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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 3 mars 2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 3 mars 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Démocratie,
D. > vw re 4 Ÿ rors Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 24 Février 2023 AFFICHEE LE : 24 Février 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 1 0 MAR 2025 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 3 MARS 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN — M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS — M. F. DOUIS Mme I. MANGENOT — Mme C. OUINE - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM HEUVELINE —- Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL —- Mme C. CHENEGRIN — Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST — Mme A. PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S. BEAUDOUX. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°1 - Délibération n° 23/01 : Installation d'un nouveau conseiller municipal Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-01-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Béatrice BESNOUIN, élue le 15 mars 2020 en qualité de conseillère municipale de la commune de Courseulles sur Mer, a présenté, par courrier réceptionné le 17 janvier 2023, sa démission de son mandat de conseillère municipale.
Monsieur le Préfet du Calvados a été informé de cette démission en application de l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux règles édictées à l'article L 270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Monsieur François DOUIS est donc appelé à remplacer Madame Béatrice BESNOUIN au sein du conseil municipal.
En conséquence, compte-tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et conformément à l'article L270 du code électoral, Monsieur François DOUIS est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.
Le tableau du conseil municipal doit être mis à jour en conséquence et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-4, R2121-2 et R2121-4,
Vu le Code Electoral et notamment l'article L270,
Vu la démission de Madame Béatrice BESNOUIN,
Considérant qu'en application de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire a dument informé Monsieur le Préfet du Calvados de cette démission par courrier en date du 23 janvier 2023,
Considérant qu'aux termes de l'article L270 du Code électoral et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,
Considérant, par conséquent, que Monsieur François DOUIS est le candidat suivant de la liste «Unis pour Courseulles», et est désigné pour remplacer Madame Béatrice BESNOUIN au Conseil municipal,
Le Conseil Municipal :
x PREND ACTE de l'installation de Monsieur François DOUIS en qualité de conseiller municipal,
u PREND ACTE de la modification du tableau du conseil munieipal
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-01-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 n AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
. Afne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-01-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-01-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 24 Février 2023 AFFICHEE LE : 24 Février 2023 DATE D'’AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 1 0 MAR 207 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 3 MARS 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS -— Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN — M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. TT. SAGET - Mme |. ROOS -— M. F. DOUIS Mme I. MANGENOT — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN — M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE —- Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN — Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S. BEAUDOUX. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°2 - Délibération n° 23/02 : Remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire au sein des commissions Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-02-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023
REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DEMISSIONNAIRE AU SEIN DES COMMISSIONS
Suite à la démission de Madame Béatrice BESNOUIN, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein de la commission « Culture et Animations », de la commission « Urbanisme et Environnement » et de la commission « Solidarité et Vivre ensemble» qui ont été mises en place suivant la délibération n° 20/18 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020.
Madame le Maire rappelle que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est proposé la nomination de Monsieur François DOUIS pour siéger au sein de la commission « Culture et Animations », de la commission « Urbanisme et Environnement » et de la commission « Solidarité et Vivre ensemble».
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-4 et L2121- 22, R2121-2 et R2121-4,
VU la délibération n°20/18 du conseil municipal en date du 23 juillet 2020 portant élection des membres des commissions municipales permanentes,
VU le courrier de Madame Béatrice BESNOUIN réceptionné le 17/01/23 portant démission de son mandat de conseillère municipale,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Mars 2023 installant Monsieur François DOUIS en remplacement de Madame Béatrice BESNOUIN,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de cette dernière au sein des commissions municipales,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur François DOUIS pour remplacer Madame Béatrice BESNOUIN dans la commission « Culture et Animations », la commission « Urbanisme et Environnement » et la commission « Solidarité et Vivre ensemble».
LE CONSEIL MUNICIPAL :
# DESIGNE pour siéger en remplacement de Madame Béatrice BESNOUIN, Monsieur François DOUIS, dans la commission « Culture et Animations », la commission « Urbanisme et Environnement » et de la commission « Solidarité et Vivre ensemble».
m AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE Vin
Anne-Marie PHILIRPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-02-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Y
Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
24 Février 2023
AFFICHEE LE :
24 Février 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
1 0 MAR 2075
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 MARS 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -—
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE -
Mme AM VAN VEEN -— M. JF GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS — M. F. DOUIS
Mme |. MANGENOT - Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme R.
DAGORN -— M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM
HEUVELINE - Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN — Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT.
Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT
Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S.
BEAUDOUX.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°3 - Délibération n° 23/03 : Remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire au sein du CCAS
nes
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-03-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DEMISSIONNAIRE AU SEIN DU CCAS
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la démission de Madame Béatrice BESNOUIN, il convient de la remplacer au sein du conseil d'administration du CCAS.
Vu le Code de l'action sociale,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20/13 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant élection des représentants au sein du Conseil d'Administration du CCAS,
Vu le courrier de Madame Béatrice BESNOUIN réceptionné le 17/01/23 portant démission de son mandat de conseillère municipale,
Vu l'installation de Monsieur François DOUIS, en remplacement de Madame Béatrice
BESNOUIN,
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Madame Béatrice BESNOUIN au sein du Conseil d'Administration du CCAS,
Le Conseil Municipal :
m DESIGNE les représentants pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS selon le tableau ci-dessous :
UNIS POUR COURSEULLES COURSEULLES EN ACTIONS
Anne-Marie VAN VEEN Christelle CHENEGRIN
Francis NICAISE Stéphanie LAVAULT
Christelle DOUIS
François GERNIER
François DOUIS
Marc LEMOINE
# AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Pres IPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-03-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 À oi É 0 Ces Ÿ Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 24 Février 2023 AFFICHEE LE : 24 Février 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 1 0 MAR 2075 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 3 MARS 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS — M. F. DOUIS Mme I. MANGENOT -— Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL —- Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S. BEAUDOUX. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°4 - Délibération n° 23/04 : Modification statutaire de Cœur de Nacre Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-04-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023
MODIFICATION STATUTAIRE DE CŒUR DE NACRE
Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Nacre est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les compétences sont définies dans ses statuts, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Par délibération en date du 2 Février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé, à l'unanimité, la modification des statuts de Cœur de Nacre concernant les projets suivants :
>» Confirmation explicite de l'intégration d’un cinéma au sein du centre culturel
communautaire
Rédaction statutaire actuelle :
« Le centre culturel: la communauté de communes est compétente pour sa création et sa gestion. Elle assume la compétence d'un équipement culturel comprenant au moins une salle
de spectacle d'une capacité supérieure à 350 places ».
Nouvelle rédaction statutaire adoptée :
« Le centre culturel: la communauté de communes est compétente pour la création et la
gestion d'un équipement culturel comprenant :
- Une salle de spectacle
- Une école de musique
- Un cinéma »
> Intégration de la compétence éclairage public pour les zones d'activités d'intérêt
communautaire ainsi que les voies de desserte spécifiques aux équipements et sites
communautaires.
Nouvelle rédaction statutaire adoptée :
- Les voies des zones d'activités économiques gérées par la Communauté de Communes : pour ces voies, les travaux, l'entretien, les grosses réparations, les dépendances telles que les espaces verts el l'éclairage public sont de la compétence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises dans celles-ci restent de la
compétence communautaire.
Sont de la compétence des communes :
Le nettoyage
La signalisation routière
La sécurité routière et le droit de police
Le déneigement, le salage
Les procédures de classement dans le domaine public 9!
© 0'1©
©
- Les voies de desserte spécifiques des équipements et sites communautaires : la communauté de communes est compétente en matière de voies de dessertes internes spécifiques des équipements et sites communautaires, intégrant l’éclairage public.
> Réqularisation de la compétence transport vers les équipements communautaires
Rédaction statutaire actuelle :
- La communauté de communes est compétente pour le transport scolaire de desserte des équipements communautaires du centre aquatique, à l'exception de tout autre transport collectif. Elle prend les mesures pour faciliter le transport extra-scolaire.
Nouvelle rédaction statutaire adoptée :
- La communauté de communes est compétente pour le tr&
équipements communautaires.
serte des
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-04-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5211-20), le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération communautaire, pour se prononcer sur les modifications statutaires adoptées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ns APPROUVE les modifications statutaires suivantes :
« Le Centre Culturel: la communauté de communes est compétente pour la création et la gestion d'un équipement culturel comprenant :
o Une salle de spectacle,
o Une école de musique,
o Un cinéma.
