Déliberation - 20240302 Comite de Jumelage designation des delegues

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Déliberation - 20240302 Comite de Jumelage designation des delegues Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lion-d'Angers. Lien du pdf (Déliberation - 20240302 Comite de Jumelage designation des delegues)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, —=—

le Lionto ‘Angers

Délibération 2024-03-02

L’an deux mille vingt-quatre, le onze mars deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le cinq mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.

Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.

Étaient excusés :

Mme HUBERT Céline a donné procuration à M. LOREAU Samuel ;

M. PERRAULT Sylvain a donné procuration à M. GUEUDET Arnaud ;

M. ROBERT Bruno a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude ;

Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard ; Mme THÉBAULT Angélique a donné procuration à Mme CHARRAUD Isabelle.

Secrétaire de séance : Mme Séverine MADIOT

Nombre de conseillers en exercice……… 29

Nombre de conseillers présents………..…24

Nombre de suffrages exprimés…………… 29

Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie

2024-03-02 / Comité de Jumelage – désignation des délégués

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur Proposition de Monsieur le Maire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le Comité de Jumelage est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objet a pour but de « favoriser

les échanges scolaires, sportifs, culturels, sociaux, etc… avec les villes jumelles et d’organiser, de favoriser

l’organisation des rencontres, visites ou séjours des délégations des villes ». Cet objet est donc profondément

relié avec la politique municipale, puisqu’il s’agit bien de cette dernière qui détermine les villes jumelles et qui confie au comité la gestion du jumelage.

Cela s’est traduit par une convention en date du 8 juillet 1999, définissant la place et les rapports entre la Ville et

le Comité de Jumelage. Celle-ci définit notamment les instances d’administration du Comité de Jumelage, et le

rôle que le Conseil Municipal y exerce.

Ainsi, la présence de conseillers municipaux est prévue dans les deux instances d’administration de l’association :

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS

SÉANCE DU 11 MARS 2024

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240311-2024-03-02-DE

Date de télétransmission : 15/03/2024

Date de réception préfecture : 15/03/2024Délibération 2024-03-02

- Au sein du Conseil d’Administration, composé de 35 membres : 20 membres élus par l’Assemblée Générale et 15 membres de droit (10 représentants des associations et 5 représentants de la municipalité)

- Au sein du Conseil d’Orientation, instance chargée de veiller au respect du comité des orientations du Conseil Municipal en matière de jumelage, composé du Maire (Président de l’instance), de 3 représentants du Conseil Municipal, du Président et des 2 vice-Présidents de l’association.

La désignation de ces représentants n’ayant pas été formalisée en début de mandat,

Ouï le rapporteur ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De valider la désignation des représentants aux instances du Comité de Jumelage par un vote à main levée,

- De désigner pour siéger au Conseil d’Administration :

- Etienne Glémot

- Muriel Noirot

- Nooruddine Muhammad

- Isabelle Charraud

- Angélique Thébault

- De désigner pour siéger au Conseil d’Orientation :

- Muriel Noirot

- Nooruddine Muhammad

- Isabelle Charraud

Étant entendu que le Maire en est Président de droit,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre

Le Lion d’Angers, 11 mars 2024.

Le Maire,

Étienne GLÉMOT

Le secrétaire de séance,

Séverine MADIOT

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Publié sur le site internet le :

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 15/03/2024

Date de réception préfecture : 15/03/2024Le

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CONVENTION

COMMUNE DU LION D ‘ANGERS

COMITE DE JUMELAGE

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 15/03/2024

Date de réception préfecture : 15/03/2024CONVENTION

COMMUNE DU LION D’ANGERS/COMITE DE JUMELAGE

ENTRE

La Commune du Lion d'Angers représentée par son Maire, Monsieur Andre THIBAULT selon le mandat

donné par délibération du Conseil Municipal du 7 juin 1999 et désignée sous l'appellation de « la commune » d'une part,

ET

l'association dénommée ” Comité de Jumelage du Lion d'Angers”, association sans but lucratif régie par la loi du 1” juillet 1901, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville du Lion d'Angers représentée par son président, Monsieur Bertrand FOURMAULT selon mandat donné par délibération du Conseil d'Administration en date du 17 décembre 1998 désignée sous l'appellation de « Comité de Jumelage » d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le jumelage du Lion d'Angers avec les communes de Wiveliscombe et Bad Buchau a été décidé par

délibération du Conseil Municipal et le serment (la charte, la convention) de jumelage a été signé le 20 octobre 1985 avec Wiveliscombe et le 3 juillet 1993 avec Bad Buchau.

