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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du bureau du 18.12.2025 adopte et signe le 27.04.2026
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du bureau du 18.12.2025 adopte et signe le 27.04.2026)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Â\ LA PROCES VERBAL DU à, BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
Date de la convocation : jeudi 11 décembre 2025
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 24
Nombre de votants 27
Quorum 24
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent Marcangeli
L'An Deux Mille Vingt Cing, le jeudi 18 décembre à 17 h 00, le Bureau Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.
ETAIENT PRESENTS
STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, JEAN MARIE PASQUALAGGI, ANTOINE VINCILEONI, HORACE FRANCHI, DAMD
FRAU CAZALET, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BACCI, JEAN-PIERRE ARESU, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE CIAVAGLINI, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, SIMONE GUERRINI, XAVIER LACOMBE, LAURENT MARCANGELI, LAETITIA MAROCCU, PAUL. DOMINIQUE MINICONI, ROSE-MARIE OTTAVY-SARROLA, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SICHI, MARIE LAURENCE SOTTY.
AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM
ANGE PASCAL MINICONIA PAUL DOMINIQUE MINICONI
HYACINTHE BALDINI A MARIE LAURENCE SOTTY —
JEAN SUSINI A XAVIER LACOMBE
ÉTAIENT ABSENTS
STEPHANE VANNUCC, FRANÇOIS FAGGIANELLI, ÉTIENNE FERRANDI, DANIELLE ANTONINI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN
BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN FRANÇOIS CASALTA, ANNIE COSTA-NIVAGGIOLI, MARIE PAULE CRUCIANI MARIE-JEANNE
DEFRANCHI, PHILIPPE KERVELLA, MARIE CATHERINE MAROSEEL, JEAN ANDRE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, NICOLE
OrrAVY, ANNE MARIE POGGI, JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.
Le quorum étant atteint, le Bureau peut valablement délibérer 1. Ordre du jour
Ressources Humaines
1 - Autorisation donnée au 1er Vice Président de signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (collectivité d'origine) et la Ville d'Ajaccio (collectivité d'accueil) - n°1
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
2 - Convention tripartite de partage des données hydrométriques entre la Commune d'Ajaccio, la société CENEAU et la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
Développement Economique
3 - Dispositif intercommunal de soutien à l'économie sociale et solidaire : Lancement de l'appel à propositions 2026-2028
4 - Partenariat entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et les agences immobilières de l'intercommunalité dans le cadre de la mise en œuvre d'une Bourse à l'immobilier d'entreprises
5 - Aide à l'immobilier d'entreprises au profit de la SAS CESAR
Développement Economique et Culturel en milieu rural
6 - Autorisation donnée au Président de lancer un appel à projet (AAP) pour l'animation d'un pôle d'expérimentation et d'adaptation aux changements climatiques dans le domaine agricole sur l'ETA de Tavacu et de signer la convention afférente
7 - Autorisation donnée au Président de signer la convention financière avec l'Office Français de la Biodiversité dans le cadre de la mise en place du plan d'actions de l'atlas de la biodiversité intercommunale
8 - : Autorisation donnée au Président de signer la convention tripartite entre la CAPA, AgroParisTech et le CPIE dans le cadre de la mise en place du plan d'actions de l’atlas de la biodiversité intercommunale
2. Délibérations adoptées
Adoption à l'unanimité du procès-verbal du bureau communautaire en date du 16 octobre 2025.
A DELIBERATION N° DB-2025-029
Autorisation donnée au 1er Vice Président de signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (collectivité d'origine) et la Ville d'Ajaccio (collectivité d'accueil) - n°1
Les articles L 512-6 et suivants du code général de la fonction publique, autorisent la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès d'une collectivité territoriale d'accueil, afin qu’il puisse y effectuer tout ou partie de son service. Ainsi, le fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, mais exerce ses fonctions hors de la collectivité où il a vocation à servir. En conséquence, l'objet du présent rapport est de permettre la mise à disposition auprès de la Ville d’Ajaccio, pour une durée d'un an, à temps partiel (5%) et à titre gratuit, de Madame Annick Rossi, attaché principal à la CAPA, afin de procéder à des contrôles relatifs à l'urbanisme.
Pour ce faire, une convention de mise à disposition (annexe n°1) doit être passée entre la collectivité d’origine et la collectivité d'accueil.
Ouîï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,
DECIDE
- D'approuver le principe de la mise à disposition auprès de la Ville d'Ajaccio, pour une durée d'un an, à temps partiel (5%) et à titre gratuit, d’un agent de la CAPA, relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
- D'autoriser le 1er Vice-Président de la CAPA à signer la convention de mise à disposition ci-annexée et tous documents afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DELIBERATION N° DB-2025-030
Convention tripartite de partage des données hydrométriques entre la Commune d’Ajaccio, la société CENEAU et la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
Dans le cadre du Programme d'Actions et de Prévention des Inondations (PAPI), la Commune d’Ajaccio a procédé en 2025 à l'installation de 11 stations de mesure de la hauteur d’eau sur son territoire, pour permettre la surveillance des cours d'eau et des bassins de rétention, réparties sur les sites suivants :
. Cavallu Mortu, Ruisseau des Moulins, Croix d'Alexandre, Exutoire en mer des Salines,
, Bassins de rétention de la Madonuccia, la Sposata, Alzo di Leva | et Il, Peraldi,
Finosello et Marinella.
Ces stations sont reliées à un système de supervision développé et maintenu par la société CENEAU, qui assure la collecte et le suivi en temps réel des données hydrométriques ainsi que la gestion des avertissements aux crues. La présente convention a pour objet de définir les modalités de partage, de mise à disposition, d'utilisation, de protection et de gestion des données hydrométriques, mesures de hauteur d'eau, recueillies par les stations implantées sur le territoire de la Commune et supervisées par la société CENEAU.
Elle encadre les relations entre ce prestataire, la Commune et la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA). L'accès à la plateforme de supervision, l'alerte ainsi que le partage des données hydrométriques s'effectue à titre gratuit. Cette convention vise à renforcer la coopération entre les acteurs locaux et à optimiser l'exploitation des données hydrométriques dans le cadre de la prévention et de la gestion des risques d'inondation.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loin° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,
DECIDE
-_ D'approuver les termes de l'accord conventionnel ainsi envisagé,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention tripartite de partage des données des stations hydrométriques ci-annexée.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° DB-2025-031
Dispositif intercommunal de soutien à l'économie sociale et solidaire : Lancement de l'appel à propositions 2026-2028
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien soutient le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) depuis de nombreuses années en finançant les structures associatives d'accompagnement à la création d'activité dans le cadre du dispositif intercommunal de soutien à l'économie sociale et solidaire ainsi que des chantiers d'insertion.
Depuis 2023, la CAPA a souhaité donner davantage de cohérence et de lisibilité à son action dans le domaine
de l'économie sociale et solidaire en lançant un appel à propositions unique pour le soutien aux actions de création et/ou de reprise d'entreprise et l'emploi d'insertion dans les chantiers d'insertion. Le bilan du dispositif triennal 2023-2025 n'est pas encore consolidé néanmoins les bilans des années 2023 et 2024 ont permis de
constater l'amélioration de la cohérence des actions et une atteinte totale des objectifs. C'est pourquoi il est proposé le lancement de l'Appel à Propositions pour une période de contractualisation de 3 ans (2026-2028). Eléments de bilan du dispositif 2023-2025
L'investissement de l'intercommunalité dans le champ de l'ESS a induit un impact positif important pour le
territoire en termes de créations d'activité et d'emploi :
Ainsi pour la période 2023-2024 (les chiffres pour l'année 2025 n'étant pas connus à ce jour), il a permis l'accompagnement de 228 porteurs de projet et la création de 193 entreprises via les structures d'accompagnement à la création d'entreprises.
Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence en matière de politique de la ville, la CAPA finance les acteurs
de l'insertion par l’activité économique, notamment les chantiers d'insertion. Depuis 2023, 3 associations portant 10 chantiers d'insertion dans des champs d'activité diversifiés tels que l'entretien des espaces verts, le maraichage, les services à la personne. 270 personnes ont intégré ces chantiers (98 femmes et 172 hommes) et 61 personnes sont sorties des chantiers avec une solution d'insertion : emploi durable, création d'activité et
formation. Ilest à noter que le dispositif présente une efficience largement supérieure à la moyenne nationale en matière de création d'activité/d'emploi.
En effet, le budget annuel alloué de 105 000 € concernant les actions d'accompagnement à la création d'entreprises permet d'établir un coût moyen pour l'intercommunalité à 1088 € par création d’activité/emploi. Ces chiffres peuvent être mis en perspectives avec la moyenne nationale du coût des aides publiques en matière de soutien à la création d'entreprises par emploi créé ou maintenu qui se situe à 10 000 € par emploi/activité créé {source : rapport France Sfratégie- Evaluation des aides publiques aux entreprises 2020). Enfin, il est précisé qu'un bilan consolidé du dispositif triennal 2023-2025 sera présenté lors du rapport d'attribution des aides du dispositif 2026-2028.
Présentation de l’Appel à Propositions 2026-2028
Afin de pérenniser ce partenariat avec le tissu associatif du territoire, il est proposé de poursuivre cet engagement en lançant un nouvel Appel à Propositions destiné aux structures de l'Economie Sociale et Solidaire pour une période de contractualisation de 3 ans (2026-2028), afin d'inscrire dans la durée l'investissement de la CAPA en matière de soutien au développement économique du Pays Ajaccien et plus particulièrement son soutien à la création d'entreprises et de garantir une sécurité financière accrue pour les structures retenues et impliquées dans le cadre de ce dispositif.
De plus, ces modalités de conventionnement triennal offre un cadre de gestion plus aisé pour l'ÉPCI au niveau financier grâce à la mise en place d'un AE/CP conformément aux objectifs d'amélioration des procédures comptables fixés par la Direction des Finances, mais également au niveau du pilotage du dispositif puisque le cadre pluriannuel permet la fixation d'objectifs plus ambitieux, pouvant être réévalués en fonction de leurs réalisations effectives ou des orientations stratégiques de l'EPCi.
Le dispositif 2026-2028 sera concentré sur les actions de soutien à l'Economie Sociale et Solidaire : 1 Accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises des publics cibles 2{ Accompagnement en ingénierie sur des problématiques de maintien ou de développement d'activités des structures de l'Economie Sociale et Solidaire
8/Maintien de l'emploi d'insertion dans les chantiers d'insertion du Pays Ajaccien. ILest destiné aux chantiers d'insertion et aux structures d'accompagnement à la création d'entreprise relevant de l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ayant une activité sur le territoire communautaire.
ILest à noter qu'en application de là Loï Notre renvoyant aux dispositions du SRDEII de 2016, le dispositif communautaire est tenu de respecter le régime d'aide approuvé par l'Assemblée de Corse. En l'occurrence, il s'agit du règlement « Sviuppu Suciale e Sulidarità / Aides directes aux associations ef porteurs de projets de l'ESS » approuvé par la délibération n°17-356 de l'Assemblée de Corse en date du 27 octobre 2017. Précisons également que la révision du SRDE21 a été approuvée par délibération de l'Assemblée de Corse n°22101 en date de 1® juillet 2022 et a notamment retenu comme défi sociétal n°1 « La relance sociale» avec comme objectifs principaux de :
- « Répondre aux besoins d'emplois des entreprises » ;
- « Préserver la capacité des publics fragiles à s'insérer dans la société »
L'appel à propositions relatif au soutien à l'économie sociale et solidaire contribue à la réalisation de ces objectifs sur le territoire du Pays Ajaccien.
Précisons enfin que la création de l'Autorisation d'Engagement nécessaire à la mise en œuvre du dispositif sur 3 années sera soumise au Conseil Communautaire lors du vote du budget primitif du mois de mars 2026. L'engagement financier de la CAPA demeure identique aux années précédentes. Les caractéristiques de l'appel à propositions ESS 2026-2028 sont les suivantes :
Budget Le montant prévisionnel de l'Autorisation d'Engagement qui sera proposée au BP 2026 au titre de l'appel à propositions est de 615 000 € sur la période
2026-2028.
