Procès Verbal - 65942463f1dcf pv conseil municipal du 30 octobre 2023 pdf

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Procès Verbal - 65942463f1dcf pv conseil municipal du 30 octobre 2023 pdf Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - 65942463f1dcf pv conseil municipal du 30 octobre 2023 pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

PROCÉS VERBAL DE SÉANCE ET DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2023

État de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres absents non représentés : 02

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 01

Nombre de membres votants : 14

Quorum : 09

AFFICHAGE le 04 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois le 30 octobre à 20 heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint- Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, salle du conseil municipal, sous

la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, le Maire, sur la convocation qui lui a été adressée en date

du 23 octobre 2023 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise que 01 pouvoir lui a été remis.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette Monsieur LACHENEVRERIE Michel

Madame BAGHADOUST Marylène Monsieur LESTIEU Daniel Monsieur BABIEL Jean-Pierre Madame PINSOLLES Sophie Monsieur BIHOUÉE Yann Monsieur THDENS Nantko Monsieur CASSAGNE Éric Madame VIDAL Aline Madame DELPECH Gaëlle Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric Madame DJOUKITCH Claudine

ABSENT NON REPRÉSENTÉ

Monsieur Cédric GORRIAS

Madame CARRÈRE Nathalie

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame PAPILLON Cécile a donné pouvoir à Frédéric VEYSSIÈRE DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Jean-Pierre BABIEL a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire

auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

+ Information sur les procurations

+ Validation du compte rendu du conseil municipal du 25/09/2023 + Désignation d’un secrétaire de séance

+. Information sur les décisions du Maire

D2023-068 Domaine : constitution réserve foncière : achat parcelles AT4, AT5 et AT82b D2023-069 Domaine : servitude de passage parcelle AT91 au profit de la parcelle AT96

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023D2023-070 Domaine: convention de servitude AX 100 au profit du syndicat TE47 et de son concessionnaire en vue de l'implantation d’un ouvrage de distribution publique d'électricité ‘

D2023-071 Assemblée : révision des commission communales et désignation de leurs membres — abroge et remplace la délibération D2020-16 du 23/05/2020

D2023-072 Assemblée : délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux et tableau nominatif annexé — abroge et remplace les délibérations du 23/05/2020 et D2021-049 du 28/09/2021

D2023-073 Assemblée : Désignation d’un référent déontologue de l’élu local - proposition CDG47 D2023-074 Finances : Subvention exceptionnelle Association du Jumelage pour marchés gourmands D2023-075 Finances : Subvention exceptionnelle APE pour financer l’intervention d’un maître-nageur lors des sorties piscines

D2023-076 Finances : Fumel Vallée du Lot : convention financière pour la mise en œuvre de points de collecte des déchets en apport volontaire dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance incitative.

D2023-077 Finances : décision modificative numéro 01, exercice 2023 du budget principal D2023-078 Finances : Rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants : soutien scolaire

D2023-079 Investissements : Aménagement d’un quartier résidentiel — consultation pour une concession d’aménagement — rue de Saint-Aignan — AX 190 et 152 — choix du concessionnaire

D2023-080 Intercommunalité: Fumel Vallée du Lot: rapports annuels 2022: services communautaires et prévention et gestion des déchets.

D2023-081 Ressources Humaines : vacations pour accompagnement d’une élève en situation de handicap pendant le temps de restauration scolaire à la maternelle

Questions diverses : sans objet

1. Information sur les procurations

Monsieur le Maire indique avoir reçu la procuration de : | Madame PAPILLON Cécile a donné pouvoir à Frédéric VEYSSIERE

Monsieur Cédric GORRIAS, absent, et Madame Nathalie CARRERE, excusée, n’ont pas donné de

procuration

2. Approbation du compte rendu de fa séance du 25 septembre 2023 Monsieur le Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 qui leur a été adressé avec la convocation à la présente séance par voie dématérialisée. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

3. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Jean-Pierre BABIEL est désigné secrétaire de séance, accompagné de Géraldine Gaudry en qualité de secrétaire auxiliaire

