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Procès Verbal - 67ea9cfea3d5f pv conseil municipal du 04 mars 2025 pdf
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Lien du pdf (Procès Verbal - 67ea9cfea3d5f pv conseil municipal du 04 mars 2025 pdf)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Département de Lot-et-Garonne
Commune de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE ET DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2025
État de présence à l’ouverture de la séance
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres absents non représentés : 01
Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 01
Nombre de membres votants : 14
Quorum : 08
AFFICHAGE le 05 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 04 mars2025 à 20 heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint- Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, le Maire, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 06 janvier 2025 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise que 01 pouvoir lui a été remis.
Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Madame ALEXANDRE Ginette Monsieur LACHENÈVRERIE Michel Madame BAGHADOUST Marylène Monsieur LESTIEU Daniel Monsieur BIHOUÉE Yann Madame PAPILLON Cécile Madame CARRÈRE Nathalie Madame PINSOLLES Sophie Monsieur CASSAGNE Éric Monsieur TIJDENS Nantko Madame DELPECH Gaëlle Madame VIDAL Aline Madame DIJOUKITCH Claudine
ABSENT NON REPRÉSENTÉ
Monsieur GORRIAS Cédric
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Frédéric VEYSSIÈRE a donné pouvoir à Monsieur Yann BIHOUÉE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Aline VIDAL a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.
Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire
L'ordre du jour comprend les questions suivantes :
+ Information sur les procurations
+ Validation du compte rendu du conseil municipal du 13 janvier 2025
+ Désignation d’un secrétaire de séance
+ Information sur les décisions du Maire
D2025-05 Finances : Compte financier unique 2024 du budget annexe Quartier La Poste
D2025-06 Finances : Affectation du Résultat du résultat 2024 du budget annexe Quartier La Poste D2025-07 Finances : Compte financier unique 2024 du budget annexe Lotissement Hameau de Galiane D2025-08 Finances : Compte financier unique 2024 du budget principal D2025-09 Finances : Affectation du Résultat 2024 du budget principal
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
Séance du conseil municipal du 04/03/2025 D2025-10 Finances : intégration du budget annexe du Quartier La Poste au Budget principal : créatif d’un code service dédié et assujettissement à la TVA
D2025-11 Finances : Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et III de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
D2025-12 Finances : attribution des subventions aux associations 2025 D2025-13 Finances : remboursement de frais avancés
D2025-14 Finances : regroupement des régies d’avances et recettes et ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor, mise en place d’un terminal de paiement
D2025-15 Commande publique : décision d’attribution du marché à procédure adapté — accord cadre AC202501 « travaux de modernisation des voies communales et des trottoirs » D2025-16 Animations : accord de principe pour participation à l’organisation par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de la deuxième édition de la Fête de l’Eau en 2025 D2025-17 Ressources Humaines : Protection sociale complémentaire, risque « santé » lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 -(article 4 du décret n°2011-1474) moins de 50 agents
D2025-18 Ressources Humaines : recrutements saisonniers au service technique D2025-19 Domaine : Désherbage bibliothèque 2023
Questions diverses :
1. Information sur les procurations
Monsieur le Maire indique avoir reçu la procuration de :
Monsieur Frédéric VEYSSIÈRE a donné pouvoir à Monsieur Yann BIHOUÉE Monsieur Gorrias n’a pas transmis de procuration.
