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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A205 Document publié le Vendredi 29 novembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A205)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Investissement et développement économique, communauté du

PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE > PAR APPLICATION DES x ne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITÉS DE TELE-

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013_A205

OBJET : Habitat et Politique de la Ville - Opération façades - Actualisation du règlement d'attribution des

aides au ravalement de façades - Extension du périmètre d'intervention à Pertuis

Le 29 novembre 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 novembre 2013,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BARRET Guy —

BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BERENGER Patrice — BERNARD Christine — BORDET André

— BOYER Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN

Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert —- DAVENNE

Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard -DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI

CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — GARCIA Daniel - GARÇON

Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GRANIER Michel — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel - HAMARD OULMI

Nadira — JONES Michèle — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LONG Danielle — MANCEL Joël — MARTIN

Richard — MARTI Régis — MAURET Jacques — MAURICE Jany — MICHEL Claude — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - MOYA Patrick —

MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky -RIVORY Olivia —

ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN

Francis — TERME Françoise — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert

Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) : BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette —- GOUIRAND Daniel suppléé par CHAINE Dominique —

GUINIERI Frédéric suppléé par ODERMATH Eric — JAUME Emmanuelle suppléée par LUVERA Georges — MALLET Raymond suppléé par

MAUNIER André — MOUGIN Jacques suppléé par LANFRANCO Anne — PIZOT Roger supplée par BUCHAUT Romain — POTIE François suppléé par

MAS Jean-Louis

Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à LONG Danielle - AMAROUCHE Annie donne pouvoir à ARNAUD Christian — AMIEL Michel donne

pouvoir à SLISSA Monique — BONTHOUX Odile donne pouvoir à TERME Françoise — BOULAN Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges —

BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — CHARDON Robert donne pouvoir à BARRET Guy — CLAVEL Caroline donne pouvoir à GRANIER

Michel —- DEMENGE Jean donne pouvoir à BURLE Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à CHEVALIER Eric — GACHON Loïc donne

pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — GALLESE Alexandre donne pouvoir à TAULAN Francis — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel —

JOUVE Mireille donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — LAFON Henri donne pouvoir à BUCCI Dominique — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à

BRAMOULLÉ Gérard — MERGER Reine donne pouvoir à PIERRON Liliane — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à DESCLOUX Odette — MOINE

Anne donne pouvoir à PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à DEVESA Brigitte — PAOLI

Stéphane donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir

à DI CARO Sylvaine — RENAUDIN Michel donne pouvoir à LICCIA Marcel — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — ROUARD

Alain donne pouvoir à VILLEVIEILLE Robert —- ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AREZKI Alain — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à

AGARRAT Henri —- SANTAMARIA Danielle donne pouvoir à GERACI Gérard

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BARBAT-BLANC Odile — BONFILLON Jean — BRAMI Helliot — BRUNET Danièle — CHORRO Jean — CIOT Jean-

David — CONTE Marie-Ange — DECARA Yannick — DILLINGER Laurent — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert — GOURNES Jean-

Pascal — GUINDE André — JOISSAINS Sophie — LOUIT Christian — MATAS Henri — MEDVEDOWSKY Alexandre —- MOHAMMEDI Amaria — PORTE

Henri-Michel — ROUGIER Jacques — TONIN Victor — TRINQUIER Noëlle

Secrétaire de séance : RIVORY Olivia

Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20131129-2013_A205-DE

Date de télétransmission : 06/12/2013

Date de réception préfecture : 06/12/201307 2 01 communauté du

PAYS D'AIX

DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation

Mission Politique de la Ville

JM

CONSEIL DU 29 NOVEMBRE 2013

Rapporteur : Bruno SANGLINE

Thématique : Politique de la Ville

OBJET: Opération façades - Actualisation du règlement d'attribution des

aides au ravalement de façades - Extension du périmètre

d'intervention à Pertuis

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

L'opération façades de la commune de Pertuis inscrite dans l’objectif 3 du

Contrat de ville puis du contrat urbain de cohésion sociale, a été transférée à la

CPA au titre de sa compétence politique de la ville par délibérations

n°2003_A156 du 25/07/2003 et mise en œuvre par délibération n°2003 _A247

du 12/12/03 assortie d’un règlement d'attribution modifié par délibération

n°2005_A226 du 14 octobre 2005.