1. Information sur les décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décisions du Maire - Conseil Municipal du 13 JUILLET 2023 AU 26 OCTOBRE 2023

article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

MONTANT TIERS DATE OBJET TTC

31/08/2023 |ROQUES ET LECOEUR signature devis pour l'acquisition d'une tondeuses 4 050,00

25/09/2023 |MARBRERIE AQUITAINE acquisition stèle jardin du souvenir st aignan 1 560,00

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023D2023-068

DOMAINE : CONSTITUTION RESERVE FONCIERE : ACHAT PARCELLES AT4 ET ATS5 ET AT 82b

Monsieur le Maire expose :

Les parcelles de terrain cadastrées sous les références AT4, ATS et AT82b (cette dernière est actuellement

en cours de division) sises rue de Saint Aignan, La luette et 135 chemin de Guiral, sont à vendre. Ces terres agricoles, situées en zone 2AU du plan local d'urbanisme (PLU), sont intéressées par l'OAP (Orientation d’ Aménagement et de programmation) du secteur Bioulé et La Luette du PLU. La surface totale de ces 3 parcelles est d’environ 16 342 nm.

Il expose que le vendeur est favorable à un prix de vente à hauteur de 1 € par m° soit 16 342 €, auxquels s’ajouteront les frais de bornage, d’acte notarié et d’état des risques et pollutions.

Compte tenu des caractéristiques de ces parcelles et de l’intérêt qu’elles présentent pour la maîtrise du développement et des aménagements urbains de la commune, et le maillage des voies de circulation permettant de délester la RD911 qui traverse le bourg, Monsieur le Maire propose que la Commune se porte acquéreur de cette réserve foncière jouxtant la parcelle AT 91 récemment acquise par la Commune.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de se porter acquéreur des parcelles ci-après, à hauteur d’un euro par mètre carré, a. AT4 d’une surface de 10 066 m°

b. ATS d’une surface de 5 826 m?

c. AT 82b, d’une surface approximative de 450 m°? à confirmer par l’acte de division parcellaire en cours d’établissement

Soit une surface totale de 16 342 m? (à confirmer)

2) Décide de supporter les frais de bornages, d’actes de transfert de propriété, et d’état des risques et pollutions

3) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains pour un prix maximum de 17 000 € hors frais de bornages, d’actes de transfert de propriété, et l’état des risques et pollutions

4) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques induits ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à l’exécution des présentes 5) Décide lors des absences de Monsieur le Maire, quelle qu’en soit la raison, de donner délégation de pouvoir et de signature à Madame Sophie PINSOLLES, Première Adjointe, à défaut Monsieur Jean-Pierre BABIEL, deuxième adjoint, à défaut Monsieur Eric CASSAGNE, troisième adjoint, à défaut Madame Aline VIDAL, quatrième adjointe

6) S’engage à inscrire au budget communal 2024 les crédits nécessaires à cette acquisition

D2023-069

DOMAINE : SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLE AT91 AU PROFIT DE LA PARCELLE AT96

Monsieur le Maire expose :

L'office notarial Saint Cyr, sis 45 rue des Vignes à Villeneuve-sur-Lot (47300) sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution d’une servitude de passage tous usages (tréfonds £ surface) sur le domaine privé communal, parcelle AT n°91, au profit de la parcelle AT n° 96 (anciennement AT n° 89), objet d’une vente.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/20231) Autorise la constitution d’une servitude de passage tous usages (tréfonds et surface) sur la parcelle communale du domaine privé de la commune parcelle AT n°91, au profit de la parcelle AT n° 96 (anciennement AT n° 89)

2) Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant. 3) Décide lors des absences de Monsieur le Maire, quelle qu’en soit la raison, de donner délégation de pouvoir et de signature à Madame Sophie PINSOLLES, Première Adjointe, à défaut Monsieur Jean-Pierre BABIEL, deuxième adjoint, à défaut Monsieur Eric CASSAGNE, troisième adjoint, à défaut Madame Aline VIDAL, quatrième adjointe

