projet par le
maître d'ouvrage. À savoir :
Réalisation par le maître d'ouvrage et sous sa responsabilité d’une étude
géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-500 permettant
d'affiner l'aléa et déterminer la nature des travaux de protection du
terrain concerné contre les éboulements rocheux.
Réalisation effective des travaux de mise en sécurité définis par l'étude et
leur validation par le bureau d’études expert à l'origine de l'étude
géotechnique.
Engagement du maître d'ouvrage d’assurer l’entretien à long terme des
parades réalisées à son initiative et sous sa responsabilité et de procéder
à des contrôles périodiques des parades en place.
Adaptation des constructions à l’impact des blocs.
Par rapport aux risques de ravinements : toute occupation ou utilisation du sol est
subordonnée au respect des prescriptions suivantes :
Si projet supérieur à 15 m2 de surface hors œuvre de constructions
existantes, une étude géotechnique spécifique suivant la norme NF P 94-
500 doit être réalisée ;
Tous les rejets d'eaux (usées, pluviales …) doivent être évacués dans les
réseaux collectifs existants. En l'absence de réseau public, les rejets
s'effectuent dans un exutoire apte à absorber le volume d’eau rejeté
(fossé ou vallon non érodable, terrain permettant une bonne infiltration
des eaux) ;
Le déboisement doit être limité à la zone d'implantation de la
construction ;
Les surfaces dénudées doivent être végétalisées ;
L'étanchéité des canalisations des réseaux de fluides et de gaz doit être
totale ;
Les couloirs naturels des ravines et des vallons doivent être préservés ;
Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 m par
rapport à la crête des berges des talwegs, ravines et cours d'eau;
Les accès, aménagements, réseaux (eau, gaz, câbles …) et tout
terrassement doivent être conçus pour minimiser leur sensibilité aux
Page 156 sur 207 mouvements de terrains et ne pas les aggraver aussi bien sur la parcelle
concernée que sur les propriétés voisines et celles situées à l’aval.
et/ou
- Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne
sont pas autorisées dans le secteur Z1 exposé à des risques
technologiques dans lequel toute implantation, installation nouvelle où
extension sont interdites.
- Dans le secteur Z2 pourront exceptionnellement être admis à condition
qu'ils soient indispensables aux populations existantes, qu’ils aient une
capacité d'accueil limitée (commerces de proximité, annexes de services
publics) et qu’ils soient adaptés à la protection des populations.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2AU3 - Accès et voirie
Les accès et voiries ne doivent pas être imperméabilisés en zone inondable.
ARTICLE 2AUA - Desserte par les réseaux
Sans objet.
ARTICLE 2 AUS - Caractéristiques des terrains
Sans objet.
ARTICLE 2AU6 - Implantation des constructions par rapport
aux voies et emprises publiques
Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises prévues pour les voies, ainsi
que des marges de reculement, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques.
ARTICLE 2AU7 - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
1. Les constructions à édifier sont implantées à une distance d’au moins 8 mètres des limites
séparatives.
2. Toutefois, des implantations différentes pourront être admises dans le cas de restauration
ou d'aménagement des constructions à usage d'habitation existante.
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en Page 157 sur 207 Dispositions applicables aux zones à urbaniser
ARTICLE 2AUB - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
ARTICLE 2AU9 - Emprise au sol
Sans objet.
ARTICLE 2AU10 - Hauteur maximum des constructions
Pour les extensions des bâtiments existants: la hauteur maximale doit se limiter à celle
des bâtiments objet d'extensions.
ARTICLE 2AU11 - Aspect extérieur des constructions
Sans objet
ARTICLE 2AU12 - Stationnement des véhicules
Sans objet.
ARTICLE 2AU13 - Espaces boises existants - espaces libres et
plantations
Sans objet.
SECTION Ill - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2AU14 - Possibilité maximale d'occupation des sols
Sans objet.
ARTICLE 2AU15 - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de performances énergétiques et environnementales
Sans objet
Page 158 sur 207 ARTICLE 2AU16 - Obligations imposées aux constructeurs en
matière d'infrastructures et réseaux de communications
numériques
Sans objet
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(cs Page 159 sur 207 - Les constructions et installations nécessaires aux activités sportives,
culturelles et de loisir ainsi que les activités annexes et complémentaires à ces
activités tels que la restauration, ventes de produits dérivés.
- Les équipements temporaires à caractère exceptionnel, exclusivement pour
les manifestations évènementielles
8. Dispositions particulières au secteur Nbr :
- sont uniquement autorisés les aménagements nécessaires aux activités de
moto cross ainsi que le stockage de terre
9. Dispositions particulières au secteur Np: à condition qu'ils soient conformes aux
dispositions régissant la gestion de la plage, les constructions légères et
aménagements nécessaires au fonctionnement et à la gestion de la plage
Les équipements au sol nécessaires à l’aquaculture sont autorisés.