Il exprime la volonté des commune du Lion d'Angers, Wiveliscombe et Bad Buchau de rapprocher leurs habitants en vue de maintenir des liens permanents entre les municipalités des communes, de favoriser en tous domaines les échanges entre leurs habitants pour développer, par une meilleure compréhension mutuelle, le sentiment vivant de la fraternité européenne, de conjuguer leurs efforts afin d’aider dans la pleine mesure de leurs moyens au succès de cette nécessaire entreprise de paix et de prospérité :

L'UNITE EUROPEENNE

La Commune assume la responsabilité du jumelage et le Conseil Municipal est garant de la politique à mener dans ce domaine mais il entend y associer tous les habitants, notamment à travers les associations locales qu'ils ont constituées. C’est pourquoi, dans le but d'assurer la pérennité des liens unissant les populations du Lion d'Angers et de ses villes jumelles, des contacts et échanges doivent être créés et entretenus à divers niveaux (scolaire, associatif, culturel, sportif, professionnel, familial, individuel, etc.) indépendamment des visites et manifestations officielles.

TITRE PREMIER : OBJET DU PROTOCOLE

Article 1

Dans le but de:

# favoriser une plus large participation des habitants de la commune aux activités de jumelage ;

“ marquer l'importance qu'elle attache à la vie associative et de privilégier cette dernière dans tous les domaines où les interventions de type purement administratif ne s'avèrent pas nécessaires ; u soulager le Conseil Municipal et/ou ses commissions d'un certain nombre de tâches qui peuvent être déléguées ;

m la commune mandate le comité de jumelage aux fins de mettre en œuvre, pour son compte, toutes les

activités normalement impliquées par les jumelages à l'exception de celles qui ne peuvent être entreprises qu'en vertu du mandat électif détenu par le Maire et le Conseil Municipal ou qui engagent leur responsabilité propre.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 15/03/2024

Date de réception préfecture : 15/03/2024Article 2

Restent du domaine strictement réservé au Maire et/ou au Conseil Municipal : # les décisions de politique générale ;

m la participation à toute cérémonie ou manifestation comportant la feprésentation de la commune par ses élus ;

“ la conclusion d'un nouveau jumelage ;

m la réception officielle d'élus municipaux des villes jumelles ou de représentants des autorités de leur pays ;

m l'engagement de toute dépense directement imputable sur le budget de la commune ; m toute initiative réservée réglementairement au Maire ou au Conseil Municipal et/ou nécessitant une délibération de ce dernier,

Article 3

Dans le cas où il n'existerait pas d'opposition fondamentale ou réglementaire à ce que l’une des prérogatives énumérées ci-dessus soit déléguée au comité de jumelage ou à l’un de ses représentants, un mandat exprès devra être donné au cas par cas, sans que l'exception puisse constituer un précédent.

Article 4

Le Comité de jumelage est expressément mandaté par la commune pour : “ la promotion des jumelages dans la ville et auprès des habitants ;

m l'incitation des associations et organisations locales à participer aux jumelages dans le cadre et par le moyen des activités qui leur sont propres ;

m l'établissement du programme annuel des activités de jumelage à l'exception des réceptions officielles éventuelles décidées en coordination avec le Conseil Municipal ;

m l'organisation des échanges de jeunes à titre individuel ou familial. Les échanges organisés à titre collectif sont du ressort, soit des établissements d'enseignement, soit des associations locales auxquelles le comité pourra, sur leur demande, prêter son concours ;

m l'organisation de voyages en groupe pour les habitants de la commune désirant se rendre dans les villes jumelles ou participer à des manifestation européennes ;

m l'organisation des visites diverses dans le cadre européen ;

m l'organisation d'échanges culturels, professionnels ou autres qui ne seraient pas du ressort spécifique d'une association ou organisation locale de la commune ;

m l'assistance à toutes les associations ou organisations locales désirant entreprendre une activité ou un échange dans le cadre du jumelage, à condition que cette assistance soit expressément requise ; m l'attribution d’une aide financière aux jeunes ou aux associations dans tous les cas où une telle aide peut s'avérer possible et souhaitable ;

m l’aide matérielle ponctuelle, à condition qu'elle soit possible et souhaitable, à l'organisation et/ou la réalisation d'activités ou manifestations susceptibles de promouvoir les jumelages ou d'accroître la participation des habitants de la commune à leur développement ;

m l'organisation de l'accueil des habitants des villes jumelles à l’occasion de toutes les manifestations qui ne seraient pas spécifiquement prises en charge par une association locale, Cet accueil devra être assuré, dans la mesure du possible dans des familles résidant sur le territoire de la commune ou une des communes qui s’associeraient aux jumelages, sauf dans le cas où les familles reçues manifesteraient le désir de poursuivre des relations déjà engagées en dehors de la commune à l’occasion de rencontres précédentes ;

m l'organisation des manifestations officielles chaque fois que le Conseil Municipal en exprimera le souhait.