D2023-070

DOMAINE: CONVENTION DE SERVITUDE AX 100 AU PROFIT DU SYNDICAT TE47 ET DE SON

CONCESSIONNAIRE EN VUE DE L’IMPLANTATION D'UN OUVRAGE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la parcelle cadastrée AX 100, située au 10 rue de la République à Saint-Sylvestre-sur-Lot, au bénéfice du Syndicat TE47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire 23s001- DISSIMULATION BT TRAVERSEE DU BOURG - SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l'intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

D2023-071

ASSEMBLEE : REVISION DES COMMISSION COMMUNALES ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES — ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION D2020-16 DU 23/05/2020

Monsieur le Maire expose :

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, et conformément aux dispositions de l’article L 2121-22

du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, le Conseil Municipal peut former des

Commissions d’instructions composées exclusivement de Conseillers Municipaux, chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal, soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses

membres.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

Le Maire propose de créer 7 commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil. Il propose ensuite que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 6 membres

Il précise que le Conseil Municipal conserve la possibilité de créer ces commissions à chaque séance du Conseil pour l’étude d’un dossier ponctuel ou au contraire avoir un caractère permanent pour le suivi général d’une question.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023

exAprès avoir indiqué les modalités de formation et de fonctionnement de ces commissions, il souligne l'intérêt qu’il y aurait pour le Conseil Municipal de constituer des Commissions Municipales chargées du suivi général de diverses catégories d’affaires.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et sur sa proposition, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 14 voix Pour, dont 01 Pouvoir, 00 voix Contre, et 00 Abstention :

1) Décide d’abroger la délibération D2020-16 du 23/05/2020

2) Décide de créer les commissions suivantes :

commission des finances et investissements

commission de l’urbanisme, des travaux

commission de l’éducation, l’enfance et la jeunesse

commission économique et de l’environnement

commission des sports et de la vie associative :

commission de la communication

commission de l’animation KKKKEKK

3) Décide que les commissions municipales comportent au maximum 6 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à sept commissions

4) Désigne au sein des commissions suivantes, après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret :

COMMISSION DES FINANCES ET INVESTISSEMENTS

Membres : Aline VIDAL, Frédéric Veyssière, Nathalie Carrère, Eric Cassagne, Daniel Lestieu et Jean-

Pierre Babiel

COMMISSION DE L'URBANISME, DES TRAVAUX

Membres : Éric CASSAGNE, Jean-Pierre Babiel, Daniel Lestieu, Sophie Pinsolles, Marylène Baghadoust et Nantko Tijdens

COMMISSION DE L’EDUCATION, L'ENFANCE ET LA JEUNESSE Membres : Sophie PINSOLLES, Gaëlle Delpech, Cécile Papillon, Frédéric Veyssière, Aline Vidal et Ginette Alexandre

COMMISSION ECONOMIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Membres : Nantko TIDJENS, Sophie Pinsolles, Eric Cassagne, Jean-Pierre Babiel, Daniel Lestieu et Marylène Baghadoust

COMMISSION DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Membres: Jean-Pierre BABIEL, Eric Cassagne, Claudine Djoukitch, Michel Lachenèvrerie, Gaëlle

Delpech et Sophie Pinsolles

COMMISSION DE LA COMMUNICATION

Membres : Nathalie CARRERE, Aline VIDAL, Frédéric Veyssière, Cécile Papillon, Gaëlle Delpech,

Ginette Alexandre et Marylène Baghadoust

COMMISSION DE L'ANIMATION

Membres : Aline VIDAL, Nathalie Carrère, Frédéric Veyssière, Cécile Papillon, Gaëlle Delpech, Ginette Alexandre et Marylène Baghadoust

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023D2023-072

ASSEMBLEE : DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES

ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET TABLEAU NOMINATIF ANNEXE — ABROGE ET REMPLACE

LES DELIBERATIONS DU 23/05/2020 ET D2021-049 DU 28/09/2021

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.2123-23 du CGCT,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu l’article LO2122-4-1 du CGCT

Vu la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (Cons. const. 20 mai 1998, n° 98-400 DC, notamment point 27)

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 23/05/2020 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,

Vu l’arrêté municipal du 27/10/2023 portant délégation de fonctions à Madame Sophie PINSOLLES, Monsieur Jean-Pierre BABIEL, Monsieur Éric CASSAGNE, et Madame Aline VIDAL, adjoints, ainsi qu’à Monsieur Nantko TIDENS, conseiller municipal,