- Les voies des zones d'activités économiques gérées par la Communauté de Communes : pour ces voies, les travaux, l'entretien, les grosses réparations, les dépendances telles que les espaces verts et l'éclairage public sont de la compétence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises dans celles-ci restent de la compétence communautaire.
Sont de la compétence des communes :
Le nettoyage,
La signalisation routière,
La sécurité routière et le droit de police,
Le déneigement, le salage,
Les procédures de classement dans le domaine public. O ©
© O0
©
- Les voies de dessertes spécifiques des équipements et sites communautaires : la communauté de communes est compétente en matière de voies de dessertes internes spécifiques des équipements et sites communautaires, intégrant l'éclairage public.
- La communauté de communes est compétente pour le transport scolaire de desserte des équipements communautaires.
# DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toute mesure d'exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.
# AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
20 6 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Li ÉMIS
LE IPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-04-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-04-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
24 Février 2023
AFFICHEE LE :
24 Février 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
1 0 MAR 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 MARS 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY —
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme I. ROOS — M. F. DOUIS
Mme |. MANGENOT — Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme R.
DAGORN -— M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. JM
HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST - Mme A. PIERRE- | CHAUCHAT. l
Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S. BEAUDOUX.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°5 - Délibération n° 23/05 : Rapport d'orientations budgétaires
2023
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
RAPPORT D’'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 EL
La loi du 6 février 1992 a rendu obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus, la tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget, qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget.
Depuis l'adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat porte sur le rapport retraçant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Il est l'occasion d'informer les conseillers municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, articles 11 et 12,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, article 107,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires présenté,
Après saisine de la commission Finances et Ressources Humaines, en date du 28 Février 2023,
Le Conseil Municipal :
m PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires tel qu'il a été exposé,
# AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
1 A
Anne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
Ville de Courseulles-sur-Mer
I/Loi de Finances 2023 : Orientations
Générales
II/ Le Compte Administratif 2022
III/ Les principales orientations
budgétaires 2023
IV/ L’endettement de la ville
V/ Proposition de taux pour les impôts
VI/ Les budgets annexes
VII/Conclusion Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-05-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023
VUE D’ENSEMBLE en k€
EQUILIBRES FINANCIERS CA 2021 (k€) CA 2022 (k€) % an
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (hors 775) 7 800,6 8 064,6 +3,38 %
RECETTES DE GESTION (hors R76, R77 & R78) 7 745,0 8 036,3 +3,76 %
dont scalité directe locale (R731) 3 204,8 3 324,7 +3,74 %
dont dotations & participations (R74) 937,1 963,8 +2,85 %
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 6 422,6 6 859,1 +6,80 %
DÉPENSES DE GESTION (hors D66, D67 & D68) 6 139,3 6 625,6 +7,92 %
dont dépenses de personnel (D012) 3 221,6 3 396,8 +5,44 %
ÉPARGNE DE GESTION 1 605,7 1 410,8 -12,14 %
Frais nanciers 260,8 227,0 -12,99 %
Soldes nanciers, exceptionnels et provisions 33,2 21,7 -34,72 %
ÉPARGNE BRUTE (CAF) 1 378,0 1 205,5 -12,52 %
CAF COMPTABLE (y.c. travaux en régie) 1 407,7 1 234,2 -12,33 %
Amortissement du capital de la dette 812,9 846,3 +4,11 %
ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) 565,1 359,2 -36,44 %
CAF NETTE COMPTABLE (y.c. travaux en régie) 594,8 387,9 -34,78 %
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (hors dette) 1 143,9 2 809,7 +145,63 %
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y.c. cessions, hors dette) 934,1 1 083,0 +15,94 %
EMPRUNTS NOUVEAUX 0,0 1 490,0 -
SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ 1 527,4 1 882,7 +23,26 %
RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 1 882,7 2 005,1 +6,50 %
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 6 163,9 6 807,5 +10,44 %
GRANDES MASSES FINANCIÈRES
Recettes en k€ Dépenses en k€
Fonctionnement
Dépenses : les actions et services rendus au quotidien
Recettes : La scalité directe, les dotations de l’État et le produit du
domaine
Investissement
Dépenses : les projets d’équipement et le rembousement de l’emprunt
Recettes : Le FCTVA, les subventions de tiers et les emprunts
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Recettes de fonctionnement
Recettes d’investissement (hors GAD*) Excédent
CA 2021 CA 2022
8 041 8 073
2 565 1 527
1 917
15 000
12 000
9 000
6 000
3 000
0
Dépenses de fonctionnement
Dépenses d’investissement (hors GAD*) Déficit
CA 2021 CA 2022
6 423 6 859
1 957
3 656
12 000
9 000
6 000
3 000
0
4
I/ UNE ANNEE 2022 PRESENTANT UN BILAN POSITIF
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
COMMENTAIRES
Les recettes de fonctionnement ont connu une augmentation de 3.38% par rapport à
2021. La principale hausse concerne les produits des services avec une augmentation
de 21.3%. Quant aux impôts et taxes, ils demeurent la principale source de revenu de
la collectivité puisqu'ils représentent 70% de nos recettes réelles totales.
Recettes réelles en k€ Recettes réelles en base 10
Atténuation charges Produits et services Impôts et taxes Dotations et participations
Autres produits Produits nanciers Produits exceptionnels Autre recettes
CA 2021 CA 2022 Évol.
Atténuation charges 58,9 k€ 88,1 k€ +49,6 %
Produits et services 606,7 k€ 735,9 k€ +21,3 %
Impôts et taxes 5 597,8 k€ 5 665,8 k€ +1,2 %
Dotations et participations 937,1 k€ 963,8 k€ +2,9 %
Autres produits 544,6 k€ 582,7 k€ +7,0 %
Produits nanciers 0,4 k€ 0,5 k€ +30,0 %
Produits exceptionnels 295,3 k€ 35,8 k€ -87,9 %
Autre recettes 0,0 k€ 0,0 k€ -
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
607 736
5 598 5 666
937 964
545 583
295
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0
CA 2021 CA 2022
8% 9%
70% 70%
12% 12%
7% 7%
4%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
5
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 PRODUITS DES SERVICES
COMMENTAIRES
La hausse qui avait été enregistrée en 2021 se con rme en 2022 avec une
augmentation pour le chapitre 70 de près de 18% pour essentiellement les raisons
suivantes :
• L’application stricte des délibérations liées à l’occupation du domaine public
(occupation des terrasses notamment)
• Une hausse des recettes du centre de loisirs liée à l’augmentation continue de la
fréquentation de 37% ainsi que des cantines à hauteur de +32%
Produits des services en k€ Produits des services en base 10
Vente de produits nis Vente de récoltes Redevance domaine
public
Travaux Prestations OM
Prestations culturelles Prestations sportives Prestations sociales Prestations scolaires Autres
CA 2021 CA 2022 Évol.
Vente de produits nis 0,7 k€ 2,5 k€ +267,7 %
Vente de récoltes 0,0 k€ 0,0 k€ -
Redevance domaine public 152,8 k€ 192,2 k€ +25,8 %
Travaux 0,0 k€ 0,0 k€ -
Prestations OM 0,0 k€ 0,0 k€ -
Prestations culturelles 85,5 k€ 117,0 k€ +36,9 %
Prestations sportives 43,5 k€ 7,7 k€ -82,4 %
Prestations sociales 0,1 k€ 0,0 k€ -100,0 %
Prestations scolaires 67,8 k€ 89,7 k€ +32,3 %
Autres 256,3 k€ 326,7 k€ +27,5 %
La hausse des recettes du domaine public de
25.8% dépasse ainsi le montant de 2019 (119
793€)
L'augmentation des recettes du centre de loisirs
induit une hausse de la refacturation à la mairie
de Bernières et de son article 70 878 de manière
générale (+ 38%))
Les revenus de nos divers baux et logements
enregistrent au chapitre 75 une hausse de 7% (due
notamment à une augmentation de la
rémunération du camping).
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
153 192
85
117 44
68
90
256
327
800
600
400
200
0
CA 2021 CA 2022
25% 26%
14% 16%
7%
11% 12%
42% 44%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 IMPÔTS ET TAXES
COMMENTAIRES
Cette catégorie de recette augmente très légèrement du fait notamment des taxes
perçues au titre des droits de mutation (+ 65 439€) ou bien encore les droits de place
(+3.1%)
Impôts et taxes en k€ Impôts et taxes en base 10
Contributions directes Autres impôts AC + DSC
Autre scalité reversée Taxes liées domaine Taxes liées urbanisme & environnement
Taxes liées à la P° Taxes liées services Autres impôts et taxes autres
CA
2021
CA
2022
Évol.