Objectifs quantitatifs / Actions création/reprise d'entreprises des publics cibles :
du dispositif pour la période
2026-2028 300 personnes accompagnées sur le dispositif
210 personnes au moins devront parvenir à l'issue de leur parcours
d'accompagnement à :
-_ une création ou reprise d'entreprise
- la signature d’un contrat C.A.PE. (entrée en couveuse ou en coopérative
d'activité)
- une qualification ou un diplôme permettant la poursuite de leur projet de
création
2! Actions à destination des entreprises solidaires :
Au minimum 20 structures accompagnées sur une problématique de maintien
ou de développement de leur(s) activité(s).
31 Chantiers d'insertion :
450 personnes à accueillir et 90 sorties positives
Critères d'entrée dans
dispositif (publics cibles)
le “Actions création/reprise d'entreprises
1) Etre dans une des situations suivantes :
= Demandeur d'Emploi
"Demandeur d'Emploi Longue Durée (DELD),
a Bénéficiaire du RSA ou des minima sociaux,
“Jeune de 18 à 26 ans de bas niveau de qualification et/ou
en situation d'échec professionnel,
Travailleur handicapé à la recherche d'un emploi,
“ Personne sans emploi et confrontée à des difficultés
particulières d'accès à l'emploi résultant d'une accumulation
de difficultés professionnelles et sociales
2) Résider sur le territoire CAPA depuis plus d'un an etou désirer
y implanter son activité.
*Actions à destination des entreprises solidaires
4) Être une entreprise solidaire rencontrant une problématique particulière
nécessitant un accompagnement
2) Exercer son activité sur le territoire CAPA
* Actions de maintien de l’emploi d'insertion
Etre dans une des situations suivantes :
"Demandeur d'Emploi Demandeur d'Emploi Longue Durée (DELD),
Bénéficiaire du RSA ou des minima sociaux,
“Jeune de 18 à 26 ans de bas niveau de qualification et/ou
en situation d'échec professionnel,
“Travailleur handicapé à la recherche d'un emploi,
“Personne sans emploi et confrontée à des difficultés
particulières d'accès à l'emploi résultant d'une accumulation
de difficultés professionnelles et sociales
Bénéficiaires Seules les structures juridiques de l'économie sociale et solidaire telles que définie par l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire peuvent bénéficier du présent régime d'aides.
Critères d’analyse
candidatures
des Les dossiers déposés sont évalués sur 5 critères :
MViabilité générale du projet ;
EL'impact social ;
liPotentiel de créations et/ou maintien d'emploi ;
fRespect des axes stratégiques et opérationnels du SRDE2] ;
Types de porteurs de projets.
La viabilité économique permet d'apprécier la capacité financière du projet à
se pérenniser sur un horizon de 3 à 5 ans. La viabilité économique s'apprécie
à travers les éléments du compte de résultat et du bilan prévisionnel ainsi qu'à
travers des éléments portant sur les modalités de financement privé et public.
L'impact social doit permettre de juger de l'ambition solidaire et sociale du
projet et de mettre en avant les impacts sur le territoire.
Le potentiel en termes de créations etfou maintien d'emploi en Corse permet
d'apprécier la capacité à générer un retour d'investissement en termes sociaux
sur Un horizon de 3 à 5 ans.
Le respect des axes stratégiques et opérationnels du SRDE21 est un élément
clef d'appréciation de la pertinence du projet par rapport à l'environnement
économique de la Corse et du territoire de la CAPA.
La typologie de porteur de projets permet d'évaluer notamment si le projet
soumis à évaluation est porté ou à destination d'un public ciblé comme
prioritaire par le SRDE?21 et l'intercommunalité.
Montant de l’aide Le montant des aides devra respecter la règlementation sur les aides d'Etat et les dispositifs du règlement de la Collectivité de Corse.
Par ailleurs, pour l'aide communautaire relative aux axes 1 et 2 ne pourra être
supérieurs à :
-500 € / personne accompagnée auquel s'ajoute une prime de 330€ par sortie
positive pour les actions en matière de création d'activité
- 2 000€ par accompagnement pour les actions en faveur des entreprises
solidaire. dans la limite du montant qui sera arrêté par le conseil communautaire lors du
vote du budget primitif 2026 .
Calendrier de mise en œuvre
Décembre 2025 : Approbation du lancement de l'AAP
Février 2026 : Lancement de l'AAP
10 Avril 2026 : Clôture des candidatures
Avril-mai 2026 : Instruction des candidatures
Juin 2026 : Approbation de l'attribution des aides
Ouf l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,
DECIDE
- _ D'approuver le lancement de l'Appel à Propositions ESS 2026-2028,
-__ D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° DB-2025-032
Partenariat entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et les agences immobilières de l’intercommunalité dans le cadre de la mise en œuvre d’une Bourse à l'immobilier d'entreprises
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, a adopté sa stratégie d’attractivité économique par délibération n°2024- 075 en date du 23 mai 2024.
L'un des axes de cette stratégie prévoit de faciliter l'accès au foncier d'entreprises afin de soutenir les acteurs économiques du territoire.
En effet, le marché du foncier et de l'immobilier d'entreprise joue un rôle déterminant dans l'attractivité et le développement du territoire du Pays Ajaccien. Il doit faire face à plusieurs problématiques dont principalement la disponibilité et le coût des biens mais aussi l'accessibilité à l'information
Pour répondre à ces problématiques et faciliter l'installation et le développement des entreprises du territoire, un travail de recensement et de qualification des biens fonciers à vocation économique a été engagé. Les premières visites de terrain ont permis de recenser 1 172 cellules foncières sur le territoire d'Ajaccio (hors centre-ville), dont 92 vacantes, constituant une base de données beta
En parallèles, deux formulaires numériques, l'un pour les offres et l'autre pour les demandes, ont été déployés sur le site de la CAPA facilitant la collecte et la gestion des données. Dans la continuité de ce travail, la création d'un nouvel outil numérique de Bourse à l'immobilier d'entreprises va permettre de valoriser les biens disponibles sur le territoire, qu'ils soient publics ou privés, vacants ou en passe de l'être, Il vise in fine à faciliter la mise en relation entre l'offre et la demande, tout en offrant une meilleure lisibilité des opportunités économiques locales.
Le choix de la digitalisation de ce service répond aux exigences du monde entrepreneurial actuel, En effet, cet outil numérique doit permettre de centraliser les offres foncières et immobilières du Pays Ajaccien. Cette centralisation vise à regrouper toutes les offres disponibles en un seul endroit, ce qui devra simplifier considérablement la recherche par les entreprises existantes et par les porteurs de projets. L'une des conditions de réussite de ce dispositif est la coopération active avec les professionnels de l'immobilier du Pays Ajaccien. Elle doit permettre de contribuer à structurer et à diffuser des offres fiables, actualisées et accessibles sur le web.
Cadre général de la charte d'engagements proposée
Dans le cadre de la Bourse à l'immobilier d'entreprise du Pays Ajaccien, la CAPA souhaite mettre en œuvre une collaboration avec les professionnels de l'immobilier à travers la signature commune d'une charte d'engagements. Cette dernière formalise les principes et modalités du partenariat non commercial ainsi établi entre la CAPA et chaque professionnel de l'immobilier intéressé à s'impliquer aux cotés de la CAPA, afin de mettre en place et faire vivre la Bourse à l'immobilier d'entreprises.
Les parties s'engagent à collaborer pour une diffusion « encadrée » et valorisée et des offres immobilières à usage économique (terrains, locaux professionnels, bureaux, fonds de commerce, etc.) situées dans les 10 communes du territoire de la CAPA, via l'outil numérique dédié.
Ce partenariat non commercial doit permettre d'établir une relation de confiance entre le professionnel de l'immobilier et la CAPA, par l'intermédiaire de la Direction de ta Stratégie et du Développement Economique et son Service Action Economique.
Oui l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, laLoïn°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, .
VU, laLoin° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,
VU, la délibération communautaire n° 2024-075 en date du 23 mai 2024 portant validation de la Stratégie d'Attractivité Economique du Pays Ajaccien et de son plan d'actions 2024-2030,
DÉCIDE
- De valider le partenariat proposé par la CAPA, sous la forme de charte d'engagements avec les agences immobilières du Pays Ajaccien,
-_ D'autoriser le Président de signer tous les actes afférents à la mise en œuvre de ce partenariat avec les professionnels de l'immobilier.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés DELIBERATION N° DB-2025-033
Aide à l'immobilier d'entreprises au profit de la SAS CESAR
Dans le cadre de sa politique de développement économique, la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien a décidé de mettre en œuvre un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises sur l'ensemble de son périmètre.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et en application de l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien dispose de la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises.
Par délibération n°2025-110 en date du 15 juillet 2025 le Conseil Communautaire a adopté le Règlement des Aides à l'Immobilier d'Entreprises du Pays Ajaccien, qui a pour objet de fixer les conditions d'éligibilité, les modalités d'attribution et les règles de versement des aides à l'immobilier d'entreprises relevant de la compétence de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien.
Ce dispositif d'aide financière directe s'inscrit dans les orientations stratégiques de la collectivité en matière de soutien à l'activité économique et a pour finalité d'accompagner les projets de création ou d'extension d'activités économiques, portés par des entreprises implantées ou souhaitant s'implanter sur le territoire intercommunal. La SAS CESAR a sollicité la CAPA par déclaration d'intention en date du 29 septembre 2025, afin d'obtenir une aide financière au titre du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises pour le projet de construction d'un crématorium pour animaux sur la commune de Peri.
Après avoir fait un rappel du cadre règlementaire et du règlement des aides à l'immobilier de la CAPA (1), une présentation de l'entreprise et du projet objet de la demande seront faites (2). Enfin, les modalités de liquidation de l’aide seront précisées (3).
1. Rappel du cadre règlementaire et du règlement des aides à l'immobilier de la CAPA
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a transféré aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises, en vertu des dispositions de l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales.
Ce transfert permet aux EPCI, donc à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, de définir et de mettre en œuvre des dispositifs d'aides adaptés aux spécificités de leur territoire, dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides d'État (articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) en particulier, le règlement UE N°2023/2831 dit « de minimis », ainsi que l'ensemble des régimes notifiés ou exemptés en vigueur au moment de l'instruction d’un dossier de demande d'aide. En outre, cette aide s'inscrit dans les priorités déclinées au Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII), adopté par l'Assemblée de Corse le 1er juillet 2022, ainsi que dans les orientations stratégiques identifiées dans la Stratégie d'Attractivité Économique de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est habilitée à octroyer une aide à l'immobilier d'entreprises, selon les modalités définies dans son règlement des aides à l'immobilier d'entreprises.
Règlement des aides à l'immobilier d'entreprises de la CAPA
Le règlement des aides à l'immobilier d'entreprises de la CAPA adopté par délibération n°2025-110 en date du 15 juillet 2025 fixe les modalités d'octroi, de versement et de suivi des aides à l'immobilier d'entreprises mises en place par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien. Il constitue le cadre de référence pour l'instruction des demandes et l'exécution des aides financières, dans le respect des priorités définies par les documents stratégiques de l'EPCI,
L'exécution du règlement relève des services compétents de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, qui assurent l'instruction technique et financière des dossiers de demandes d'aides.
Is veillent au respect des conditions d'éligibilité, et proposent aux instances communautaires, le cas échéant, l'octroi d'une aide dans les limites et selon les critères fixés par le présent dispositif.
Le règlement encadre strictement les modalités d'intervention de la collectivité, en conformité avec la réglementation nationale et européenne en matière d'aides d’État. L'attribution effective d'une aide à une entreprise nécessite l'adoption d'une délibération spécifique par le Bureau Communautaire où le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien selon le montant de l'aide octroyée.
Cette délibération est fondée sur l'instruction d'un dossier de demande d'aide complet, précédé par la transmission d'une déclaration d'intention dont la date de réception détermine la prise en considération des dépenses éligibles à l'aide susceptible d’être octroyée. Cette instruction est réalisée par les services de la CAPA habilités. Une convention d'attribution de l'aide conclue entre le bénéficiaire et l'EPCI sera annexée à la délibération des instances communautaires. Elle précisera les caractéristiques de l’aide, son montant, les engagements du bénéficiaire et les modalités de suivi et de contrôle.