Les listes figurant aux articles 2 et 4 ne pouvant avoir un caractère exhaustif, toute action de jumelage non prévue par ces articles et ne pouvant se rattacher sans aucun doute à l'un des cas énumérés devra faire l'objet d’une concertation entre la commune et le comité de jumelage dans les conditions prévues à l'article 16.

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Date de réception préfecture : 15/03/2024La décision prise alors ne pourra avoir qu’un caractère occasionnel àlmeins4 doit se répéter, d'un additif au présent protocole selon la procédure prévue à l’article 23.

Article 6

Le comité de jumelage accepte l’ensemble du mandat qui lui est donné par la commune. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien la mission qui lui est confiée. Il s'engage enfin à ouvrir toutes ses actions à l'ensemble de la population, sans distinction de quelque sorte que ce soit et sans obligation d'adhésion.

TITRE SECOND : FINANCEMENT DES ACTIVITES DE JUMELAGE

Article 7

Les frais de fonctionnement courants de l'association signataire doivent être couverts par ses propres

ressources telles qu'elles sont prévues par ses statuts.

Article 8

Dans le but de donner au comité de jumelage les moyens nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont déléguées par le présent protocole et de permettre ainsi au plus grand nombre d'habitants de participer aux activités, la commune versera chaque année au comité de jumelage une dotation globale forfaitaire.

Le montant de cette dotation, calculé sur la base d’une contribution par habitant, sera inscrit au budget primitif de la commune.

Le nombre d'habitants à retenir sera celui figurant au dernier recensement officiellement publié. En cas d'augmentation notable du nombre d'habitants entre deux recensements, la municipalité pourra décider de majorer le montant de la dotation d’un pourcentage correctif.

La dotation sera votée, chaque année, par le Conseil Municipal, lors du vote du budget primitif, compte tenu des possibilités de la commune et des comptes présentés par l'association signataire.

Article 9

La dotation forfaitaire est destinée notamment à couvrir :

m les frais d'organisation matérielle des actions et manifestations dont l’organisation incombe au comité de jumelage en vertu du présent protocole ;

m l'aide aux jeunes et aux associations locales à l’occasion de leurs déplacements dans le cadre des échanges et activités de jumelage ;

les frais de promotion des jumelages ;

æ les frais de déplacements de trois personnes, au maximum, se rendant dans l’une des villes jumelles

pour participer à une réunion annuelle de travail (sur la base du tarif deuxième classe des chemins de

fer)

# frais de formation (CCRE etc...)

- déplacement

- formation

Article 10

Cette dotation ne peut en aucun cas servir à subventionner totalement ou même partiellement : m les voyages de détente, de loisirs ou touristiques des habitants se déplaçant à titre individuel, isolément ou en groupe, dans le cadre des visites habituelles entre villes jumelles ; le déplacement, l'hébergement, le repas ou autres frais de même nature des administrateurs de l'association signataire, y compris les membres de droit désignés par le Conseil Municipal, à l'exception de ceux prévus à l’article 9.

Article 11

La dotation ne devra pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d'organisation des réceptions officielles dont le comité de jumelage aurait été chargé par la commune. ‘

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Date de télétransmission : 15/03/2024

Date de réception préfecture : 15/03/2024Ces frais seront pris en compte directement par le budget communal HL. 0, qu us aurunx été

autorisés par le Maire sur présentation d’un devis établi

par le comité,

Article 12 |

Le comité de jumelage fournira chaque année avant le 31 janvier, à la municipalité :

“ le rapport d'activités de l’année écoulée :

m le programme des activités prévues pour l’année en cours ;

“ le rapport financier comportant les éléments ci-après :

+ compte d'exploitation faisant apparaître distinctement les dépenses imputées sur la dotation municipale et celles imputées sur les ressources ordinaires de l'association

+ situation de trésorerie :

*_ budget prévisionnel faisant apparaître les mêmes distinctions que ci-dessus ;

+ liste nominative des personnes et associations ayant bénéficié d’une aide financière avec indication de la date, du montant et de l'objet de chaque participation.