L’’opération façades constitue une action d'accompagnement de l’'OPAH mise

en œuvre depuis 2010 sur le centre ancien de Pertuis ; le présent rapport

propose d’harmoniser les périmètres, par une extension du périmètre façades

à celui de l’'OPAH, joint en annexe et d’actualiser le règlement façades en

précisant les modalités d'attribution de subventions pour le surcoût

architectural, imposé par la Zone de Protection du Patrimoine Architectural

Urbain et Paysager (ZPPAUP) et prescrit par l’ABF pour la conservation et/ou la

restitution d'éléments architecturaux historiques (règlement joint en annexe).

07_2_01_MPV_c291113.docExposés des motifs :

1. Rappel des décisions antérieures

L'opération façades, inscrite dans l’objectif 3 du contrat de ville de Pertuis puis

dans son Contrat urbain de Cohésion sociale, a été transférée à la Communauté

d'Agglomération du Pays d'Aix au titre de sa compétence politique de la ville

par délibération du Conseil Communautaire N°2003_A156 du 25/07/03, et mise

en œuvre par délibération n° 2003 _A247 du 12/12/03 assortie d’un règlement

d'attribution. Celui-ci a été modifié par délibération n°2005 _A226 du 14/10/05

pour intégrer le principe d’une majoration de 10% au titre de l’aide à la

personne et d’un surcoût architectural.

Depuis 2010 la CPA et la commune de Pertuis ont mis en place sur le centre

ancien de Pertuis une Opération Programmée d'Amélioration, qui permet de

soutenir techniquement et financièrement les propriétaires bailleurs et

occupants dans leurs projets de rénovation de logements, ainsi qu’une

concession publique d'aménagement portant sur la rénovation du cœur de

ville.

L'opération façades s'inscrit donc en complément de ces dispositifs, pour

inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation, aussi bien dans

les logements que sur les façades.

2. Objet du présent rapport : extension du périmètre et actualisation du

règlement « façades »

Aujourd’hui, il devient nécessaire d’harmoniser les périmètres et d’actualiser

le règlement d'attribution de l’opération façades pour permettre une pleine

efficacité de ces dispositifs en faveur des propriétaires. C’est pourquoi il vous

est proposé d'étendre le périmètre de l’opération façades à celui de l’'OPAH

selon le plan ci-joint, et d’actualiser le règlement d'attribution.

L'opération façades est pilotée par la commission façades, composée d'élus et

de techniciens de la Ville et de la CPA, et régie par un règlement d'attribution

des aides.

Afin d'améliorer les performances de l’opération et lui permettre de mieux

s'adapter aux enjeux et situations locales, la commission façades lors de sa

séance du 3 septembre 2013 a souhaité étendre le périmètre de l'opération, et

préciser les aides apportées au surcoût architectural afin d'encourager l'effort

des propriétaires effectuant des travaux de conservation et/ou de restitution

07_2_01_MPV_c291113.docd'éléments architecturaux historiques imposés dans le cadre de la ZPAUP et

prescrits par l’Architecte des Bâtiments de France, générant un surcoût du fait

de matériaux coûteux et de main d'œuvre qualifiée.

Les modifications apportées au règlement concernent :

- Extension du périmètre d’intervention au périmètre de l’'OPAH (plan ci-

joint)

-_ Surcoût architectural article V paragraphe 3 pour lequel il est proposé la

formulation suivante :

« 3- Surcoût architectural :

La Commission se réserve le droit d'accorder exceptionnellement

une aide supplémentaire pour surcoût architectural, selon l'intérêt

architectural du bâtiment et/ou l’utilisation de matériaux coûteux

imposés par la règlementation de la Zone de Protection du

Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou tout dispositif

réglementaire destiné à s’y substituer, afin de contribuer à

l’amélioration du patrimoine de la Ville.

Sont concernés les travaux concourant à la mise en valeur

architecturale de l’immeuble et dont la réalisation est rendue plus

onéreuse :

- par l’utilisation de matériaux et/ou de techniques de construction ou

de conservation particulières imposés par la règlementation

d'urbanisme en vigueur et notamment la ZPPAUP ou tout autre

dispositif règlementaire destiné à s’y substituer ;

- par la conservation et/ou la restauration et/ou la restitution

d'éléments architecturaux nécessaires, historiques, ornementaux...

