Arrêté - Préfecture - Var - raa no 149 du 10 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 149 du 10 aout 2022 Document publié le Mercredi 10 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 149 du 10 aout 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 149

Publié le 10 août 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°149 publié le 10 août 2022

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

-Arrêté préfectoral AP DCL/BERG/2022/264 du 10 août 2022, portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2020/419 du 21 décembre 2020 relatif au renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'auto-entreprise de Mme Anne GIRARD épouse STOSSKOPF , située 1128 route des Selves- 833210 Solliès-Ville ;

- Arrêté préfectoral AP DCL/BERG/2022/265 du 10 août 2022, portant renouvellement d'agrément de la SARL CarPaie Diem à Fréjus (83600) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise .

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral n° 22/163 du 10 août 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Gaëlle MONS (n° ordre 32169) ;

- Arrêté préfectoral n° 22/164 du 10 août 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jacques JARDIN (n°ordre 919).

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/264 du 4 { AgUT 2022

portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2020/419 du 21 décembre 2020 relatif au renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l’auto-entreprise de Madame Anne GIRARD épouse STOSSKOPF, située 1128 route des Selves - 83210 SOLLIÈS-VILLE

N° 20-83-0168

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/34/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l’auto-entreprise de Madame Anne GIRARD épouse STOSSKOPF délivré sous le n° 20-83-0168 ;

Vu la demande formulée par Madame Anne GIRARD épouse STOSSKOPF, auto-entrepreneur de l'établissement principal des pompes funèbres exploité sous le nom commercial « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES FUNERAIRES DU VAR », situé au 1128 route des Selves à

Solliès-Ville (83210) ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit :

L'établissement principal des pompes funèbres exploité sous le nom commercial « ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES FUNERAIRES DU VAR », sis 1128 route des Selves à Solliès-Ville (83210), et représenté par Madame Anne GIRARD épouse STOSSKOPF, est habilité pour exercer l’activité suivante :

8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

1/2Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Solliès-Ville pour information.

Toulon, le 1 © AUT 422

Pour le Préfet et par délégation, l'adjoint à la directrice

de la citoyenn é e la légalité

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwur-telecours.fr.

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DCL/BERG/2022/265 du 1 © AOUT 2022

portant renouvellement d'agrément de la SARL CarPaie Diem,

sise à Fréjus (83600), pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-Z, et

R. 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et

suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du

respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-

2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté n° 2022 /17 /MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté n° 2022 /19 /MCI du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Céline

MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté du 01 août 2016 portant agrément de la SARL CarPaie Diem, représentée par sa

gérante Madame Audrey LAVANCHY, et dont le siège social est situé 32 allée Sébastien

Vauban - Immeuble Espace Capitou à Fréjus (83600) ;

Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 18 juillet 2022, par laquelle SARL CarPaie Diem,

représentée par sa gérante Madame Audrey LAVANCHY, et dont le siège social est situé 32

allée Sébastien Vauban - Immeuble Espace Capitou à Fréjus (83600), demande le

renouvellement de son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises

par la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2ARRÊTE

Article 1 : La SARL CarPaie Diem, représentée par sa gérante Madame Audrey LAVANCHY, et

dont le siège social est situé 32 allée Sébastien Vauban - Immeuble Espace Capitou à Fréjus

(83600), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro

DE-83-2022-18.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte

contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties

législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société

indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de

deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 1 O AG 4

Pour le Préfet et par délégation, l'adjoint à la directrice

de la citoyenneté et de la

Lionel GARENT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112*"* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

2/2PRÉFET Direction départementale de la

DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/163 du 10/08/2022

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Gaëlle MONS

(n° ordre 32169)

Le Préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des

vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure

FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;

Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à

Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du

Var;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de

Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au

sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;

Vu la demande présentée par Madame Gaëlle MONS pour le département du VAR (83),

domiciliée administrativement à 160 chemin Fernand Bonifay, 83500 LA-SEYNE-SUR-MER ;

Considérant que Madame Gaëlle MONS docteur vétérinaire (n° Ordre 32169), remplit les

conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var;ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Gaëlle MONS

domiciliée administrativement au 160 chemin Fernand Bonifay, 83500 LA-SEYNE-SUR-MER,

pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous

réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,

auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à

l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Madame Gaëlle MONS, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,

de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de

police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 4 : Madame Gaëlle MONS, pourra être appelée par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention

ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation

sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et

suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la

direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut

renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la

protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé

avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”

accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de

la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 10/08/2022

Pour le RE Evence RICHARD

Madame Sophie STRUGAR,

Chef du Pôle animaux et environnement

LU)Ex

Ét Direction départementale de la protection des populations Liberté k - h é Egalité Pêle Santé Animaux et Environnement Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/164 du 10/08/2022

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques NARDIN (n° Odre 919)

Le Préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des

vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de

Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au

sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

Vu la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Jacques

NARDIN pour le département du VAR (83), des BOUCHES-DU-RHÔNE (13), du VAUCLUSE

(84), de la DROME (26) et des ALPES-MARITIMES (06) domicilié professionnellement au 29

rue des étables 83870 SIGNES ;

Considérant que Monsieur Jacques NARDIN docteur vétérinaire (n°Ordre 919), remplit les

conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;ARRÊTE

Article 1er: L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Jacques NARDIN domicilié

administrativement 29 rue des étables 83870 SIGNES ; pour les activités suivantes:

Carnivores domestiques, Equins.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve

pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du

préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.

203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Monsieur Jacques NARDIN, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,

de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de

police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 4 : Monsieur Jacques NARDIN, pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention

ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation

sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et

suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la

direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut

renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la

protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé

avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 9 L'arrêté du 12/03/2001 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques

NARDIN est rapporté.

LeArticle 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de

la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 10/08/2022

Pour le préfet,

Monsieur Evence RICHARD

6

Madame S6phie STRUGAR chef du Pôle

Animaux et Environnement