2. Approbation du compte rendu de la séance du 13 janvier 2025
Monsieur le Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2025 qui leur a été adressé avec la convocation à la présente séance par voie dématérialisée. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
3. Désignation d’un secrétaire de séance
Mme Aline VIDAL est désignée secrétaire de séance, accompagnée de Géraldine Gaudry en qualité de secrétaire auxiliaire
4. Information sur les décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et celles prises dans le cadre de la délibération D2022-091 du 21 novembre 2022 concernant la fongibilité des crédits selon le référentiel budgétaire et comptable M57 :
Décisions du Maire
prises dans le cadre de ses délégations au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales selon délibération du D2020-19 du 02 JUIN 2020 du 14 janvier 2025 au 04/03/2025
DATE TIERS OBJET MONTANT TTC en €
14/02/2025 BUGAT PYROTECHNIE feu artifice 6 500,00
14/02/2025 LA REGIE DU TERRITOIRE entretien des cimetières 9 790,88
14/02/2025 LEZARD SCENIC animation dimanche 4 mai 250,00
21/02/2025 BAREILLES Yves animation commerciale foire 816,00
21/02/2025 CECCO René animation marchés gourmands 350,00
21/02/2025 ALEX EVENTS animation marchés gourmands 320,00
25/02/2025 DJ JHONS animation marchés gourmands 550,00
TOTAL 18 576,88
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 2/14 5. Retrait de délibérations de l’ordre du jour
délibération relative :
Ÿ À l'intégration du budget annexe du Quartier La Poste au Budget principal : création d’un code service dédié et assujettissement à la TVA
Ÿ À l’organisation de la “Fête de l’Eau” 2025
Les délibérations sont ainsi renumérotées de D2025-005 à D2025-017
D2025-005
FINANCES : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE QUARTIER LA POSTE
L'assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Madame Aline VIDAL, adjointe aux finances, après rappels que le compte financier unique se substitue à compter du 1° janvier 2025 au compte administratif et au compte de gestion,
1) VOTE le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget annexe « Quartier de La Poste » 2) ARRETE ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses :
Prévu : 30 814,00 €
Réalisé : 17 706,47 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes :
Prévu : 30 814,00 €
Réalisé : 30 813,48 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Fonctionnement
Dépenses :
Prévu : 39 740,00 €
Réalisé : 28 178,19 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes :
Prévu : 39 740,00 €
Réalisé : 40 340,66 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 13 107,01 €
Fonctionnement : 12 162,47 €
Résultat global : 25 269,48 €
3) Constate que la présente délibération a été approuvée par 12 voix Pour, 00 voix Contre et 00 Abstention.
4) Constate que Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, s’est retiré et n’a pas participé au vote, il n’a donc pas utilisé la procuration de Monsieur Veyssière.
D2025-006
FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT DU RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE QUARTIER LA POSTE
L'Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, après avoir
approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget annexe « Quartier de La Poste »,
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 3 / 14 31 décembre 2024 et le transfert des résultats de clôture ainsi que la reprise de l’actif, du passif et DOCS amortissements en cours dudit budget annexe vers le budget principal de la commune sur l’exercice 2025
Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :
— Un Excédent de fonctionnement de : 10 987,15 €
— Un Excédent reporté de : 1175,32 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 12 162,47 €
— Un Excédent d'investissement de : 13 107,01 €
— Un Solde des restes à réaliser de : 0,00 €
Soit un Excédent de financement de : 13 107,01 €
1) DÉCIDE de transférer les résultats d'exploitation de l'exercice 2024 au budget principal 2025 de la commune comme suit :
YŸ_ RESTES SUR RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT (Ligne 002) EXCEDENT 12 162,47 € RESTES SUR RÉSULTATS D'INVESTISSEMENT (Ligne 001) : EXCEDENT 13 107,01 €
2) CONSTATE que la présente délibération est approuvée par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention
D2025-007
FINANCES : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT HAMEAU DE GALIANE
L'assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Mme Aline VIDAL, adjointe aux finances, après rappels que le compte financier unique se substitue à compter du 1° janvier 2025 au compte administratif et au compte de gestion,
1) Vote le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget annexe « Lotissement Hameau de Galiane »
2) Arrête ainsi les comptes :
Investissement :
Dépenses Prévu : 257 872,00 €
Réalisé : 10 484,54 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 482 652,00 €
Réalisé : 105 048,49 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 635 487,00 €
Réalisé : 10 484,54 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 635 487,00 €
Réalisé : 10 484,77 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement (excédent) : 94 563,95
Fonctionnement : 0,23
Résultat global (excédent) : 94 564,18
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 4 / 14 3) Décide de reporter les résultats d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit : Ÿ_ RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 0,23 € Ÿ_ RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,23 € Ÿ_ RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXEDENT 94 564,18 € 4) Constate que la présente délibération a été approuvée par 12 voix Pour, 00 voix Contre et 00 Abstention.