(ex.: ancienne fresque publicitaire, devanture commerciale,

modénature...)

- 40 % du montant des travaux plafonnés à 65 € le ml TTC de

gouttière et/ou de descente d'eaux pluviales retenu avec un surcoût

architectural plafonné à 1 500 € pour les travaux de dépose et de

pose des gouttières, chéneaux et des descentes d'eaux pluviales en

zinc avec des dauphins en fonte.

- 50 % du coût des travaux estimés sur devis retenu avec un surcoût

architectural plafonné à 2 000 € pour des travaux de conservation

ou de restauration d'éléments architecturaux et/ou de restitution de

décors »

07_2_01_MPV_c291113.docLe projet de nouveau règlement de l'opération façades de la Ville de Pertuis,

soumis à votre approbation, est joint au présent rapport.

Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article

L5216-5 ;

VU la délibération 2003 A156 du 25 juillet 2003 du Conseil communautaire

approuvant le transfert de l'opération façades à la CPA au titre de sa

compétence politique de la ville ;

Vu la délibération 2003 _A247 du Conseil communautaire du 12 décembre 2003

approuvant le règlement d'attribution des aides au ravalement de façades ;

Vu la délibération n° 2005 _A226 du Conseil communautaire du 14 octobre

2005 approuvant la modification du règlement d'attribution pour intégrer le

principe d’une majoration de 10% au titre de l’aide à la personne et d’un

surcoût architectural ;

VU l'avis de la Commission habitat et politique de la ville du 24 octobre 2013 ;

VU l'avis du Bureau communautaire du 7 novembre 2013 ;

Dispositif :

En fonction de ces éléments, vous voudrez bien, Mes Chers Collègues :

> APPROUVER l'extension du périmètre façades de la commune de Pertuis

à celui de l’'OPAH,

> APPROUVER l’actualisation du règlement façades joint au présent

rapport,

> AUTORISER Madame le Président ou son Représentant à signer les

différentes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

07_2_01_MPV_c291113.doccommunauté du

PAYS D'AIX Ville de

DIRECTION GENERALE ADJOINTE Pertuis

INTERVENTIONS ECONOMIQUES, INSERTION,

EMPLOI, FORMATION

MISSION POLITIQUE DE LA VILLE

OPERATION FACADES

VILLE DE PERTUIS

REGLEMENT

Actualisation octobre 2013

07_2_01_MPV_c291113.docSOMMAIRE

1 - PRINCIPE

I - COMPOSITION DE LA COMMISSION rennes 7

Il: ROLE ET FONCTIONNEMENT DE LA:COMMISSION ;2ssssessecsssrressasnnmenresisnaemseerenesennensemnens 8

IV — CRITERES D'ATTRIBUTION sise 8

V'- MODALITE DE CALCUL.DE-LA'SUBVENTION2mscsscrscnmennnnanemneeennnneeneeseseven 9

VI — ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION

VII — PAIEMENT DES SUBVENTIONS 11

VIE DUREÉ nca een ere ea OT 11

IX— REVISION DES CRITERES iii 12

X— ANNEXE carennenmennnennneneneens nn nnen nee g ns a nn naar sn uante 13

07_2 01 MPV_c291113.doc -6-AIDES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX

POUR LA RESTAURATION DE FACADES AU TITRE DE SA COMPETENCE

POLITIQUE DE LA VILLE ET EN PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE PERTUIS

lL- principe

Qu'ils soient occupants ou bailleurs, les propriétaires désireux de revaloriser leur patrimoine

et de remettre leur logement en état peuvent bénéficier de financements publics.

Bien qu’indispensable pour conserver durablement les immeubles et participer à

l’'embellissement du cœur de ville au même titre que les aménagements de rues et de

places, la rénovation des façades est rarement considérée comme prioritaire car elle

implique des travaux coûteux qui n’interviennent souvent qu'après réfection des toitures et

aménagement intérieur des habitations.

Pour soutenir les propriétaires dans leur démarche, la ville de Pertuis a, par délibération du

conseil municipal du 17 juin 1991, décidé de mettre en place « une aide spécifique pour le

ravalement des façades » dans son centre ancien.