Ainsi, chaque décision d'octroi repose sur une évaluation individualisée et garantit la transparence, l'équité et la cohérence de l’action publique locale, en faveur du développement économique du territoire intercommunal.
2. Présentation de l’entreprise et du projet
Le projet proposé et porté par la SAS César, objet de la demande d'aide, permettra de créer une activité de centre de crémation pour animaux domestiques en Corse-du-Sud sur la Commune de Peri.
L'entreprise aura pour activité principale la crémation d'animaux de compagnie. Elle proposera des prestations de crémation individuelle ou collective, avec remise des cendres dans des urnes dans le cadre de crémation individuelle ; les cendres issues de crémation collective pourront, quant à elles, être proposées aux maraichers et agriculteurs locaux.
L'entreprise assure également un service de collecte depuis les cliniques vétérinaires ou au domicile des particuliers avec pour objectif d'offrir aux familles un accompagnement respectueux et personnalisé, tout en garantissant une traçabilité totale du processus. Cette création d'activité répondra à un besoin croissant des vétérinaires et propriétaires d'animaux souhaitant une solution digne, locale et respectueuse de l'environnement pour accompagner la fin de vie de leurs compagnons.
En effet, la gestion des dépouilles d'animaux domestiques est strictement encadrée par la loi, L'inhumation d'un animal dans un terrain privé est désormais interdite, et la seule alternative légale est la crémation ou l'inhumation dans un cimetière animalier. Actuellement, aucune solution locale pour l'incinération des animaux de compagnie n'existe et les corps sont envoyés sur le continent.
Face à cette obligation légale et à l'absence de structure en Corse, le projet répond à une nécessité réglementaire tout en offrant une solution durable, répondant à des besoins de plus en plus prégnants de la part de des vétérinaires et de la population. Descriptif du projet :
Le projet consiste en l'acquisition d'un terrain d'une surface 2080 m°? sur la Commune de Peri et la construction d’un bâtiment permettant l'exploitation d'une activité de crémation pour animaux domestiques pour une surface totale de 150 m?. L'établissement comprendra un bâtiment d'accueil destiné principalement à la réception des familles, une chambre froide, un espace technique pour les opérations de crémation et conditionnement des cendres, une pièce de stockage des urnes et des housses. Le centre sera équipé d'un four de dernière génération conforme aux normes environnementales européennes et d'un système de gestion numérique pour la traçabilité des crémations.
Le projet proposé aura un impact positif au niveau de l'économie locale à plusieurs titres. Premièrement, il se concrétise par un volume d'investissement important en matière de travaux qui seront en grande partie réalisés par des entreprises du Pays Ajaccien. Il prévoit également la création de 3 emplois et le recours à des artisans locaux pour la réalisation de certains consommables et produits finis (sacs de transport et urnes funéraires).
Enfin, les éléments prévisionnels font état d'une activité à forte valeur ajoutée et d'un potentiel de croissance important.
L'implantation du projet sur le territoire aura un impact positif sur l'attractivité économique du Pays Ajaccien dans la mesure où il n'existe actuellement aucun équipement de ce type sur le territoire Corse et que ce projet répond à un besoin non satisfait à ce jour à la fois des professionnels (vétérinaires) mais également de la population (propriétaires d'animaux domestiques).
La présence d'un tel équipement structurant sur le territoire représente un atout pour l'attractivité économique du Pays Ajaccien,
De plus, il est à noter que le projet CESAR SAS s'inscrit dans une logique de transition écologique et de circularité des matières. || repose sur une gestion rigoureuse des ressources, une réduction des émissions et une valorisation des sous-produits de crémation. Les porteurs de projet sont également engagés dans une politique RSE : - en favorisant une politique locale de recrutements et de formation interne; - en formulant l'ambition de mettre en place un fonds CESAR Nature, destiné à financer la plantation d'arbres commémoratifs issus de la valorisation des cendres. Le budget et le plan de financement prévisionnels du projet validés dans le cadre de l'instruction et pouvant donné lieu à l'attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprises de la CAPA sont les suivants :
DÉPENSES en euros HT INVESTISSEMENT RECETTES en euros
: Coût total |. : Libellé HT en euros Libellé Total
Acquisition de TERRAIN
Et/ou de Bâti 130 000 Région
Frais d'acte notarié 11 500 Commune
Maitrise d'œuvre 16 450 FEDER Travaux de construction,
extension,
réhabilitation ou #71 149 SAPA 30-00 modernisation
Travaux de raccordement Autres (préciser)
à la fibre AR CAPI 60 000 CADEC 200 000
Total aides
publiques 290 000
Honoraires et frais 34 450
d’études:
Architecte ; TPAE ; CAD Autofinancement 22 000
Gradil 511 563
Autres dépenses
(préciser) 160 023
Etudes énergétiques Autres produits SOCOTEC (préciser)
Forage
Panneaux Photovoltaïque
Espaces verts
Four
TOTAL DEPENSES 823 563 TOTAL 823 563
3. Modalités de liquidation de l’aide à l'immobilier
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien versera cette aide selon les modalités suivantes : - une avance de 50 % de l'aide accordée, la première année suivant la signature de convention d'attribution de l'aide à l'immobilier établie par la CAPA sur production de pièces justificatives prévues à la convention - Un solde de l’aide accordée sur production des justificatifs prévues à la convention et dans le respect des conditions prévues à ladite convention après contrôle du service fait.
Le délai de réalisation des travaux est fixé à deux ans à compter de la date de la signature de la convention d'attribution de l'aide.
À défaut de réalisation du projet dans les conditions prévues, l'aide octroyée pourra être annulée et la CAPA pourra demander le reversement de l'aide.
Au niveau budgétaire, les versements sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits inscrits au budget de la communauté d'agglomération du pays ajaccien et dans la limite des inscriptions budgétaires prévues à cet effet et après contrôle de service fait.
L'aide à l'immobilier au profit de la SAS CESAR sera engagée avant le 31/12/2025 sur la ligne budgétaire n°30792 prévue au BP 2025, dès signature de la convention d'attribution de l'aide. Le mandatement de l'avance sera réalisé sous réserve de la production préalable des pièces prévues à la convention qui devront être remises obligatoirement à la CAPA dans la première année d'exécution de ladite convention.
Conclusion
L'instruction du dossier complet de candidature a permis de déterminer l'éligibilité du projet au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises du Pays Ajaccien ainsi que l'intérêt du projet pour le territoire au regard des différents objectifs poursuivis par la CAPA en matière de développement économique. Il est donc proposé l'attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprises à hauteur de 30 000 € au profit de la SAS CESAR.
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, et notamment ses articles 107 et 106 ; VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, concernant l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis pour la période 2023-2030,
VU, le règlement (UE) n°65172014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ;
VU, l'arrêté préfectoral n° R20-2022-11-10-00002 portant approbation du Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d'interationalisation (délibération n°22/101 AC de l'Assemblée de Corse en date du 1er juillet 2022) ;
VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,
VU, la délibération n°2025-110 en date du 15 juillet 2025 le Conseil Communautaire portant adoption du Règlement des Aides à l'Immobilier d'Entreprises du Pays Ajaccien, ayant pour objet de fixer les conditions d'éligibilité, les modalités d'attribution et les règles de versement des aides à l'immobilier d'entreprises relevant de la compétence de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, VU, la délibération en date du 18 Décembre 2025 le Conseil Communautaire portant modification du règlement des aides à l'immobilier d'entreprise de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, VU, la promesse de vente conclue entre la SAS CESAR et Monsieur DEMOLDER pour l'acquisition de la parcelle B 28 situé lieu-dit NICHIOLO à Péri,
DECIDE
= D'approuver l'octroi d'une aide à l'immobilier d'entreprises à la SAS CESAR, - D'approuver la convention d'attribution de l'aide ci-annexée,
- D'autoriser le Président à signer la convention ci-annexée et tout acte où document se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés [A DELIBERATION N° DB-2025-034
Autorisation donnée au Président de lancer un appel à projet (AAP) pour l’animation d’un pôle d’expérimentation et d'adaptation aux changements climatiques dans le domaine agricole sur l'ETA de Tavacu et de signer la convention afférente
D'après le 6ème rapport du GIEC publié en mars 2023 (Groupe Intergouvernemental d'Experts sur
l'évolution du Climat), il reste moins de 10 ans pour mettre en place les mesures de décarbonation
nécessaires afin d'éviter les effets catastrophiques liés aux trajectoires actuelles de réchauffement,
qui pourraient entraîner une hausse de la température mondiale supérieur à 1,5°C d'ici la fin du
siècle.
Le changement climatique impacte fortement l’agriculture ainsi que le quotidien des agriculteurs
et agricultrices, y compris ceux en phase test. Il engendre : des conditions climatiques instables
rendant difficile une production, la prolifération de nouveaux parasites, la perturbation des
calendriers culturaux, ainsi que des évènements météorologiques extrêmes (vagues de chaleur,
précipitations intenses, etc.) pouvant détruire les récoltes.
L'enjeu est donc double : s'adapter à ces bouleversements tout en contribuant à leur atténuation à
l'échelle du territoire.
Dans ce cadre, le Schéma de Développement Agricole et Rural (SDAR) 2030, réactualisé en 2023,
s'inscrit dans une démarche de soutien durable à l’agriculture locale, de préservation des paysages
et de promotion des circuits courts, tout en intégrant pleinement les enjeux écologiques et
climatiques.Plus précisément, l’axe stratégique n°3 du SDAR intitulé « Préserver le cadre de vie en
accompagnant les transitions écologiques et énergétiques » ainsi que la fiche action n°9
encouragent la CAPA à mettre en place un espace test agricole permettant l’expérimentation et
l'adaptation au changement climatique.
Par ailleurs, le 11 décembre 2019, le Conseil Communautaire a validé la prise de compétence
complémentaire suivante :
"Création sur le territoire communautaire d'espaces tests agricoles en archipel comprenant la
réalisation de programmes expérimentaux en vue du développement de nouvelles niches de
productions végétales et d'atelier collectif de transformation ; accompagnement technique et
matériel des bénéficiaires des dispositifs précités".
Dans le cadre de cet appel à projets (AAP), la CAPA souhaite permettre aux acteurs du territoire de
se positionner sur l'Espace Test Agricole (ETA) de Tavacu, afin de mettre en œuvre des
expérimentations pour développer de nouvelles niches de production végétale adaptées au
changement climatique ; et de construire collectivement un tiers-lieu apprenant dédié à
l'adaptation au changement climatique.
Ce tiers-lieu s’articulera autour d’un panel d'activités répondant aux objectifs suivants
- Sensibilisation des scolaires
La CAPA souhaite renforcer le volet pédagogique en permettant à des établissements scolaires de
s'engager dans des actions concrètes d'éducation à l’environnement et au changement climatique.
-__ Tests agricoles d'adaptation
Des expérimentations pratiques (plantations, cultures...) seront menées par les porteurs de projets
sélectionnés dans le cadre de cet AAP, sur le périmètre de l’ETA de Tavacu, afin de contribuer
collectivement à l'identification de solutions agricoles face au climat.
- Formation et sensibilisation professionnelles
Dans la continuité de la création des ETA, la CAPA souhaite accompagner les agriculteurs en test et
l'ensemble des professionnels du secteur agricole, en leur apportant les clés de l'adaptation au
changement climatique, notamment à travers des actions de formation et de sensibilisation.
Les enseignements et supports issus de cette démarche permettront de favoriser les échanges, de
mutualiser les connaissances, et d'identifier collectivement des solutions concrètes à mettre en
œuvre sur le territoire. L'appel à projets à vocation à être partenarial et faire l’objet d’une collaboration, la CAPA jouant
ainsi un rôle de facilitateur et de coordonnateur dans le cadre de la gestion du lieu et de la mise en exergue des interventions et activités proposées.
