Compte-Rendu - conseil CR 230924

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Compte-Rendu - conseil CR 230924 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Neuilly-en-Thelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil CR 230924)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL de la séance du 23 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-trois septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle des fêtes de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard ONCLERCQ, Maire, en suite de la convocation du 12/09/2024 Etaient présents: MM. ONCLERCQ, AUGER, LE COUDREY,VASSEUR, ROBERVALGABRIEL, DEFER, LELIEVRE, BELLANDE, JACOB, BAILLY, MARANI Mmes MARTINS, BILL, SIGAUD, SOARES, VERGNIAUD, SALENTIN, AUBRY , FLORINDO, RATOUIT Absenis excusés : MM. , BAGORIS (pouvoir à M. VASSEUR), BEAUVAIS (pouvoir à M. AUGER), MMmes SAUVAGE (pouvoir M BAILLY) PLUCHART ( Pouvoir M JACOB) Absents : Mme DIETRICH, M APURA Secrétaire de séance : Mme BILL ORDRE DU JOUR -Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2024 DELIBERATIONS El RAPPORTS 2023 | - Syndicat Mixte du Département de l'Oise : Rapport d’activité - ADTO -SAO : Rapport annuel de l’élu mandataire INTERCOMMUNALITE | - Voirie d’intérêt communautaire numéro 14-Restitution partielle du bien à la commune : création du rond-point RD 49 - Adhésion au groupement de commandes pour l’enlèvement et le traitement des déchets (inertes et dangereux) issus des dépôts sauvages - Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de matériel pour la récupération des mégots SDIS Eu) - Convention pour le soutien et le suivi du Centre de Première intervention communal RESSOURCES HUMAINES | - Convention de dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes avec le CDG 60 - Convention cadre entre le groupement d'employeurs et la commune pour une mise à disposition de personnel en contrat d’apprentissage avec Forme Services - Assurance du personnel CNP AFFAIRES SCOLAIRES - JEUNESSE - Frais de scolarité des enfants extérieurs année 2024-2025 - CAF : Convention d’objectifs et de financement QUESTIONS DIVERSESLe quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20H30 minutes. Signature du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 Juin 2024 par les conseillers municipaux présents à ladite séance. Le procès-verbal est approuvé à L'UNANIMITE Monsieur le Maire présente Madame Coquillard Véronique qui a pris ses fonctions de Directrice Générale des Services dans la Commune. LC DELIBERATIONS a DÉLIBÉRATION N° 1-23092024 syndicat Mixte du Département de l'OISE : Rapport d'activité Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport d’activité du SMDO pour l’année 2023 Monsieur Jacob demande la transmission de ce document Monsieur le Maire répond que ce document est transmis par la Communauté de Communes THELLOISE Monsieur Auger rappelle qu'il s'agit de prendre acte du rapport d'activité Monsieur Auger indique à Monsieur Jacob qu'il peut consulter le site internet du SMDO afin d'obtenir des compléments d'information Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2023 du SMDO | DÉLIBÉRATION N° 2-23092024 ADTO -SAO :Rapport annuel de l’élu mandataire La commune de NEUILLY EN THELLE est actionnaire de la SPL SAO ADTO. Pour rappel, le représentant de la Commune désigné au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires ou directement au sein du conseil d'administration est M LE COUDREY le représentant de la collectivité désigné au sein de l’assemblée générale des actionnaires est M LE COUDREY Conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au sein du conseil d'administration des sociétés publiques locales, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ». Il est donc demandé au Conseil municipal, - d’approuver le rapport de l’élu à la collectivité pour l’année 2023 de la SPL ADTO SAO - de donner quitus au représentant de la collectivité pour l’année 2023 ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 5 ABSTENTIONS (M JACOB et son pouvoir M BAILLY et son pouvoir M Marani) 20 POUR - _ APPROUVE le rapport de l’élu à la collectivité pour l’année 2023 de la SPL ADTO SAO -__ DONNE quitus au représentant de la Collectivité pour l’année 2023. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la délibération. DÉLIBÉRATION N° 3-23092024 Voirie d’intérêt communautaire numéro 14 restitution partielle du bien à la commune création du rond point RD 49 Vu: e Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 III et L. 1321-1 et suivants ; e Les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;La délibération du Conseil de communauté n° 8.3 en date du 5 novembre 2001 portant transfert de la compétence «création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » associé à l’instauration de la taxe professionnelle unique et définition de l’intérêt communautaire relevant de cette compétence ; La délibération Conseil de communauté n°1.1 en date du 24 septembre 2002 arrêtant la liste des voiries d’intérêt communautaire ; La délibération Conseil de communauté n°1.1 en date du 28 novembre 2002 portant sur les modalités d’exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » associé à linstauration de la taxe professionnelle unique ; La délibération Conseil de communauté n°1.5 en date du 24 juin 2024 portant d’une voie d’intérêt