Cette opération façades, inscrite dans l'objectif 3 du contrat de ville de Pertuis puis dans son

Contrat urbain de Cohésion sociale, a été transférée à la Communauté d'Agglomération du

Pays d'Aix au titre de sa compétence politique de la ville par délibération du Conseil

Communautaire N°2003-A156 du 25/07/03, et mise en œuvre par délibération n° 2003-A247

du 12/12/03 assortie d’un règlement, modifié par délibération n°2005-A226 du 14/10/05

intégrant notamment le principe d’une majoration de 10% au titre de l’aide à la personne et

d’un surcoût architectural.

Depuis 2010 la CPA et la commune de Pertuis ont mis en place sur le centre-ancien une

Opération Programmée d’Amélioration, qui permet de soutenir techniquement et

financièrement les propriétaires bailleurs et occupants dans leurs projets de rénovation de

leurs logements.

Ainsi l'opération façades s'inscrit en complément de l’OPAH, et pour inciter le maximum de

propriétaires à engager des travaux de rénovation, aussi bien dans les logements que sur les

façades la Communauté du Pays d'Aix et la Commune de Pertuis renforcent l'opération

façades par une extension de son périmètre à celui de l’'OPAH joint en annexe du règlement.

Il- composition de la commission

Cette commission est présidée par la Présidente de la Communauté du Pays d’Aix ou son

représentant, et composée d'élus et de techniciens de la Communauté d'Agglomération du

Pays d'Aix, d'élus et de techniciens de la ville de Pertuis. En fonction de ses besoins, elle se

07_2_01_MPV_c291113.docréserve le droit d'inviter tout autre technicien ou expert extérieur concerné par l'opération :

architecte conseil, EDF...

Il - rôle et fonctionnement de la commission

La commission, après concertation et examen de chaque dossier, statue au nom de la

Communauté sur le montant de la subvention à réserver et sur les réclamations

éventuellement présentées par les propriétaires. Elle s'assure que les critères retenus sont

bien respectés notamment en ce qui concerne le respect des règlementations en vigueur et

la qualité architecturale.

La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son représentant.

Les dossiers présentés comprennent :

-__ l'identité du demandeur

- la situation de l'immeuble

- les photos des façades à traiter

- les devis détaillés précisant la surface de la façade, la nature des matériaux et le

détail des travaux à réaliser

- la base subventionnable et le montant prévisionnel de la subvention

- pour une indivision ou une copropriété: la désignation par procuration d’un

mandataire dûment autorisé à déposer le dossier et à percevoir l’éventuelle

subvention

- la copie de l’autorisation d'urbanisme validant les travaux de rénovation

- pour un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril: une

attestation d'engagement du propriétaire et le récépissé de dépôt d’un dossier

auprès de l'OPAH

- un RIB

La commission présente à chaque séance, un état faisant apparaître :

- le total des subventions précédemment engagées

- les engagements sollicités pour la séance en cours

IV — critères d’attribution

1) Périmètre

Peuvent bénéficier de l’aide communautaire, les propriétaires d'immeubles situés à

l’intérieur du cœur de ville, correspondant au périmètre de l'Opération Programmée

d’'Amélioration de l'Habitat (périmètre joint en annexe).

Les immeubles situés en vis-à-vis du périmètre de l’opération façades peuvent bénéficier du

dispositif.

2) Travaux : la réfection des façades est soumise à déclaration préalable de travaux

A/ Nature des travaux

07_2_01_MPV_c291113.docChaque façade doit être rénovée en totalité y compris les rez-de-chaussée. La réfection d’un

seul élément de la façade (gouttière, menuiseries extérieures) ne peut être subventionnée.

La nature des travaux porte sur: piquage et réfection des enduits, reprise des peintures

incluant les appuis des fenêtres, emplacement ou peinture des menuiseries extérieures,

zinguerie : gouttières et descentes d’eau pluviale ainsi que la démolition de conduits accolés,

génoises, bandeaux et encadrements, restitution de décors, ...

L'ensemble des façades des bâtiments est subventionnable. Néanmoins les façades visibles

depuis l’espace public seront subventionnées en priorité. Les autres façades (donnant sur

cour, jardin ou impasse publique) pourront faire l’objet d’une demande de subvention,

seulement si les façades visibles depuis l’espace public sont en bon état d'entretien.