Contributions directes 3 204,8
k€
3 324,7
k€
+3,7 %
Autres impôts 10,5 k€ 11,3 k€ +8,2 %
AC + DSC 1 582,9
k€
1 532,2
k€
-3,2 %
Autre scalité reversée 0,0 k€ 0,0 k€ -
Taxes liées domaine 68,1 k€ 70,2 k€ +3,1 %
Taxes liées urbanisme &
environnement
0,0 k€ 0,0 k€ -
Taxes liées à la P° 71,6 k€ 73,9 k€ +3,2 %
Taxes liées services 0,7 k€ 0,7 k€ +3,1 %
Autres impôts et taxes autres 659,2 k€ 652,8 k€ -1,0 %
L’attribution de compensation versée par C2N
a diminué du fait du transfert de l’instruction
du droit du sol et de l’urbanisme.
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
3 205 3 325
1 583 1 532
659 653
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0
CA 2021 CA 2022
57% 59%
28% 27%
12% 12%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
7
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 FISCALITÉ NETTE
COMMENTAIRES
Les recettes liées aux impôts locaux continuent toujours d’augmenter doucement du
fait de la dynamique des bases avec une hausse de 3.7%.
Fiscalité Nette en k€ Fiscalité Nette en base 10
Fiscalité directe Autres Fiscalité directe Fiscalité reversée AC + DSC
Fiscalité reversée FNGIR Compensations scales (748) Reversement impôts taxes (739)
CA 2021 CA 2022 Évol.
Fiscalité directe 3 204,8 k€ 3 324,7 k€ +3,7 %
Autres Fiscalité directe 10,5 k€ 11,3 k€ +8,2 %
Fiscalité reversée AC+DSC 1 582,9 k€ 1 532,2 k€ -3,2 %
Fiscalité reversée FNGIR 0,0 k€ 0,0 k€ -
Compensations scales 21,8 k€ 23,1 k€ +5,9 %
Reversement impôts et taxes -615,0 k€ -618,9 k€ +0,6 %
La compensation scale correspond à ce que nous
reverse l’Etat dans le cadre des exonérations des
taxes foncières
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
3 205 3 325
1 583 1 532
-615 -619
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0
-1 000
CA 2021 CA 2022
59% 60%
29% 28%
11% 11%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
8
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
COMMENTAIRES
L’enveloppe globale de la DGF reste stable en 2022 malgré la baisse continue de la
dotation forfaitaire (522 455€ à 506 765€) qui est compensée par l’augmentation de la
DSR (+ 6.4% alors que la dotation forfaitaire baisse de 3%) Le reste des dotations
n’évolue globalement pas.
Dotations et participations en k€ Dotations et participations en base
10
Dotation forfaitaire DSR + DSU FCTVA
Participations Compensations Autres
CA 2021 CA 2022 Évol.
Dotation forfaitaire 522,5 k€ 506,8 k€ -3,0 %
DSR + DSU 325,3 k€ 346,2 k€ +6,4 %
FCTVA -0,6 k€ 7,4 k€ -1 307,7 %
Participations 68,0 k€ 76,3 k€ +12,2 %
Compensations 21,9 k€ 27,2 k€ +24,1 %
Autres 0,0 k€ 0,0 k€ -
L’augmentation des participations est liée aux
aides reçues dans le cadre de la collecte des
coquilles organisée en 2022 (16 099€)
Quant à l’augmentation de la compensation la
hausse de 24.1% tient compte de la dotation
perçue par la ville pour la délivrance des cartes
d’identité
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
522 507
325 346
68 76
27
1 000
800
600
400
200
0
-200
CA 2021 CA 2022
56% 53%
35% 36%
7% 8%
2% 3% 100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
9
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
COMMENTAIRES
L'ensemble des dépenses réelles de fonctionnement a enregistré une hausse de 6.80%
par rapport à 2021 soit une augmentation d'environ 436 500€.
Le chapitre le plus impacté par cette hausse est le chapitre 011. Les dépenses de
personnel demeurent la dépense principale de la collectivité à hauteur de 50% des
dépenses réelles totales. Les charges nancières continuent à diminuer (- 13%) tandis
que le chapitre 65 limite sa hausse à 4.2%.
Dépenses réelles en k€ Dépenses réelles en base 10
Charges générales Dépenses personnel Autres charges Atténuation produits
Charges nancières Charges exceptionnelles Autres dépenses et imprévues
CA 2021 CA 2022 Évol.
Charges générales 1 542,9 k€ 1 818,1 k€ +17,8 %
Dépenses personnel 3 221,6 k€ 3 396,8 k€ +5,4 %
Autres charges 759,8 k€ 791,8 k€ +4,2 %
Atténuation produits 615,0 k€ 618,9 k€ +0,6 %
Charges nancières 260,8 k€ 227,0 k€ -13,0 %
Charges exceptionnelles 22,4 k€ 6,6 k€ -70,6 %
Autres dépenses et imprévues 0,0 k€ 0,0 k€ -
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
1 543 1 818
3 222
3 397
760
792 615
619 261
8 000
6 000
4 000
2 000
0
CA 2021 CA 2022
24% 27%
50% 50%
12% 12%
10% 9%
4% 3%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
1
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
CHARGES GÉNÉRALES
COMMENTAIRES
L’augmentation de 17.8% par rapport à 2021 que l’on peut constater au chapitre 011 est
toute relative car au-delà des éléments ci-dessus, les dépenses ont été contenues
• Location du matériel téléphonique (10 000€)
• Hausse du cout des matériels d’illumination (10 000€)
• Une hausse de plus de 100 000€ du carburant de la station de plaisance mais qui est
équilibrée par le même montant en recette.
Charges générales en k€ Charges générales en base 10
Achats de fournitures Contrat de prestations Locations Entretien Assurance
Honoraires Publicité et Relat° Pub Transport Réceptions Autres
CA 2021 CA 2022 Évol.
Achats de fournitures 742,2 k€ 839,3 k€ +13,1 %
Contrat de prestations 55,9 k€ 57,0 k€ +1,9 %
Locations 68,9 k€ 138,1 k€ +100,5 %
Entretien 243,4 k€ 252,8 k€ +3,8 %
Assurance 45,0 k€ 46,3 k€ +3,0 %
Honoraires 61,4 k€ 33,7 k€ -45,1 %
Publicité et Relat° Pub 50,2 k€ 149,3 k€ +197,2 %
Transport 11,4 k€ 8,4 k€ -26,7 %
Réceptions 4,5 k€ 4,7 k€ +4,0 %
Autres dépenses 260,1 k€ 288,7 k€ +11,0 %
La hausse vient aussi de la prestation de la ligue
de natation pour 68 184€, le cout des années
précédentes étant essentiellement concentré sur
le chapitre 012.
Ces principaux éléments expliquent donc
l’augmentation de 17.8% par rapport à 2021. On
note aussi une stabilisation des dépenses d’énergie
pour cette année mis à part les achats de
carburants véhicules qui ont subi la hausse des
couts (+ 45%).
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
742 839
56
57 69
138 243
253 61
149 260
289
2 000
1 500
1 000
500
0
CA 2021 CA 2022
48% 46%
4% 3%
4% 8%
16% 14%
3%
4%
3% 8%
17% 16%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
11
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 DÉPENSES DE PERSONNEL
COMMENTAIRES
Le Chapitre 012 a augmenté d’environ 5.4% par rapport à l’année 2021. Au-delà du
glissement classique lié au GVT qui chaque année s’évalue autour de 3%, l’année 2022
a pris en compte l’augmentation à deux reprises du SMIC, des heures supplémentaires
notamment pour les animations, la rémunération de personnel remplaçant suite à
certains arrêts maladie.
Dépenses de personnel en k€ Dépenses de personnel en base 10
Rémunérations titulaires Non titulaires Vacations
Insertions Sécurité sociales Autres
CA 2021 CA 2022 Évol.