10. Dispositions particulières aux secteurs NR :
Peuvent être autorisés uniquement les aménagements légers suivants, à condition
que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne
compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas
atteinte à la préservation des milieux :
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou
milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni
cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du
public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables
liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque
leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la
fréquentation du public;
2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation
automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du
stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités
effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni
bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et
installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en
harmonie avec le site et les constructions existantes :
a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et
forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de
l'article R.420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés.
b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture,
de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et
aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités
traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation
soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
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(Gs Page 183 sur 207 Dispositions applicables à la zone naturelle
5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de
patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou
localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code
de l'environnement.
Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus
de manière à permettre un retour du site à l'état naturel ;
6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la
préservation des espaces et milieux.
11. Dispositions particulières au secteur Ns :
Dans le secteur Ns, sont uniquement autorisées :
- Les constructions à usage d'équipement public ou collectif de superstructure, les
services, les activités et les établissements d'enseignement et de recherche liés au
développement des énergies renouvelables, ainsi que les constructions d'habitation à
condition qu’elles correspondent à la nécessité d’une présence permanente
(logement de étudiants et des chercheurs, sécurité, maintenance, gardiennage, ..)
dans l'établissement autorisé concerné ;
- Les installations et ouvrages techniques en faveur des économies d'énergie et au
développement des énergies renouvelables.
12. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les
risques et les nuisances :
Dans les secteurs concernés par les dispositions du plan d'exposition au bruit (PEB),
toutes les constructions abritant une présence humaine doivent faire l'objet d'une
isolation acoustique conformément aux dispositions des articles L.112-10 à L.112-13
du code de l'urbanisme. L'article 9 du Titre 1 (Dispositions générales) du présent
règlement détaille les prescriptions pour chaque zone du PEB.
Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas
autorisées dans les zones incluses :
- dans le PPRI, le PPR Mouvement de terrain, le PPRT Engie Loretto et relevant
de la seule réglementation de ces plans.
et/ou
- Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont
pas autorisées dans le secteur AZI (emprises de lit majeur des cours d’eau).
Si, par exception, une constructibilité devait être admise et conforme aux
principes réglementaires d'extension de l’urbanisation elle serait, au titre de
la prévention des risques, au titre de la prévention des risques, soumises à
des conditions telles que :
- Une densité de construction limitée (COS faible)
Page 184 sur 207 Annexe 6 : Mesures générales d’évitement, de réduction de impacts et de
suivi et d'accompagnement
lesures d'évitement:
+ ME1 Choix de la technologie du moindre impact (tachnologie monocäble) ;
+ ME2 Localisation adaptée du projet, des bases chantier, des zones travaux et des zones de vie
avant le début des travaux vis-à-vis des habitats et des habitats d'espèces ;
+ ME3 Piquetage etbañsage des zones el des stations d'espèces à enjeu situées en bordure des
emprises travaux ;
Mesures de réduction:
MR Adaplation du calendrier des travaux de défrichement aux sensibilités faunistiques ;
+ MR2 Adaptation du caendrier des travaux de certains secteurs du téléphérique aux sensibilités
faunisfiques ;
+ MR3 Adaptation du calendrier des lravaux de certains secteurs du téléphérique aux sensibilités
faunistiques lors de l'entretien de la végétation ;
+ MR4 Adoplatjon des moyens et du calendrier des travaux aux sensibilités faunistiques lors de
la mise en place des câbles ;
+ MRS Lutte contre le départ ds MES ;
+ MRG Lutte contre l'emnoi des poussières ;
s MAR7 Définition dun plan d'intervention en cas de pollution accidentalle ;
+ MR8 Mise en uvre de mesures afin de limiter les pollutions accidentelles et diffuses ;
+ MR9 Absence d'éclairage de chantier la nuit et mise en place d'un « Plan Lumière » en phase
exploitation au niveau des espaces publics ;
+ MR10 Réductiondes hlervenlions sur la végétation des zones naturelles ;
sur t dl'accom
+ MS1 Suivi écologique spécifique pendant la phase travaux et post travaux ;
+ MAT Désignation d'un coordonnateur environnement pour la préparation et le suivi de chantier ;
+ MA2 Mise en placa d'un comnité de suivi pendant louts la phase chantier ;
* MA3 Lutte contre les espèces végétales envahissantes (EVE) en phase travaux et post-
travaux;
#. MA4 Information du public dans le parc urbain ou actions de sensibilisation pour fimiter les
impacts dus à la fréquentation.