communautaire ; La délibération Conseil de communauté n°1.1 en date du 26 mars 2012 portant sur la modification de la reconnaissance des critères communautaires et l’intégration de nouvelles voies ; La délibération Conseil de communauté n°071222-DC-144 en date du 17 décembre 2022 portant sur les modifications de la définition de l’intérêt communautaire et la constatation d’entrées et de sorties de voies ; La délibération du conseil municipal de Neuilly-en-Thelle en date du 25 octobre 2006 ; Le procès-verbal de mise à disposition des voiries n°13 et 14 en date du 31 octobre 2006 ; Considérant : Qu’en cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas ou ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations, ce qui est le cas pour une partie de la voie n° 14, dont la continuité a été rompue du fait de la réalisation du rond-point sur la RD 49 (différence de situation entre les délibérations du 5 novembre 2001 et 17 décembre 2022) ; Que, selon le parallélisme des formes, la restitution partielle doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation du bien ; Qu'il y a lieu de restituer à la commune de Neuilly-en-Thelle : Numéro Dénomination Fe L'IReN 2 Longueur Surface à . Dénomination communale . de voie Communauté de communes (ml) (m°) 14 D - Neuilly-en-Thelle (RD | Route d’'Ercuis 406 1 827,0 TOTAL 406 1 827,0 Qu’à l'issue de cette restitution la situation concernant la voirie d’intérêt communautaire n°14 mise à disposition de la Communauté de communes est la suivante : Numéro Dénomination k in Longueur Surface à k Dénomination communale . de voie Communauté de communes (ml) (m?) 14 rs “Nenilÿ-en-Théle RD | vie communale n°6 107 481,5 TOTAL 107 481,5 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l UNANIMITE > AUTORISE monsieur le Maire à signer avec le président de la Communauté de communes Thelloise, le procès- verbal de restitution partielle du bien à la commune > DIT que cette restitution est opérée pour une valeur de 129 492 €, par conséquent la voie d’intérêt communautaire restant à disposition de la Communauté de communes ressort à une valeur d’actif de 34 128 € ; > DECIDE de procéder aux opérations d’ordre budgétaires suivantes : DEPENSES 2151 Mise à disposition des réseaux de voirie 129 492 € 129 492 € Voie communale n°6 (ex-VIC n°14 pour partie) RECETTES Us2423 Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence « voirie d’intérêt 129 492 € communautaire » Voie communale n°6 (ex-VIC n°14 pour partie) 129 492 € | DÉLIBÉRATION N° 4-23092024 Adhésion au groupement de commandes pour l'enlèvement et le traitement des déchets (inertes et dangereux) issus des dépôts sauvages Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-3 et L.5211-4-4, Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu les statuts de la Communauté de communes Thelloise, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes, M. le maire expose au conseil les objectifs du groupement de commandes, à savoir : - assurer un soutien aux communes et mutualiser la procédure de passation du marché et son exécution, - prise en charge par la CCT de cette procédure de passation du marché pour la réalisation de : e L’évacuation et le traitement des déchets inertes issus des dépôts sauvages pour le lot 1 e L’évacuation et le traitement des déchets dangereux issus des dépôts sauvages pour le lot 2. Considérant la nécessité pour la commune de pourvoir utiliser ce marché pour l’enlèvement et le traitement de ces dépôts sauvages. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L UNANIMITE APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour Feulévement et le traitement des déchets issu des dépôts sauvages DESIGNE la Communauté de communes Thelloise comme coordonnateur du groupement. ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’enlèvement et le traitement des déchets (inertes et dangereux) issus des dépôts sauvages AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer le marché du groupement de commandes pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes. DÉLIBÉRATION N° 5-23092024 Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de matériel pour la récupération des mégots Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-3 et L.5211-4-4, Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu les statuts de la Communauté de communes Thelloise, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes, M. le maire expose au conseil les objectifs du groupement de commandes, à savoir : - assurer un soutien aux communes et mutualiser la procédure de passation du marché et son exécution, - prise en charge par la CCT de cette procédure de passation du marché pour l’achat de matériels (cendriers urbains, points d’apport volontaire) pour la récupération des mégots. Le coût de prélèvement des contenants par un transporteur spécialisé, la dépollution des mégots et le recyclage sont pris en charge par la Communauté de Communes THELLOISE. L'assemblée délibérante évoque le fait de retrouver des mégots, ce qui est source de pollution Monsieur Jacob indique que de tels agissements peuvent faire l'objet d'une verbalisation Monsieur le Maire répond que des contraventions sont dressées quand les personnes sont prises sur le fait Considérant la nécessité pour la commune de pouvoir commander via ce marché le matériel pour récupérer ces mégots et ainsi participer à la réduction de cette source de pollution environnementale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 7 ABSTENTIONS ((M JACOB et son pouvoir M BAILLY et son pouvoir , M MARANI, Mmes VERGNIAUD et SALENTIN) 18 POURAPPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes et DESIGNE la Communauté de communes Thelloise comme coordonnateur du groupement. ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de matériels pour la récupération des mégots AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer le marché du groupement de commandes pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes. DÉLIBÉRATION N° 6-23092024 Convention pour le soutien et le suivi du Centre de Première Intervention communal Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le projet de convention pour le soutien et le suivi du centre de première intervention communal de Neuilly en Thelle Monsieur Bellande apporte des précisions sur la convention Cette convention est proposée entre le service départemental d’incendie et de secours de |’ Oise et la Commune Les CPI communaux sont des services locaux d’incendie et de secours placés sous l’autorité du Maire et sous le contrôle et la coordination du directeur départemental des services d’incendie et de secours La participation du SDIS au fonctionnement des centres de première intervention est fixée par convention entre la commune et le SDIS La convention a pour objet de fixer les conditions de soutien et de suivi du CPI communal en vue d’assurer l’organisation des secours et la complémentarité des intervenants au service de la population Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le soutien et le suivi du centre de première intervention communal DÉLIBÉRATION N° 7-23092024 Convention de dispositif et de signalement des actes de violences. discrimination. harcèlement et agissements sexistes avec le CDG 60 Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le projet de convention dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcélement et agissements sexistes La convention est proposée entre le Cdg 60 et la Commune Cette dernière détermine les conditions d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violences, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le CDG 60 et les engagements mutuels entre celui- ci et la collectivité Cette adhésion permet à la collectivité adhérente de répondre aux obligations fixées par le Décret 2020-256 d’application prévu pour ce dispositif paru le 13 mars 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L UNANIMITE AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de dispositif de signalement des actes de violence, discriminations avec le CDG 60 DÉLIBÉRATION N° 8-23092024 Convention cadre entre le Groupement d’Employeurs et la Commune pour une mise à disposition de personnel en contrat d’apprentissage avec FORME Services Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante la convention Forme Services Convention entre le groupement d'employeurs intitulé Forme Services et la collectivité dont la vocation est de mettre à disposition de ses adhérents du personnel dont le groupement reste l’employeur dans le cadre d’opérations de prêt de main d'œuvre sans but lucratif Le Groupement est un facilitateur d'emploi pour la structure utilisatrice qui bénéficie d’un personnel en adéquation avec ses besoins sans pour autant assumer la charge administrative de ce personnel et pour les salariés mis à disposition qui par un travail à temps partagé s’inscrivent dans des emplois qui correspondent à leur disponibilités et leurs compétences Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L UNANIMITE AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Forme ServicesDÉLIBÉRATION N° 9-23092024 Assurance du personnel CNP Monsieur le Maire fait lecture de la proposition d’assurance statutaire CNP Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% Choix 1 Déces Accident du travail avec une franchise de 30 jours par arrêt Longue maladie /longue durée avec une franchise de 180 jours par arrêt Maternité /Paternité/Adoption Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours d’arrêt Taux de 8.35 % Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% Choix 2 Déces Accident du travail avec une franchise de 15 jours par arrêt Longue maladie/Longue durée Maternité/Paternité/Adoption Maladie ordinaire avec franchise de 30 jours d’arrêt par arrêt Taux de 8.37 % Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée délibérante du taux d'absentéisme pour l'année 2023 avec des arrêts longs et des accidents du travail Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il est envisagé d'adhérer à un groupement de commandes pour l'assurance statutaire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L UNANIMITE AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance statutaire avec CNP ASSURANCES en faisant le choix numéro 1 Avec un taux de 8.35 % DÉLIBÉRATION N°10-23092024 Frais de scolarité des enfants extérieurs année 2024/2025 Monsieur le Maire énonce les modalités qui régissent la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, pour la scolarisation des enfants résidants hors de la commune. Cette répartition est encadrée par les articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'éducation. Selon