Vu la délibération D2021-049 fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers

municipaux

Considérant que 5 vice-présidents des commissions communales bénéficient d’une indemnité Considérant que la commune compte 2 367 Habitants,

Considérant que pour une commune de 2 367 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.60. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, Considérant que pour une commune de 2 367 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint ou d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction, est fixé à 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Sur la proposition de Monsieur le Maire et entendu son exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 14 voix Pour, dont 01 Pouvoir, 00 voix Contre, et 00 Abstention,

1) Décide d’abroger la délibération D2021-049 du 28/09/2021

2) Décide d'allouer, avec effet au 01/11/2023, une indemnité de fonction au maire, aux adjoints ayant une délégation, aux conseillers municipaux ayant une délégation, selon les conditions suivantes :

Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé selon le tableau ci-dessous :

CALCUL DE L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE MAXIMALE

ADJOIN MAIRE TS

nombre : 4

Taux maximal de Taux maximal de

Tranche de l’indemnité : l'indemnité Indemnité brute LE

| En % de l'indice THdemaiee En % de l'indice | individuelle nent population à Brute mensuelle ; mensuelle brut terminal de brut terminal de mensuelle

l'échelle indiciaire rate l'échelle indiciaire (valeur au globale

de la Fonction 1 de la Fonction 01/07/2023) (4 adjoints) publique publique

1 500 à 2 499 51.60 % 2 108,33 € 19.80 % 809,01 € 3 236,04 €

Total enveloppe budgétaire mensuelle maximale = 2108,33 € + 3236,04 € = 5 344,37 €

Total enveloppe budgétaire annuelle maximale = 5 344,37 € * 12 mois = 64 132,44 €

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023RÉPARTITION INDIVIDUELLE DE L'ENVELOPPE

Taux maximal de

En É re brué Taux | Indemnité individuelle | Indemnité individuelle

FONCTION n 2. I de l'échell indemnité mensuelle voté annuelle votée in Séaires dla Lane éon voté (valeur au 01/07/2023) | (valeur au 01/01/2023)

publique

Maire 2 108,33 € 100% 2 108,33 € 25 299,95 €

ler Adjoint 809,01 € 80% 647,21 € 7 766,50 €

2ème Adjoint 809,01 € 80% 647,21 € 7 766,50 €

3ème Adjoint 809,01 € 70% 566,31 € 6 795,69 €

4ème Adjoint 809,01 € 70% 566,31 € 6 795,69 € y

Conseiller délégué n°1 809,01 € 30% 242,70 € 2 912,44 €

TOTAL 6 153,38 € 4 778,06 € 57 336,76 €

TOTAL ENVELOPPE INDEMNITAIRE MENSUELLE GLOBALE VOTÉE : 4 778,06 € TOTAL ENVELOPPE INDEMNITAIRE ANNUELLE GLOBALE VOTÉE : 57 336,76 €

3) Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

4) Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

D2023-073

ASSEMBLEE : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL - PROPOSITION CDG47

Monsieur le Maire rapporte :

Tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tous conseils utiles au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Ce référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la structure concernée.

Un même référent déontologue de l'élu local peut être désigné par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne propose de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 47,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu le rapport du Maire

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023Il est mis en place à compter du 1° juillet 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Saint-Sylvestre-sur-Lot.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Alain PARIENTE, Maître de Conférences en droit public à la faculté de droit de Bordeaux.

Le collège désigné assure les missions suivantes :

> Il apporte tous conseils utiles au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

> Ilest, à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226- 13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion. Un premier bilan de la consommation et du fonctionnement du dispositif sera effectué par le CDG 47.

La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Référent déontologue des élus locaux

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne 53 rue de Cartou

CS 80050

47901 AGEN CEDEX 9

La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 en la personne de Monsieur Alain PARIENTE, maître de conférences en droit public à la faculté de droit de Bordeaux

2) Décide les frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local estimés à 80 € et les éventuels frais de déplacement seront supportés par ledit CDG 47

3) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables induites par la

présente décision.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023D2023-074

FINANCES : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION DU JUMELAGE POUR MARCHES GOURMANDS

Monsieur le Maire expose

L'association Comité de Jumelage Saint-Sylvestre/Lièpvre a, en accord avec la commune, pris en charge l’organisation des 6 marchés gourmands de l’été 2023.

