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Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Thibivillers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23 09 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
République Française
M A I R IE D E T H I B I V I L L E R S
Département de l ’Oise 6 0 2 4 0 4 rue des Tilleuls
A R R O N D I S S E M E N T D E B E A U V A I S 03.44.49.13.26 mairie@thibivillers.com
Canton de Chaumont en Vexin Site internet www.thibivillers.com
Procès-Verbal CM du 02/09/2023 1 /3
Convocation du 8 septembre 2023
P R O C E S V E R B A L
Séance du 14 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence du maire, M. JUBAULT Yannick.
Étaient présents : Mesdames CARPENTIER Sandy, CORVELLEC Marina, TROTIN Emmanuelle et Messieurs CHANUDET Cédric, M. HARROIS Frederic, JUBAULT Yannick, MONGIOJ Giuseppe Etaient absents excusés :
M.VAN DAMME Mathieu ayant donné pouvoir à M. MONGIOJ Joseph
CARON Christophe ayant donné pouvoir à M. JUBAULT Yannick
Mme JACQUEMIN Marie-José
Mme LEROUX Isabelle
Secrétaire de séance : Mme TROTIN Emmanuelle
Monsieur le maire ouvre la séance à 19H05 et présente l’ordre du jour.
Ordre du jour
Approbation du PV du conseil du 2 septembre 2023
RESSOURCES HUMAINES Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 2 SEPTEMBRE 2023
Le conseil vote et approuve à la majorité des présents.
Conformément au vote, le maire et le secrétaire de séance signent le PV.
APPROBATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.) Délibération 19/2023
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 septembre 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heure supplémentaire par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (feuille de pointage) République Française
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Procès-Verbal CM du 02/09/2023 2 /3
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter à l’unanimité des membres présents 9 voix (dont 2 pouvoirs)
Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Grade Fonctions ou service TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle de moyen de déclaratif. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
M. le Maire lève la séance à 19h15. République Française
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Procès-Verbal CM du 02/09/2023 3 /3
Signature du Maire Secrétaire de séance JUBAULT Yannick Mme TROTIN Emmanuelle