B/ Qualité des travaux

Avant les travaux, le propriétaire s'engage à consulter l’architecte conseil du Parc Naturel

Régional du Lubéron, disponible sur rendez-vous, afin de définir et de prendre en compte les

prescriptions architecturales, le choix des matériaux, des couleurs d’enduit ou de peinture.

C/ Durée et réalisation des travaux.

Le demandeur s'engage à ne pas commencer les travaux avant d’en avoir reçu l’autorisation

d'urbanisme, et procédé à son affichage pendant les délais requis, ainsi que l'autorisation

écrite de la commission.

Les travaux devront être commencés dans un délai d’un an et achevés dans un délai de deux

ans à compter de la notification de la subvention. Toutefois, si les travaux n'ont pas été

réalisés dans le délai imparti, la Présidente de la Commission ou son représentant, en

concertation avec les membres de la commission peuvent, sur demande écrite du

bénéficiaire, lui accorder un délai supplémentaire maximal de 6 mois. À défaut, la demande

initiale sera annulée et les travaux devront alors faire l’objet d’une nouvelle décision par la

commission.

Le pétitionnaire doit réaliser ses travaux, conformément au projet présenté, par des

professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des

métiers.

V - modalité de calcul de la subvention

Le montant de la subvention s'élève par façade à :

1- Périmètre général :

Ce périmètre est constitué de l’ensemble des rues situées dans le cœur de ville.

e 40 % du montant des travaux plafonnés à 69 € le m? TTC de surface de façade retenu

avec une subvention maximale de 2287 € pour les travaux de ravalement avec

enduit.

° 40 % du montant des travaux plafonnés à 39 € le m? TTC de surface de façade retenu

avec une subvention maximale de 1 525 € pour les travaux de ravalement peinture.

07_2_01_ MPV_c291113.doc2 - Périmètre « sensible » :

Ce périmètre est constitué de l’ensemble des places situées dans le cœur de ville. Ainsi,

sont considérées comme intégrant le périmètre sensible, les façades des immeubles

donnant sur une place et favorisant la mise en valeur de l’espace public.

° 53,33 % du montant des travaux plafonnés à 69 € le m? TTC de surface de façade

retenu avec une subvention maximale de 3 049 € pour les travaux de ravalement

avec enduit.

°e 53,33 % du montant de travaux plafonnés à 39 € le m? TTC de surface de façade

retenu avec une subvention maximale de 2 287 € pour les travaux de ravalement

peinture.

3- Surcoût architectural :

La Commission se réserve le droit d'accorder exceptionnellement une aide

supplémentaire pour surcoût architectural, selon l'intérêt architectural du bâtiment et/ou

l’utilisation de matériaux coûteux imposés par la règlementation de la Zone de Protection

du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou tout dispositif réglementaire destiné à

s’y substituer, afin de contribuer à l'amélioration du patrimoine de la Ville.

Sont concernés les travaux concourant à la mise en valeur architecturale de l'immeuble et

dont la réalisation est rendue plus onéreuse :

- par l’utilisation de matériaux et/ou de techniques de construction ou de conservation

particulières imposés par la règlementation d'urbanisme en vigueur et notamment la

ZPPAUP ou tout autre dispositif règlementaire destiné à s’y substituer ;

- par la conservation et/ou la restauration et/ou la restitution d'éléments

architecturaux nécessaires, historiques, ornementaux... (ex.: ancienne fresque

publicitaire, devanture commerciale, modénature...)

- 40 % du montant des travaux plafonnés à 65 € le mil TTC de gouttière et/ou de

descente d’eaux pluviales retenu avec un surcoût architectural plafonné à 1 500 €

pour les travaux de dépose et de pose des gouttières, chéneaux et des descentes

d’eaux pluviales en zinc avec des dauphins en fonte.

- 50 % du coût des travaux estimés sur devis retenu avec un surcoût architectural

plafonné à 2 000 € pour des travaux de conservation ou de restauration d'éléments

architecturaux et/ou de restitution de décors

4 — Insalubrité & péril :

La commission, soucieuse de la nécessité de revaloriser le centre ancien de Pertuis, peut

conditionner l'attribution d’une subvention où en majorer son montant afin de lutter

efficacement contre l’insalubrité et le péril, et ainsi, permettre la remise sur le marché

de logements réhabilités.

