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Déliberation - DEL2023 10 03
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 10 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 26 septembre 2023 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 10
Date d’affichage de la liste des délibérations : 6 octobre 2023 votants : 10
L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE Michel —- LEBLOND Christine - LECORNU Séverine - VANDENAWEELE Guy — LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice. Absents : LEMAITRE Stéphanie —- YBERT Valéry —- FOSSEY Flavie - THIENNETTE Claude - LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
3 — DOMAINE & PATRIMOINE
3.2— Aliénations
Autoriser M. Le Maire à commercialiser la parcelle cadastrée Section À, Numéro 861 (lot n°8) du lotissement Henri Ermice
- Délibération n° DEL2023-10-03-
M. Le Maire présente aux conseillers la demande d’acquisition reçue pour la parcelle cadastrée
Section À, Numéro 861 (lot n° 8) du lotissement communal Henri Ertmice.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La Délibération du 22 décembre 2021, n° DEL2021-12-01, fixant les conditions de vente de
ce lot,
VU, La demande de pré-réservation du lot n°8 par M. Robert Motysia et son épouse, madame
Sylwia Smotarska sur le futur lotissement communal Henri Ermice,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoit délibéré,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20231005-DEL2023-10-03-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DECIDE
# Article unique: d’autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n° 8, parcelle cadastrée Section À, Numéro 861, d’une superficie de 509 m° du futut lotissement
Henri Ermice à M. Robert Motysia et son épouse, madame Sylwia
Smotarska, domiciliés Am Schmiedekotten 39, 40627 Düsseldorf
(Allemagne) pour un montant de 13 193,60 € HT auquel s’ajoute un
montant de Tva sur marge de 2 076,40 € soit un total de 15 270,00 € TTC
pour cette parcelle et d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer
toutes les pièces administratives se rapportant à cette vente auprès de l’étude
notariale de maître Damien LEONARD), basée à Lessay.
Adoptée à la majorité des votants
(10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Crermain-sur-Ay,
Le 5 octobre 2023,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
as Ge
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adrninistratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20231005-DEL2023-10-03-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023