Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240302 Comite de Jumelage designation des delegu
Déliberation - 2024 05 05 Subventions au Comite de Jumelage
Déliberation - 2026 05 03f Commissions complementaires et represe
unknown - 2025 10 06 Comite de jumelage convention et subven
Déliberation - 2026 07 03 Comite Consultatif Commune deleguee dAn
Déliberation - 2023 07 13 Convention avec lassociation des jardin
Déliberation - 2025 04 11 Arret du jumelage avec Wiveliscombe
Déliberation - 2026 03b 05 Indemnites de fonction des elus
Déliberation - 2022 09 13 Prolongation convention gestion planime
Déliberation - 2022 07 03 camping contrat de prestation avec anjo
Déliberation - 2026 07 13 Comite de Jumelage convention de fonctionnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 13 Comite de Jumelage convention de fonctionnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Délibération 2026-07-13
L’an deux mille vingt-six, le six juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le trente juin deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme ANGLES Bénédicte, M. AUGEREAU Jean-Daniel, M. BOIZARD Adrien, Mme CHETITAH Jennifer, M. de MATTEÏS Alexandre, M. DELOIRE Jérôme, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GOICHON Adeline, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HAMON Catherine, Mme LEROUX Jennifer, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Nicole, Mme MERCIER SAVIDAN Marina, M. MOREAU Alain, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, M. PAGE Romaric, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PISCIONE Patrick, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme STRAQUADANIO Stéphanie, M. TARDIF Benoît, M. TREMAS Sébastien, Mme TUSSEAU Doriane.
Étaient excusés :
M. AUGEREAU Jean-Daniel a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude ; M. PISCIONE Patrick a donné procuration à M. MUHAMMAD Nooruddine ; Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à Mme ANGLES Bénédicte ; M. TARDIF Benoît a donné procuration à M. GLÉMOT Étienne.
Était absent :
M. TREMAS Sébastien.
Secrétaire de séance : Mme Bénédicte ANGLES
Nombre de conseillers en exercice……… 29
Nombre de conseillers présents….……… 24
Nombre de suffrages exprimés…………… 28
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2026-07-13 / Comité de Jumelage - convention de fonctionnement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le Comité de Jumelage du Lion d’Angers est missionné par la Ville pour mettre en œuvre les actions et activités impliquées par les jumelages que celle-ci instaure.
Les relations entre les deux entités, leurs prérogatives et le fonctionnement des instances sont régies par convention. L’existante date de 1999, et n’a jamais été revue depuis.
Au regard des derniers évènements liés au jumelage, il est proposé de la revoir et de la mettre à jour sur certains éléments, notamment :
- Y enlever les références au jumelage avec Wiveliscombe, qui s’est terminé en 2025. - Y imposer la nécessité que le Président du comité soit résidant du Lion d’Angers.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 06 JUILLET 2026
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Délibération 2026-07-13
Ouï le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’approuver la convention de fonctionnement avec le Comité de Jumelage en annexe, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, 06 juillet 2026.
Le Maire,
Étienne GLÉMOT
La secrétaire de séance,
Bénédicte ANGLES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 CONVENTION
COMMUNE DU LION D’ANGERS
COMITE DE JUMELAGE
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 CONVENTION COMMUNE DU LION D’ANGERS / COMITE DE JUMELAGE
ENTRE
La commune du Lion d’Angers représentée par son Maire Etienne GLEMOT dûment habilité conformément à la délibération XXXXXXXX du JJ MM AAAA, domicilié à l’Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle, 49220 LE LION D’ANGERS, et désignée sous l’appellation de « la commune » d’une part
ET
L’association dénommée « Comité de Jumelage », association sans but lucratif régie par la loi du 1" juillet 1901, dont le siège social est sis en l’Hôtel de Ville du Lion-d’Angers représentée par son Président, Monsieur PAGE Yvonnick selon mandat donné par délibération du Conseil d’administration en date du 12 décembre 2026 désigné sous l’appellation de « Comité de Jumelage » d’autre part.