Ilest spécifié aux candidats que le terrain est destiné à un usage exclusif de l’exploitation collective
et partenarial d’un pôle d'expérimentation et d'adaptation aux changements climatiques dans le
domaine agricole. Toute structure détenant les compétences et connaissances dans les domaines
définis et souhaitant partager son savoir, son expérience et participer à améliorer les conditions d'adaptation des agriculteurs au changement climatique peut répondre à l'appel à projet. Les
candidatures s'effectueront via un formulaire en ligne. Le dossier devra comporter les pièces suivantes :
“ Un dossier de présentation du projet proposé par le(s) candidat{s).
“Une présentation du (des) candidat{s)
æ La description du projet
" Les stratégies et outils envisagés pour promouvoir le projet et travailler en partenariat sur
l'espace dédié
À l'issue des dépôts de candidatures, une commission de sélection spécifique se réunira. La mise à
disposition de ce terrain et de ses aménagements prendra la forme d'une convention de prêt à
usage (commodat) pour une durée d’un an, renauvelable deux fois avec reconduction expresse.
Ouï l'exposé de Monsieur Horace Franchi 8ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Civil,
VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
Coopération Intercommunale,
VU, la Loin° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de
compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,
APPROUVE
= L'intérêt de la démarche ;
DECIDE
- D'approuver le lancement de cet appel à projets initié par les services de la CAPA à destination des professionnels du secteur agricole ;
- D'autoriser le Président à signer la convention afférente ci-annexée et tous
actes ou documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés I DELIBERATION N° DB-2025-035
Autorisation donnée au Président de signer la convention financière avec l'Office Français de la Biodiversité dans le cadre de la mise en place du plan d'actions de l’atlas de la biodiversité intercommunale
Le pays ajaccien est un territoire en pleine évolution dont l'une des richesses patrimoniales est la présence d'une grande biodiversité. Cette biodiversité s'inscrit dans une interaction fine entre la population, leurs activités et les milieux naturels dans le territoire. L'action en matière de biodiversité dans ce territoire est donc nécessairement une action impliquant une multitude d'acteurs publics et privés.
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) œuvre pour faire face aux défis actuels du territoire (urbanisation, tourisme, changement climatique...) tout en cherchant à maintenir et développer ce patrimoine qu'est la biodiversité pour tous ses habitants.
C'est pour renforcer sa stratégie en la matière, et notamment enrichir ses différents documents de
planification (SCOT, SAGE, etc.) que la CAPA a construit un partenariat avec le CPIE de son territoire et AgroParisTech pour mener un Atlas de la Biodiversité.
Ce partenariat, tourné vers l'action, a permis de définir une stratégie commune, qui a pu être validée par décision communautaire DC2025-019 le 4 juillet 2025.
Puis le 16 juin 2025, la CAPA et ses partenaires ont présenté dans la réponse à l'appel à projet - mesure du Fonds vert « Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité : les Atlas de la biodiversité communale (ABC) » portée par l'Office français de la biodiversité afin d'obtenir une aide pour la réalisation d'un projet d'Atlas de la Biodiversité Intercommunale et de son plan d'actions.
Au terme d'un processus de sélection qui s'est déroulé au niveau régional puis national et à l'issue du comité national de sélection qui s'est réuni le lundi 29 septembre 2025, l'Office Français de la Biodiversité nous a informé le 23 octobre 2025 que le projet d’Atlas de la biodiversité intercommunale du Pays Ajaccien comptait parmi les lauréats.
La candidature collective à l'appel à projets ayant été retenue. La CAPA en tant que porteur de projet réceptionnera l'intégralité de la subvention qu'elle rétribuera à ses partenaires en fonction de leurs avancées par le biais de la présente convention. Ainsi, les financements relatifs à la création de l'ABCi seront versés à la CAPA dans le cadre d’une convention conclue spécifiquement avec l'OFB ;
Le projet est mené en partenariat étroit avec AgroParisTech, qui apporte un appui scientifique et méthodologique, et le CPIE d'Ajaccio, en charge de l'animation territoriale, de la sensibilisation des publics et de la mise en œuvre des démarches participatives.
Pensé comme un véritable outil d'aide à la co-construction et à la décision, l'ABC s'intègre dans une logique transversale pour mieux connaître la biodiversité du territoire et ses enjeux et mobiliser les acteurs autour de cette question, afin de mieux l'intégrer à un projet de territoire qui inclut l'ensemble des dimensions avec lesquelles la biodiversité s'articule - aménagement, agriculture, forêt, connectivité écologique, résilience territoriale face aux changements en cours, eau... —. Il contribue ainsi à structurer une gouvernance locale du vivant, durable et inclusive.
En réunissant élus, techniciens, citoyens, chercheurs, agriculteurs et associations autour de la biodiversité, cet atlas marque une étape stratégique vers un territoire plus sobre, plus cohérent et plus vivant. Dans le cadre d’une réponse positive de l'Office Français de la Biodiversité, la CAPA (porteur de la démarche) s'engage à rétribuer les fonds à ses partenaires au travers d’une convention tripartite. PRESENTATION DE LA STRATEGIE COMMUNE
Articulation des différents documents stratégiques internes avec le futur Atlas de biodiversité Atlas de la
Biodiversité
La réalisation d'un atlas de la biodiversité (ABC) sur notre territoire communautaire et l'association de ce dernier aux divers outils d'aménagement assurent une cohérence écologique dans la planification territoriale du Pays Ajaccien en garantissant ainsi un équilibre entre développement et préservation, au service d’un territoire plus résilient et plus durable.
La démarche d'articulation proposée ci-dessous vise à intégrer de façon transversale les enjeux de la biodiversité dans chacun des documents de planification ayant une corrélation avec le futur ABC :
1. PADDUC
Le PADDUC (Plan d'Aménagement Durable de la Corse) fixe cinq principes structurants à l'horizon 2030 : = Préservation et restauration des continuités écologiques
"Gestion économe du foncier et lutte contre l'étalement urbain
=“ Protection des ressources en eau et gestion des risques
= Développement équilibré des activités économiques et agricoles
= Valorisation des patrimoines paysagers et culturels
Notre Atlas prendra appui sur ces principes pour orienter le diagnostic territorial et pour hiérarchiser les enjeux.
Le PADDUC identifie ainsi plusieurs secteurs stratégiques écologiquement sur le territoire : e Zone de préservation des continuités écologiques
e Zone de potentialité écologique ou agricole
L'Atlas s'appuiera sur ces zonages pour proposer des mesures de renforcement, en priorisant les secteurs où des coupures ou des pressions sont identifiées (urbanisation, infrastructures linéaires.) Le PADDUC encourage également le développement du pastoralisme extensif dans les zones à enjeux écologiques. L'Atlas pourra aussi permettre d'identifier les secteurs agricoles où des MAEC ou projets de reconquête agroécologique seraient pertinents, en lien étroit avec les agriculteurs et l'ensemble des acteurs du monde agricole.
Tout au long du déploiement de notre projet, le comité de pilotage devra veiller à l'articulation avec les orientations du PADDUC, notamment sur les enjeux de trame verte et bleue, de sobriété foncière, et de valorisation des activités agricoles compatibles avec la biodiversité. 2. Futur Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Ajaccien (CAPA, CC de la Pieve de l’Ornano et du Taravo, CC du Celavu-Prunelli, CC du Spelonca-Liamone) :
La mise en cohérence du futur Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Ajaccien avec un atlas de la biodiversité repose sur une intégration stratégique des enjeux écologiques dans l'aménagement du territoire. Ainsi, cette articulation pourrait se matérialiser de la manière suivante : + Prise en compte des enjeux écologiques dès l'élaboration du SCoT
L'atlas de la biodiversité permettrait d'identifier les zones à forte valeur écologique, les corridors écologiques et les espèces patrimoniales. Ces informations pourraient ainsi être intégrées aux documents stratégiques du SCoT pour :
* Éviter l'urbanisation des espaces naturels sensibles (forêts, maquis, zones humides, milieu agricole).
+ Définir des trames vertes et bleues pour maintenir la connectivité écologique en : o Protégeant les espaces via des zonages adaptés (ex. zones naturelles à préserver dans le Document d'Orientations et d'Objectifs - DOO).
o Favorisant la renaluration en reliant les milieux fragmentés par l'urbanisation. © Limitant l'artficialisation des sols en privilégiant le renouvellement urbain.
+ _ Anticiper les conflits d'usage entre urbanisation, tourisme, agriculture et préservation des milieux naturels en :
o Délimiant les zones constructibles en fonction des enjeux écologiques (ex. éviter lurbanisation des zones humides).
© Encourageant des projets d'écoquartiers intégrant la biodiversité (toitures végétalisées, haies naturelles, gestion des eaux pluviales).
o Contrôlant l'impact des infrastructures touristiques (plages, sentiers, ports) sur la biodiversité du lifforal et du maquis.
« __ Conciliaïion de l'agriculture et de la biodiversité
L'atlas permettrait d'identifier les pratiques agricoles favorables à la biodiversité {ex. pastoralisme extensif, agroforesterie), et de comprendre, en interrogeant les agriculteurs et d'autres acteurs concernés, les freins et les leviers pour faire en sorte que la biodiversité soit l'une des dimensions du projet agricole et non une pure contrainte, manière dont elle peut être perçue aujourd'hui, Ces informations pourraient ainsi être intégrées aux documents stratégiques du SCoT en vue d'élaborer un document qui puisse servir un projet de territoire co-construit, dans lequel le regard de chacun a été intégré, incluant les trois dimensions suivantes : + Encourager des modèles agricoles durables en lien avec les agriculteurs pour comprendre leurs contraintes,
+ Préserver les terres agricoles pour éviter la pression foncière et maintenir des habitats naturels ouverts (prairies, bocages).
+ Favoriser les pratiques agroécologiques en lien avec la trame verte et bleue. < Intégration du changement climatique et des risques naturels
L'atlas de la biodiversité pourrait aider à identifier les zones sensibles aux changements climatiques (ex. recul du trait de côte, risques d'incendies, sécheresse). Ces informations pourraient ainsi être intégrées aux documents stratégiques du SCoT pour :
<__ Renforcer la protection des zones forestières sensibles aux incendies.
+ Préserver les zones humides pour leur rôle dans la régulation de l'eau.
+ Anficiper l'évolution des habitats naturels face au réchauffement (ex. migration des espèces vers l'altitude).
Sensibilisation et mobilisation des acteurs locaux
L'intégration de latlas dans le SCoT pourrait également passer aussi par la gouvernance locale, en impliquant :
+ Les élus et urbanistes, pour traduire les enjeux écologiques en règles d'aménagement. e Les agriculteurs et gestionnaires d'espaces naturels, pour concilier production et biodiversité. + Les citoyens, via des actions de sensibilisation sur la biodiversité du Pays Ajaccien. Une approche intégrée pour un territoire durable
Objectif du SCoT Apport de l'Atlas de lalActions possibles, en intégrant Biodiversité toujours les acteurs cancernés à
la réflexion
Protéger les espaces naturels (Cartographie des habitats etlZonage de protection, limitation espèces sensibles de l'urbanisation
Maintenir la Trame Verte etlldentification des corridors|Préserver la connectivité entre Bleue écologiques les milieux
Encadrer l'urbanisation Zones qu'il faut éviter d'urbaniser|Orienter le développement urbain pour la biodiversité en fonction des résultats des
inventaires et de l'expertise des
acteurs
Favoriser une agriculturelldentification des pratiques Soutien aux filières durable agricoles favorables agroécologiques
Anticiper le changement Sensibilité des milieux näturels lAdaptation des politiques climatique d'aménagement Sensibiliser et mobiliser Valorisation des espèces etlActions éducatives et habitats participatives
En intégrant les données de l'atlas de la biodiversité dans ses orientations, le SCoT du Pays Ajaccien pourrait assurer un équilibre entre développement et préservation du patrimoine naturel, garantissant un projet de territoire plus résilient et durable, dans lequel chacun se retrouve et auquel chacun peut contribuer positivement.
3. PLUs des communes membres :
En parallèle de tous ces éléments, il nous faut également intégrer l'articulation entre le futur ABC et les PLUS de nos communes membres et afin d'entrevoir une planification écologique cohérente.
