Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 SEXIES du 20 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 SEXIES du 20 novembre 2018 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 SEXIES du 20 novembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 11 SEXIES

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 20 novembre 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

§ SERVICES DECONCENTRES

- DDCSPP

- DDT UD51

- DIREECTE

§ DIVERS

- DDFIP

- SNCF Réseau

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3

- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises : SASU B to B Street - 1 avenue

du 106ème RI - 51000 Châlons-en-Champagne

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 5

- Arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant agrément au Mouvement Marnais du Planning Familial

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 7

- Arrêté préfectoral du 17 novembre 2018 approuvant la carte communale de Poix

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 9

- Arrêté n° 2018/53 du 20 novembre 2018 portant subdélégation de signature pris par Mme Giuganti, Directrice régionale DIRECCTE Grand Est en

faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE Grand Est

- Arrêté n° 2018/54 du 20 novembre 2018 portant subdélégation de signature pris par Mme Giuganti, Directrice régionale DIRECCTE Grand Est, en

matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE

Grand Est

- Arrêté n° 2018/55 du 20 novembre 2018 portant subdélégation de signature pris par Mme Giuganti, Directrice régionale DIRECCTE Grand Est en

faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la DIRECCTE Grand Est

- Arrêté n° 2018/56 du 20 novembre 2018 portant subdélégation de signature pris par Mme Giuganti, Directrice régionale DIRECCTE Grand Est , en

matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la DIRECCTE

Grand Est

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 27

- Arrêté du 14 novembre 2018 de fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP 51 : mercredi 2 janvier 2019 et jeudi 3 janvier 2019

Ö SNCF RESEAU - La Plaine Saint-Denis p 28

- Décision du président du conseil d'administration de SNCF Réseau du 16 octobre 2018 prononçant la fermeture de sections de l'ancienne ligne n° 207000 de Bazancourt à Challerange

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 2 -Liberté+ Égaltté + Frateraiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Châälons-en-Champagne, le 16 novembre 2018 ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale

Dossier suivi par Mrne Caroline PRON

tél : 03.26.26.13.70

pret-beregfmarne.gou. fr

ARRETE PREFECTORAL

portant agrément pour l'exercice

de l’activité de domiciliation d'entreprises

LE PREFET DE LA MARNE

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à

R.123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et

R. 561-39 à KR. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 :

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) :

VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L. 123-11-3 du code de commerce, présenté par M. François COLLET agissant pour le compte de la société B to B Street, en qualité de gérant de la SASU B to B Street, dont le siège social est situé 1 Avenue du 106 RI à Châlons-en-Champagne (Marne), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Châlons-en-Champagne 797 665 726 en date du 15 septembre 2018 ;

Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 3 -Vu la déclaration de M. François COLLET en date du 15 septembre 2018:

Vu l'attestation d'honorabilité de M. François COLLET, en date du 15 septembre 2018 ;

Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société B to B Street dispose d’un établissement principal sis 1 Avenue du 106° RI 51 000 Chälons-en-Champagne ;

Considérant que la société B to B Street dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce, à son siège sis: 1 Avenue du 106° RI 51 000 Châlons-en-Champagne.

ARRET E:

Article 1 : La SASU B to B Street est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.

Article 2 : La SASU B to B Street est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour : - l'établissement principal sis 1 Avenue du 106° RI 51 000 Châlons-en-Champagne.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Marne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré,

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à M. le greffier du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS et à M. le Directeur départemental des finances publiques.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Denis rl

Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 4 -PRÉFET DE LA REGION GRAND EST

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Direction départementale de Ia cohésion

sociale et de La protection des populations

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité

de la Mame

Service Solidarité et Territoire

Tél : 03 26 68 62 25 / 03.26 69 O0 29

ARRÊTÉ

Portant agrément d’un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L2311-1, L2311-6 et R2311-1 :

Vu le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements

d'information, de consultation ou de conseil familial ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de

planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil

familial.

Va l'instruction N° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des

établissements d'information, de consultation ou de conseil familial,

Vu le dossier de demande d’agrément présentée par le Mouvement Marnais pour le Planning Familial, dont il est gestionnaire, reçu le 25 juillet 2018, et déclaré complet le 25 octobre 2018

Sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Mame

ARRÊTE

Article 1°: L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à :

Le Mouvement Marnais pour le Planning Familial

122 bis, rue du Barbâtre

51 100 REIMS

pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2: L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies.

