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Procès Verbal - AR 2026 601 délégation de signature à la responsable du service politique de la ville et action sociale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 601 délégation de signature à la responsable du service politique de la ville et action sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2026/0601
Portant délégation de signature
Contrat de Ville quartier prioritaire « Centre ancien/Beauregard »
à la Responsable du service “Politique de la ville et action sociale”
Pascale RICHARD
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville etla cohésion urbaine dite loi Lamy et la circulaire
du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026:
Vu, ensemble les délibérations n°2026DL35 et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant fixation du nombre
d’adjoints et élection des adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment :
Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire à la Responsable Politique de la Ville et action sociale” ;
Considérant que Madame Pascale RICHARD occupe ce poste ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Madame Pascale RICHARD, Responsable “Politique de la ville et action sociale”, reçoit délégation permanente de Monsieur le
Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nom les documents suivants :
Au titre de l'administration générale des domaines de la politique de la Ville et du contrat territorial
d'accueil et d'intégration :
e Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l’activité du service,
les accusés de réception de courriers ou de mails,
° Tous documents relatifs à la gestion Ressources humaines dont les ordres de mission, état d'heures
supplémentaires,
e Réponses aux appels à projet déposés notamment sur le portail Dauphin de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre du contrat Quartier Prioritaire de la Ville ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0601-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26 e Suivis des réponses déposées.
Elle pourra également signerles engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000 € (deux mille), selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait
l’objet des autorisations légales.
ARTICLE 2
Ces actes seront signés par ordre de priorité par le chef de service concerné puis en cas d'absence (y compris les congés pris en période estivale) ou empêchement par le Directeur Généraldes services, l'élu en charge du
secteur, et enfin Monsieur le Maire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié surle site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera
transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieurle Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
notifiée à l’intéressée.
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0601-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26