Procès Verbal - pv cm 26 03 22

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Procès Verbal - pv cm 26 03 22 Document publié le Mardi 17 mars 2026 par la commune de Thibivillers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 03 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Site internet : www.thibivillers.com

Procès-Verbal CM du 21/03/2026 1 /11

Convocation du 17 mars 2026

P R O C E S V E R B A L

Séance du 21 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars, à neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de la doyenne de l’assemblée, Madame PENNECE Martine.

Étaient présents :

Mesdames BOUBEL Karine, CARPENTIER Sandy, HAMIER Déborah, PENNECE Martine, TROTIN Emmanuelle et Messieurs CARON Christophe, CHANUDET Cédric, JUBAULT Yannick, MONGIOJ Giuseppe,

Étaient absents excusés :

M. VALEYRE Sylvain ayant donné pouvoir à Mme CARPENTIER Sandy

Mme CASTELLANI Yolande ayant donné son pouvoir à Mme TROTIN Emmanuelle

Nombre d’élus en fonction : 11

Nombre de présents : 9

Nombres de votants : 11

Secrétaire de séance : M. MONGIOJ Giuseppe

Madame PENNECE Martine ouvre la séance à 10H30 et présente l’ordre du jour.

Ordre du jour

Election du maire

Election du maire

Délégation de fonction consentie au maire

Création des postes d'adjoints. Nombre

Election des adjoints

Détermination des indemnités du maire et des adjoints

Election du conseiller communautaire (1 titulaire)

Election du délégué à l’ADTO (1 titulaire et 1 suppléant)

Election du délégué au SMOTHD (1 titulaire et 1 suppléant)

Madame PENNECE Martice procède à l’élection du maire

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 12 MARS 2026

Madame HAMIER refuse de voter le dernier PV en justifiant qu’elle n’était pas présente ce jour, qu’elle ne peut donc pas valider un PV d’un conseil auquel elle n’a pas assisté. Monsieur le maire l’informe que selon les directives de l’UMO, le dernier PV doit obligatoirement être voté, même dans ce cas particulier à la suite du changement de mandat. Monsieur le maire propose de reporter ce point au prochain conseil municipal.Site internet : www.thibivillers.com

Procès-Verbal CM du 21/03/2026 2 /11

Décision approuvée à la majorité (11 pour, 0 contre, 0 abstention)

APPROBATION DE L’ELECTION DU MAIRE

(DELIBERATION 11/2026)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ; Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire : 1 bulletin blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Proposition de candidat :

M. JUBAULT Yannick

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

A obtenu :

- M. JUBAULT Yannick : 10 voix (dix)

- M. JUBAULT Yannick, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

➢ Monsieur le maire remercie l’assemblée et reprend la présidence de la séance

APPROBATION DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

(DELIBERATION 12/2026)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-2 et suivants ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 11 membres ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide la création de 3 postes d'adjoints.

Décision approuvée à la majorité (10 pour, 1 contre (Mme HAMIER), 0 abstention)

APPROBATION ELECTION DES ADJOINTS

(DELIBERATION 13/2026)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ; Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majoritéSite internet : www.thibivillers.com

Procès-Verbal CM du 21/03/2026 3 /11

relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Proposition de liste :

Liste n°1 De M. JUBAULT Yannick :

M. MONGIOJ Giuseppe

Mme CARPENTIER Sandy

M. CARON Christophe

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire : 1 bulletin blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

A obtenu :

– Liste n°1 : De M. JUBAULT Yannick, 10 voix

M. MONGIOJ Giuseppe

Mme CARPENTIER Sandy

M. CARON Christophe

- La liste n°1 De M. JUBAULT Yannick ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : M. MONGIOJ Giuseppe, Mme CARPENTIER Sandy, M. CARON Christophe

APPROBATION DE LA LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU

(DELIBERATION 14/2026)

Monsieur le maire fait lecture de la charte.

Le conseil approuve à la majorité.

Décision approuvée à la majorité (10 pour, 1 contre (Mme HAMIER), 0 abstention)

ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRE (1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT) (DELIBERATION 15/2026)

Le conseil municipal de la commune

Vu les articles L.5211-7 et L2122-7 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ; Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; Considérant que le maire d’office est nommé délégué titulaire ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du délégué suppléant, M. JUBAULT Yannick étant d’office le délégué titulaire ;

Proposition de vote délégué suppléant :

Un candidat se présente : M. MONGIOJ Giuseppe

1er tour de scrutin délégué suppléantSite internet : www.thibivillers.com

Procès-Verbal CM du 21/03/2026 4 /11

Nombre de bulletins : 11

À déduire : 1 bulletin blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

A obtenu :

– M. MONGIOJ Giuseppe 10 voix (dix)

- M. MONGIOJ Giuseppe, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

APPROBATION DE L’ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AUX ASSEMBLEES GENERALES ET A L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE INGE’OISE (ANCIENNEMENT ADTO-SAO) DES DELEGUES ADTO, INGE’OISE (1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT) (DELIBERATION 16/2026)