TITRE TROISIEME : RELATION ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL DU LION D'ANGERS ET LE COMITE DE JUMELAGE

Article 13

La liaison permanente entre le Conseil Municipal et le Conseil d'Administration du comité de jumelage sera assurée par 5 conseillers municipaux, membres de droit du Conseil d'Administration, désignés à cet effet par le Conseil Municipal,

Cette représentation devra être expressément prévue par les statuts du comité de jumelage.

Article 14

Les Conseillers municipaux désignés par la commune du Lion d'Angers, membres de droit du Conseil d'Administration de l'association signataire, jouiront des mêmes prérogatives et pouvoirs que les autres administrateurs. Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d'Administration avec voix délibérative.

Toutefois, ils ne pourront solliciter le mandat de président ni celui de trésorier.

Article 15

Afin d'assurer dans les meilleures conditions le respect des orientations du Conseil Municipal en matière de jumelage, il est institué un « Conseil d'Orientation » qui définit les grandes orientations et les priorités d'action du comité de jumelage. Il émet un avis sur les propositions d'activités définies par le Conseil d'Administration du comité de jumelage.

Ce « Conseil d'Orientation » est composé :

# du Maire (ou du Maire-Adjoint délégué), président

m de 3 représentants du Conseil Municipal,

“ du président et des deux Vice-Présidents de l'association (ou du Président, du Vice-Président et d'un autre membre du Conseil

d'Administration).

Il se réunit au mois une fois par an et autant de fois que l'exige le bon fonctionnement du jumelage. Le « Conseil d'Orientation » n’a pas de responsabilité dans la gestion du comité de Jumelage qui reste de la compétence de son Conseil d'Administration.

Article 16

Dans le cas où se présenterait une situation non expressément prévue par le présent protocole, il y aura lieu de réunir le Conseil d'Orientation qui sera

appelé à faire des propositions, tant au Conseil Municipal qu'au

Conseil d'Administration du Comité de Jumelage

TITRE QUATRIEME : DATE D’EFFET DE LA CONVENTION, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION OU RUPTURE Article 17

La présente convention prend effet le jour de sa signature par les parties.

Elle expirera le 31 décembre et à partir de cette date, se renouvellera d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avant le 1° octobre.

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Date de réception préfecture : 15/03/2024ETES

ES La résiliation devra

être Signifiée à l’autre partie par lettre recommand._

‘ “reuse ue reception ou pa Courrier remis en main Propre, contre décharge, à un représentant quatifié.

Article 18

Les modifications qui pourraient être apportées

aux statuts du comité de Jumelage ne devront

pas être Dans le cas

contraire, la Convention deviendrait immédiatement

caduque, la responsabilité de la rupture incombant à l'association signataire.

| Article 19

Dans le cas où, dans un délai de quatre mois

après la remise du Compte-rendu financier

de l'association au Conseil Municipal, la dotation annuelle de fonctionnement

n'aurait pas été versée, le comité de jumelage pourrait se considérer comme dégagé

provisoirement de toutes les obligations contractées envers la commune en vertu du

présent protocole quinze jours après avoir

donné préavis de suspension au Conseil Municipal par lettre recommandée avec accusé de réception ou Par Courrier remis en main Propre contre décharge, à un représentant

qualifié. Seul le versement de la

dotation dans un délai justifié Pourrait interrompre

la SUSpension et remettre la convention en vigueur dans tous ses effets. Dans le cas

contraire, la responsabilité de la rupture incomberait à la commune.

Article 20

En cas de dissolution du comité de jumelage

ou de rupture de la convention du fait de cette

association, la commune serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes,

visé par un conseiller municipal désigné à cet effet, et à exiger la restitution de la part

de la dotation de l'année en cours et des années antérieures non encore utilisée aux fins

pour lesquelles elle était prévue.

Article 21

En cas de rupture de la présente convention

imputable à la Commune, l'association signataire

sera tenue de reverser les fonds non utilisés sous réserve des sommes déjà engagées et

d'une juste indemnisation du préjudice ainsi subi.

Article 22

TITRE CINQUIEME : AMENDEMENTS AU

PROTOCOLE

Article 23

Fait en double exemplaire au Lion d'Angers,

le

Pour le comité de jumelage PE

Pour la commune

Le Président, rs

Le Maire

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