Rémunérations titulaires 1 463,6 k€ 1 639,4 k€ +12,0 %
Non titulaires 721,2 k€ 679,3 k€ -5,8 %
Vacations 0,0 k€ 0,0 k€ -
Insertions 0,0 k€ 0,0 k€ -
Sécurité sociales 930,4 k€ 955,1 k€ +2,7 %
Autres 106,4 k€ 123,0 k€ +15,6 %
En terme de nouveau recrutement, on peut citer :
-Un responsable bâtiment (poste vacant à l’heure
actuelle)
- un agent à l’Etat civil pour la délivrance des
cartes d’identité
-un agent cimetière et un agent « garage »
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
1 464 1 639
721
679
930
955
106
123
4 000
3 200
2 400
1 600
800
0
CA 2021 CA 2022
45% 48%
22% 20%
29% 28%
3% 4%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
12
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTINGENTS ET SUBVENTIONS
COMMENTAIRES
Ce chapitre est stable par rapport à 2021 et n’appelle aucune observation particulière.
La subvention au SDIS n'évolue pas.
Quant aux subventions aux associations, une augmentation de 23% a été enregistrée
en raison essentiellement d'un nombre plus important d'associations demandant une
subvention du fait d'une année 2021 plus calme (COVID)
Contingents et Subventions en k€ Contingents et Subventions en base
10
Dé cit BA Frais de mission Pertes Contingents
Subventions publiques Subventions privées Autres
CA 2021 CA 2022 Évol.
Dé cit BA 0,0 k€ 0,0 k€ -
Frais de mission 195,8 k€ 185,6 k€ -5,2 %
Pertes 27,3 k€ 8,0 k€ -70,7 %
Contingents 200,8 k€ 204,0 k€ +1,6 %
Subventions publiques 155,0 k€ 170,0 k€ +9,7 %
Subventions privées 176,6 k€ 217,9 k€ +23,4 %
Autres 4,4 k€ 6,2 k€ +43,1 %
A noter pour l’année 2022 une subvention à
destination du CCAS plus importante de 15 000€,
soit une hausse de 9.7%
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
196 186
27
201
204
155 170
177 218
800
600
400
200
0
CA 2021 CA 2022
26% 23%
4%
26%
26%
20%
21%
23% 28%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
13
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 ATTÉNUATION DE PRODUITS
COMMENTAIRES
Aucune remarque particulière sur ce chapitre qui est stable par rapport à 2022.
Atténuation de produits en k€ Atténuation de produits en base 10
SRU Logements vacants Locations FNGIR
FSRIF FPIC Autres
CA 2021 CA 2022 Évol.
SRU 0,0 k€ 0,0 k€ -
Logements vacants 0,0 k€ 0,0 k€ -
AC & DSC 0,0 k€ 0,0 k€ -
FNGIR 561,2 k€ 561,2 k€ -
FSRIF 0,0 k€ 0,0 k€ -
FPIC 53,8 k€ 57,7 k€ +7,2 %
Autres 0,0 k€ 0,0 k€ -
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
561 561
54 58
800
600
400
200
0
CA 2021 CA 2022
91% 91%
9% 9%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
14
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 RECETTES D’INVESTISSEMENT
COMMENTAIRES
Les recettes d’investissement 2022 n’appellent aucun commentaire particulier. A noter
uniquement l’emprunt réalisé pour le nancement du terrain des Dunes. Les
subventions concernent la n d’opérations suite à leur clôture dé nitive comme la
place du marché et la première tranche de la rénovation de la piscine (la PAC). Le FCTVA
perçu en 2022 inclut l’année 2021 et 2022 d’où son montant plus important au regard
des années précédentes.
Recettes réelles en k€ Recettes réelles en base 10
FCTVA Subventions recues Produits de cessions
Autres Immo nancières Emprunt Autres recettes
CA 2021 CA 2022 Évol.
FCTVA 283,1 k€ 766,2 k€ +170,7 %
Subventions recues 193,0 k€ 129,9 k€ -32,7 %
Produits de cessions 240,0 k€ 8,0 k€ -96,7 %
Autres Immo nancières 0,0 k€ 0,0 k€ -
Emprunt 0,8 k€ 1 491,0 k€ +186 278,1 %
Autres recettes 217,1 k€ 177,9 k€ -18,1 %
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
283
766 193
130
240
1 491
217
178
3 000
2 400
1 800
1 200
600
0
CA 2021 CA 2022
30% 30%
21%
5%
26% 58%
23%
7%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
15
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
COMMENTAIRES
L’année 2022 comporte les caractéristiques suivantes :
• Lancement des études pour la piscine, la maison de la mer, le schéma local de
déplacement et la rue des tennis pour un montant de 84 510€
• La poursuite des travaux importants d’amélioration et de sécurisation de la voirie et
des bâtiments.
• Une légère augmentation des frais d’études symbolisant le lancement de la ré exion
des projets voulus par la municipalité.
Dépenses réelles en k€ Dépenses réelles en base 10
Dépenses d’équipement brut Subventions versées Remboursement d’emprunt
Dépenses imprévues Autres dépenses d’investissement
CA 2021 CA 2022 Évol.
Dépenses d’équipement brut 1 076,5
k€
2 803,6
k€
+160,4 %
Subventions versées 67,3 k€ 6,1 k€ -90,9 %
Remboursement d’emprunt 813,0 k€ 846,3 k€ +4,1 %
Dépenses imprévues 0,0 k€ 0,0 k€ -
Autres dépenses
d’investissement
0,0 k€ 0,0 k€ -
Ces hausses conjuguées à certaines dépenses en
baisse comme la n des travaux du précédent
mandat permettent au budget d’investissement de
se maintenir par rapport à 2021 hors, l’achat du
foncier bien entendu. Les dépenses d’équipement
prennent en compte l’achat du terrain des Dunes
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
1 077
2 804
813
846
4 500
3 600
2 700
1 800
900
0
CA 2021 CA 2022
55%
77%
3%
42%
23%
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
16
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 DETTE ET DÉSENDETTEMENT COMMENTAIRES La souscription d’un emprunt de 1 490 000€ pour l'achat du terrain dit des Dunes par la ville à la n de l'année 2022 a eu pour conséquence d'augmenter l'endettement de la ville. Cependant, le remboursement du capital des autres emprunts courants a nalement limité la hausse de l'endettement de 6 164 000€ à une dette de 6 808 000€. La capacité de la ville à se désendetter en totalité si aucune dépense d'investissement n'était faite serait de 5.6 ans. Endettement en k€ Désendettement en année(s) Principaux ratios CA 2021 CA 2022 Évol. Taux d’amortissement +13,2 % +12,4 % -5,7 % Taux d’endettement +76,7 % +84,3 % +10,0 % Opérations sur dette CA 2021 CA 2022 Évol. Emprunts de re nancement 0,0 k€ 0,0 k€ - Emprunts à réaménager 0,0 k€ 0,0 k€ - RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE CA 2021 CA 2022 6 164 6 808 8 000 6 000 4 000 2 000 0 CA 2021 CA 2022 4,5 5,6 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 17 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-05-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023
\ée
ÉPARGNE ET FINANCEMENT
COMMENTAIRES
En raison de la mise en place du programme de la municipalité qui fait suite aux
années COVID, on peut constater une baisse de l'épargne de la ville d'environ 12%.
L'année 2021 a encore été impactée par la crise sanitaire.
On peut constater une baisse de l'épargne brute de 12% environ. L'épargne nette baisse
de 36%.
Soldes d’épargne
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
Mode de nancement
Epargne brute Recettes invest Solde de dette
CA 2021 CA 2022 Évol.
Epargne de gestion 1 605,7 k€ 1 410,8 k€ -12,1 %
Epargne brute 1 378,0 k€ 1 205,5 k€ -12,5 %
Epargne nette 565,1 k€ 359,2 k€ -36,4 %
CA 2021 CA 2022 Évol.
Epargne brute 1 378,0 k€ 1 205,5 k€ -12,5 %
Recettes d’investissement 933,3 k€ 1 081,9 k€ +15,9 %
Solde de dette -812,9 k€ 643,7 k€ -179,2 %
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CA 2021 CA 2022
1 606
1 411 1 378
1 206
565
359
2 000
1 500
1 000
500
0
CA 2021 CA 2022
1 378 1 206
933 1 082
-813
644
3 000
2 000
1 000
0
-1 000
18
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 tant (191 000
30
er
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
1
II /LES GRANDES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
A/ Une section de fonctionnement réfléchie au service des courseullais
a/ les charges générales
1. Une hausse des dépenses maitrisée malgré l’augmentation du cout des différents fluides et matériaux
b/ les dépenses de personnel
Une hausse du chapitre 012 prévue en raison des éléments suivants :
1. 70 000 € de salaires sur 4 mois des agents du port avec un remboursement intégral par la
SEMOP en raison des procédures de transfert du personnel.