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 5 -Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25

Rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne,

Article 4: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne est chargée, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial,

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 NOV, Z0id

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice départementale de la cohésion sociale

CRT

Ghislaine LUCOT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 6 -EE =

Liberté » Eguilié * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Poix

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R, 161-1 à R. 163-9 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Poix en date du 26 janvier 2015 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale :

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale et du pays de Châlons en Champagne en date du 30 novembre 2016 accordant une dérogation à la règle d'urbanisation limitée en application de l’article L 142-4 du code de l'urbanisme ;

Vu la décision en date du 3 juin 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine de ne pas soumettre la carte communale de Poix à évaluation environnementale ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 avril au 1* juin 2018 ;

Vu l'avis et les conclusions en date du 30 juin 2018 du commissaire-enquéteur ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la Moivre à la Coole en date du 12 juillet 2018 approuvant la carte communale de Poix ;

ARRETE

Article 1%

Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de

Poix.

Ce document comprend :

- un rapport de présentation

- Un plan de zonage 1/2000ème

- un plan de zonage au 1/5000ème

- une liste et un plan des servitudes d'utilité publique

172

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 7 -Article 2

La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes et en mairie de Poix. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être consulté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Article 4

La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Article 5

Le dossier pourra être consulté au siège de la communauté de communes de la Moivre à la Coole, à la mairie de Poix et à la préfecture de la Marne.

Article 6

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté de communes de la Moivre à la Coole, le maire de Poix et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le | 7 NOV. 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

rS

Denis/ Gaudin

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 8 -Direction régionale

des entreprises.

de la concurrence,

de Ia consommation,

du travail et de l'emploi

Grand Est

Durechon

ge-drectonfidweccte gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

Liberté « ché. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2018/53 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce :

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Gecions régionales des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de le

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1*; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 08 décernbre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse : VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin : VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1“ janvier 2016 ;

VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANT]I directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :

Direction régionale des entreprises, de ls concurrence, de ks consommation, du travall et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75 86.00 mwwgranded. direccte. gouv.fr - www.travail-cmplos gouv.fr - www.econmomie gouv.fr

DIRECCTE – Unité départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 9 -Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-8CI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Mame accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17 BC196 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de ia Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANT]I directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (cornpétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de ka Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne : VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU Farrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :

VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 10 -VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

ARRETE

Article 1* :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementaie de l'Aube ; M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Mame : Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle : M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle : Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin : - M François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions el correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ; - décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories Bet C.

Article 3 : Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées:

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3} aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5) au Président du Conseil Départemental

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 11 -Aricle 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de :

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d'emploi et des territoires;:

Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Agnès LEROY, Responsable de l'Unité de Contrôle : > M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ; Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

7 Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises :

7 Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l'emploi;

Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

v

7 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:

> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

7 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;

M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

7 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie : 7 M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).

M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 M. Claude ROQUE, Directeur Délégué :

> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité ;

Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;

7 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 12 -> M. Jérôme SAMOXK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les décisions MOE) :

7 Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;

e M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:

7 Mme Céline SIMON, Directrice déléguée :

> Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle :

7 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi.

Article 5 : L'arrêté n° 2018/49 du 09 novembre 2018 est abrogé.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 20 novembre 2018

Danièle GIUGANTI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 13 -Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Grand Est

Dwrection

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Téképhoac : 03.88.15.43.18

Télécopie - 03.881 5.43 43

Liberté » perit » Égalié » Fraternies + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2018/54 portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direocte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et ibertés des communes, des départements el des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable : Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation el aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant réglement de comptabilité au Ministère du traval, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués : Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* : VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes : VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne : VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 23 soût 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle : VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU Farrèté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1* janvier 2016 ;

VU les arrètés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle : Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Direction régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travaël et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www -mouv.fr - wwn-truvailemploi gouv.fr - www.cconomie gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 14 -Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Grand Est :

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnaleur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17.0SD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :

VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne

GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bemadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;:

VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle : VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :

VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travañl et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle : VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 : VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 15 -Article 1” : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1* des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes el dépenses de l'Etal imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

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‘ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;

Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne : M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse

M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle : Mme Isabells HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégaton :

les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :

l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; lordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :

e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d'emploi et des territoires ;

e Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 Mme Agnès LEROY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

e M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Mame, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi :

7 Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle :

> Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques el aides aux entreprises :

> Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l'emploi;

+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle : 7 Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques : > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdéiégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle :

7 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises et emploi ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 16 -e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle :

7 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;

e M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité;

> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;

+ Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;:

7 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

e M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, ta subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;

> Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle : > Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi.

Article 4 : L'arrêté n° 2018/50 du 09 novembre 2018 est abrogé.