5) Constate que Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, s’est retiré et n’a pas participé au vote, il n’a donc
pas utilisé la procuration de Monsieur Veyssière.
D2025-008
FINANCES : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
L'assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Mme Aline VIDAL, adjointe aux finances, après rappels que le compte financier unique se substitue à compter du 1° janvier 2025 au compte administratif et au compte de gestion,
1) Vote le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget Principal de la commune 2) Arrête ainsi les comptes :
Investissement :
Dépenses Prévu : 1 244 487,00 €
Réalisé : 862 796,75 €
Reste à réaliser : 274 164,00 €
Recettes Prévu : 1 244 487,00 €
Réalisé : 747 585,27 €
Reste à réaliser : 252 361,00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 2 183 525,00 €
Réalisé : 1 954 902,08 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 2 183 525,00 €
Réalisé : 2224 536,58 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement (déficit) : -115 211,48
Fonctionnement (excédent) : 269 634,50
Résultat global (excédent) : 154 423,02
3) Constate que la présente délibération a été approuvée par 12 voix Pour, 00 voix Contre et 00 Abstention.
4) Constate que Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, s’est retiré et n’a pas participé au vote, il n’a donc pas utilisé la procuration de Monsieur Veyssière.
D2025-009
FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
L'Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget principal,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 5/14 Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :
— un excédent de fonctionnement de : 152 919,37 €
— un excédent reporté de : 116 715,13 €
— Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 269 634,50 €
— un déficit d'investissement de : -115 211,48 €
— un déficit des restes à réaliser de : -21 803,00 €
— Soit un besoin de financement de : -137 014,48 €
1) DÉCIDEd'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
Ÿ_ RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 269 634,50 € Y_ AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 137 014,48 € Y_ RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) EXCEDENT 132 620,02 € Ÿ_ RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT -115 211,48 €
2) CONSTATE que la présente délibération est approuvée par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention
D2025-010
FINANCES : EXONERATION TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES DANS LES ZONES FRANCE RURALITES REVITALISATION MENTIONNEES AUX II ET III DE L'ARTICLE 44 QUINDECIES À DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUE A L'ARTICLE 1466 G DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Monsieur le Maire expose :
Selon les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts « les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 À bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation mentionnées au IT et III de l'article 44 quindecies À.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 G, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci »
Ainsi, peuvent être exonérées de Taxes Foncières sur les propriétés Bâties, les locaux professionnels situés en zone France Revitalisation Ruralité rattachés à un établissement éligible à l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises, et pour la même durée d’exonération.
Monsieur le Maire expose que divers projets économiques sont envisagés sur notre commune, dont un pôle ophtalmologique.