2. La création d’un poste à temps plein pour le service des cartes d’identité
3. Les augmentations successives du SMIC et de la valeur du point d’indice pour 60 300 €
4. Une optimisation des heures supplémentaires sur certains services.
c/ le chapitre 65 en hausse
1. Une prévision du déficit du service du SAAD plus important (191 000 €) qui pourra évoluer selon les arbitrages à venir.
2. L’application de manière rétroactive du Ségur qui prévoit une augmentation de
rémunération des agents d’aides à domicile pour un montant estimé à 55 230 €
3. Maintien du montant du budget alloué aux associations de 199 512 €
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
Produits des services (R70)
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2
Pour ce qui est des recettes de fonctionnement sur l’année 2023, les recettes réelles seront en diminution mais pour des raisons concrètes et qui sont les suivantes :
1. Les services à la population (chapitre 70)
➢ Une baisse moyenne de 180 000 € en raison de la fin de la refacturation du fuel aux
pêcheurs (fin de la DSP du Port)
➢ Une baisse d’environ 20% des recettes du domaine due essentiellement à la fin des
recettes liées aux étals des pécheurs (fin de la DSP du Port)
➢ La fin des subventions liées à la collecte des coquilles
2. Les autres chapitres
Une baisse des recettes liée en partie à la fin de la refacturation des dépenses au budget annexe du Port
Pour les recettes liées à la fiscalité (chapitre 73), une augmentation est prévue en raison de la hausse des bases des impôts (inflation estimée à 7.1%).
Les dotations quant à elles augmentent de 13% en raison des recettes perçues par le Département pour le remboursement des frais du Port comme évoqué précédemment. Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-05-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 A1pte d
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
3
B/ Un budget d’investissement 2023 qui tiendra compte du démarrage des travaux
Les prévisions sur 2023 sont encore en cours d'arbitrage.
1/Les dépenses d’investissement
En 2023, elles sont caractérisées essentiellement par :
✓ la continuité des études de la Maison de la Mer
✓ Les travaux de la rue des Tennis
✓ Les travaux de la piscine
✓ L’achat du terrain pour la construction de la caserne des pompiers
✓ Les travaux du giratoire St Ursin
✓ Des aménagements de projets immobiliers (financés par la taxe d’aménagement)
✓ La réhabilitation du Centre social
✓ Des travaux sur nos bâtiments
✓ Des travaux sur nos voiries
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
4
III/L’endettement de la ville
Capital restant dû
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Capital restant dû au Capital restant dû au
1er Janvier des 1er Janvier des
emprunts réels emprunts simulés
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 HIT .-
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
5
IV/Vote des impôts 2023
Madame le Maire propose de maintenir pour l’année 2023 l’ensemble des taux d’imposition votés par la ville soit :
Taux
Courseulles
(1)
Moyenne
départementale
(2)
Ecart en point de %
(2)-(1)
Moyenne
nationale
(3)
Ecart en
point de %
(3)-(1)
Proposition
Taux 2023
TFB 39.54% 48.03% 8.49% 43.72% 4.18% 39.54%
TFNB 36.95% 34.26% -2.69%% 49.79% 12.84% 36.95%
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-05-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 \ \ v à
D.
6
Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
24 Février 2023
AFFICHEE LE :
24 Février 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
1 0 MAR 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 MARS 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -—
Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE -
Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT — Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS — M. F. DOUIS
Mme I. MANGENOT — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme KR.
DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. JM
HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN — Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT.
Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S.
BEAUDOUX.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°6 - Délibération n° 23/06 : Poursuite des opérations comptables
dans l'attente de la clôture du budget annexe du Port
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-06-1-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
POURSUITE DES OPERATIONS COMPTABLES DANS L'ATTENTE DE LA CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU PORT
Depuis le 1°” janvier 2023, le Département du Calvados a mis fin à la délégation de service public qui le liait à la Ville de Courseulles-sur-Mer. Cette dernière n’a donc plus la gestion du Port qui en revient à une SEMOP qui a été créée spécifiquement pour gérer le port de Courseulles-sur-Mer ainsi que d’autres ports du Calvados.
Le Budget annexe doit donc être clôturé en 2023. A ce jour, la collectivité ne l’a toujours pas fait car :
1. Des négociations sont en cours avec le Département afin de déterminer via un protocole d'accord le transfert des biens et le cout éventuel.
2. La SEMOP est en cours de reprise du personnel, des contrats de fonctionnement courant et dans un souci de continuité du service public, la collectivité n'est pas en mesure de stopper certains paiements dont notamment la paye des agents titulaires qui attendent leur transfert.
Il y a des emprunts en cours à transférer dont on continue à devoir régler les échéances L'actif est toujours à clôturer après avoir fait le lien avec la trésorerie Fe
Afin de régulariser à minima les paiements que l'on fait sur le budget principal, la commune de Courseulles sur Mer est en attente d'une convention à signer avec la SEMOP ou le Département pour régulariser ce fonctionnement courant.
Les services administratifs de la commune ont pris l’attache de la DGFIP afin que cette dernière puisse les accompagner dans ce fonctionnement qui aboutira à terme à la clôture du budget: annexe du Port.
Concernant le personnel exerçant leurs missions sur le Port, deux situations en fonction de leur statut :
- Les agents contractuels ont d'ores et déjà été transférés à la SEMOP
- Les agents titulaires de la fonction publique doivent être prochainement détachés auprès de la SEMOP
Dans l'attente de précisions sur leurs conditions de reprise et le respect d’un délai de 3 mois entre l'information qui en est faite à l'agent et la date d'effet du détachement, le personnel reste à la charge de la ville. Une convention de mise à disposition pour chacun doit être établie entre la ville de Courseulles sur Mer et la SEMOP afin d'encadrer juridiquement les activités des agents et permettre le remboursement par cette dernière de la masse salariale correspondante.
Au vu de ces éléments et afin de permettre la continuité du service public et son bon fonctionnement, il est demandé au Conseil Municipal de donner délégation à Madame le Maire pour lui permettre de mener à bien toutes les opérations nécessaires à la clôture de ce budget
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-4 et L2121- 22, R2121-2 et R2121-4,
CONSIDERANT la fin de la délégation de service public de gestion du port au 31/12/2022,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du servicé nr &n rontinnant notamment à payer les factures liées au fonctionnement courant,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-06-1-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONSIDERANT que l'ensemble des dépenses seront intégralement remboursées par la SEMOP ou le Département via la signature d'une convention signée avec la Ville,
CONSIDERANT que ces dépenses seront prévues sur le budget principal de la ville,
Après saisine et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 28 Février 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
# AUTORISE Madame le Maire à payer l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement courant du Port sur le budget principal de la commune.
m AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération dont la convention jointe à la présente délibération.
# AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires permettant de clôturer le budget annexe du Port.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
rm
IPPEAUX ; |? nne-Marié PHI
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-06-1-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-06-1-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 1
Convention de remboursement des charges entre la Commune de
Courseulles-sur-Mer et Ports du Calvados
Entre,
La SA LES PORTS DU CALVADOS, société d’économie mixte à opération unique à forme anonyme au capital d’un million d’euros, prise en sa qualité de concessionnaire de service public pour la gestion et l’exploitation des ports départementaux du Calvados, dont le siège est sis 1 rue René Cassin à Saint Contest (14911 CAEN Cedex 9), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Antoine de GOUVILLE, dûment habilité par résolution du conseil d’administration du 23 décembre 2022.
ci dénommée le « concessionnaire »
Et,
La Commune de Courseulles-sur-Mer, représentée par son Maire, Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 03/03/23
ci dénommée la « Commune »
Il est exposé ce qui suit :
Par délibération en date du 4 octobre 2021, le conseil départemental a approuvé le principe du recours à une délégation de service public via l’outil de gestion SEMOP pour l’exploitation des 7 ports départementaux du Calvados à compter du 1er janvier 2023 et ce pour une durée de 18 ans.
Suite à la procédure de consultation et par délibération du 24 octobre 2022, le conseil départemental a retenu l’offre du Groupement CCI Caen Normandie/COPEPORT et approuvé la constitution de la SEMOP et ses statuts.
La SA Les Ports du Calvados a été officiellement créée lors de son assemblée constitutive en date du 23 décembre 2022, date de signature du contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des ports départementaux du Calvados conclu entre le Département du Calvados et la SEMOP.