Ainsi, l'atlas de la biodiversité intercommunal pourrait nourrir les PLUS de nos communes membres de différentes façons :
e Accroître nos connaissances environnementales :
L'ABC du Pays Ajaccien apportera des données précises sur les espèces et habitats présents, ce qui enrichit le rapport de présentation des PLU en matière de diagnostic écologique. Cela permettra d'identifier les secteurs à enjeux : zones de biodiversité remarquable, habitats à préserver, corridors écologiques. et de justifier des protections réglementaires. Les éléments identifiés par l'ABC pourront ainsi être traduits dans le règlement du PLU ou les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sous forme de mesures concrètes telles que :
+ La création de zones naturelles (N) pour les secteurs à forte valeur écologique ;
< L'instauration de servitudes environnementales pour protéger des corridors ou des habitats sensibles;
e La mise en place de mesures compensatoires en cas d'urbanisation impactant des zones à enjeux.
+ Mobiliser les élus autour de la question de la biodiversité :
AgroParisTech (cf paragraphe C. sur le partenariat avec AgroParisTech} proposera à de nombreux élus, en particulier les maires des dix communes, d'être audités. D'autres élus pourront être mobilisés d’autres façons, via la CAPA ou les actions du CPIE. Ces élus pourront participer ensuite à l'instance de co-construction qui permettra de discuter, entre autres, de la meilleure façon possible d'intégrer la biodiversité dans les documents de planification et dans leur politique globale. o Intégrer la trame verte et bleue :
L'ABC contribuerait à cartographier les continuités écologiques (trame verte et bleue) à l'échelle intercommunale, ce qui peut être également intégré au zonage du PLU pour:
+ Préserver les corridors écologiques dans les documents d'urbanisme ;
* Favoriser des aménagements respectueux de la biodiversité (passages faune, haies conservées, zones tampons….).
© Être source d'inspiration écologique :
L'ABC pourrait aussi inspirer des projets de valorisation écologique intégrés dans les PLUS tels que : * Création de parcs.ou réserves naturelles locales ;
+ Aménagement de coulées vertes ou de zones de loisirs écologiques ;
< Restauration d'espaces dégradés identifiés comme des réservoirs de biodiversité potentiels.
o Réféchir ensemble à la mise en œuvre d’un potentiel PLUÏ :
L'ABC pourrait être un outil structurant pour penser avec les élus la mise en place d’un potentiel PLUI à forte dimension écologique, qui permettrait de :
° Construire un diagnostic environnemental commun à toutes les communes ;
+ Définir des orientations de préservation de la biodiversité à l'échelle intercommunale ; e Coordonner les actions de protection et de valorisation écologique entre les différentes communes.
4. SDAR 2030 et PAT
La mise en cohérence du Schéma de Développement Agricole et Rural 2030 (SDAR 2030) et du Projet Alimentaire Territorial du Pays Ajaccien (PAT) avec un futur atlas de la biodiversité repose quant à elle sur une approche intégrée qui prend en compte à la fois les enjeux alimentaires et environnementaux du territoire.
Une synergie entre valorisation et préservation :
agriculteurs et de la
population
Secteur Apport de lalBénéfice globat connaissance des
milieux
Tracé adapté, Limitation des
Valorisation et Préservation du Patrimoine protection des impacts habitats sensibles lécologiques
Mise en avant des Attractivité
espèces et miieuxkenforcée
emblématiques
Supports Sensibilisation
d'information sur lalaccrue
biodiversité
Adaptation aux Expérience
risques et aux|sécurisée et
caractéristiques confortable
naturelles
Ateliers, sentiers Meilleure
pédagogiques, appropriation des
implication deslenjeux par les
acteurs locaux
Agriculture et circuits courts
Implication des
acteurs locaux et
Dynamisation
économique création d'activités
complémentaires
Recensement deslAmélioration des
pollinisateurs, rendements et
auxiliaires de culture, résilience agricole
corridors
écologiques
Agroécologie, Préservation : des
préservation deskécosystèmes et
haies et prairies, l'ertilité des sols
choix de cultures
adaptées
Agriculture bio, mise [Valorisation
en valeur des économique et
produits locaux reconnaissance des
bonnes pratiques
Protection des zones [Maintien d'une
naturelles, gestionlagriculture
des milieux humides respectueuse du
Mvant
La connaissance fine des milieux naturels du Pays Ajaccien est donc un levier fondamental pour créer des sentiers attractifs, éducatifs et respectueux de l'environnement, tout en favorisant une agriculture durable et responsable.
interroger une grande diversité d'acteurs via un audit patrimonial permet aussi d'identifier des offres et des demandes. potentielles de qualité en termes de valorisation et de protection du patrimoine et en circuits courts, en agriculture de manière plus générale.
5. SAGE
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Pays Ajaccien et le futur atlas de la biodiversité poursuivront des objectifs complémentaires :
+ Le SAGE vise la gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques (qualité, quantité, usages), en cohérence avec les objectifs environnementaux fixés par le SDAGE de Corse et son Programme de Mesures (PDM).
+ __ L'Atlas de la Biodiversité identifie et cartographie la biodiversité locale pour mieux la protéger, permet de dégager des demandes à ce sujet et d'aller vers une prise en charge en commun, partagée entre les multiples acteurs concernés, de l'eau et des milieux aquatiques. L'articulation entre ces deux outils permettra d'intégrer les enjeux écologiques dans la gestion des ressources en eau et d'assurer un aménagement du territoire durable.
Une complémentarité stratégique entre SAGE et Atlas de la Biodiversité :
Objectifs du SAGE Apport de l'Atlas de lalActions possibles Biodiversité
Protéger la ressource en eau Identification des zones sensibles|Zonage de protection, restrictions (réservoirs biologiques) d'usage
Préserver les milieux aquatiques (Cartographie des zones humides, [Restauration écologique, Plan de et les zones humides des habitats et des espèceslGestion Locaux de Zones aquatiques Humides (PGLZH}, maintien des
lipisyives
Gérer les risques hydrologiques |Identification des zones|Limitation de l'urbanisation en d'Expansion de Crue zones inondables, gestion
raisonnée des cours d'eau
Concilier développement et|Suivi des impacts des usages sur {Adaptation des pratiques écologie la biodiversité agricoles et touristiques Informer et sensibiliser les/Valorisation des espèces etlActions pédagogiques et acteurs locaux habitats aquatiques participatives L'intégration des données de l'Atlas de la Biodiversité dans le SAGE du Pays Ajaccien renforcera la prise en compte des écosystèmes aquatiques et assurera une gestion durable de l'eau conciliant préservation et développement territorial. Certaines données pourront en effet être intégrées à l'Observatoire de l'Eau du SAGE, et également faire l'objet d'actions de communication dans le cadre du plan de communication du SAGE.
6. PCAET
Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) du Pays Ajaccien et l'Atlas de la Biodiversité partageront des 7 objectifs complémentaires en matière de transition écologique, résilience climatique et_préservation des écosystèmes. L'intégration des données - naturalistes et de perceptions des acteurs et habitants - de l'Atlas dans le PCAET permettra d'adopter des stratégies d'adaptation et d'atténuation du changement climatique respectueuses des milieux naturels locaux.
Une complémentarité entre climat et biodiversité :
Objectifs du PCAET Apport de l'Atlas de lalActions possibles Biodiversité
Réduire les émissions de GES lidentification des écosystèmes |Préservation des forêts, zones stockant du carbone humides et prairies
S'adapter au changementiLocalisation des milieux|Protection des zones tampons climatique vulnérables (ripisylves, dunes, forêts) Encadrer l'urbanisation Cartographie des zonesiintégration des trames vertes et sensibles bleues dans l'aménagement
Réduire l'impact desldentification des coridors Évitement des zones sensibles infrastructures écologiques pour les énergies renouvelables Sensibiliser les citoyens et élus [Valorisation de la biodiversité Formation, animations, locale implication citoyenne
7. DOCOB Natura 2000
Les sites Natura 2000 du Pays Ajaccien visent la préservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire, tandis que l'Atlas de la Biodiversité permet d'identifier, cartographier et valoriser la faune, la flore et les milieux naturels du territoire. L'articulation de ces deux outils permettrait de renforcer la gestion durable des espaces naturels et d'améliorer la prise en compte de la biodiversité locale dans les politiques publiques.
Une synergie entre Natura 2000 et l'Atlas de la Biodiversité :
Objectifs de Natura 2000 Apport de l'Atlas de lalActions possibles
Biodiversité
Connaissance des espèces et|Inventaire actualisé des milieux et|Mise à jour des DOCOB, suivi de habitats espèces la faune et de la flore Gestion durable des sites Naturalldentification des nouvelleslAdaptation des mesures de 2000 menaces et enjeux gestion
Connectivité écologique Cartographie des corridors|Protection et restauration des écologiques continuités écologiques
Coexistence entre activités|Localisation des zones sensibles Régulation du tourisme, humaines et biodiversité aux pressions promotion d'une agriculture durable
Sensibilisation et mobilisation des|Valorisation du patrimoine Sorties nature, supports acteurs naturel édagogiques L'intégration des données de l'Atlas de la Biodiversité dans la gestion des sites Natura 2000 du Pays Ajaccien renforcera la protection des habitats naturels, améliorera la planification territoriale et favorisera une gestion partagée et durable de la biodiversité locale.
Renforcement de la compétence partenariale et patrimoniale via l'intervention d’AgroParisTech L'OFB et les collectivités porteuses d'atlas de la biodiversité communale ou intercommunale font souvent le constat d'une grande difficulté à mobiliser certains acteurs pourtant concemés par la biodiversité, “au-delà d’un public déjà convaincu” (colloque ABC, Strasbourg, 2024), alors que la biodiversité, par nature, concerne tout un chacun. Le colloque posait notamment la question de la mobilisation des agriculteurs et des autres acteurs économiques d'un territoire. Partageant cette crainte, nous voulons mettre toutes les chances de notre côté pour que la plus grande diversité possible d'acteurs du territoire s'implique dans notre ABC, et pour faire en sorte que les actions aient la plus grande portée possible à court, moyen et long-terme pour la biodiversité.
Pour ce faire, la biodiversité ne peut plus être perçue au mieux comme un sujet second, au pis comme une pure contrainte par certains acteurs, sans quoi ces derniers se démobilisent, Une autre approche de la biodiversité est nécessaire, une approche ouverte, inclusive, qui comprenne les regards, les contraintes et les aspirations de chacun, et qui intègre la biodiversité dans un projet de territoire global, non seulement car la biodiversité est en lien avec toutes les autres dimensions d'un territoire — économiques, sociales, culturelles, changement climatique, tourisme, aménagement du territoire. —, mais aussi parce que certains peuvent prendre en charge de fait la biodiversité sans qu'il s'agisse de leur porte d'entrée principale. Par exemple, les agriculteurs, du fait de leur activité, prennent en charge la biodiversité, et il s'agit de comprendre avec eux à quelles conditions cette prise en charge de leur part pourrait s'améliorer, et comment. Ces intuitions fortes de notre part font écho à l'approche patrimoniale initiée par Henry Ollagnon il y a plus de quarante ans et développée à AgroParisTech (anciennement l'INA-PG) et par un réseau de praticiens patrimoniaux depuis. Cette approche part du constat que, face aux problèmes affectant la biodiversité, comme pour toute réalité intrinsèquement complexe et multi-acteurs, trois attitudes sont possibles (Ollagnon, 2006) :
e Ne rien faire, ce qui compromettrait grandement l'avenir ;
+ Contraindre, ce qui est nécessaire dans certains cas mais insuffisant, voire contre-productif dans d'autres ;
< Faire en sorte que la biodiversité soit constitutive d'un patrimoine commun d'acteurs concernés qui auront, ainsi, envie de mieux la prendre en charge.
Ce qui constitue un “patrimoine” est ici entendu au sens de ce à quoi un individu ou un ensemble d'individus est si fortement attaché qu'il est motivé pour agir et mieux prendre en charge la réalité concernée (Pupin, 2008). Un “patrimoine” n'existe pas en soi, il se construit progressivement. Autrement dit, une réalité peut être “patrimonialisée” à tout moment par une personne ou un groupe.