Pour favoriser la concrétisation de ces projets qui augurent une dynamisation du territoire communal et communautaire, Monsieur le Maire propose d'activer le levier proposé par le législateur au travers des dispositions de l’article ci-dessus exposé, afin de soutenir l’installation de nouvelles activités (industrielle, commerciale, artisanale ou libérale) et la création d’emplois et à terme la perception par la commune de taxe foncière supplémentaire.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 6 / 14 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, où
voix Contre, et 00 Abstention, le Conseil municipal :
1) Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
2) Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
D2025-011
Finances : attribution des subventions aux associations 2025
STATUANT sur l’attribution des subventions 2025 aux associations et organismes de droit privé, compte tenu de la nature des projets ou de l’activité de l’association ou de l’organisme de droit privé,
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention,
1) Décide d'accorder les subventions ainsi qu’il suit et pour un montant total de 45 050 € telles que détaillées dans le tableau ci-après
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 7 / 14 à
{ E
SUBVENTION 2025 gré À Tiers Fe ADMR DE PENNE D'AGENAIS ST SYLVESTRE 3 600,065 AMASSAT 600,00 AMICALE GYMN VOLONTAIRE DU CANTON DE PENNE 100,00 AMICALE PERS COMMUNAL ST SYLVESTRE SUR LOT 5 500,00 APE COLLEGE DAMIRA ASPERTI 100,00 ASPSS RUGBY XV 4 000,00 ASPSS RUGBY XV 2 400,00 ASS AVEC COEUR ET PANACHE 500,00 ASS BIEN VIVRE SON TEMPS 130,00 ASS CLIMATOLOGIQUE MOYENNE GNE 100,00 ASS CTE ANACR 200,00 ASS DES 4 CANTONS RADIO 4 140,00 ASS ESCAPADE 500,00 ASS GYM VOLONTAIRE - SECTION ST SYLVESTRE 100,00 ASS JUDO CLUB ST SYLVESTRE 900,00 ASS KARATE SHOTOKAN ST SYLVESTRE SUR LOT 900,00 ASS LA MAISON DES FEMMES 200,00 ASS LA PREVENTION ROUTIERE 47 100,00 ASS LES ARCHERS DES BASTIDES 500,00 ASS LES RESTAURANTS DU COEUR 100,00 ASS LIRE ET DIRE 47 100,00 ASS PARALYSES DE FRANCE 50,00 ASS PARENTS ELEVES ECOLES PUBLIQUES 200,00 ASS PECHEURS A LA LIGNE AAPPMA Villeneuve 100,00 ASS PENNOISE BASKET 800,00 ASS PENNOISE BASKET 2 100,00 ASS PETANQUE PENNE ST SYLVESTRE SUR LOT 100,00 ASS RETRAITES AGRICOLES CANTON PENNE 80,00 ASS SOS SURENDETTEMENT 150,00 ASS STE DE CHASSE ST SYLVESTRE 600,00 ASS TENNIS CLUB DE PENNE 500,00 ASS UNA PAYS DE SERRES 300,00 ASS VENT D EGYPTE 100,00 CLUB DE L AMITIE 200,00 CODELIAPP 55,00 COMITE DE JUMELAGE ST SYLVESTRE LIEPVRE 2 500,00 COOP SCOLAIRE COLLEGE DAMIRA ASPERTI 600,00 FNACA COMITE CANTONAL 200,00 FOOTBALL CLUB PENNE ST SYLVESTRE 4 000,00 FOOTBALL CLUB PENNE ST SYLVESTRE - subv exceptionnelle U11 AU PSG 80,00 INSTITUT BERGONIE 80,00 OPH 47 HABITALYS - subvention 4 logements sociaux Résidence Chambanneau 10 000,00 SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 185,00 UNION CYCLOTOURISTE 300,00 ASS LA CROIX ROUGE - AIDE MAYOTTE 1 000,00 TOTAL 2025 45 050,00
2) S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2025 3) Autorise Monsieur le Maire à Signer l’ensemble des pièces administratives et comptables induites
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 8 / 14 D2025-012
FINANCES : REMBOURSEMENT DE FRAIS AVANCES
Monsieur le Maire expose que les agents municipaux suivants ont dû avancer des frais pour le compte de la commune, et qu’il convient de les rembourser :
Madame Aurélie GRENETTE, a dû avancer l’abonnement annuel du logiciel de design CANVA. Ÿ Monsieur Thierry CROSNIER, a dû avancer l'inscription au code de la route pour le passage du permis remorque
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre, et 00
Abstention, le Conseil municipal
1) Décide d’inscrire les crédits au budget communal, aux article et chapitre prévus à cet effet 2) Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour les remboursements indiqués ci-dessus, aux agents communaux
D2025-013
FINANCES : REGROUPEMENT DES REGIES D’ AVANCES ET RECETTES ET OUVERTURE D'UN COMPTE DE DEPOT
DE FONDS AU TRESOR, MISE EN PLACE D'UN TERMINAL DE PAIEMENT
Monsieur le Maire expose :
Sur la recommandation de la Direction Départementale des Finances Publiques du Lot-et-Garonne, compte tenu des sommes perçues annuellement au titre des régies de recettes 20342 « location de salles » et 2043 « Droits de place », supérieures à 2 500 €, il est nécessaire de regrouper les deux régies de recettes et de permettre aux usagers le paiement par carte bancaire, en équipant les services concernés d’un terminal de paiement.
