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Déliberation - 02 03 2020 023 elargissement avenue bordart integration domaine public decision aprcs enquete publique
Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 02 03 2020 023 elargissement avenue bordart integration domaine public decision aprcs enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET / GAIA
Elargissement de la
voie avenue Bordart
— intégration dans le
domaine public :
décision après
enquête publique
DATE DE CONVOCATION :
DEJIALDIAREN DATA :
24 février 2020
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien kopuru
orokorra : 29
Nombre de présents /
hor zirenak: 24
Nombre de votants /
bozkatu dutenak : 28
02-03-2020-023
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agjiria
SEANCE DU 2 MARS 2020
L’an deux mille vingt, le deux mars, à dix-neuf heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Mme Eliane Noblia, M.
Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza, Mme Eliane
Aizpuru,M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Patrice Dor, Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, M. Peio Etcheleku, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet, Mme Véronique Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak : M. Vincent Bru, Mme Corinne Othatceguy, Mme Maryannick Hirigoyen, M. Camille Jenvrin, Mme Bernadette Remeau, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea : Mme Corinne Othatceguy à Mme Yolande Huguenard, Mme Maryannick Hirigoyen à Mme Eliane Noblia, M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza, Mme Bernadette Remeau à Mme Christiane Hargain-Despéries.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu Hirigoyen est désignée secrétaire de séance.
Ouf la communication du Maïre exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 28/10/2019, d'une proposition d'élargissement de la voie communale n°72 dite avenue Bordart, il à fait procéder à une enquête publique par Mme IBARRART Evelyne, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 17/12/2019.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier recueillies à l'enquête qui a eu lieu du 6 au 21 janvier 2020 ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ; Considérant qu’il est nécessaire d’élargir l’avenue de Bordart ;
Considérant que les propriétaires cèdent le terrain d'assiette de la voie pour l’euro symbolique, en échange la commune démolira et reconstruira leur clôture ;
Considérant que 4 observations / réclamation ont été formulées à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
PAR CES MOTIFS, Le Conseil municipal, à l’unanimité : { \
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 04/03/2020
DECIDE
e l’élargissement de la voie communale n°72 dite de Bordart ;
e l'acquisition du terrain nécessaire à cette opération pour l’euro symbolique, et leur incorporation dans le domaine public, savoir :
Nom Parcelle Surface
(environ)
M. MORLAT Alain et AV 183p 32 m°?
Mme MOREAU (BELO)
M. LOUSTAU Jean-Pierre AV 184p 4 m?
M. JUNQUET Jean-François AV 195et196p | 34 m°?
En échange, la commune démolira et reconstruira leur clôture.
CHARGE M. le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises
en vue de réaliser cette opération et d’établir l’acte en la forme administrative correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0403/2020