Ainsi, le propriétaire d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité qui

n’envisage aucun programme de travaux de réhabilitation, ne peut bénéficier d’une aide

au titre de l’opération façades.

07_2_01_MPV_c291113.docNéanmoins, le propriétaire qui s'engage à réhabiliter son immeuble insalubre ou en péril

peut, sur présentation d’une attestation d'engagement et du récépissé de dépôt d’un

dossier auprès de l’'OPAH, bénéficier d’une majoration de 10% de sa subvention.

5 — Majoration de subvention au titre de l’aide à la personne :

Selon le montant de leurs ressources, n’excédant pas (selon leur situation fiscale) les

plafonds mentionnés à la grille du Prêt Accession Sociale (prévu pour l’aide à l’accession

à la propriété) actualisée chaque année, les propriétaires peuvent bénéficier d’une

majoration d’un taux de 10% au titre de l’aide à la personne. Le document de référence

est le dernier avis d'imposition.

Le taux supplémentaire est appliqué sur la subvention préalablement calculée, après

application du plafond et de la majoration éventuelle pour surcoût architectural.

VI - attribution de la SUBVENTION

Les subventions sont attribuées par la commission façades, après examen et validation des

dossiers présentés par la ville de Pertuis et sur la base des critères définis ci-dessus.

VII — paiement des subventions

Les subventions sont versées par la Communauté du Pays d’Aix au propriétaire dès

l'achèvement de l’ensemble des travaux, incluant le programme de réhabilitation en cas

d’insalubrité et/ou de péril, après visite de conformité de l'architecte conseil et sur

présentation des factures certifiées acquittées et dûment tamponnées et signées par

l'entrepreneur.

Si la base ayant servi au calcul de la subvention varie lors de la réalisation, il est convenu :

-__ s'il s’agit d’une variation en moins, que la Communauté diminuera la subvention dans

les mêmes proportions

- s'il s’agit d’une variation en plus, due à un surcoût architectural contribuant à

l'amélioration du patrimoine de la ville et/ou à un programme de réhabilitation en

cas d’insalubrité et/ou de péril, le demandeur déposera un dossier complémentaire

sur lequel la commission statuera dans le respect des modalités de calcul et du

plafond de subventions

Fréquence des paiements : les subventions sont versées deux fois par an.

VIII - Durée

Le présent règlement est renouvelable par tacite reconduction annuelle et par réinscription

budgétaire. Sa durée et les aides accordées par la CPA dans ce cadre s'appuient sur la durée

du Contrat Urbain de Cohésion Sociale ou tout autre dispositif destiné à s’y substituer.

07_2_01_MPV_c291113.docIX — révision des critères

La C.P.A., en concertation avec la ville, se réserve le droit de modifier les critères

d'attribution et le montant de la subvention au vu des résultats obtenus au cours de l’année

écoulée. Cependant, toute suggestion ou modification des modalités de calcul des

subventions nécessitera l'approbation du conseil municipal, et l'approbation de la

Communauté du Pays d’Aix (validation du dossier par la commission et le bureau

communautaires).

Le chargé d'opération fera apparaître, outre la consommation de crédit, les problèmes

rencontrés et toute suggestion susceptible de concourir à la réalisation des objectifs de

ravalement de façades.

Fait à Pertuis, le

Bruno SANGLINE Roger PELLENC

Membre du Bureau et Conseiller Maire de Pertuis

communautaire délégué à la Politique de la ville

07_2_01_MPV_c291113.doc -12-X — ANNEXES

PLAFONDS DE RESSOURCES PRET A L’ACCESSION SOCIALE

5

©

NN

5

personne supplémentaire

APPLICABLES A COMPTER DU 1° JUIN 2013

20 728

24 930

29 123

33 335

+4 200

18 170

26 573

31957

37 336

42736

+5382

07_2_01 MPV_c291113.doc 5133@

à

CNET2013_A205

OBJET : Habitat et Politique de la Ville - Opération façades - Actualisation du règlement d'attribution des

aides au ravalement de façades - Extension du périmètre d'intervention à Pertuis

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 121

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 121

Majorité absolue 61

Pour 121

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.

Ont signé le Président et les membres du Consei

Maryse JOISSAINS MASIN