L’association, demande une aide exceptionnelle de la commune pour équilibrer le budget de ces manifestations. Le déficit s’élève à 1 700 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 700 € à l’association Comité de Jumelage Saint-Sylvestre/Lièpvre,

2) S’engage à inscrire la dépense au budget communal 2023, aux articles et chapitres prévus par la maquette budgétaire en vigueur

3) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptable nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4) Constate que Monsieur Jean-Pierre BABIEL, président du Comité de Jumelage Saint- Sylvestre/Lièpvre, est sorti et n’a pas participé aux débats ni à la délibération.

D2023-075

FINANCES: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE APE POUR FINANCER L'INTERVENTION D’UN MAITRE-

NAGEUR LORS DES SORTIES PISCINES

Sur l’invitation de Monsieur le Maire, Madame la vice-Présidente de la commission Education

Enfance et Jeunesse expose :

La maîtrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité se construit sur l'ensemble du cursus de l'élève, prioritairement de la classe de CP à la classe de sixième.

Afin d’organiser les sorties à la piscine des classes concernées dans le 1° degré, les enseignants peuvent faire appel à des bénévoles :

Ÿ_ pour l'accompagnement lors du transport

Y_ pour l’encadrement des vestiaires et pour l’encadrement des élèves dans le bassin. Cette dernière mission nécessitant l’obtention d’un agrément « intervenant bénévole piscine ». Cet agrément n’a pas d’autre motivation que celles d’assurer la sécurité des élèves et de prévoir un partenariat de qualité entre les enseignants et les intervenants bénévoles. Il est obligatoire pour les personnes qui participent, avec les enseignants, à l’enseignement des activités aquatiques.

Pour les personnes qui participent à l’accompagnement lors du transport ou à l’encadrement des vestiaires, l’agrément n’est pas nécessaire. Ceux-là sont autorisés par la direction d’école et placés sous sa responsabilité.

La procédure d’agrément des intervenant bénévoles piscine est départementale et commune à toutes les écoles et piscines du département.

Elle consiste en :

Ÿ_ Une vérification de l’honorabilité de l’intervenant.

Y Un test physique, (une entrée submergeant, en sautant ou en plongeant, nager 25 m, rester quelques secondes sur place et aller chercher un objet en moyenne ou grande profondeur). Ÿ_ Une réunion d’information sur l’enseignement des activités aquatiques à l’école, le projet piscine Ÿ_ Une formation à la sécurité et à l’utilisation du matériel

Faute d’intervenant bénévole piscine, sa mission peut être confiée un maître-nageur moyennant rémunération.

Dans cette dernière perspective, l’Association des Parents d’Elèves s’engage à financer la prestation du maître-nageur, estimée pour l’année scolaire 2023/2024 à 400 € maximum. Elle sollicite pour cela l’aide exceptionnelle de la Commune

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 400 € à l’Association des Parents d’Elèves des Ecoles Publiques,

2) S’engage à inscrire la dépense au budget communal 2023, aux articles et chapitres prévus par la maquette budgétaire en vigueur

3) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptable nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2023-076

FINANCES : FUMEL VALLEE DU LOT : CONVENTION FINANCIERE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE POINTS DE

COLLECTE DES DECHETS EN APPORT VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA

REDEVANCE INCITATIVE.

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance incitative sur le territoire communautaire de Fumel Vallée du Lot, les communes membres ont la possibilité de choisir l’installation de point d’apports volontaires (PAV) semi-enterrés (dérogatoire), à charge pour elles de supporter le surcoût induit, par rapport au coût de colonnes aériennes (principe général).

Les points de tri seront ensuite rétrocédés à Fumel Vallée du Lot qui en aura la charge à la fois concernant les frais de maintenance et de leur renouvellement.

Ainsi, la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot a souhaité que les PAV de La Mariniesse et de l’Allée des

Ombrages, quartiers résidentiels passants, soient semi-enterrés.

