Procès Verbal - 67ea9d45b7780 pv conseil municipal du 13 janvier 2025 pdf

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Procès Verbal - 67ea9d45b7780 pv conseil municipal du 13 janvier 2025 pdf Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - 67ea9d45b7780 pv conseil municipal du 13 janvier 2025 pdf)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Institutions publiques, Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE ET DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2025

État de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres absents non représentés : 01

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 03

Nombre de membres votants : 14

Quorum : 08

AFFICHAGE le 15 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq le 13 janvier à 20 heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre- sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, le Maire, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 06 janvier 2025 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise que 03 pouvoirs lui ont

été remis.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette Monsieur LACHENÈVRERIE Michel Madame BAGHADOUST Marylène Monsieur LESTIEU Daniel Monsieur BIHOUÉE Yann Madame PAPILLON Cécile Madame CARRÈRE Nathalie Madame PINSOLLES Sophie Monsieur CASSAGNE Éric Madame VIDAL Aline Madame DELPECH Gaëlle

ABSENT NON REPRÉSENTÉ

Monsieur GORRIAS Cédric

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame Claudine DJOUKITCH a donné pouvoir à Madame Ginette ALEXANDRE Monsieur Nantko TIDENS a donné pouvoir à Madame Sophie PINSOLLES Monsieur Frédéric VEYSSIÈRE a donné pouvoir à Madame Marylène BAGHADOUST

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Cécile PAPILLON a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire

auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

+ Information sur les procurations

+ Validation du compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2024 + Désignation d’un secrétaire de séance

+ Information sur les décisions du Maire

D2025-01 Finances : Subvention de soutien à Mayotte

D2025-02 Commande publique : Choix du délégataire pour l’exploitation et la gestion du Camping Les Berges du Lot 2025-2027

D2025-03 Domaine : Cession d’un terrain à porteur d’un projet de pôle ophtalmologique à Galiane D2025-04 Domaine : Autorisation de travaux sur le chemin rural de Bernoy

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 13/01/2025D2025-05 Domaine : Désherbage bibliothèque 2023

Questions diverses :

1. Information sur les procurations

Monsieur le Maire indique avoir reçu la procuration de :

Madame Claudine DJOUKITCH

Monsieur THDENS Nantko |

Monsieur Frédéric VEYSSIÈRE

a donné pouvoir à Madame Ginette ALEXANDRE

a donné pouvoir à Madame Sophie PINSOLLES

a donné pouvoir à Madame Marylène BAGHADOUST

Monsieur Gorrias n’a pas transmis de procuration.

2. Approbation du compte rendu de la séance du 16 décembre 2024 Monsieur le Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 qui leur a été adressé avec la convocation à la présente séance par voie dématérialisée. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

3. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Cécile PAPILLON est désignée secrétaire de séance, accompagnée de Géraldine Gaudry en qualité de secrétaire auxiliaire

4. Information sur les décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et celles prises dans le cadre de la délibération D2022-091 du 21 novembre 2022 concernant la fongibilité des crédits selon le référentiel budgétaire et comptable M57 :

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales selon délibération du D2020-19 du 02 JUIN 2020

du 16 décembre 2024 au 13 janvier 2025

MONTANT DATE TIERS OBJET en €TTC

17/12/2024 | DUFFA Environnement | Devis de taille chêne liège 540,00

19/12/2024 | Office Notarial St-Cyr Acquisition terrain MAURY 6 371,10

19/12/2024 | CLG nuisibles Contrat annuel dératisation cantine 680,00

08/01/2025 |DUFFA Environnement | PEvis taille arbres Intermarché ct 3 252,00 Mariniesse

TOTAL 10 843,10

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 13/01/2025

Page2/7Décision du Maire dans le cadre de sa délégation relative à la fongibilité des crédits en MS7/: (délibération D2022-091)

Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation relative à la fongibilité des crédits en M57 (délibération

D2022-091)