Les démarches patrimoniales menées dans le cadre de l'approche patrimoniale visent à favoriser ce processus. De nombreuses démarches de ce type, qui ont été menées dans divers territoires à la demande de commanditaires ou de partenaires très variés, permettent de disposer d’un recul à même de proposer la procédure la plus adaptée aux acteurs qui en expriment le besoin. Un ouvrage présente douze cas concrets (Brédif, de Montbel, 2019). Nous identifions ici deux temps nécessaires pour contribuer à la patrimonialisation de la biodiversité vectrice d'actions en sa faveur :
1/ L'audit patrimonial, qui vise à interroger les acteurs concernés par la question de la biodiversité dans l'objectif de d'identifier avec eux à quelles conditions ils sont prêts à se mobiliser pour la biodiversité et de quelle manière.
2/ Une instance de co-construction qui permette à minima aux personnes précédemment auditées de se retrouver, d'échanger et de co-construire l'action en termes de biodiversité, en prenant en compte les regards, les contraintes et les motivations de chacun. Notre partenariat avec AgroParisTech nous permettra de bénéficier des compétences et de l'expertise nécessaires pour mener à bien la démarche que nous proposons composée de ces deux phases complémentaires. Vincent Pupin, expert de l'approche patrimoniale, auteur d'une thèse (2008) sur le patrimoine et ayant mené à bien de nombreuses démarches patrimoniales sur des sujets et dans des contextes très variés, assurera la supervision de l'ensemble de la démarche. Cyrille Cobert, qui aura soutenu sa thèse de doctorat (2026) sur les apports théoriques et pratiques de l'approche patrimoniale pour mieux prendre en charge la biodiversité dans le monde rural, qui a mené dans ce cadre et en amont plusieurs audits patrimoniaux et en a accompagné plusieurs réalisés par des étudiants d'AgroParisTech, réalisera l'audit patrimonial et participera aux instances de co-construction.
Vincent Pupin et Cyrille Cobert ont déjà travaillé ensemble dans le cadre d’une démarche semblable à la demande de la Communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) en partenariat avec le CPIÉ des Boucles de la Marne, en Seine-et-Marne, La CCPMF est engagée dans un ABC au cours duquel un audit patrimonial a été réalisé (2024-2025) et restitué aux acteurs audités (2025), puis les instances de co- construction vont être mises en place très prochainement. Au moment où ils interviendront dans notre territoire, ils auront un an de recul sur le fonctionnement et les apports de cette démarche, sur lequel ils pourront capitaliser.
À ce stade, quelques éléments peuvent être donnés concemant l'audit patrimonial accueilli par la CCPMF. 39 personnes ont été auditées, parmi lesquelles :
+ 9élus;
< 11 acteurs du monde agricole dont 9 agriculteurs ;
e 7 acteurs économiques non agricoles, aussi variés qu'une entreprise d'exploitation de gypse, un centre d'enfouissement technique, une entreprise de valorisation de terres inertes, un camping, une base de loisirs, un centre équestre, et Aéroports de Paris car l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle est voisin et de nombreux avions survolent le territoire ;
+ 5 acteurs du monde associatif (CPIE, FNE, LPO, Fédération des chasseurs et de pêche) ; + 8 agents des services de l'Etat (OFB, DRIEAT, DDT), des collectivités et des services associés. Les entretiens ont duré en moyenne 1h50, le plus court ayant duré une heure et le plus long heures, ce qui montre l'envie qu'ont eu ces acteurs très variés de parler de cette question de la biodiversité et le niveau d'approfondissement des différents entretiens. La restitution de l'audit patrimonial a été un moment très fort auquel ont assisté 29 personnes, dont 15 personnes auditées parmi lesquelles :
5 élus ;
3 agriculteurs ;
4 acteurs économiques non agricoles ;
2 acteurs du monde associatif ;
2 agents des services de l'Etat et des collectivités.
Toutes les personnes auditées présentes, d'horizons très variés, ont affirmé se retrouver dans cette
restitution et que celle-ci esquissait une base commune intéressante pour envisager ensemble l'action. Ces premiers faits - mobilisation d’une grande diversité d'acteurs et motivation affichée à poursuivre les réflexions et à engager une action ensemble pour la biodiversité - nous paraissent tout à fait dignes d'intérêt et nous motivent d'autant plus à nous engager dans une démarche similaire adaptée à notre contexte territorial, a fortiori avec Vincent Pupin et Cyrille Cobert qui l'ont menée dans la CCPMF et qui nos feront bénéficier de leur expérience.
La liste des acteurs à solliciter pour un entretien d'audit patrimonial fera l'objet de réunions entre l'équipe de facilitation stratégique (Vincent Pupin et Cyrille Cobert) et nous, CAPA. Quarante à cinquante acteurs seront audités, parmi lesquels des élus, des représentants des services de l'Etat et des collectivités, des acteurs économiques (agriculteurs, acteurs du tourisme, entreprises du territoire), des scientifiques, des représentants d'associations environnementales, etc.
CR Choix des milieux et taxons cibles à identifier dans l’ABC communautaire
1. Identification des cibles à étudier
Les espèces mentionnées précédemment dans le pré diagnostic peuvent être associées à différents éco- sotio-systèmes du Pays Ajaccien, qui englobent à la fois des habitats terrestres et aquatiques. Ces derniers sont interconnectés, et certaines espèces peuvent occuper plusieurs habitats selon leur cycle de vie. L'identification de ces milieux dans l'atlas de la biodiversité permettra de prioriser la conservation et d'orienter l'aménagement du territoire. La préservation des corridors écologiques est essentielle pour la connectivité entre ces milieux. Ainsi, en intégrant ces éléments, l'atlas de la biodiversité du Pays Ajaccien pourra servir de base scientifique et opérationnelle pour concilier protection des écosystèmes et développement local durable.
Pour réaliser un atlas de la biodiversité sur le Pays Ajaccien, il est essentiel d'inventorier des groupes taxonomiques clés qui reflètent la richesse écologique du territoire et son état de conservation. Au regard de la diversité des milieux présents sur le territoire de la CAPA, semble nécessaire d'étudier un large éventail de taxons, représentatifs des habitants existants. Voici, ci-après, les principaux groupes que nous étudierons dans les cinq éco-socio-systèmes précédemment mentionnés, sachant que cette planification sera complétée par les retours des acteurs qui seront mobilisés par AgroParisTech, le CPIE ou la CAPA, et l'instance de co- construction :
Groupes taxonomiques [Méthodes d'inventaires à Techniques d'identification à valider avec Valider en comité les acteurs concernés (cf gouvernance)
scientifique
Oiseaux Points d'écoute Identification à vue et au chant, ramassage de plumes et pelotes de rejection
Amphibiens Pose de nasses älidentification à vue et au chant, des larves, amphibiens, inventaires des ladultes et pontes
mares et points d'eau
Reptiles Pose de plaque à reptiles |Idenification à vue des adultes et des mues observées
Insectes Piégeage (Malaise, Barber, Identification à vue, à la loupe binoculaire ou lumineux), filets fauchoirs microscope, clés d'identification
Arthropodes Piégeage (Barber, tentes, Identification à la loupe binoculaire ou battage, tamisage de microscope, clés d'identification
litière)
Gastéropodes Recherche manuelle, Identification à vue ou à la loupe, selon les quadrats ou transects coquilles ou individus vivants
Flore Prospections des milieux|Identification in situ
représentatifs du territoire :
B passages par an avec
relevés botaniques
Végétations Relevés botaniques etlldentification in situ et photo-interprétation si phytosociologiques si nécessaire
besoin
Mammifères Piégeage photographique, Analyse des poils, photos, empreintes relevés de traces
Invertébrés du sol Extraction par berlese [Clés d'identification morphologique, loupe famisage binoculaire
Autres groupes
{prospections
jopportunistes) 2. Justification du choix d'étude
Pourquoi ces groupes ?
Afin qu'il puisse y avoir une interrelation logique avec l'intégralité des schémas directeurs évoqués dans le pré-diagnostic, ces groupes de taxons ont notamment été choisis pour favoriser l'agriculture biologique en Pays Ajaccien (a). Dans ce cadre, les études de terrain devront être réalisées de manière concomitante sur des milieux agricoles biologiques et non biologiques afin de démontrer l'intérêt de ce type de culture pour la biodiversité. D'autre part, il a également été fait le choix de se concentrer sur nos pratiques d'aménageur et d'ambassadeur du territoire pour les nouvelles générations (b).
a. Favoriser l'agriculture Biologique
En effet, l'agriculture du Pays Ajaccien bénéficie directement de la biodiversité locale grâce aux services écosystémiques rendus par la faune et la flore. Ces espèces jouent ainsi un rôle clé dans la régulation des ravageurs, la pollinisation, l'équilibre des écosystèmes agricoles et la fertilité des sols. Le sol, est une dimension tout à fait essentielle à la biodiversité car il abrite jusqu'à 25% des espèces animales et végétales, ce qui en fait, parmi les écosystèmes terrestres, un des habitats les plus riches en diversité biologique. Un seul gramme de sol contient des millions d'êtres vivants (bactéries, champignons, insectes, vers de terre...) Ainsi, nous orientons nos choix d'étude sur taxons suivants :
Oiseaux : Régulation des ravageurs et recyclage des nutriments
Bénéfice agricole : Réduction des ravageurs, recyclage naturel des nutriments, indicateurs de la qualité des milieux.
Amphibiens et reptiles : Régulation des insectes nuisibles et bio-indicateurs des milieux humides Bénéfice agricole : Contrôle naturel des ravageurs, indicateurs de la qualité des zones humides essentielles à l'irrigation.
Insectes, arthropodes et gastéropodes : Pollinisation et recyclage de la matière organique Bénéfice agricole : Augmentation du rendement des cultures grâce à la pollinisation, fertilisation naturelle des sols.
Flore et habitats végétaux : Protection des sols et amélioration de la fertilité Bénéfice agricole : Protection contre l'érosion, maintien de la fertilité des sols et préservation des ressources en eau.
Mammifères : Régulation des populations de rongeurs et indicateurs de biodiversité Bénéfice agricole : Régulation naturelle des rongeurs et insectes ravageurs, préservation des cultures et réduction de l'usage des pesticides.
L'intégration de cette biodiversité dans la gestion agricole du Pays Ajaccien permet de réduire l'usage des intrants chimiques, d'améliorer la résilience des cultures et de préserver les services écosystémiques indispensables à une agriculture durable. Des prospections opportunistes pourront faire apparaître d’autres groupes taxonomiques.
b. Favoriser la conception respectueuse durable et la valorisation pédagogique pour un projet de territoire inclusif
Favoriser la conception respectueuse et durable permet de préserver des habitats sensibles en évitant le passage dans des zones fragiles telles que les zones humides, les pelouses à orchidées, les sites de nidification d'espèces protégées. Ainsi le concepteur protège les milieux à forte biodiversité : forêts anciennes (chênaies..), maquis denses, zones littorales et ripisylves… L'amélioration de nos processus d'aménagement réduira ainsi notre impact écologique en limitant l'érosion des sols et la destruction de la végétation (zones de pente, sols sableux ou calcaires). L'identification des corridors écologiques est donc nécessaire pour ne pas perturber les déplacements de la faune (reptiles, amphibiens, mammifères). D'autre part, la mise en avant de la biodiversité locale doit permettre d'identifier les espèces emblématiques et endémiques (Tortue d'Hermann, Discoglosse corse) pour en faire des atouts territoriaux. Ce qui revient également à valoriser la diversité des habitats : forêts de chêne, maquis méditerranéen, zones humides et littorales. Oiseaux :
Bénéfice pédagogique : sensibiliser à la connectivité écologique et aux chaînes alimentaires Reptiles & amphibiens :
Bénéfice pédagogique : montrer les cycles de vie et la sensibilité aux perturbations hydrologiques Flore : Forêt et maquis
Bénéfice pédagogique : illustrer la succession écologique et la résilience des milieux Petits mammifères :
Bénéfice pédagogique : expliquer la régulation biologique et la chaîne alimentaire en milieux naturels et semi-naturels
invertébrés du sol :
Bénéfice pédagogique : souligner l'importance du bois mort et des habitats saproxyliques Calendrier :
Pour inventorier efficacement ces taxons en pays ajaccien, il est essentiel d'adopter un calendrier adapté aux cycles biologiques de chaque groupe et de respecter une périodicité permettant de détecter les différentes phases de leurs activités (reproduction, migration, hibernation, floraison…).
