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Déliberation - DL2025 0307 030 Avenant n°1 Convention le transfert de la gestion
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Déliberation - DL2025 0307 030 Avenant n°1 Convention le transfert de la gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N°DL2025-0307-030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val-d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Deuil-La Barre
ESS
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq, le TROIS JUILLET, à vingt-et-une heures,
en exercice.................33
Le conseil municipal de la commune de Montmagny, légalement convoqué
présents 21 puis par courrier et par courriel le 26 juin 2025, par affichage du 26 juin 2025,
22 à partir du point 3 s'est réuni au 10 rue du 11 novembre 1918 à Montmagny, sous la présidence de monsieur Patrick FLOQUET, Maire de Montmagny.
pouvoirs.......................6
absents... 6 puis 5
à partir du point 3
Étaient présents :
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Karine FARGES, Jean-Pierre YETNA, Marie-Noëlle FLOTTERER, Bakhta MAÏCHE, Jean-Luc
LEROY, Mustapha BAMBA, Jacqueline RAGOT, Mireille BENATTAR, Hervé MARTIN (à partir du point 3),
Abdelaziz LALMI, Bernard NARBONI, Francine KANCEL, L’Houssain EL MAZOUZI, Maha GULFRAZ,
Loganayagi VASANTE, Selva ANNAMALE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Jennifer BONINO,
Franck CAPMARTY.
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mourad AZZI à Patrick FLOQUET,
Elvire TENO à Jean-Luc LEROY,
Albert BLONDEL à François ROSE,
Patricia EGASSE à Mireille BENATTAR,
Bernard LABORDE à Marie-Noëlle FLOTERRER
Soria MAICHE à Mustapha BAMBA
Étaient absents :
Hervé MARTIN (jusqu’au point 3), Colette LAMBERT, Alain BOCCARA, Raouf BAKHA, Laurent POULOT,
Barbara EZELIS.
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Patrick FLOQUET procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
Mireille BENATTAR est nommée secrétaire de séance à l'unanimité. OBJET : Approbation de l'avenant n°1 à la convention pour le transfert de la gestion d'une emprise du
domaine public régional au profit de la commune de Montmagny.
1-— EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 15 janvier 2020, Île-de-France Nature et la commune de Montmagny ont signé, pour une durée de 10
ans, renouvelable par tacite reconduction, une convention de transfert de gestion d’une emprise foncière
régionale située le long du sentier qui relie la route de Calais au chemin des Postes en longeant l’école
Jean-Baptiste Clément. La commune souhaitait alors procéder à des travaux de viabilisation et d'éclairage
du sentier. Cette convention prévoit que la commune assure les missions en matière de création,
aménagement et entretien de ce sentier piéton d'intérêt communal.
La commune souhaite aujourd’hui aménager sur cette même emprise correspondant à la parcelle n°452,
section AD, deux aires de jeux ainsi que la réhabilitation du terrain avec la mise en place de deux cages de
buts permettant la pratique du football, non prévues dans la convention initiale. Elle souhaite également
installer un jeu d'enfants et une araignée, deux bancs et deux corbeilles.
Les travaux ont pour objectif de répondre aux demandes des riverains et usagers de l’école Jean-Baptiste
Clément quant à l’utilisation de ces espaces.
Il convient donc de signer un premier avenant pour définir les conditions de mise en œuvre de ces
aménagements et de leur gestion.
La localisation des équipements sur le sentier est précisée à l’annexe 2. L'emplacement du terrain de foot
et des abords concernés par la présente convention est figuré à l’annexe 3.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant n°1 à la convention pour le transfert de la
gestion d'une emprise du domaine public régional au profit de la commune de Montmagny, tel que
joint en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1.
2 - DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2121-1 à L. 2122-4 et les articles R. 2122-1 à R. 2122-7 du Code de la propriété des
personnes publiques, relatifs à l’utilisation du domaine public des personnes publiques ;
Vu les articles 1875 et 1876 du code civil ;
Vu la délibération du Conseil d'administration n°19-131 du 10 décembre 2019 approuvant la convention
de transfert de gestion du domaine public régional à la commune de Montmagny, signée le 10 janvier
2020;
Considérant le projet d’avenant n°1 à la convention de transfert de gestion suscitée, ci-joint, et ses
annexes ;
Considérant le souhait de la commune de Montmagny d'installer deux aires de jeux sur l'emprise
correspondant à la parcelle n°452, section AD, et de réhabiliter le terrain avec la mise en place de deux
cages de buts permettant la pratique du football ;
Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025-0307-030 Considérant l'opportunité de répondre à des demandes des riverains et usagers de l’école Jean-Baptiste
Clément quant à l’utilisation de ces espaces,
Considérant que ces nouveaux usages, principalement situés sur la frange extérieure de la parcelle
régionale, ne nuiront pas à la qualité des espaces naturels concernés,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur François ROSE ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité.
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de transfert de gestion avec la commune de Montmagny, ci-
annexé.
— CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Montmagny, le 3 juillet 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Patrick Floquet
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Reçu en sous-préfecture î
Montmagny, le
Le Maire
Patrick FLOQUET
La présente délibération péut faire l'objet & ES) devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Patrick Floguet
Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025T RECU EN PREFECTURE
le 04/07/2025
@ Application ue
atis 99_DE-095-2195042