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2025

VIREMENTS DE CREDITS DU 17/12/2024 (N° 2-2024)

INVESTISSEMENTS

DEPENSES RECETTES

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

2131(21) -141 : bâtiments publics 2 000,00

(radians église) ”

2157 (21) - 120 : matériels et - 3 500,00

outillages techniques *

2188 521) - 12 : Autres

immobilisations corporelles 1 500,00

(échaffaudage atelier)

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

5. Retrait de délibérations de l’ordre du jour

Sur la proposition du Maire, le Conseil Municipal approuve le retrait de l’ordre du jour de la délibération relative :

Y Au “Désherbage” bibliothèque 2023

Les délibérations sont ainsi renumérotées de D2025-001 à D2025-004

D2025-01

FINANCES : SUBVENTION DE SOUTIEN A MAYOTTE

Solidarité avec la population de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

e Faire un don d’un montant de 1 000 €

e à La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL ou l’'UNCCAS,

Indiquer l’adresse du siège social

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 13/01/2025

Page3/7Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d'approuver ce soutien à la population de Mayotte, d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de faire un don d’un montant de 1 000 € à la Croix rouge

2) Décide d’inscrire la dépense au budget communal 2025

3) Décide d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution des présentes décisions

D2025-02

COMMANDE PUBLIQUE : CHOIX DU DELEGATAIRE POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU CAMPING LES

BERGES DU LOT 2025-2027

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code de la commande publique,

VU le budget communal,

VU la délibération D2024-077 du 25 novembre 2024 approuvant le principe du recours d’une concession de service public pour l’exploitation et la gestion du camping «Les Berges du Lot», en fixant les caractéristiques et chargeant Monsieur le Maire de réaliser la consultation auprès des opérateurs économiques, sous la forme simplifiée de la procédure de mise en concurrence relative aux concessions de service public

VU l’avis de concession en date du 09 décembre 2024, publié sur le profil acheteur de la commune (demat- ampa, à la porte de la mairie et dans un journal local d’annonces légales « Le Petit Journal », CONSIDÉRANT qu’à la date de réception des candidatures fixées au 06/01/2025 à 12h00, les candidats suivants ont déposé leur candidature :

Pa. 1 | Mr et Mme VINCENT Jérôme et Laurence | VINCENT Jérôme 251 rue de la Cascade 47140 PENNE D'AGENAIS

Pa. 2 | SAS SORO PIANZOLA Sophie 60 Chemin de la Pistoule 82110 LAUZERTE

Pa. 3 | SAS CAMPING-CAR PARK COUDRETTE | Olivier 3 rue du docteur Ange Guépin 44210 PORNIC

VU l'avis de la commission de délégation de service public, réunie le 07/01/2025, qui a ouvert les plis contenant les dossiers de candidature et d’offres, vérifié la matérialité du contenu des candidatures, pièces et renseignements demandés dans les avis de publicité, et analysé la conformité des offres avec les exigences formelles du règlement de consultation concernant le contenu des offres VU l'information par la SAS CAMPING-CAR PARK qu’elle ne déposerait pas d’offre VU le règlement de consultation,

VU le rapport d’analyse finale des offres,

VU le projet de contrat,

VU la proposition de la commission de concession de service public d’attribuer la concession de délégation de service public CONCES2025-01 pour l’exploitation et la gestion du camping Les Berges du Lot pour la saison 2025, puis si reconduction expresse pour les saisons 2026 et 2027, à Mr et Mme VINCENT Jérôme et

Laurence

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Approuve le choix Monsieur et Madame VINCENT Jérôme et Laurence pour assurer la concession de service public pour l'exploitation et la gestion du camping «Les Berges du Lot» - CONCES2021-01, pour la saison 2025, puis si reconduction expresse pour les saisons 2026 et 2027, 2) Approuve la convention de service public et ses annexes, établies pour une durée de O1 an à partir

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 13/01/2025

Page 4/7de la date de prise d’effet de la délégation, renouvelable par reconduction expresse à présentation du bilan de la saison écoulée et avis du conseil municipal, pour les saisons 2026 2027, à conclure avec Monsieur et Madame VINCENT Jérôme et Laurence. 3) Décide d’inscrire au budget communal les crédits relatifs cette concession. 4) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite concession de service public et tout document nécessaire à son exécution, à prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l’exécution de ladite concession de service public.