3. Lieux potentiels d'intervention
L'Atlas du Pays Ajaccien identifie comme lieux potentiels d'observation des lieux répondants aux zonages identifiés dans la proposition d'intervention : -
e Plusieurs lieux communautaires {propriétés de l'agglomération), véritables laboratoires de terrain, permettant à la fois l'expérimentation d’usages adaptés aux changements climatiques et la préservation de la biodiversité locale. Ces espaces partagés ou à vocation collective sont également des zones clés pour l'observation et la protection des espèces patrimoniales identifiées dans le cadre du plan d'action :
+ Espace-test d'Ajaccio : Situé en périphérie urbaine, cet espace accueille des expérimentations agricoles et écologiques dans une logique de résilience climatique. < _ Tiers-lieu d'adaptation climatique de Tavacu : Ce tiers-lieu à forte dimension participative s'articule autour de la transmission de savoirs agroécologiques et de la production durable.
e Terrain Allegrini : espace forestier intercommunal délégué à l'ONF
e ZAE de Mezzana : Dans cette zone d'activités économiques, un plan de gestion écologique a été engagé afin de concilier développement économique et préservation du patrimoine naturel. La carte ci- dessous y identifie des espèces protégées : Figure 1. L des espéces dans Faire d'étude {source : ss)
+ Parcelles utilisées par des agriculteurs mobilisables
e Propriétaires privés ou publics acceptant de s'engager dans la démarche, ce qui sera facilité par tout le travail de mobilisation mené par la CAPA, AgroParisTech et le CPIE.
Au-delà des espaces communautaires, l'atlas identifie également comme lieux d'intervention potentiels les terrains d'agriculteurs et de propriétaires privés ou publics volontaires mobilisés au travers de l'audit patrimonial. Ces derniers pourront être sollicités par voie de courrier dans une logique de partenariat, afin d'initier des démarches de préservation ou de restauration écologique. En s'appuyant sur le réseau de connaissance des acteurs locaux et sur les inventaires préexistants, ces terrains offriront un maillage complémentaire pour améliorer la continuité écologique du territoire et diversifier les habitats étudiés.
Oui l’exposé de Monsieur Horace Franchi 8ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de l'Environnement,
VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
VU, la Loin° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU, la Circulaire du premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,
VU, la Charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 entre l'État, le Mouvement associatif et les représentants des collectivités territoriales,
VU, la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) publiée le 27 novembre2023, VU, le Contrat d'objectifs et de performance 2021 à 2025 de l'Office français de la biodiversité signé le 18 janvier 2022,
VU, le programme d'intervention 2023-2025 de l'Office français de la biodiversité, VU, le cahier d'accompagnement « Mieux connaitre et mobiliser pour la biodiversité : les Atlas de la Biodiversité Communale (ABC)- édition 2025 », publié le 18 mars 2025,
VU, la demande de subvention reçue le 16 juin 2025,
VU, la décision d'octroi d'aide du directeur général de l'Office français de la biodiversité n°2025- DG-40 du 23 octobre 2025,
DECIDE
- D'approuver l'accord conventionnel annexé au présent rapport et d'autoriser le Président à signer la convention financière avec l'Office Français de la Biodiversité afférente et tous actes ou documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
M DELIBERATION N° DB-2025-036
: Autorisation donnée au Président de signer la convention tripartite entre la CAPA, AgroParisTech et le CPIE dans le cadre de la mise en place du plan d'actions de l’atlas de la biodiversité intercommunale
Le 16 juin dernier, la CAPA, le CPIE et AgroParisTech candidataient collectivement à l'appel à projet - mesure du Fonds vert « Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité : les Atlas de la biodiversité communale (ABC) » portée par l'Office français de la biodiversité afin d'obtenir une aide pour la réalisation d’un projet d'Atlas de la Biodiversité Intercommunale et de son plan d'actions.
Au terme d'un processus de sélection qui s'est déroulé au niveau régional puis national et à l'issue du comité national de sélection qui s'est réuni le lundi 29 septembre 2025, l'Office Français de la Biodiversité nous a informé le 23 octobre 2025 que le projet d'Atlas de la biodiversité intercommunale du Pays Ajaccien comptait parmi les lauréats.
La candidature collective à l'appel à projets ayant été retenue. La CAPA en tant que porteur de projet réceptionnera l'intégralité de la subvention qu'elle rétribuera à ses partenaires en fonction de leurs avancées par le biais de la présente convention.
Ainsi, les financements relatifs à la création de l'ABCi seront versés à la CAPA dans le cadre d'une convention conclue spécifiquement avec l'OFB ;
Et il revient à la CAPA de procéder à l'attribution des fonds perçus au titre de l’appel à projets à ses partenaires pour réaliser des actions relatives à la création de l'ABCIi.
Par la présente convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, le CPIE et AgroParisTech s'engagent à leur initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre le projet annexé à la présente convention. RAPPEL DU PARTENARIAT ENGAGE
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) conduit la réalisation de son premier Atlas de la Biodiversité Communautaire (ABC), avec l'objectif de mieux connaître, préserver et valoriser les richesses naturelles de son territoire, dans un contexte de forte urbanisation, de mutations agricoles et de vulnérabilités climatiques croissantes, et de mobiliser les acteurs et habitants du territoire autour de cette question essentielle de la biodiversité, à la croisée de multiples autres enjeux.
Ce projet s'appuie sur un pré-diagnostic écologique approfondi, qui met en lumière la diversité des éco- socio-systèmes du territoire, en mettant particulièrement l'accent sur cinq d'entre eux : les espaces forestiers, les cours d'eau et zones humides, les espaces agricoles, le littoral et les milieux marins, les espaces villageois et péri-villageois. Ces derniers accueillent une biodiversité remarquable, incluant des espèces endémiques et sensibles, mais aussi une biodiversité plus ordinaire qu'il convient également de mieux prendre en charge. L'ABC du Pays Ajaccien repose sur plusieurs piliers :
- La réalisation d'inventaires naturalistes rigoureux sur une large gamme de taxons et dans tous les milieux représentatifs du territoire ;
- La cartographie des enjeux écologiques, appuyée sur des données historiques, les documents de planification (SCoT, PLU, PADDUC, PCAËET, SAGE) et les pressions identifiées ; - La mobilisation citoyenne à travers des opérations participatives (BioBlitz, ateliers, formations) et des outils de médiation ;
- La mobilisation d'acteurs-clés - élus, services de l'Etat, agriculteurs, acteurs de la forêt, associations. - au
travers d’un audit patrimonial ;
- La discussion entre acteurs et habitants grâce à l'instance de co-construction ; - La construction d'un plan d'actions en faveur de la biodiversité, en articulation directe avec les politiques publiques locales.
Le projet est mené en partenariat étroit avec AgroParisTech, qui apporte un appui scientifique et méthodologique, et le CPIE d'Ajaccio, en charge de l'animation territoriale, de la sensibilisation des publics et de la mise en œuvre des démarches participatives.
Pensé comme un véritable outil d'aide à la co-construction et à la décision, l'ABC s'intègre dans une logique transversale pour mieux connaître la biodiversité du territoire et ses enjeux et mobiliser les acteurs autour de cette question, afin de mieux l'intégrer à un projet de territoire qui inclut l'ensemble des dimensions avec lesquelles la biodiversité s'articule — aménagement, agriculture, forêt, connectivité écologique, résilience territoriale face aux changements en cours, eau... —. Il contribue ainsi à structurer une gouvernance locale du vivant, durable et inclusive.
En réunissant élus, techniciens, citoyens, chercheurs, agriculteurs et associations autour de la biodiversité,
cet atlas marque une étape stratégique vers un territoire plus sobre, plus cohérent et plus vivant. Par la présente convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, l'Association et AgroParisTech s'engagent à leur initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre le projet annexé à la présente convention. Planification 2026-2028
Orange CPIE / Bleu CAPA / Vert AgroParisTech
2026 2027 2028
Phase de lancement et de | Phase d'expansion et de Phase d'intégration et de structuration consolidation pérennisation
Objectif principal :
Intégrer durablement les
actions etinscrire les
résultats dans les docurnents
d'urbanisme et de gestion.
Objectif principal : Obiectif principal :
Lancer les premières Étendre les actions et
actions, structurer les outils] intégrer les résultats dans
et mobiliser les acteurs. la gestion du territoire.
Actions prévues Tim1} Tim2 | TimS | Tim4 | Tim | Tim2 | Tim3 |Trim4} Timi |Trime2} TimS |Tim4
Action N°1 Réalisation d'inventaires
dans quatre éco-socio-systèmes
Action N°2 Mise en place d'une
cartographie numérique pour
l'identification des corridors écologiques
et des zones prioritaires de protection au
cœur du futur SCOT de la CAPA via des
plateformes partagées existantes
Action N°3 Amélioration des pratiques
internes d'aménagement et d'entretien
des espaces verts et naturels par une
gestion écologique adaptée
Action N°4 Conception des supports
ateliers Bio Blitz pour Sensibilisation sur
la biodiversité locale et sa préservation
Action N°5 Organisation de BioBlitz et
mise en place d'un suivi participatif de la
biodiversité pour une sensibilisation,
information et formation active des élus,
agents de FEPCI et citoyens sur la
biodiversité locale et sa préservation
Action N°6 Rapport au vivant faddendum
optionnel — annexe 2 bis)
Action N°7 Audit patrimontal
Action N°6 Instance de co-construction
Financements alloués par l'OFB:
Montant des Montant de Taux
NON AR nITan | COUT | éenies eufibles | Pas OFE d'aide OFB Communauté
d'Agglomération du 196 000,00 € 100 000,00 € 80 000,00 € 80,00% Pays Ajaccien
AgroParisTech 95 500,00 € 85 000,00 € 62 000,00 € 72,94% APIEU 61 000,00 € 61 000,00 € 48 500,00 € 79,51% TOTAL 352 500,00 € 246 000,00 € 190 500,00 € 77,44%
Ouf l’exposé de Monsieur Horace Franchi 8ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de l'Environnement,
VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU, la Circulaire du premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,
VU, la Charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 entre l'État, le Mouvement associatif et les représentants des collectivités territoriales,
VU, la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) publiée le 27 novembre2023, VU, le Contrat d'objectifs et de performance 2021 à 2025 de l'Office français de la biodiversité signé le 18 janvier 2022,
VU, le programme d'intervention 2023-2025 de l'Office français de la biodiversité,
VU, le cahier d'accompagnement « Mieux connaitre et mobiliser pour la biodiversité : les Atlas de la Biodiversité Communale (ABC)- édition 2025 », publié le 18 mars 2025,
VU, la demande de subvention reçue le 16 juin 2025,
VU, la décision d'octroi d'aide du directeur général de l'Office français de la biodiversité n°2025- DG-40 du 23 octobre 2025,
VU, la délibération du bureau communautaire n° DB 2025-035 en date du 18 décembre 2025 portant approbation de la convention financière avec l'Office Français de la Biodiversité dans le cadre de la mise en place du plan d'actions de l’atlas de la biodiversité intercommunale,
DECIDE
- D’autoriser le Président à signer la convention tripartite entre la CAPA, AgroParisTech et le CPIE afférente et tous actes où documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 h15.
3. Teneur des débats
MONSIEUR LE PRESIDENT
Mes chers collègues, je vous demande de prendre place. S'il vous plaît, nous allons débuter.
Monsieur le Ministre, vous pouvez faire l'appel. Merci.
