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Déliberation - DEL2023 02 06 visee
Déliberation - DEL2023 02 06 C visee
Déliberation - DEL2023 07 04
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 07 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 11 juillet 2023 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 13
Date d’affichage de la liste des délibérations : 21 juillet 2023 votants : 13
L’an deux mille vingt-trois, le vingt juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAV ARINI Pascal - POZZO Maryvonne —- LEPAGE
Michel —- LEBLOND Christine —- LEMATTRE Stéphanie —- YBERT Valéry -
LECORNU Séverine - THIENNETTE Claude - VANDENAWEELE Guy -LE
GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Absentes : FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
3 — DOMAINE & PATRIMOINE
3.2 — Aliénations
Autoriser M. Le Maire à commercialiser la parcelle cadastrée Section À, Numéro 871 (lot n°18) du lotissement Henri Ermice
- Délibération n° DEL2023-07-04-
M. Le Maire présente aux conseillers la demande d’acquisition reçue pout la parcelle cadastrée
Section À, Numéro 871 (lot n° 18) du lotissement communal Henri Ermice.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités T'erritoriales,
VU, La Délibération du 22 décembre 2021, n° DEL2021-12-01, fixant les conditions de vente de
ce lot,
VU, La demande de pré-réservation du lot n°18 par M. John LECARPENTIER et Madame Tiffany
BLESTEL sur le futur lotissement communal Henri Ermice,
Après avoir entendu lPexposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
112
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230720-DEL2023-07-04-DE
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissernent de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DECIDE
& Article unique: d’autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n° 18, parcelle cadastrée Section À, Numéro 871, d’une superficie de 524 m° du futur lotissement
Henri Ermice à M. John LECARPENTIER et à madame Tiffany
BLESTEL, domiciliés 3 rue Louis Beuve à Lessay (50430) pour un montant
de 13 582,41 € HT auquel s’ajoute un montant de Tva sur marge de
2 137.59 € soit un total de 15 720.00 € TTC pour cette parcelle et
d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
administratives se rapportant à cette vente auprès de l’étude notariale de
maitre Damien LEONARD), basée à Lessay.
Adoptée à la majorité des votants
(13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 20 juillet 2023,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Matyvonne POZZO Christophe GILLES
Cie
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à cornpter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230720-DEL2023-07-04-DE
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023