D2025-03

DOMAINE : CESSION D'UN TERRAIN A PORTEUR D'UN PROJET DE POLE OPHTALMOLOGIQUE À GALIANE

Monsieur le Maire expose un projet de pôle ophtalmologique privé porté par un groupe de professionnels de

santé (3 ophtalmologues)

Ce projet d’envergure peut être considéré d’intérêt majeur pour la commune, pour le territoire communautaire et plus largement pour le département au regard de la désertification médicale dont il souffre tant concernant les médecins généralistes que les spécialistes.

Pour sa réalisation le porteur de projet sollicite la commune pour l’acquisition d’un terrain d’environ 10 000 m?, situé à Galiane, partie de la parcelle AV 187, auprès de la maison de santé. Monsieur le Maire précise que le porteur de projet a pris contact avec le pôle de Santé de Villeneuve-sur-Lot pour y prévoir les interventions chirurgicales.

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Commune Fumel Vallée du Lot est également impliquée dans projet pour la réalisation des accès et des parcs de stationnement. Pour ce faire, la Communauté de Communes ferait l’acquisition d’environ 2 000 m° sur le même site.

Monsieur le maire rappelle que cette réserve foncière avait été acquise à hauteur de 10 € par m. Il propose de revendre au même prix considérant l’intérêt collectif que représente un tel projet.

Par ailleurs, comme le prévoient les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 , le porteur de projet sollicite également une exonération de ladite taxe pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire expose que ce projet induit une convention de partenariat précisant les engagements de chacun, entre le porteur de projet, la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot et la communauté de communes Fumel Vallée du Lot, compétente en matière de santé, de développement économique, de planification d’urbanisme et gestion de la voirie d’intérêt communautaire.

Monsieur le Maire souligne l'intérêt général que représente ce projet sur le plan de la santé, de l’économie locale et de l’emploi. Associé à la maison de santé déjà existante et à la présence d’autres spécialistes sur le territoire communal, le projet pourrait dynamiser le tissu local et attirer d’autres professionnels de santé tels que des médecins généralistes, des activités paramédicales et des commerces en lien avec ces activités.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1)

2)

Approuve le principe de cession d’une partie de la parcelle AV 187 située à Galiane, pour environ 10 000 m°, pour un montant de 10 € par m? cessibles au porteur du projet, SCI des docteurs Yasmine Mihoubi, Ayoub Mihoubi et Maxime Gherras en cours de constitution pour la réalisation d’un pôle ophtalmologique

Approuve le principe de cession d’une partie de la parcelle AV 187 située à Galiane, pour environ 2 000 m°, pour un montant de 10 € par m°? cessibles à la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot pour la réalisation des infrastructures routières et des aires de stationnement

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 13/01/2025

Page5/73) Approuve le principe de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466

4) S’engage à inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal la décision d’instaurer ladite exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts

5) Charge Monsieur le Maire de solliciter l’estimation de France Domaines 6) Charge Monsieur le Maire de commander l’étude G1 réglementaire dans le cadre de la vente du terrain constructible

7) S’engage à inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal, après l’estimation de France Domaines, la décision définitive de réaliser ces transactions immobilières 8) Prend acte de l’engagement de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à réaliser les accès voirie et les parcs de stationnement nécessaires à la réalisation de ce projet, et que cet engagement fera l’objet d’une convention entre le porteur de projet et la communauté de Communes Fumel Vallée du Lot

9) Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les négociations avec le porteur de projet, la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot et les éventuels partenaires institutionnels ou financiers

concernés

10) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat qui naîtra de ces négociations, après avis des membres du bureau des adjoints de la commune