la qualité des moyens offerts, chaque commune évalue son propre coût de scolarisation. Afin de résoudre cette difficulté, la loi pose le principe de recherche systématique entre les communes d’un accord librement consenti sur le montant des participations réclamées de part et d’autre. Pour Neuilly-en-Thelle, les tarifs pratiqués sont de 590 € en primaire et 1 000 € en maternelle. Monsieur le Maire propose de reconduire ces tarifs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L UNANIMITE DECIDE de fixer pour l’année 2024/2025 une participation financière de 590,00 €/enfant demandée à la commune de résidence pour les enfants fréquentant les écoles PRIMAIRES de NEUILLY EN THELLE, e participation financière de 1 000,00 €/enfant demandée à la commune de résidence pour les enfants fréquentant l’école MATERNELLE de NEUILLY EN THELLE. DE S’'ENGAGER à ne pas exiger de participation financière dès l’instant où en retour les communes s’engagent à accueillir dans les écoles publiques élémentaires et maternelles, sans contrepartie financière, les enfants de NEUILLY EN THELLE dans des proportions identiques (un pour un) DÉLIBÉRATION N° 11-23092024 CAF Conventions d'objectifs et de financement Monsieur le Maire explique qu’il convient de renouveler les conventions d'objectifs et de financement avec la CAF à effet du 01/01/2024 au 31/12/2024. Madame BILL rappelle qu'il convient de signer les conventions afin d'obtenir les subventions Les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils des ALSH et des accueils de jeunes dûment déclarés auprès de la Direction départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Ce soutien est accordé : - à l’accueil de loisirs extrascolaire, qui est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires (petites vacances et juillet).- à l’ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école mais où Paccueil ‘s'effectue avant ou après la classe ainsi que le mercredi. Ces temps sont dits « Périscolaire » - à l’accueil dit « adolescents » pour la tranche 15/17ans. Via des conventions spécifiques, ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (Ps-ALSH) versée par la CAF. Cette Ps-ASH est majorée pour le mercredi lorsque la commune a signé un Projet Educatif Territorial (PEAT) et son avenant le «Plan mercredi», héritage des Temps d'Activités Périscolaires (TAPSs). Outre, cette aide accordée à la commune, la signature de telles conventions ouvre également la possibilité aux familles de bénéficier d’avantages. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L UNANIMITE ACCEPTE les termes de chaque convention proposée par la CAF de l'Oise relative aux modalités de financement de l'ALSH AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire fait lecture des lettres de remerciements -Unapei 60 pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024 Ce soutien permet de conforter l’action familiale, les actions de solidarité et d’entraide en faveur des personnes en situation de handicap mental, pour la défense de leurs droits et l’accès à la citoyenneté -Restaurants du Cœur pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement Ce soutien permet à l’association d’agir au quotidien en faveur des publics défavorisés afin de privilégier l’aide alimentaire et le maintien du lien social des personnes -Association pour le don de sang bénévole de Creil et sa région pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement Ce soutien permet de mener des actions d’information sur le don du sang -AS Neuilly en Thelle Handball pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024 Ce soutien permet de poursuivre le développement des activités sportives L'association remercie également la municipalité pour la mise en place du Livret des Associations et le Forum des Associations Institution du Saint Esprit de Beauvais pour l’accueil d’un élève de troisième en stage dans les Services de la Mairie Monsieur BELLANDE remercie pour les travaux effectués au Foyer culturel et au DOJO Monsieur le Maire indique que de nombreux travaux ont été effectués dans les bâtiments commmaux Monsieur le Maire indique également que l'inauguration de France SERVICES aura lieu le 25 septembre 2024 en Mairie en présence de Madame le Sous-Préfet Monsieur le Maire donne des précisions sur le mode de fonctionnement de France Services Madame Bill intervient également et précise que l'ouverture au public aura lieu le 1 octobre 2024 Monsieur le Maire indique à l'assemblée que l'inauguration de la mairie rénovée aura lieu le samedi 09 novembre 2024 à 11h00 à la salle des Fêtes de la MAIRIE Les travaux sont sur le point d'être achevés Monsieur le Maire remercie Monsieur Roberval pour la réalisation des cartons d'invitation. Madame SALENTIN évoque des travaux à effectuer en ce qui concerne le marquage au sol pour la sécurité routière et la mise en place de ralentisseurs, Monsieur le Maire répond que la mise en place de ralentisseurs ne correspond pas aux recommandations en vigueur Madame SALENTIN évoque également des travaux de taille à effectuer et l'entretien des espaces veris sur le territoire communal Monsieur le Maire indique qu'un nouveau prestataire a été retenu pour assurer l'entretien des espaces veris de la commune L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40 Le secrétaise-de séa Le Maire BERNARD ONCLERCQ