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Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 081 Affectation resultat fonct parking)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
no VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 32
Représentés 9
Absents 2
Votes
Pour fi
Contre l
Abstention l
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
a À. JU. 2022
de la publication le
O1. u….2022
Mise en ligne le 06/07/2022
N° 22.081
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 22 juin 2022
Le vingt-deux juin deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 14 juin
2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents:
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
BRULANT Marina, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES
Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,
THIAM Moustapha, SASU Hancès, GARROUT Karim, COHEN Rachel, LORES Monique,
BANCE Stéphane, FADLI Hafida, HABI Hacène (jusqu'à 21h20),BOLLE-DALLIAH Kristian,
CHALBI Yacin, LANTERNIER Lucie (jusqu'à 21h25), DESROCHES Damien, JUHEL
Françoise, DESPRES Catherine, LUC Nadine (jusqu'à 20h55), AOUMMIS Hassan,
GUILLAUME Didier, ESSONE MENGUE Terence, HUTIN Sébastien.
Étaient représenté-e:s :
M FONDENEIGE Matthias
Mme DIMNET Jocelyne
M CHIRRANE El Arbi
M. OMRANE Alain
mandat à Mme FONTAINE Sabrina
mandat à Mme OSTERMEYER Sushma
mandat à Mme HACHE Bénédicte
mandat à M. CHALBI Yacin
Mme BEZACE Mathilde mandat à M. Kristian BOLLE-DALLIAH M. BOURVEN Julien mandat à Mme SASU Hancès Mme LANTERNIER Lucie (à partir 21h25) mandat à M DESROCHES Damien Mme OZCAN Canan mandat à Mme LAJILI Yamina Mme MARTIN Mélisande (jusqu'à 21h25)mandat à Mme LANTERNIER Lucie Mme FOURNIER Laura mandat à Mme GAULIER Danièle Mme LUC Nadine (à partir 20h55) mandat à M. GUILLAUME Didier
Étaient absents : Mmes LEMOINE Nathalie, BENKAHLA Malika, M HABI Hacène
(à partir de 21h20), Mme MARTIN Mélissande {à partir de 21h25)
Secrétaire de séance : M. DESROCHES
OBJET
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2021 BUDGET ANNEXE DES PARKINGS AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2021 BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
LE CONSEIL,
Ou, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°21.002 du 10 février 2021 présentant le rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2021,
Vu la délibération n°21.027 du 10 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu la délibération n°21.083 du 30 juin 2021 approuvant le budget supplémentaire 2021,
Vu la délibération n°21.112 du 22 septembre 2021 approuvant la décision modificative n°1 de 2021,
Vu la délibération n°21.158 du 15 décembre 2021 approuvant la décision modificative n°2 de 2021,
Considérant que l'instruction M14 applicable au budget principal implique la constatation du résultat de la section de fonctionnement qui ressort du compte administratif,
Considérant que les services du Trésor ont transmis le compte de gestion du budget annexe des parkings et que l'on constate une identité de valeur entre les écritures du compte administratif et le compte de gestion,
D 7 «
Article 1 : Constate l'excédent d'exploitation de 2021 de 61 502.77 euros,
Article 2 : Affecte :
s 61 502.77 euros au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » en recette d'exploitation pour couvrir les dépenses de fonctionnement.
Article 3 : Ces écritures seront inscrites au budget supplémentaire de 2022.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance du 22 juin 2022.