MONSIEUR L.MARCANGELI Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Monsieur SARROLA Alexandre, Monsieur VANNUCCI Stéphane,
Monsieur PASQUALAGGI Jean-Marie, Monsieur VINCILEONI Antoine-Mathieu, Monsieur
FAGGIANELLI François, Monsieur MINICONI Ange-Pascal donne pouvoir à Monsieur MINICONI
Paul-Dominique, Monsieur FERRANDI Etienne, Monsieur FRANCHI Horace, Monsieur FRAU
CAZALET David, Madame CORTICCHIATO Caroline, Madame COMBETTE Christelle, Monsieur BACCI
Christian, Madame ANTONINI Danielle, Monsieur ANTONIOTTI Jean-Nicolas, Monsieur ARESU
Jean-Pierre, Monsieur BALDINI Hyacinthe donne pouvoir à Madame SOTTY, Monsieur BIANCUCCI
Jean-Baptiste, Monsieur BONARDI Jean-Paul, Monsieur CASALTA Jean-François, Madame CECCALDI
POLI Paule, Madame CIAVAGLINI Joëlle donne pouvoir à Monsieur MINICONI Paul-Dominique,
Madame COLONNA D’ISTRIA Jeanne-Andrée, Madame COSTA NIVAGGIOLI Annie, Madame
CRUCIANI Marie-Paule, Madame DEFRANCHI Marie-Jeanne donne pouvoir à Monsieur FERRANDI,
Madame FAGGIANELLI COLONNA Marie-Françoise, Madame GUERRINI Simone, Monsieur
KERVELLA Philippe donne pouvoir à Monsieur MONDOLONI, Monsieur LACOMBE Xavier, Monsieur
MARCANGELI Laurent, Madame MAROCCU Laetitia donne pouvoir à Monsieur ARESU, Madame
MAROSELLI Marie-Catherine, Monsieur MINICONI Paul-Dominique, Monsieur MINICONI Jean-
André, Monsieur MONDOLONI Christophe, Madame OTTAVY Nicole, Madame OTTAVY SARROLA
Rose-Marie, Madame POGGI Anne-Marie, Monsieur PUGLIESI Pierre, Madame SICHI Annie,
Madame SOTTY Marie-Laurence, Monsieur SUSINI Jean donne pouvoir à Monsieur LACOMBE,
Madame TIBERI Julia, Madame VILLANOVA, Monsieur VOGLIMACCI Charles-Noël.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Nous allons approuver le procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 16
octobre 2025. Est-ce qu'il y a des observations sur ce procès-verbal ? Qui est pour? Qui est
contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je vous remercie. Le premier rapport Madame Annie SICHI.
MADAME A.SICHI
Merci, Monsieur le président. Les articles L.512-6 et suivants du code général de la fonction
publique autorisent la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès d’une collectivité territoriale d'accueil. Ce rapport a pour objet d'autoriser le premier vice-président de la CAPA à signer une convention de mise à disposition d'un agent de la communauté d'agglomération du
pays Ajaccien, Madame ROSSI Annick, relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux auprès
de la ville d'Ajaccio. En conséquence, il est demandé au Bureau communautaire d'approuver le
principe de mise à disposition à titre gratuit auprès de la ville d'Ajaccio pour une durée d'un an
d'un agent de la communauté d'agglomération du pays ajaccien relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux et. d'autoriser le premier vice-président de la CAPA à signer la convention de
mise à disposition et tous documents afférents. MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le
rapport est adopté. Merci. Rapport suivant, Monsieur Ange-Pascal MINICONI. Est-ce qu'il y a
quelqu'un qui rapporte sa place ? Non. Très bien, je le rapporte. Convention tripartite de partage
des données hydrométriques entre la commune d'Ajaccio, la société CENEAU et la communauté
d'agglomération du pays ajaccien. Cette convention a pour objet de définir les modalités de
partage, de mise à disposition, d'utilisation, de protection et de gestion des données
hydrométrique, mesures de hauteur d'eau recueillies par les stations implantées sur le territoire de
la commune et supervisées par cette société. Elle encadre les relations entre ce prestataire, la
communauté d'agglomération du pays ajaccien et la commune. Il est demandé au Bureau
d'approuver les termes de cet accord et d'autoriser le président ou son représentant à signer cette
convention. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Rapport suivant, Dispositif intercommunal de soutien à
l'économie sociale et solidaire : lancement de l'appel à propositions 2026-2028. La CAPA soutient
le secteur de l'économie sociale et solidaire depuis de nombreuses années. Depuis 2023, la CAPA a
souhaité donner davantage de cohérence et de lisibilité à son action dans le domaine de
l'économie sociale et solidaire en lançant un appel à propositions unique. Ce dispositif triennal
sera concentré sur les actions de soutien à l'économie sociale et solidaire suivantes :
l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises des publics cibles, l'accompagnement
en ingénierie sur des problématiques de maintien ou de développement d'activité des structures
de l'ESS, maintien de l'emploi d'insertion dans les chantiers d'insertion du pays ajaccien. En
conséquence, il est demandé au Bureau communautaire d'approuver le lancement de l'appel à
propositions de ce dispositif sur la période 2026-2028 et d'autoriser le président à signer les
documents afférents à ce dossier. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? C'est adopté. Rapport suivant, partenariat entre la CAPA et les agences
immobilières de l'intercommunalité dans le cadre de la mise en œuvre d'une bourse à l'immobilier
d'entreprises. C'est un rapport qui est récurrent, je vous propose d'adopter ce rapport et de valider
le partenariat proposé par la CAPA sous la forme de charte d'engagements avec les agences
immobilières du pays Ajaccien et d'autoriser le président à signer les actes afférents. Des
questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Rapport suivant, aide à
l'immobilier d'entreprises au profit de la SAS CESAR. Dans le cadre de sa politique de
développement économique, la CAPA a décidé de mettre en œuvre un dispositif d'aide à
l'immobilier d'entreprises. Par délibération en date du 15 juillet 2025, la communauté
d'agglomération du pays ajaccien a adopté le règlement des aides à l'immobilier d'entreprises. Ce
dispositif d'aides financières directes s'inscrit dans les orientations stratégiques de la collectivité en
matière de soutien à l'activité économique. Par déclaration d'intention en date du 29 septembre
2025, la SAS CESAR a sollicité la CAPA afin d'obtenir une aide financière au titre du dispositif
d'aides à l'immobilier d'entreprises. L'instruction du dossier complet de candidature a permis de
déterminer l'éligibilité du projet au dispositif et d'émettre une proposition d'attribution d'une aide
à l'immobilier d'entreprises à hauteur de 30 000€ au profit de cette société. Le présent rapport a
pour objet de proposer l'attribution de cette aide à l'immobilier d'entreprise. Il est demandé, en
conséquence, au bureau communautaire d'approuver l'octroi de cette aide, d'approuver la
convention d'attribution jointe en annexe et d'autoriser le Président à signer cette convention. Est- ce qu'il y a des questions ? Qui est pour? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Rapport
suivant, Horace FRANCHI.
MONSIEUR H.FRANCHI
Il s'agit d'une autorisation donnée au président de lancer un appel à projet pour l'animation d'un pôle d'expérimentation et d'adaptation au changement climatique dans le domaine agricole sur l'ETA de Tavaco et de signer la convention afférente. Le changement climatique impacte fortement
l'agriculture ainsi que le quotidien des agriculteurs et agricultrices, y compris ceux en phase de
test. Il engendre des conditions climatiques instables rendant difficile une production, la
prolifération des nouveaux parasites, la perturbation des calendriers culturaux ainsi que des événements météorologiques extrêmes (vagues de chaleur, précipitations intenses...) pouvant
détruire les récoltes. L'enjeu est donc double: s'adapter à ces bouleversements tout en
contribuant à leur atténuation à l'échelle du territoire. Dans le cadre d'un appel à projet, la CAPA
souhaite permettre aux acteurs du territoire de se positionner sur l'Espace Test Agricole de Tavaco
afin de mettre en œuvre des expérimentations pour développer de nouvelles niches de production végétale adaptées au changement climatique et de construire collectivement un tiers lieu dédié à l'adaptation au changement climatique. En conséquence, il est demandé au Bureau communautaire de valider l'intérêt de la démarche, d'approuver le lancement de cet appel à
projets initié par les services de la CAPA à destination des professionnels du secteur agricole et
d'autoriser le président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est
adopté, rapport suivant.
MONSIEUR H.FRANCHI
il s'agit d'une autorisation donnée au président de signer la convention financière avec l'Office français de la biodiversité dans le cadre de la mise en place du plan d'actions de l'atlas de la
biodiversité intercommunale. Le pays ajaccien est un territoire en pleine évolution dans l'une des richesses patrimoniales est la présence d'une grande biodiversité qui s'inscrit dans une interaction
fine entre la population, ses activités et les milieux naturels dans le territoire. La CAPA œuvre pour
faire face aux défis actuels du territoire {urbanisation, tourisme, changement climatique) tout en
cherchant à maintenir et développer ce patrimoine. C'est pour renforcer sa stratégie en la matière et notamment enrichir ses différents documents de planification que la CAPA a construit un
partenariat avec le CPIE et l'AgroParisTech pour mener un Atlas de la biodiversité. Le 16 juin 2025,
la CAPA et ses partenaires ont présenté dans la réponse à l'appel à projet-mesure du fond
vert « mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité : les Atlas de la biodiversité communale »
portée par l'Office français de la biodiversité afin d'obtenir une aide pour la réalisation d'un projet
d'Atlas de la biodiversité intercommunale et de son plan d'actions. Au terme d'un processus de
sélection qui s'est déroulé au niveau régional puis national et à l'issue du comité national de
sélection qui s'est réuni le 29 septembre 2025, l'Office français de la biodiversité nous a informé le
23 octobre que le projet d'Atlas de la biodiversité intercommunale du pays ajaccien comptait parmi
les lauréats. La candidature collective à l'appel à projets ayant été retenue, la CAPA en tant que
porteur de projet réceptionnera l'intégralité de la subvention qu'elle rétribuera à ses partenaires
en fonction de leur avancée par le biais de la présente convention. Ainsi, les financements relatifs à
la création de l'ABC seront versés à la CAPA dans le cadre d'une convention conclue
spécifiquement avec l'OFB. En conséquence il est demandé au Bureau communautaire
d'approuver l'accord conventionnel annexé au présent rapport et d'autoriser le président à signer
la convention financière avec l'Office français de la biodiversité afférente et tous actes et
documents se rapportant cette affaire. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est
adopté, rapport suivant.
qu
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MONSIEUR H.FRANCHI
FL
3 ÿ à
C'est le rapport nuéro 8-Autorisation donnée au président de signer la convention tripartite
entre la CAPA, AgroParisTech et le CPIE dans le cadre de la mise en place du plan d'actions de l'atlas
de la biodiversité intercommunale. Le 16 juin dernier, la CAPA, le CPIE et AgroParisTech,
candidataient collectivement à l'appel à projet - mesure du Fonds vert « mieux connaître et
mobiliser pour la biodiversité : les Atlas de la biodiversité communale (ABC) » portée par l'Office
français de la biodiversité afin d'obtenir une aide pour la réalisation d’un projet d’Atlas de la
biodiversité Intercommunale et de son plan d'actions Au terme d’un processus de sélection qui
s'est déroulé au niveau régional puis national et à l’issue du comité national de sélection qui s’est
réuni le lundi 29 septembre 2025, l'Office Français de la Biodiversité nous a informé le 23 octobre
2025 que le projet d’Atlas de la biodiversité intercommunale du Pays Ajaccien comptait parmi les
lauréats. La candidature collective à l'appel à projets ayant été retenue, la CAPA en tant que
porteur de projet réceptionnera l'intégralité de la subvention qu'elle rétribuera à ses partenaires
en fonction de leurs avancées par le biais de la présente convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens. Le CPIE et AgroParisTech s'engagent à leur initiative et sous leur responsabilité à mettre
en œuvre le projet annexé à la présente convention. En conséquence, il est demandé au Bureau communautaire d'approuver l'accord conventionnel annexé au présent rapport et d'autoriser le
président à signer la convention tripartite entre la CAPA, AgroParisTech et le CPIE.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. La
séance du Bureau est terminé. Merci.
Procès-verbal adopté lors de la séance du bureau communautaire en date du 24° 4 pe 26
Le Président
Stéphane