Conformément aux dispositions à la délibération cadre de Fumel Vallée du Lot numéro 2023D-90-STE du 28/09/2023 la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à 41 340 €. Elle sera versée sous la forme d’une subvention d’équipement et imputée en investissement au compte 2041512. Cette subvention devra être amortie sur la durée de vie des installations concernées, soit 10 ans.

Sur la proposition de Monsieur le Maire et entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d'approuver la convention de participation financière annexée à la présente délibération 2) Autorise Monsieur le Maire à la signer cette convention ainsi que toutes les pièces administratives et comptables inhérente au projet de création de ces points d’apport volontaires, notamment les procès-verbaux de mise à disposition des terrains

3) Décide d’inscrire les crédits nécessaires à l’exécution des présentes, au budget 2023, au compte 2041512 — opérations non individualisées.

D2023-077

FINANCES : DECISION MODIFICATIVE NUMERO 01, EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Sur l'invitation de Monsieur le Maire, Madame la vice-Présidente de la commission des finances

expose:

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget principal de la ville de Saint-Sylvestre-sur-Lot, exercice 2023, Afin de prendre en compte :

Y_ les subventions exceptionnelles en faveur de l’APE pour 400 € et du Comité de Jumelage de Saint-Sylvestre/Lièpvre, pour 1 700 €

Y__ le surcoût des points de collecte semi-enterrés de Mariniesse et Allée des Ombrage pour 2 000 €

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023Ÿ une insuffisance de crédits au chapitre 012 induite par l’évolution des grilles indiciaires de la fonction publique territoriales et par la réorganisation des services à la rentrée 2023/2024, ainsi que le remplacement d’agents absents pour maladie , pour 30 000 €

Propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2023,

Sur la proposition de Monsieur le Maire et de Madame la Présidente de la commission des finances, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention décide de modifier le budget principal 2023 comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2041512 (204) Bâtiments et 2 000,00

installations

2135 (21) — 506 : Instal.géné., = 2000.00

agencements, aménagements.

Total Dépenses Investissement 0,00 | Total Recettes Investissement 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération

611 (011) : contrats de prestations = 10 000,00

de services

615221 (011): Bâtiments publics - 20 000,00

615221 (011) : Bâtiments publics - 400,00

615231 (011): Voiries -1 700,00

6411 (012) : Personnel titulaire 30 000,00

65748 (65) : Autres personnes de 2 100,00

droit privé

Total Dépenses Fonctionnement 0,00 Total Recettes 0,00 Fonctionnement

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

D2023-078

FINANCES: REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES ENSEIGNANTS :

SOUTIEN SCOLAIRE

Sur l'invitation de Monsieur le Maire, Madame la vice-Présidente de la commission Education Enfance et Jeunesse expose :

Dans le cadre du service d’aide aux devoirs proposé sur le temps périscolaire à l’école élémentaire Jean de La Fontaine, il est nécessaire de recourir à un enseignant pour assurer les tâches d’enseignement.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal, Vu la note de service 2017-030 du 08/02/2017 relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités locales Vu la grille indiciaire des instituteurs et la valeur du point d’indice en vigueur au 1° septembre 2023,

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023Entendu cet exposé et sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’autoriser le maire à faire appel à un fonctionnaire du ministère de l'Education nationale pour assurer des tâches d’enseignement du service «aide aux devoirs » pendant les temps périscolaires à l’école Jean de La Fontaine

2) Décide que le temps nécessaire à cette activité accessoire est de trois heures par semaine d’école 3) Décide que l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire fixée à 27,25 € brut, correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « enseignement » du barème fixé par la note de service précité 2017-030 du 8/02/2017, selon la grille indiciaire des enseignants et la valeur du point d’indice en vigueur au 1° septembre 2023.

4) Décide d'inscrire annuellement la dépense au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet selon la nomenclature M57

5) Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement ainsi que toutes les pièces administratives et comptables induites par les présentes décisions.