IL EST C O N V E N U CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le jumelage du Lion-d’Angers avec la commune de Bad Buchau a été décidé par délibération du Conseil Municipal et le serment (la charte, la convention) de Jumelage a été signé le 3 juillet 1993 avec Bad Buchau.
II exprime la volonté des communes du Lion-d'Angers et de Bad Buchau de rapprocher leurs habitants en vue de maintenir des liens permanents entres les municipalités des communes, de favoriser en tous domaines les échanges entre leurs habitants pour développer, par une meilleure compréhension mutuelle le sentiment vivant de la fraternité européenne, de conjuguer leurs efforts afin d'aide r dans la pleine mesure de leurs moyens au succès de cette nécessaire entreprise de paix et de prospérité :
L'UNITE EUROPEENNE
La commune assume la responsabilité du jumelage et le Conseil municipal est garant de la politique de menée dans ce domaine mais il entend y associer tous les habitants, notamment à travers les associations locales qu’ils ont constituées. C'est pourquoi, dans le but d'assurer la pérennité des liens unissant les populations du Lion-d’Angers et de s a ville jumelle, des contacts et échanges doivent être créés et entretenus à divers niveaux (scolaire, associatifs, culturel, sportif, professionnel, familial, individuel, etc.) indépendamment des visites et manifestations officielles.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 TITRE PREMIER : OBJET DU PROTOCOLE
Article 1
Dans le but de :
- Favoriser les échanges entre les scolaires et jeunes citoyens de la commune jumelée. - Favoriser une plus large participation des habitants de la commune aux activités de jumelage ;
- Marquer l’importance qu’elle attache à la vie associative et de privilégier cette dernière dans tous les domaines où les interventions de type purement administratif ne s’avèrent pas nécessaires ;
La commune mandate le comité de jumelage aux fins de mettre en œuvre, pour son compte, toutes les activités normalement impliquées par le jumelage à l’exception de celles qui ne peuvent être entreprises qu’en vertu du mandat électif détenu par le Maire et le Conseil municipal ou qui engagent leur responsabilité propre.
Article 2
Restent du domaine strictement réservé au Maire et/ou Conseil municipal :
- Les décisions de politique générale ;
- La participation à toute cérémonie ou manifestation comportant la représentation de la commune par ses élus ;
- La conclusion d’un nouveau jumelage
- La réception officielle d’élus municipaux des villes jumelles ou de représentants des autorités de leur pays ;
- L’engagement de toute dépense directement imputable sur le budget de la commune ; - Toute initiative réservée réglementairement au Maire ou au Conseil municipal et/ou nécessitant une délibération de ce dernier,
Article 3
Dans le cas où il n’existerait pas d’opposition fondamentale ou réglementaire à ce que l’une des prérogatives énumérées ci-dessus soit déléguée au comité de jumelage ou à l’un de ses représentants, un mandat spécifique devra être donné au cas par cas, sans que l’exception puisse constituer un précédent.
Article 4
Le Comité de jumelage est expressément mandaté par la commune pour :
- La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants ;
- L’incitation des associations et organisations locales à participer au jumelage. - L’établissement du programme annuel des activités de jumelage à l’exception des réceptions officielles éventuelles décidées en coordination avec le Conseil municipal ; - L’organisation des échanges de jeunes à titre individuel ou familial. Les échanges organisés à titre collectif sont du ressort, soit des établissements d’enseignement, soit
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 des associations locales auxquelles le comité pourra, sur leur demande, prêter son concours ;
- L’organisation des visites diverses dans le cadre européen ;
- L’organisation d’échanges culturels, professionnels ou autres qui ne seraient pas du ressort spécifique d’une association ou organisation locale de la commune ; - L’assistance à toutes les associations ou organisations locales désirant entreprendre une activité ou un échange dans le cadre du jumelage, à condition que cette assistance soit expressément requise ;
- L’attribution d’une aide financière aux jeunes ou aux associations dans tous les cas où une telle aide peut s’avérer possible et souhaitable ;
- L’aide matérielle ponctuelle, à condition qu’elle soit possible et souhaitable, à l’organisation et/ou la réalisation d’activités ou manifestations susceptibles de promouvoir le jumelage ou d’accroître la participation des habitants de la commune à leur développement ;
- L’organisation de l’accueil des habitants des villes jumelles à l’occasion de toutes les manifestations qui ne seraient pas spécifiquement prises en charge par une association locale. Cet accueil pourra être assuré, dans la mesure du possible :
Dans des familles résidant sur le territoire de la commune ou une des communes qui s’associeraient au jumelage, sauf dans le cas où les familles reçues manifesteraient le désir de poursuivre des relations déjà engagées en dehors de la commune à l’occasion de rencontres précédentes ;
Ou dans un lieu d’hébergement de son choix à la charge de la personne jumelée - L’organisation des manifestations officielles chaque fois que le Conseil municipal en exprimera le souhait.