D’un commun accord entre les parties, il est décidé :
Article 1 - PRISE EN CHARGE PROVISOIRE PAR LA COMMUNE DE CHARGES AU TITRE DU PORT
Au vu des délais incompressibles nécessaires à l’immatriculation de la société et à la recherche de fournisseurs, le concessionnaire ne peut matériellement pas avoir signé l’ensemble des contrats nécessaires à son bon fonctionnement dès le 1er janvier 2023.
Afin d’assurer la continuité du service public, la Commune en tant qu’ancien concessionnaire, accepte de maintenir les contrats en cours et d’assurer le règlement des factures jusqu’à régularisation de la situation.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-06-1-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 2
La Commune assure, contre remboursement, l’avance des charges de fonctionnement nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures et des matériels du port.
Les infrastructures comprennent l’ensemble des bâtiments de services, locaux techniques, locaux de manœuvre, étals et ouvrages maritimes du port.
Les matériels comprennent l’ensemble des véhicules légers, des véhicules utilitaires, des tracteurs, des outils électroportatifs, des générateurs et des remorques affectés au port.
Le concessionnaire remboursera les charges de fonctionnement payées par la Commune sur présentation de pièces justificatives et au vu d’un état trimestriel en fonction des échéances de facturation des fournisseurs récapitulant les dépenses.
Les charges de fonctionnement peuvent concerner les domaines suivants :
- Les personnels
- L’électricité
- L’eau
- L’assainissement
- La téléphonie et internet
- L’informatique et la reprographie
- Le ménage des locaux
- La maintenance
- Les charges locatives
- Les déchets
En sus de ces charges, pourront également être couvertes par le champ de la présente convention, toute autre charge née postérieurement au 1er janvier 2023 et relevant de la compétence du concessionnaire sur le port.
La Commune informe le concessionnaire des charges qu’elle continue d’assumer. A la demande
du concessionnaire, elle met fin dès que possible aux contrats dont elle était titulaire.
Article 2 - EXPLOITATION PROVISOIRE DU DEPOT SPECIAL DE CARBURANT MARITIME
Au vu des stocks subsistant dans les cuves au 1er janvier 2023 et des délais incompressibles nécessaires au transfert de l’autorisation de Dépôt Spécial de Carburant Maritime par les Douanes (DSCM), la Commune est autorisée à exploiter le DSCM du port, jusqu’à sa reprise par COPEPORT, sous-concessionnaire en charge de cette activité.
La Commune ne verse aucune redevance au titre de cette exploitation temporaire.
Article 3 -DUREE
La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’une année, soit une fin au 31 décembre 2023.
Article 4 - RECONDUCTION
La convention pourra être reconduite une fois, dans les mêmes conditions et pour la même durée, à la demande de l’une ou l’autre des parties par simple courriel.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-06-1-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 3
Article 5 - LITIGES
En cas de litige quant à l’interprétation et/ou sur l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à régler les différends de façon amiable.
A défaut d’y parvenir, le contentieux, quel qu’il soit, devra être porté devant le tribunal compétent.
Fait à Caen, le
Fait en 2 exemplaires
La SA LES PORTS DU CALVADOS La Commune de Courseulles-sur- Mer
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-06-1-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 * 1 + Ÿ
Cours ulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
24 Février 2023
AFFIGHEE LE :
24 Février 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
1 0 MAR 2073
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 MARS 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE -
Mme AM VAN VEEN — M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS -— M. F. DOUIS
Mme I. MANGENOT — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R.
DAGORN -— M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. JM
HEUVELINE —- Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL —- Mme C.
CHENEGRIN -— Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT.
Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT
Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S$.
BEAUDOUX.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°7 - Délibération n° 23/07 : Extension du dispositif de la vidéo
protection sur le territoire de Courseulles/Mer — Autorisation de demande
de subvention
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-07-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
EXTENSION DU DISPOSITIF DE LA VIDEO PROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE COURSEULLES/MER -— AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION
La Ville s'est engagée dans la 2ème phase du déploiement de la vidéoprotection sur son territoire.
La Ville s'est adjoint les services du bureau d'études VIDEO CONCEPT pour une mission de véritable assistance à maitrise d'ouvrage et un devoir de conseils avéré.
Cet AMO, en s’associant les remontées des acteurs concernés dont les services de la police municipale de Courseulles et de la COB a dressé un état des lieux du dispositif existant en matière de vidéoprotection, souligné ses limites et proposé des axes d'amélioration.
Ce système apporte une aide à l’action de la police municipale et de la gendarmerie, en amont, en dissuadant les actes délictueux et les incivilités et ensuite, après constatation des faits, comme moyen de preuve à apporter à l'enquête.
L'amélioration et l'extension du dispositif de vidéoprotection existant sont des mesures adaptées et proportionnées, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la commune.
Dans ce plan d'extension du parc, il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à déposer des dossiers de subvention, ces dépenses étant notamment éligibles dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023, du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR), et de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
Le coût prévisionnel de la mise en place de l'amélioration et de l'extension du dispositif existant s'élève à 352.113 € HT, soit 422.535,60 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2211-1,
Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25;
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 5 disposant que le FIPD est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en oeuvre de la vidéo protection ;
Vu la circulaire INTDO900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la circulaire cadre INTA20006736C du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022;
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-07-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Vu la circulaire INTK2204832J du 11 février 2022 relatives aux orientations budgétaires des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Considérant l'existence de risques particuliers d'agression, de vol ou de délinquance pesant sur la commune de Courseulles sur Mer ;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics ;
Considérant que l'extension du système de vidéoprotection a pour objet la surveillance des zones les plus sensibles de la commune, la surveillance des grands axes routiers entrant et sortant de la commune, l'anticipation d'éventuel accident, de permettre aussi un soutien au forces de sécurité intérieure lors des manifestations et de permettre la prévention et la résolution d'actes de délinquance,
Considérant que les travaux d'amélioration et d'extension du dispositif de vidéoprotection existant sur la commune de Courseulles sur Mer a été approuvé par le COPIL du 15 décembre 2021,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à déposer des dossiers de subvention, ces dépenses étant éligibles dans le cadre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023, du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR), et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Après saisie et avis favorable de la commission des Finances / Ressources Humaines en date du 28 Février 2023,
Le Conseil Municipal :
m AUTORISE Madame le Maire à solliciter les différentes subventions ouvertes et à demander notamment l’aide de l'Etat au titre de la DETR, du FIPDR et de la DSIL
um AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
25 2
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
SRSEUZ LE MAIRE DE rs ep
ue. :AnA -Mañé PHILIPPEAUX
pe
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-07-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-07-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 , € Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 24 Février 2023 AFFICHEE LE : 24 Février 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 1 0 MAR. 2025 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 3 MARS 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN -— M. JF GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme I. ROOS -— M. F. DOUIS Mme |. MANGENOT — Mme C. OUINE - M. F. GERNIER -— Mme KR. DAGORN — M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN -— Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST — Mme A. PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S. BEAUDOUX. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°8 - Délibération n° 23/08 : Tarifs des marchés d'approvisionnement communaux applicables au 1° Mai 2023 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-08-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023
TARIFS DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX APPLICABLES AU 1°" MAI 2023
Dans le cadre de la délégation de service public ayant pour objet l'exploitation des droits de place sur les marchés publics d’approvisionnement et autres manifestations commerciales conclue avec la Société Les fils de Mme Géraud Sas, il y a lieu de valoriser les tarifs droits de place pour l’année 2023.
Les tarifs hors taxe proposés à compter du 1er mai 2023 relatifs aux droits de place concernant l'exploitation des marchés d’approvisionnement de la commune sont les suivants :
Droits de Place
Marchés du mardi, du vendredi et du dimanche
(Le mètre linéaire de façade marchande, sur allée principale, transversale où de passage, pour une profondeur maximale de :
Commerçants abonnés
2 m 00 1.59 € HT
2 m 50 1.99 € HT
3 m 00 2.39 EHT
3 m 50 2.79 € HT
Commerçants non abonnés
HORS SAISON (du 1/10 au 30/04)
2 m 00 2.13£€HT
2 m 50 2.67 € HT
3 m 00 3.20 €EHT
3 m 50 3.73 € HT
DEMI SAISON (du 1/05 au 30/06 et du 01/09 au 30/09)
2 m 00 3.19 € HT
2 m 50 3.99 € HT
3 m 00 4.79 € HT
3 m 50 5.59 € HT
SAISON (du 01/07 au 31/08)
2 m 00 5.14 € HT
2 m 50 6.42€HT
3 m 00 7.70 € HT
3 m 50 8.98 € HT
Redevance d'animation et de publicité: 1.00 € HT
(par commerçant et par séance)
Vu l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales portant modalités de création de halles et marchés communaux ;
Vu l'arrêté municipal n°A2019-345 du 17 mai 2019 portant réglementation des marchés
communaux,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des marchés de COURSEULLES-SUR-MER réunie le mardi 28 février 2023 :
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-08-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Vu l'avis de la Fédération des commerçants non sédentaires du Calvados consultée en date du 2 février 2023;
Après saisine et avis favorable de la commission Commerce, Artisanat et Développement Economique en date du 28 Février 2023,
Le Conseil Municipal :
m ACCEPTE la grille tarifaire proposée
m AUTORISE Madame Le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE IRE
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IPPEAUX
À ñè-Marie PHI
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-08-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-08-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Courseulles
sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
24 Février 2023
AFFICHEE LE :
24 Février 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
1 0 MAR 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 MARS 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -—
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE -
Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT — Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET -— Mme |. ROOS — M. F. DOUIS
Mme I. MANGENOT — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme KR.
