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Déliberation - DEL2023 07 07
Déliberation - DEL2023 07 03
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 07 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 11 juillet 2023 Nombre de conseillers : en exercice: 15
présents : 13
Date d’affichage de la liste des délibérations : 21 juillet 2023 votants : 13
L’an deux mille vingt-trois, le vingt juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du boutg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE
Michel - LEBLOND Christine —- LEMATTRE Stéphanie —- YBERT Valéry -
LECORNU Séverine - THIENNETTE Claude - VANDENAWEELE Guy — LE
GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Absentes : FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
3 — DOMAINE & PATRIMOINE
3.2— Aliénations
Autoriser M. Le Maire à commercialiser la parcelle cadastrée Section À, Numéro 863 (lot n°10) du lotissement Henri Ermice
- Délibération n° DEL2023-07-03-
M. Le Maire présente aux conseillers la demande d’acquisition reçue pour la parcelle cadastrée
Section À, Numéro 863 (lot n° 10) du lotissement communal Henri Ermice.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La Délibération du 22 décembre 2021, n° DEL2021-12-01, fixant les conditions de vente de
ce lot,
VU, La demande de pré-réservation du lot n°10 par M. Tom OLIVEIRA et madame Marie
GERMILHAC sur le futur lotissement communal Henri Ermice,
Après avoir entendu lexposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230720-DEL2023-07-03-DE
Date de télétransmission : 24/07/2023
Date de réception préfecture : 24/07/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DECIDE
& Article unique : d’autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n° 10, parcelle cadastrée
Section À, Numéro 863, d’une superficie de 602 m° du futur lotissement
Henri Ermice à M. Tom OLIVEIRA et à madame Marie GERMILHAC,
domiciliés 33 Rue Bayen à Paris (75017) pour un montant de
23 129,22 € HT auquel s’ajoute un montant de Tva sur marge de
3 960,78 € soit un total de 27 090,00 € TTC pour cette parcelle et
d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
administratives se rapportant à cette vente auprès de l’étude notariale de
maître Damien LEONARD, basée à Lessay.
ÂAdoptée à la majorité des votants
(13 voix pout, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 20 juillet 2023,
La Secrétaire de Séance,
Maryvonne POZZO
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230720-DEL2023-07-03-DE
Date de télétransmission : 24/07/2023
Date de réception préfecture : 24/07/2023