11) Charge Monsieur le Maire de faire réaliser la division parcellaire et le bornage induits par la négociation

12) Autorise l'office notarial en charge de l’acte de cession, à procéder à la délivrance d’un état des risques et pollutions

13) Décide que les frais d’acte notarié et l’éventuel état des risques et pollutions seront à la charge de l’acquéreur

14) S’engage à prendre à sa charge les frais de bornage, l’étude de sol G1 15) S’engage à inscrire au budget communal les crédits relatifs à cette transaction immobilière

D2025-04

DOMAINE : AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE CHEMIN RURAL DE BERNOY

Monsieur le Maire rappelle que les communes n’ont pas l’obligation d’entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l’entretien est une dépense obligatoire de la commune (art. L 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à la commune une telle charge pour les chemins ruraux.

Toutefois, diverses dispositions réglementaires permettent d’entreprendre des travaux sur les chemins ruraux, aux frais des demandeurs.

Madame PILET épouse CORIOU Amandine, souhaite empierrer le chemin rural qui prend naissance au 110 chemin de Bernoy, pour accéder à son domicile situé 96 chemin de Bernoy.

Dans ce cadre, Madame Coriou demande à empierrer à ses frais le linéaire allant du 110 chemin de Bernoy, jusqu’à sa propriété 96 Chemin de Bernoy (parcelle cadastrée BB014$), soit un linéaire de 115 m sur 4 m de large.

Cette procédure prendrait la forme d’une souscription volontaire en nature. Des souscriptions volontaires en espèces où en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.

Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions. Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes (art. D 161-5 à D 161-7 du code rural).

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 13/01/2025

Page 6/7voix Contre et 00 Abstention :

Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites dressé le 28 octobre 2024 par la S Aliénor Geometres-Experts sis 45 rue des Vignes à 47300 Villeneuve-Sur-Lot Vu l’offre de souscription reçue de Mme Amandine CORIOU en date du 20 décembre 2024 Considérant que la souscription volontaire en nature proposée est égale à 100% du coût des travaux, Considérant que Madame Amandine CORIOU est seule directement intéressée à la réalisation de ces travaux, puisque sa propriété bâtie est la seule desservie par ce chemin.

1) Accepte l’offre de souscription volontaire en nature présentée par Madame Amandine CORIOU à hauteur de 100% du coût des travaux en vue de l’empierrement du chemin rural de Bernoy 2) Autorise Madame Amandine PILET, épouse CORIOU, demeurant 96 chemin de Bernoy à 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, à entreprendre des travaux d’empierrement depuis la naissance du chemin au 110 chemin de Bernoy, jusqu’à sa propriété 96 Chemin de Bernoy. 1) Rappelle que la présente délibération vaut avis d’acceptation de la commune et tient ainsi lieu de contrat entre la Commune et Madame Amandine PILET épouse CORIOU, sans qu’il soit besoin de la doubler d’une convention signée des deux parties

2) Indique cependant qu’en cas de non réalisation de ces travaux dans un délai d’une année à compter de la présente délibération, celle-ci cessera tous ses effets sans que Mme Amandine CORIOU puisse s’en prévaloir pour obtenir quelque dommages et intérêts que ce soit

3) Précise de plus que l’acceptation de la présente offre de concours n’engendre pas obligation pour la Commune de réaliser lesdits travaux dans le délai sus fixé si leur opportunité aujourd’hui reconnue venait à être reconsidérée

4) Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou son adjoint dûment habilité, afin de signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

3) Précise que l’acceptation de cette souscription volontaire en nature ne signifie pas engagement de la part de la collectivité d’assumer l’entretien de ce chemin.

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 21 h 30

La présente séance comprend les délibérations N° D2025-001 à D2025-004

Le secrétaire de séance

Cécile PAPILLON

Commune de Saint-Sÿl estre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 13/01/2025

Page 7/7