DAGORN -— M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. JM
HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST — Mme A. PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT
Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S.
BEAUDOUX.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°9 - Délibération n° 23/09 : Adhésion de la ville à l'ANDES
(Association nationale des élus en charge du sport)
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-09-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
ADHESION DE LA VILLE A L'ANDES
Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement favoriser le développement du sport dans la cité, il convient de faire adhérer notre collectivité à l'association ANDES.
En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.
Il est proposé que la collectivité de COURSEULLES SUR MER adhère à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux sont :
- De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les collectivités territoriales ou leur groupements par l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, intercommunal, départemental, régional et national.
- D'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du Parlement,
mouvement sportif, des associations d'élus ou fonctionnaires territoriaux, des acteurs
économiques et de tout autre organisme ayant compétence en matière de gestion et
d'aménagement, et d'application des normes des équipements sportifs et
d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
- D'assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action où d'intervention en justice.
- De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d'habitants est de 115 € (pour commune de 1 000 à 4 900 habitants).
D'autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de L'ANDES. Il est proposé que Madame Michèle TANNE, Maire Adjoint déléguée aux domaines Vie associative, Jeunesse, Sports et Affaires Scolaires, représente la Ville auprès de cette association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'adhérer à ANDES,
Considérant le prix de l'adhésion à cette association de 1165 €,
Après saisie et avis favorable de la commission « Vie associative, jeunesse, sports et affaires scolaires » en date du 22 Février 2023,
Le Conseil Municipal :
m AUTORISE Madame le Maire à signer selon un montant d'ac 115 €
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-09-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 nm DESIGNE Madame Michèle TANNE en qualité de représentant de la Ville auprès de l'association ANDES,
m AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
24 3
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
2 *##Añne-Marté PHILIPPEAUX
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Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-09-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-09-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 SA Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 24 Février 2023 AFFICHEE LE : 24 Février 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 3 MARS 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 1 0 MAR. 2025 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS -— M. F. DOUIS Mme |. MANGENOT — Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL —- Mme C. CHENEGRIN -— Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST — Mme A. PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S. BEAUDOUX. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°10 - Délibération n° 23/10 : Sollicitation du concours de la DRAC et du Conseil Départemental pour les travaux de restauration de deux calices Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-10-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023
SOLLICITATION DU CONCOURS DE LA DRAC ET DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE DEUX CALICES
La ville de Courseulles/Mer est propriétaire de deux Calices :
> Un Calice en argent d'une datation du XVIIème siècle. Classé monument historique
e Un Calice en argent d’une datation de la 2nde moitié du XIXème siècle. Non classé monument historique
Dans le cadre de la restauration du Calice classé MH, le Code du Patrimoine (articles L621-9, R621-11 à R621-13, R621-27 à R621-29, R621-65, L622-7) stipule que tous les travaux envisagés sur un édifice protégé au titre des Monuments Historiques doivent être réalisés sous le contrôle du service des Monuments Historiques et soumis à autorisation de travaux.
Une aide financière de l'Etat peut être allouée en fonction des moyens mis à disposition de la DRAC.
Une aide financière du Conseil Départemental du Calvados peut être également allouée pour les Calices classés et non classés.
Anne-Marie GEFFROY, restauratrice à Nantes a établi un devis pour la restauration de chacun des calices. Les montants des travaux sont de 812.00 € HT pour le Calice du XVIIème siècle, classé et de 754.00 € HT pour le Calice moitié du XIXème siècle, non classé soit un montant total de 2 326.00 € HT (transport compris).
Le 26/09/2022, la Ville a reçu une décision favorable d'autorisation de travaux de la DRAC (ref : AM 01 191 22 00116).
Aussi, la ville de Courseulles/Mer peut solliciter les concours de la DRAC et du Conseil Départemental du Calvados pour une aide financière liée à la restauration des deux calices. Les montants des aides peuvent être respectivement de :
- pour le Calice classé : 45% de subvention sur la restauration par la DRAC auxquels s'ajoutent 20% par le Conseil Départemental
- pour le Calice non classé : 50% de subvention sur la restauration par le Conseil Départemental
La paroisse s'engage à verser à la Ville la moitié du reste à charge subventions déduites.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine,
Considérant la nécessité de procéder à la restauration de deux calices,
Considérant le devis de restauration en date du 30 juin 2022 pour un montant de 2 326 € HT,
Considérant la décision favorable d'autorisation de travaux de la DRAC en date du 26
septembre 2022,
Considérant les aides financières possibles de la DRAC &t nental du Calvados,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-10-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Après saisie et avis favorable de la commission Culture et Animations en date du 23 Février
2023,
Le Conseil Municipal :
# AUTORISE Madame le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la DRAC et du Conseil Départemental du Calvados afin de participer au financement de la restauration de
ces deux calices évalué à 2 326.00 € HT
sm AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE IRE
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in$-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-10-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-10-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Courseulles sur-fVer DATE DE CONVOCATION : 24 Février 2023 AFEICHIEE LE : 24 Février 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 3 MARS 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -— DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 1 0 MAR 2025 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT -— Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme I. ROOS -— M. F. DOUIS Mme |. MANGENOT — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER -— Mme KR. DAGORN -— M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. JM HEUVELINE - Mme S$S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S. BEAUDOUX. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°11 - Délibération n° 23/11: Tarifs de l'eau — Répercussions de l'augmentation de la contribution au Syndicat « Eau du Bassin Caennais » Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-11-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023
TARIFS DE L'EAU - REPERCUSSIONS DE L’AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION AU SYNDICAT « EAU DU BASSIN CAENNAIS »
Par délibération en date du 13 décembre 2022, « Eau du Bassin Caennais » (EBC) a décidé une augmentation à compter du 1° janvier 2023 du tarif de la contribution aux investissements. Celui-ci passerait de 0.108 € HT du m3 facturé à la collectivité à 0.11 € HT.
Cette augmentation annuelle est répercutée aux usagers depuis 2021.
Il appartient au Conseil Municipal d'acter l'augmentation du tarif de la contribution aux investissements votée par EBC et de se prononcer sur la répercussion de cette augmentation sur le prix de l'eau facturée aux usagers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-4, R2121-2
et R2121-4,
Vu la délibération du Comité Syndical Eau du Bassin Caennais en date du 13 décembre 2022,
Après saisine et avis favorable de la commission Urbanisme et Environnement, en date du 24 Février 2023,
Le Conseil Municipal :
n FIXE à compter du 1° janvier 2023 le tarif de contribution aux investissements à 0.11 € HT par m3, montant facturé directement à la Ville par « Eau du Bassin Caennais »,
m ACCEPTE que la contribution aux investissements d’ « Eau du Bassin Caennais » de 0.11 € HT par m3 soit répercutée sur la facture des abonnés (soit un passage de 0.108 € HT à 0.11 € HT),
# AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
22 5
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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2E Anne-Mariè PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-11-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 N\ % CE > Ÿ Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 24 Février 2023 AFFICHEE LE : 24 Février 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 1 0 MAR 207 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 3 MARS 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS — Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN — M. J.F GUILBERT -— Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS - M. F. DOUIS Mme |. MANGENOT — Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme KR. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL —- Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S. BEAUDOUX. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°12 - Délibération n° 23/12 : Adhésion de la commune de MONDEVILLE au SDEC Energie Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-12-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023
[ul ADHESION DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE AU SDEC ENERGIE ti)
Vu, l'article 5.1 des statuts du SDEC ENERGIE, issue de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu, la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022 relative à son
souhait d'adhérer au SDEC ENERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ENERGIE en date du 15 décembre 2022, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ENERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public» avec la prestation optionnelle du 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service).