En effet, selon les dispositions du décret n° 2018-689 du 1° août 2018, au même titre que les collectivités
territoriales, les régies de recettes de ces collectivités sont tenues de mettre à disposition des usagers des moyens modernes de paiement. Il faut entendre par moyens « modernes » de paiement la mise en place de Payfip (déjà possible sur notre commune), et l’utilisation d’un terminal de paiement. Pour réaliser cette optimisation du fonctionnement de nos régies il conviendra : Y De modifier la régie 20342 en régie « Unique » par arrêté du Maire
Y De supprimer la régie 2043 par délibération
Ÿ” Demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de la DDFIP. Ÿ Contracter un abonnement auprès d’un prestataire proposant la location ou l’achat de terminaux de paiement, dûment agréé par les services publics.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre, et 00
Abstention, le Conseil municipal
1) Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés et mesures nécessaires pour modifier les statuts de la régie 20342 « locaux municipaux » pour la transformer en « régie unique » 2) Charge Monsieur le Maire de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) auprès des services compétents
3) Charge Monsieur le Maire de l’achat ou la location d’un Terminal de Paiement auprès d’une entreprise agréée
4) Décide d’inscrire annuellement au budget communal les crédits nécessaires à la gestion du terminal de paiement
5) Décide de supprimer la régie 2043 « droits de places » au 1° avril 2025 6) Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives et comptables nécessaires à l’exécution des présentes décisions.
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 9/14 D2025-014
COMMANDE PUBLIQUE : DECISION D’ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTE — ACCORD CAD
AC202501 « TRAVAUX DE MODERNISATION DES VOIES COMMUNALES ET DES TROTTOIRS »
Sur l'invitation de Monsieur le Maire Monsieur Cassagne, adjoint aux travaux, expose :
Par délibération D2024-074 du 25/11/2024 le Conseil Municipal a décidé de mettre en œuvre un nouvel accord-cadre de 3 ans (2025/2027), mono-attributaire, à bons de commande — marché à procédure adaptée - pour « les travaux d’entretien et de modernisation des voies et des trottoirs de compétence communale ». Il rappelle que l’enveloppe de travaux annuelle a été fixée à 50 000 € HT au maximum soit un total sur les 3 ans de 150 000 € HT maximum.
Il expose ensuite qu’une consultation des opérateurs économiques a été réalisée, affichée en mairie et publiée sur le profil acheteur de la commune et dans un journal d’annonces légales. 6 entreprises ont retiré le dossier de consultation, 2 ont remis une offre.
Il présente le rapport d'analyse des offres dressé par Monsieur Gilles OURTOULE, directeur des services techniques municipaux, conduisant au classement suivant :
Valeur
PRIX Technique
OPERATEUR PRIX EN € TTC Note Note
ECONOMIQUE | sur devis fictif |pondérée| pondérée TOTAL Élsssemiens
EUROVIA 32 052,00 12,00 7,20 19,20 1
COLAS 40 239,60 9,56 6,00 15,56
Vu l’analyse des offres présentée
Vu l’avis de la commission MAPA ad’hoc réunie le 3 mars 2025 et la proposition de Monsieur Gilles OURTOULE pour l’attribution du marché,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 1 pouvoir, 0
voix Contre et 0 Abstention :
1) Décide d’attribuer l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande numéro AC202501 «travaux d’entretien et de modernisation des voies communales et des trottoirs » pour 3 ans (2025- 2027) à l’entreprise EUROVIA sise METAIRIE DE BEAUREGARD 47520 LE PASSAGE. 2) S’engage à inscrire annuellement au budget communal les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision
3) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’accord-cadre, ses avenants éventuels, les bons de commandes, ainsi que toutes les pièces administratives et comptables inhérentes.