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Les statuts de la Société Publique Locale INGE’OISE, et notamment les dispositions relatives aux assemblées générales, à l’assemblée spéciale et à la composition du conseil d’administration ; La participation de la collectivité au capital social de la Société Publique Locale ; Le renouvellement général des conseils municipaux intervenu à l’issue des élections municipales ;

Considérant :

Que la collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale INGE’OISE (anciennement dénommée ADTO-SAO et ainsi dénommée par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 février 2026 ;

Qu’il convient, à la suite du renouvellement des assemblées délibérantes, de désigner les représentants appelés à siéger aux assemblées générales et à l’assemblée spéciale des actionnaires non majoritaires de ladite société ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

Que les représentants désignés peuvent être amenés, conformément aux statuts de la société, à faire acte de candidature aux fonctions d’administrateur ;

Proposition de vote délégué titulaire :

Un candidat se présente : M. CARON Christophe

1er tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

À déduire : 1 bulletin blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

A obtenu :Site internet : www.thibivillers.com

Procès-Verbal CM du 21/03/2026 5 /11

- M. CARON Christophe 10 voix (dix)

- M. CARON Christophe, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Titulaire.

Proposition de vote délégué suppléant :

Un candidat se présente : M. MONGIOJ Giuseppe

1er tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

À déduire : 1 bulletin blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

A obtenu :

- M. MONGIOJ Giuseppe 10 Voix (dix)

- M. MONGIOJ Giuseppe, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Suppléant.

SONT DESIGNES :

Le délégué titulaire est : M. CARON Christophe

Le délégué suppléant est : M. MONGIOJ Giuseppe

Après élection et vote, le conseil municipal applique :

Article 1 – Désignation du représentant titulaire

Est désigné en qualité de représentant titulaire de la collectivité aux assemblées générales et à l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale INGE’OISE :

M. CARON Christophe, Adjoint au maire

Article 2 – Désignation du représentant suppléant

Est désigné en qualité de représentant suppléant de la collectivité aux assemblées générales et à l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale INGE’OISE :

M. MONGIOJ Giuseppe, Adjoint au maire

Le représentant suppléant est appelé à siéger en cas d’empêchement du représentant titulaire, dans les conditions prévues par les statuts de la société.

Et transmet cette délibération au président de INGE’OISE

ELECTION DES DELEGUES AUX SMOTHD (1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT)

(DELIBERATION 17/2026)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du SMOTHD,Site internet : www.thibivillers.com

Procès-Verbal CM du 21/03/2026 6 /11

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Proposition de vote délégué titulaire :

Un candidat se présente : M. MONGIOJ Giuseppe

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

À déduire : 1 bulletin blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

A obtenu :

- M. M. MONGIOJ Giuseppe 10 voix (dix)

- M. M. MONGIOJ Giuseppe, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Titulaire.

Proposition de vote délégué suppléant :

Un candidat se présente : M. CHANUDET Cédric

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

À déduire : 1 bulletin blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

A obtenu :

- M. CHANUDET Cédric 10 Voix (dix)

- M. CHANUDET Cédric, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Suppléant.

SONT DESIGNES :

Le délégué titulaire est : M. MONGIOJ Giuseppe

Le délégué suppléant est : M. CHANUDET Cédric

Et transmet cette délibération au président du SMOTHD

APPROBATION DE LA DELEGATION DE FONCTION CONSENTIE AU MAIRE

(DELIBERATION 18/2026)

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1Site internet : www.thibivillers.com

Procès-Verbal CM du 21/03/2026 7 /11

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal à 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à hauteur de 100 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;Site internet : www.thibivillers.com

Procès-Verbal CM du 21/03/2026 8 /11

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 € et sur décision ou avis obligatoire du conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de de 5 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;Site internet : www.thibivillers.com

Procès-Verbal CM du 21/03/2026 9 /11

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, par la prise d’une délibération du conseil municipal l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 :

Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Décision approuvée à la majorité (10 pour, 1 contre (Mme HAMIER), 0 abstention)

DETERMINATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

(DELIBERATION 19/2026)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;Site internet : www.thibivillers.com

Procès-Verbal CM du 21/03/2026 10 /11

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Le maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 6,93 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 1,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 1,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123- 22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Décision approuvée à la majorité (10 pour, 1 contre (Mme HAMIER), 0 abstention)

COMMUNE DE THIBIVILLERS

RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(Annexé à la délibération)

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION :220

IB 1027= 4 110.52

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE

Enveloppe globale : (Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints) Soit 17.85*4110.52/100= 733.72 € brut

Soit 6.93 *4110.52/100=284.85 € brutSite internet : www.thibivillers.com

Procès-Verbal CM du 21/03/2026 11 /11

Soit 1.5*4110.52/100= 61.65 € brut X2

Total enveloppe= 1 141.87 €

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Indemnités (allouée en % de l'indice brut de terminal de la fonction publique)

Maire : 17,85 %

1er adjoint : 6 ,93 %

2e adjoint : 1,5 %

3e adjoint : 1,5 %

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire déclare la fermeture de la séance à 12H00.

Le PV sera affiché et diffusé, dans les 8 jours suivants son approbation

Signature du Maire Secrétaire de séance M. JUBAULT Yannick M. MONGIOJ Giuseppe