D2023-079

INVESTISSEMENTS : AMENAGEMENT D’UN QUARTIER RESIDENTIEL — CONSULTATION POUR UNE

CONCESSION D’AMENAGEMENT — RUE DE SAINT-AIGNAN — AX 190 ET 152 — CHOIX DU CONCESSIONNAIRE

Monsieur le Maire expose :

Par délibération D2023-53 du 18 juillet 2023, la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot a décidé de lancer une procédure de consultation pour le choix d’un concessionnaire en vue de l’aménagement d’un futur quartier résidentiel sur la commune, sur les parcelles AX190 et AX 152 à Saint-Sylvestre-sur-Lot. Dans le cadre de la mise en concurrence, seule la société SEM47 a fait acte de candidature et a remis une offre en réponse à la consultation.

L'offre a été étudiée par la commission d’aménagement lors de la réunion en date du 30 octobre 2023. Après examen, la commission d’aménagement a décidé de retenir l’offre de la SEM47. Il appartient aujourd’hui, au Conseil Municipal d’entériner le choix de la personne responsable du marché et de désigner la SEM47 comme aménageur du quartier résidentiel de la commune de Saint-Sylvestre-sur- Lot.

Vu le Code Général de l’urbanisme et notamment les articles R 300-7, R300-8, R300-9-1, R300-10 Vu l'avis de la commission d'aménagement réunie le 30 octobre 2023 à 19H00 Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de désigner la SEM47 sise 6 bis boulevard Scaliger à 47000 AGEN, comme aménageur dans le cadre de la concession d’aménagement d’un quartier résidentiel sur la commune de Saint- Sylvestre-sur-Lot sur les parcelles AX 190 (le Bioulé) et AX 152 (rue de Saint-Aignan) 2) Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le traité de concession d'aménagement d’un quartier résidentiel sur la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot avec la société SEM47, ainsi que tous les documents y afférents.

3) Décide lors des absences de Monsieur le Maire, quelle qu’en soit la raison, de donner délégation de pouvoir et de signature à Madame Sophie PINSOLLES, Première Adjointe, à défaut Monsieur Jean-Pierre BABIEL, deuxième adjoint, à défaut Monsieur Eric CASSAGNE, troisième adjoint, à défaut Madame Aline VIDAL, quatrième adjointe

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023D2023-080

INTERCOMMUNALITE : FUMEL VALLEE DU LOT: RAPPORTS ANNUELS 2022 : SERVICES

COMMUNAUTAIRES ET PREVENTION ET GESTION DES DECHETS.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels 2022 > Le premier sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, établi par la communauté de communes Fumel Vallée du Lot en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 (JO du 14 mai 2000) > Le second retraçant l’activité des services de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot établi en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Prend connaissance du rapport annuel 2022 relatif au service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de Fumel Vallée du Lot

2) Prend connaissance du rapport annuel 2022 relatif à l’activité des services de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot

3) Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ces rapports en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent leur présentation.

D2023-081

RESSOURCES HUMAINES : VACATIONS POUR ACCOMPAGNEMENT D’UNE ELEVE EN SITUATION DE

HANDICAP PENDANT LE TEMPS DE RESTAURATION SCOLAIRE À LA MATERNELLE

Sur l’invitation de Monsieur le Maire, Madame la vice-Présidente de la commission Education

Enfance et Jeunesse expose :

que le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public, une définition des vacataires.

Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte. Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

e La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

e La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.

e La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. L'emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.

Madame la vice-Présidente rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la mission suivante :

> Accompagner un enfant porteur de handicap sur le temps de cantine scolaire lorsque celui-ci ne dispose plus de son AESH

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Articles

L2121-12 + L2121- 29 spécifiques à la collectivité territoriale

Vu la décision du Conseil d’État, en date du 20 novembre 2020, rappelant que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l’État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires, de s’assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès et par conséquent de prendre en charge un éventuel accompagnement humain. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent vacataire pour du 6/11/2023 au

05/07/2023

2) Décide de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut 13 Euros brut. Ce taux suivra les évolutions règlementaires du Smic. 3) Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

4) Décide de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 22 h 00

La présente séance comprend les délibérations N° D2023-068 à D2023-081

Le secrétaire de séance

Jean-Pierre BABIEL

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 30/10/2023