D2025-015
RESSOURCES HUMAINES : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RISQUE « SANTE » LANCEMENT D’UNE
CONSULTATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PAR LE CDG 47
-(ARTICLE 4 DU DECRET N°2011-1474) MOINS DE 50 AGENTS
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 10 / 14 Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023, Vu l’avis du comité social territorial du 04/02/2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
Y_ Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. “Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
L'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation. A ce jour, concernant le risque « santé », notre commune de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :
Ÿ_ Pour le risque prévoyance : Depuis le 1% janvier 2025,
Ÿ_ Pour le risque santé : à compter du 1° janvier 2026.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.
Il comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des négociations d’ici
le mois de juin 2025. Nous n’avons pas à ce jour connaissance d’éventuelles négociations ou projets de
réforme en cours et dans tous les cas, les dispositions de cet accord national ne trouveraient à
s’appliquer qu’à compter d’une transposition normative, dont on ne connait pas la date aujourd’hui.
Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l'article L827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1° janvier 2026. A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s’agissant du risque Santé.
Si notre commune souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce
dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST placé auprès du CDG.
Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025
afin :
a) D'opter pour l’un des choix suivants :
Y_ D’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 11 / 14 Y D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,
Ÿ De choisir la labellisation.
b) De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15 € brut/agent).
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre, et 00
Abstention, le Conseil municipal, concernant le risque Santé,
1) Décide de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance Santé collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ; 2) Prend acte que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Saint- Sylvestre-sur-Lot aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.
3) Prend acte que la procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
Ÿ_ Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d’assurance,
YŸ_ Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,
Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir le montant de participation de l'employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.
4) Autorise le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
D2025-016
RESSOURCES HUMAINES : RECRUTEMENTS SAISONNIERS AU SERVICE TECHNIQUE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le cas échéant, pour un accroissement temporaire d'activité :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Ou pour un accroissement saisonnier :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Considérant l'accroissement saisonnier d’activité lié à la tonte des espaces verts, à l’arrosage et à l’entretien
des espaces verts durant la période du printemps à l’automne, à la mise en service du camping municipal avant remise des clés aux délégataire, et compte tenu des absences des agents titulaires du service technique pendant leurs congés annuels sur cette même période,
Considérant la nécessité de continuité du service,
Il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial, à temps complet à raison de 35 h hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 I de la loi n° 84-53 précitée.
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Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 12 / 14 Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement, à compter du 10 mars 2025, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois, soit une période allant du 10 mars 2025 au 10 août 2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique polyvalent à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut correspondant au SMIC horaire en vigueur à la date du recrutement, du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoirs, 00 voix Contre, et 00 Abstention, le Conseil municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
1) Adopte la proposition du Maire,
2) Autorise le Maire à signer le contrat d’engagement ainsi que toutes les pièces administratives et comptable induites
3) Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.
D2025-017
DOMAINE : DESHERBAGE BIBLIOTHEQUE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
Le nombre d'exemplaires
La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
Le nombre d'années écoulées sans prêt
La valeur littéraire ou documentaire
La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
L'existence ou non de documents de substitution KE
R
SEE
Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Entendu l’exposé de la Présidente de séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention
1) Autorise, dans le cadre d'un programme de désherbage — exercice 2023, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
Y_ Suppression de la base bibliographique informatisée
Ÿ_ Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document Y_ Suppression des fiches
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Séance du conseil municipal du 04/03/2025
Page 13/ 14 2) Donne son accord pour que ces documents soient, selon leur état :
Y_ Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. Ÿ_ Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
3) Indique qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès- verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et les références des ouvrages
Questions diverses : - sans objet
Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 22 h 00
La présente séance comprend les délibérations N° D2025-005 à D2025-017
Le secrétaire de séance
Aline VIDAL
Al LT
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