Article 5
Toute action ou situation du Comité de jumelage non prévue fera l’objet d’une concertation entre la commune et le Comité de jumelage.
La décision prise alors ne pourra avoir qu’un caractère occasionnel à moins de faire l’objet, si l’action doit se répéter, d’un additif au présent protocole selon la procédure prévue à l’article 21.
Article 6
Le comité de jumelage accepte l’ensemble du mandat qui lui est donné par la commune.
Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien la mission qui lui est confiée. Il s’engage enfin à ouvrir toutes ses actions à l’ensemble de la population, sans distinction de quelque sorte que ce soit, et sans obligation d’adhésion.
TITRE SECOND : FINANCEMENT DES ACTIVITES DE JUMELAGE
Article 7
Les frais de fonctionnement courants de l’association signataire doivent être couverts par ses propres ressources telles qu’elles sont prévues par ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Article 8
Dans le but de donner au comité de jumelage les moyens nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont déléguées par le présent protocole et de permettre ainsi au plus grand nombre d’habitants de participer aux activités, la commune versera chaque année au comité de jumelage une donation globale forfaitaire.
Le montant de cette dotation, calculé sur la base d’une contribution par habitant, sera inscrit au budget primitif de la commune.
Le nombre d’habitants à retenir sera celui figurant au dernier recensement officiellement publié. En cas d’augmentation notable du nombre d’habitants entre deux recensements, la municipalité pourra décider de majorer le montant de la dotation d’un pourcentage correctif.
La dotation sera votée, chaque année, par le Conseil municipal, lors du vote du budget primitif, compte tenu des possibilités de la commune et des comptes présentés par l’association signataire.
Article 9
La dotation forfaitaire est destinée notamment à couvrir :
- Les frais d’organisation matérielle des actions et manifestations dont l’organisation incombe au comité de jumelage en vertu du présent protocole ;
- L’aide aux jeunes et aux associations locales à l’occasion de leurs déplacements dans le cadre des échanges et activités de jumelage ;
- Les frais de promotion du jumelage ;
- Les frais de déplacements de trois personnes, au maximum, se rendant dans l’une des villes jumelles pour participer à une réunion annuelle de travail (sur la base du tarif deuxième classe des chemins de fer)
- Frais de formations (CCRE, etc…)
Article 10
Cette dotation ne peut en aucun cas servir à subventionner totalement ou même partiellement :
- Les voyages de détente, de loisirs ou touristiques des habitants se déplaçant à titre individuel, isolément ou en groupe, dans le cadre des visites habituelles entre villes jumelles ;
- Le déplacement, l’hébergement, le repas ou autre frais de même nature des administrateurs de l’association signataire y compris les membres de droit désignés par le Conseil municipal, à l’exception de ceux prévu à l’article 9.
Article 11
La dotation ne devra pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d’organisation des réceptions officielles dont le comité de jumelage aurait été chargé par la commune.
Ces frais seront pris en compte directement par le budget communal dès lors qu’ils auront été autorisés par le Maire sur présentation d’un devis établi par le comité.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Article 12
Le comité de jumelage fournira chaque année avant le 31 janvier, à la municipalité :
- Le rapport d’activités de l’année écoulée,
- Le programme des activités prévues pour l’année en cours,
- Le rapport financier comportant les éléments ci-après :
- Compte d’exploitation faisant apparaitre distinctement les dépenses imputées sur la dotation municipale et celles imputées sur les ressources ordinaires de l’association,
- Situation de trésorerie,
- Budget prévisionnel faisant apparaitre les mêmes distinctions que ci- dessus,
- Liste nominative des personnes et associations ayant bénéficié d’une aide financière avec indication de la date, du montant et de l’objet de la participation.
