Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 05 14
Déliberation - DEL2023 10 02
Déliberation - DEL2023 07 04
Déliberation - DEL2023 10 03
Déliberation - DEL2023 07 03
Déliberation - DEL2023 05 01
Déliberation - DEL2023 04 15
Déliberation - DEL2023 02 06 visee
Déliberation - DEL2023 02 06 C visee
Déliberation - DEL2023 01 02 visee demat
Déliberation - DEL2023 11 09
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 11 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 31 octobre 2023 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 09
Date d'affichage de la liste des délibérations : 14 novembre 2023 votants : 12
L’an deux mille vingt-trois, le neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l’Eglise, sous la présidence de M.
Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE Michel —- LEBLOND Christine - VANDENAWEELE Guy — LE GUILLOUX
Vanessa - LECOEUR Maurice —- YBERT Valéry.
Absents excusés :
FOSSEY Flavie.
GRINCOURT Vincent à donné procuration de vote à VANDENAWEELE Guy.
LECORNU Séverine a donné procuration de vote à LECOEUR Maurice.
LEMAITRE Stéphanie.
THIENNETTE Claude a donné procuration de vote à YBERT Valéry.
Absente : LACAIELE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
3 — DOMAINE & PATRIMOINE
3.1 - Acquisitions
Proposition d'achat d’un terrain situé rue des Mares
- Délibétation n° DEL2023-1 1-09-
M. Le Maire informe les conseillers que par courrier reçu le 9 octobre dernier, le Greffier du
Tribunal Judiciaire de Coutances (service des saisies immobilières) la informé d’une vente par
adjudication d’une parcelle de terre cadastrée Section AH, Numéro 292 — Le Marinet — d’une
superficie de 3 ha, 60 à et 24 ca.
Il précise que ce bien sera mis en vente avec une mise à prix de 45 000 €.
Il ajoute que ce bien peut faire l’objet d’un souhait de Droit de Préemption Urbain du Maire soumis
au Président de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, compétent en termes
d'exercice du Droit de Préemption Urbain.
Il rappelle également aux conseillers que ce dossier à fait l’objet de plusieurs délibérations dont la
dernière en date du 4 septembre 2018 (n° DEL2018-09-08) par laquelle le maire est autorisé à
patticiper à une vente par adjudication de ce terrain et à faire une proposition d’achat pouvant aller
jusqu’à 100 000 € maximum.
Le Conseil Municipal,
112
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20231109-DEL2023-11-09-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
VU, Le Code Génétal des Collectivités Locales,
VU, Le courrier du Greffier du ‘Tribunal Judiciaire de Coutances (service des saisies
immobilières) du 9 octobre 2023,
VU, La Délibération du 4 septembre 2018,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
# Article ler : d'autoriser M. Le Maire à participer à la vente par adjudication de la parcelle
cadastrée Section AH, Numéro 242, située au lieu-dit Le Marinet, d’une
superficie de 3 ha, 60 à et 24 ca et de se faire représenter, si nécessaire, par
maître Véronique DELALANDE ;
# Article 2 : d'autoriser M. Le Maire représenté par maître DELALANDE 1 faire une
proposition d’achat pouvant aller jusqu’à 100 000 € maximum et lautorise
à accomplir l’ensemble des démarches administratives afférent à ce dossier ;
# Article 3 : qu’en cas d’adjudication de cette parcelle à la commune les crédits
nécessaires seront prévus au budget principal commune 2024.
Adoptée à la majorité des votants
(12 voix pout, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 9 novembre 2023,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
a.
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20231109-DEL2023-11-09-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023