Ariicle 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 20 novembre 2018

Danièle GIUGANTI

Echantillons de signature :

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 17 -Patrick OSTER Mickaël MAROT

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Angélique FRANCOIS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 18 -# émcxtonitdireecte gouv.fr

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Télécopie : 03.24.15.43,43

Liberté « Ron . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2018/55 portant subdélégation de signature

en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est

Vu le code du travail:

Vu le code de commerce:

Vu le code de la consommation;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la justice administrative :

VU le code des marchés publics :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2045 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2008-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes : VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ta Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle : VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1“ janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommabon, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75 86.00 muwprund-es direcche genre. Ér -zws travail-cmplos gouv.fr - uw coononnie gunv fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 19 -VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;:

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-8CI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu larrèté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Mame portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommalion, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17. BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrèté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;:

VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 20 -ARRETE

Article 1" :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l'effet de signer l'ensernble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation:

1) les correspondances adressées :

1) à l'administration centrale

2) aux titulaires d'un mandat électif national

3) aux représentants élus des collectivités territoriales

ll) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est

li) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,

sauf pour:

- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;

- M Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;

+ Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » : en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux où mutualisés au niveau régional.

et

M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T :

M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3° :

M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3°

Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3°

s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL_

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 21 -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTL

En cas d'absence ou d'empêéchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l'effet de signer tes décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.

Article 4 : L'arrêté n° 2018/51 du 09 novembre 2018 est abrogé.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 20 novembre 2018

Danièle GIUGANTI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 22 -du travail et de l'emploi

Grand Est

ge-directonfidweccte gouv.fr

Téléphone : 03.88.15,43.18

Télécopie : 03.88 15.43.43

Liberté » à» Égolté +. Fratarmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2018/56 portant subdélégation de signature,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 20089 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'e

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1“ janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Aisace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;

VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-8CI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 wwe yrand-eut dircccte gens fr - su travail-crmplos.fr - www economie gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 23 -Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Mame portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrèté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17.0SD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;

Article 1*:

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANT]I, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :

- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

BOP 102 : accès et retour à l'emploi

BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi BOP 155 : moyens de fonctionnement de ia DIRECCTE BOP 305 : stratégie économique et fiscale

BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 24 -- Les BOP régionaux des programmes suivants :

« BOP 102 : accès et retour à l'emploi

+ BOP 103 : accompagnement des mutations économiques el développement de l'emploi

+ L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- L'UO0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :

* BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique

- ainsique les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.

est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de ta DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.

Article 2 :

ia exclus de la présente subdélégation:

l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l'article 1°” est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1” est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d'absence ou d'empèchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l'article 1“ est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERT] ;

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l'article 1” est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.

Article 4 :

L'arrêté n° 2018/52 du 09 novembre 2018 est abrogé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 25 -Aricle 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés. sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Mare, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 20 novembre 2018

Danièle GIUGANTI

Echantillons de signature :

Eric LAVOIGNAT =,

QU Frédéric CHOBLET

Philippe SOLD

Valérie TRUGILLO

> P “ é D) sd

Y Lie

Evelyne UBEAUD

Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO

Angélique ALBERTI

Valérie BEPOIX Phäippe KERNER

Su

ET

Carine SZTOR

Richard FEDERAK

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 26 -EE =

Liberté . Égaliré . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,

Vu = roche n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2016-034 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Mame :

ARRETE;

Article 1“ :

À titre exceptionnel, les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Mame ci-dessous seront fermés au public, le mercredi 2 janvier 2019 et le jeudi 3 janvier 2019.

Chälons-en-Champagne :

_- Service de Publicité Foncière Chälons 1

_- Service de Publicité Foncière Châlons 2

Epernay :

- Service de Publicité Foncière

Reims :

- Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement

Article 2° :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 14 novembre 2018

L'Administrateur général des Finances publiques

Étienne EFFA

[1 —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 27 -RÉSEAU

Décision du Conseil d'administration do SNCF Réseau

(34% séance) du 16 40 2018

Le Conseil d'administration de SNCF Résoau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L, 2111-9 à L 2111-23:

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'étabfesomont « Résoau ferré de Francs » en a SNCF Réseau » à Compler du 1% janvier 2016:

Considérant l'autorisation du ministre chargé des transports, en date du 20 MARS 2017, de fermeture de la section, comprise entre les PK 1+570 ot 51+702, d'une longueur de 60,132 kilomètres, dFales-sur-Sulppe à Challerange de Fancienne ligne n° 207 000 de Bazancourt à Challerange ;

Et après en avoir délibéré,

DECIDE:

ARTICLE 4 | |

La section, comprise entre les PK 1+570 et 51+702, d'isles-sur-Sulppe à Chalerange de l'ancienne ligne n° 207 000 de Bezancourt à Challerange est ferrnée.

ARTICLE 2

La présente décision, Immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes adminietratifs des préfectures de la Marne et des Ardonnes et au Bulletin Offciat dn SNCF Réseau consultable sur son slle internet

Fait à La Piaine Saint-Denis, le 16 octobre 2018

Le Président du Conseil d'administration

SNCF Résoau - 16/17rue Jean-Philppe Rameau - GB 00001 - 93119 La Plaine Saint Danis - SIREN 412 200 737

Ö SNCF RESEAU - La Plaine Saint-Denis

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 SEXIES du 20 novembre 2018 – Page 28 -