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ENERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Mondeville, à compter du 1° avril 2023, après publication de l'arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.
Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ENERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.
Après saisine et avis favorable de la commission Urbanisme et Environnement, en date du 24 Février 2023,
Le Conseil Municipal :
m ACCEPTE l'adhésion de la commune de Mondeville, au SDEC ENERGIE,
# AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
AMÉER LE MAIRE
AA e-Marie PHILIPPEAUX
F4Fr 5 ” +
? à
PA Rd # 14410 mr Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230303-D23-12-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 N
V7
Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
24 Février 2023
AFFICHEE LE :
24 Février 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
1 0 MAR. 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 MARS 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY —
Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE -
Mme A.M VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - Mme E. PITEL - M. T. SAGET - Mme |. ROOS — M. F. DOUIS
Mme I. MANGENOT — Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme KR.
DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. JM
HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. C. BENOIST — Mme À. PIERRE- CHAUCHAT.
Monsieur C. BENOIST a donné pouvoir à Monsieur J.F GUILBERT Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Madame S.
BEAUDOUX.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°13 - Délibération n° 23/13 : ZAC Saint Ursin — Approbation du
compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
ZAC SAINT URSIN — APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2021
Dans le cadre de sa politique de développement, Courseulles-sur-Mer a souhaité urbaniser son territoire Sud pour répondre aux besoins de logements et développer la zone d'activités, sur une superficie d'environ 31,3 ha situés en limite Sud-Est de son territoire urbanisé.
A ce titre, la commune a passé dès 2006 une convention avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie afin de constituer une réserve foncière sur le périmètre. Une étude de faisabilité et de programmation a été réalisée et a permis de mettre en exergue les besoins en logements et la diversité des typologies à développer.
À l'issue de cette étude préalable, l'option retenue a été de mettre en place une zone d'aménagement concerté (ZAC), cadre le plus adapté à l'opération envisagée.
Par délibération du 11 avril 2013 la commune de Courseulles-sur-Mer, après concertation avec le public, a approuvé le dossier de création de la ZAC.
La SAS SAINT URSIN a été désignée en qualité de concessionnaire de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Saint Ursin par délibération du 24 septembre 2015 et 8 décembre 2016. La concession a été signée par les deux parties le 6 novembre 2015 pour une durée 15 années.
Parallèlement, tous les dossiers réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du projet ont été réalisés, et une autorisation environnementale unique a été sollicitée.
À la suite de l'enquête publique, qui s’est déroulée du 25 février 2019 au 27 mars 2019, et des avis favorables du commissaire enquêteur sur la Déclaration d’Utilité Publique, l'Enquête Parcellaire et l'Autorisation Environnementale, la commune à adopté, en application de l’article L. 126-1 du code de l'environnement une déclaration de projet indispensable pour permettre que des travaux soit autorisés sur la ZAC.
Par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019, le Préfet a déclaré d'Utilité Publique, le projet de zone d'aménagement concerté dénommée «ZAC Saint Ursin » sur la commune de Courseulles-sur-Mer et les travaux liés à l'opération, au profit du groupement SAS SAINT URSIN, concessionnaire de la commune dans cette opération.
Conformément à l'article 17 du traité de concession, l'aménageur doit transmettre annuellement un compte-rendu à la collectivité (CRAC) afin de permettre à la collectivité concédante d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application de l’article L300-5 du code de l'urbanisme et L1523-2 du code général des collectivités territoriales.
Une note de synthèse sur l’activité de la concession pour l’année 2021 est annexée à la présente. Il y est notamment exposé le bilan financier arrêté à la date du 31 décembre 2021 et les perspectives des années 2022 à 2030.
Le montant des dépenses constatées depuis la signature du traité de concession s'élève à 7 259 257 euros HT dont 3 442 428 euros d'acquisitions foncières.
Les prix moyens de ventes des terrains à bâtir libres de constructeurs des deux premières phases a été fixé à 75 OO0E.
Au 31 décembre 2021, le projet a généré 2 821 833 euros HT de recettes correspondant à la vente de 41 lots libres sur les tranches 1 et 2.
Les perspectives de bilan final (en 2030) en synthèse sont inchanées-
La conception des lots collectifs à l'entrée de la ZAC a débli ,. __ macrolots pour les Maisons Individuelles Groupées de la tranche 1.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230303-D23-13-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Le parc urbain n'est envisagé quant à lui qu'en parallèle de l'avancement des phases de travaux.
Au 31 décembre 2021, la situation de la trésorerie est déficitaire à hauteur de — 55 316 euros et couverte :
- par le capital de la société SAS SAINT URSIN à hauteur de 500 000 € - par la mobilisation d'un emprunt de 3,6 M€ mobilisable jusqu'au 31/01/2020. Au 31/12/2021, seulement 1,438 M£ ont été mobilisés sur l'emprunt.
A ce jour, au regard de l'avancement de l'opération, seulement 1,5 M€ ont été mobilisés sur l'emprunt.
Sur l’année 2020, les acquisitions complémentaires auprès de l'EPFN ainsi que le démarrage des travaux de la phase 1 ont été financés par un apport en fonds propres à hauteur de 1,571 ME.
Une nouvelle ligne de trésorerie de 4 M€ a été mobilisée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1523-2,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L 300-5, L 311-1 et suivants,
Vu la délibération n°15/052 du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 désignant l'aménageur et approuvant le traité de concession,
Après saisie et avis favorable de la Commission Environnement et Urbanisme en date du 24 Février 2023,
Le Conseil Municipal :
m APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité présenté par la SAS SAINT URSIN ci-
annexé.
m APPROUVE les comptes de la concession arrêtés au 31/12/2021 et le bilan prévisionnel de
la ZAC St-Ursin
m AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 VILLE DE COURSEULLES SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2023
Point n°14 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T.
Par délibération n°D20/09 du 19 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.
N° acte Date de l’acte Objet Incidence financière
D2022-128 18/11/22
Marché de services d’assurances – Lot 3 flotte
automobile : avenant portant augmentation de la
prime annuelle (indexation comprise) de 50 % en
mission collaborateur et de 18 % en flotte
automobile
D2022-129 18/11/22
Mise à disposition d’un logement saisonnier meublé
à Mr Bastien DUCROCQ pour la période du
31/10/22 au 31/03/23
250 €/mois
D2022-130 25/11/22
Convention d’occupation précaire du domaine privé
(local 56 rue de la Mer occupé par Mme DELABY)
– Signature de l’avenant n°2 prolongeant les effets
de la convention du 1er Novembre 2022 au 30
Octobre 2023
D2022-131 28/11/22
Accord cadre de missions de maîtrise d’œuvre
voirie, attribution de trois lots
- Attribution lot 1 MOE : Aménagement d’un
giratoire sur la RD79 à VRD Service
(Bretteville/Odon) ;
- Attribution lot 2 MOE : Aménagement rue
des Tennis à INGE INFRA / VERT
LATITUDE (Hérouville St Clair)
- Attribution lot 3 MOE : Programme
communal de voirie à VRD Service
(Bretteville/Odon)
▪ Forfait
provisoire de
18 810 € TTC
▪ Forfait
provisoire de
24 780 € TTC
▪ Taux de
rémunération de
6,25 %
D2022-132 8/12/22
Indemnisation de sinistre par PILLIOT Assurances :
remplacement de deux potelets abîmés rue de la
Mer
Indemnisation de
664,80 €
D2022-133 27/12/22
Avenant n°1 à la convention de partenariat avec le
Département du Calvados pour le déploiement de
l’adressage D2023-01 6/01/23 Indemnisation de sinistre par GROUPAMA suite à accident avec véhicule Mairie Indemnisation de 1 032,24 €
D2023-02 19/01/23
Convention d’assistance juridique portant sur les
prestations de Mr Jean-Jacques THOUROUDE
pour la période du 1er Janvier au 30 Juin 2023
Base forfaitaire
de 7 560 €
D2023-03 20/01/23
Bail saisonnier accordé à Mr HUNOUT pour le local
54 rue de la Mer (période du 1er Avril au 30
Septembre 2023)
580 €/mois
D2023-04 24/01/23 Mise à disposition d’un garage communal rue du Bassin à Mr Jean-François BRIER 318 €/Trimestre
D2023-05 24/01/23
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition
d’un local 13 rue du Temple à l’association BIO
SEULLES
150 €/mois +
fluides à
45 €/mois