TITRE TROISIEME : RELATION ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL DU LION D’ANGERS ET LE COMITE DE JUMELAGE
Article 13
La liaison permanente entre le Conseil municipal et le Conseil d’administration du Comité de jumelage sera assurée par 5 conseillers municipaux, membres de droit du Conseil d’administration, et par 3 conseillers municipaux au Conseil d’orientation, désignés à cet effet par le Conseil municipal.
Cette représentation devra être expressément prévue par les statuts du Comité de jumelage.
Le Conseil d’administration du Comité de jumelage devra désigner un président résidant sur la commune du Lion-d’Angers.
Article 14
Les conseillers municipaux désignés par la commune du Lion-d’Angers, membres de droit du Conseil d’administration de l’association signataire, jouiront des mêmes prérogatives et pouvoir que les autres administrateurs. Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d’administration avec voix délibérative.
Toutefois, ils ne pourront solliciter ni le mandat de président ni celui de trésorier.
Article 15
Afin d’assurer dans les meilleurs conditions le respect des orientations du Conseil Municipal en matière de jumelage, il est institué un « Conseil d’Orientation » qui définit les grandes orientations et les priorités d’action du Comité de jumelage. Il émet un avis sur les propositions d’activités définies par le Conseil d’Administration du Comité de Jumelage.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Ce « Conseil d’orientation » est composé :
- Du Maire, Président de droit,
- De 3 représentants du Conseil Municipal
- Du Président et de 2 autres administrateurs du Conseil d’Administration du jumelage (autres que les conseillers municipaux qui y siègent).
Il se réunit au moins une fois par an, et autant de fois que l’exige le bon fonctionnement du jumelage.
TITRE QUATRIEME : DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION RENOUVELLEMENT , RESILIATION OU RUPTURE
Article 16
La présente convention prend effet le jour de la signature des parties.
Elle expirera le 31 décembre et à partir de cette date, se renouvellera d’année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avant le 1er octobre.
La résiliation devra être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié.
Article 17
Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts du Comité de jumelage ne devront pas être en contradiction avec les dispositions de la présente convention.
Dans le cas contraire, la convention deviendra immédiatement caduque, la responsabilité de la rupture incombant à l’association signataire.
Article 18
En cas de dissolution du comité de jumelage ou de rupture de la convention du fait de cette association, la commune serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes, visé par un conseiller municipal désigné à cet effet et à exiger la restitution de la part de la dotation de l’année en cours et des années antérieures non encore utilisée aux fins pour lesquelles elle était prévue.
Article 19
En cas de rupture de la présente convention imputable à la commune, l’association signataire sera tenue de reverser les fonds non utilisés sous réserve des sommes déjà engagées.
Article 20
Dans le cas où, sur le rapport des conseillers municipaux délégués, ou par tout autre moyen, le Conseil municipal aurait acquis la conviction que des fonds provenant de la dotation annuelle ont été détournés de leur destination, il serait fondé, après demande d’explications,
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 à voter la suspension provisoire des effets du présent protocole jusqu’à production des justificatifs nécessaires, ceci indépendamment de toute action qu’il pourrait intenter devant la juridiction compétente.
TITRE CINQUIEME : AMENDEMENTS AU PROTOCOLE
Article 21
Le présent protocole pourra faire l’objet de toute modification ou addition qui s’avérerait nécessaire, après avis conforme du Conseil municipal et du Conseil d’administration du Comité de jumelage.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Fait en double exemplaire au Lion d’Angers, le XXXX
Pour le Comité de jumelage,
Le Président,
Yvonnick PAGE
Pour la Commune,
Le Maire,
Etienne GLEMOT
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260706-2026-07-13-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026