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Procès Verbal - PV DU 19 SEPTEMBRE 2023 SITE INTERNET Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Auros. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 19 SEPTEMBRE 2023 SITE INTERNET)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune

d’AUROS dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie d’Auros, sous la présidence

de Monsieur Philippe CAMON-GOLYA, Maire.

N ombr e de c onsei l l er s muni c i pau x en ex er c i ce : 1 5

Nombre de présents : 14

Votants : 14 Exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Date d e l a c o nv oc ati o n du C o nsei l Mu ni c i pal : 1 4 Septem bre 2023

Date d’affichage de la convocation du Conseil Municipal : 14 Septembre 2023

Pr ésents : CAM ON-GOL YA P hilip pe, D UCHAM P S Eric, CA NTI N Jérô m e, UROS Catheri ne,

L EGL ISE Jean-P ierre, TA SSY Caro le, D UP IOL -L AF AURIE Isa belle, COCQU EL IN M arian ne,

TATON Thierry , D IO NIS D U SEJOUR Edwige, SA BID USSI Isabel le, D AUC HIER Car ine,

CORD EIN Beno ît, M ARC HAL Co lette (arriv ée à 2 1 H 1 5 , n’a pas voté le point 1 )

Excusé : LABAT Daniel

Sec r étai r e de sé anc e : UROS Catheri ne

L’ordre du jour comprendra les questions suivantes :

1-Présentation par Monsieur Benoît BEAUJOUAN Chef de Projet Petites Villes de Demain des

dossiers ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) et de l’OPAH (Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat) afin que le Conseil Municipal puisse délibérer :

(délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer la Convention d’Opération de

Revitalisation du Territoire) ; (délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer la

convention d’OPAH-RU-ORI (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un

volet Renouvellement Urbain et Opération Restauration Immobilière)

2-Approbation du compte rendu du 29 juin 2023

3-Décisions prises dans le cadre des délégations du Maire

4-Délibération à prendre pour modifier le projet d’isolation thermique de 2 classes

5- Délibération à prendre pour renoncer à la subvention DETR 2023 pour le projet de

protection thermique de 2 classes

6-Délibération à prendre pour renoncer à la demande de subvention auprès du

Département au titre des travaux dans les écoles (subvention pas encore attribuée)

7-Présentation d’un avenant au marché de travaux avec l’entreprise CMR concernant l’aménagement du parking de 34 places (décision dans le cadre des délégations) 8-Délibération à prendre pour annuler la vente du lot 38 de l’Ecoquartier

9-Délibération pour relancer la vente du lot 29 suite à la session 7 infructueuse

10-Délibération pour approuver la modification du règlement d’attribution des lots de

l’écoquartier suite au désistement du lot 38 et à la session infructueuse du lot 29

11-Délibération à prendre pour valider le rapport de la Commission Locale chargée du

Transfert de Charges (CLECT) de la CDC du Réolais en Sud Gironde en date du 22 juin 2023

12-Délibération à prendre pour modifier le montant des frais liés au chauffage lors de la

location de la salle des fêtes et délibération pour modifier le règlement d’utilisation de la

salle

13-Délibération à prendre pour autoriser la mairie à acheter des denrées sur le compte 6232

(fêtes et cérémonies) afin d’inviter les bénévoles qui ont participé à l’organisation de la

journée du Tour de France autour d’un repas ou d’un apéritif dînatoire

Discussion concernant l’organisation2

14-Délibération à prendre pour valider des devis de la EURL GARAGE PONS concernant la

réparation du tracteur FIAT

15-Délibération pour le versement d’une subvention exceptionnelle au club de football pour

la fourniture de la peinture du traçage des terrains de football

16-Délibération pour prendre une décision modificative si la subvention exceptionnelle pour

le club de football est votée

17-Délibération pour prendre une décision modificative afin de prévoir les crédits

nécessaires à la mise en œuvre du prélèvement pour hausse du taux de la TH entre 2017 et

2019

18-Délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer une convention d’assistance

spécifique aux collectivités adhérentes au Siphem dans le cadre des travaux d’amélioration

énergétique de la Maison Laroque

19-Délibération à prendre pour modifier l’enveloppe financière définie par délibération du

27/09/2022 concernant les travaux de restauration du Monument aux Morts

20-Délibération à prendre concernant une délégation du conseil municipal au Maire pour lui

permettre d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire

21-Délibération pour modifier un numéro d’opération dans la délibération n°7.42G2023 du

23 mai 2023

22-Délibération à prendre pour mandater un architecte pour une mission d’assistance dans

le cadre d’un dossier d’Autorisation de Travaux (AT) avec demandes de dérogations pour 3

bâtiments communaux dans le cadre de l’Ad’Ap

23-Délibération à prendre pour le retrait d’une parcelle du classement en ENS local auprès

du département

24-Discussion concernant l’organisation du programme de l’adressage de la commune

désignation d’une commission spéciale

25-Proposition de verser une aide au Maroc suite au séisme (délibération à prendre le cas

échéant)

26-Décision modificative si le point 25 est adopté

27-Commission aménagement de la cour de l’école

28-Questions diverses

DELIBERATIONS DU 19 SEPTEMBRE 2023

NUMERO OBJET Nombre de voix

9.75I2023

délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer la Convention d’Opération de

Revitalisation du Territoire (ORT) 13 voix

9.76I2023

délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer la convention d’OPAH-RU-ORI

(Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain

et Opération Restauration Immobilière)

13 voix

9.77I2023

Délibération à prendre pour renoncer à la subvention DETR 2023 pour le projet de

protection thermique de 2 classes 14 voix

9.78I2023

Délibération à prendre pour renoncer à la demande de subvention auprès du Département

au titre des travaux dans les écoles (subvention pas encore attribuée)

14 voix

9.79I2023 Délibération à prendre pour annuler la vente du lot 38 de l’Ecoquartier 14 voix

9.80I2023 Délibération pour relancer la vente du lot 29 suite à la session 7 infructueuse 14 voix3

1-Présentation par Monsieur Benoît BEAUJOUAN Chef de Projet Petites Villes de Demain

des dossiers ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) et de l’OPAH (Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat) afin que le Conseil Municipal puisse délibérer :

(délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer la Convention d’Opération de

Revitalisation du Territoire) ; (délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer la

9.81I2023

Délibération pour approuver la modification du règlement d’attribution des lots de

l’écoquartier suite au désistement du lot 38 et à la session infructueuse du lot 29

14 voix

9.82I2023

Délibération à prendre pour valider le rapport de la Commission Locale chargée du Transfert

de Charges (CLECT) de la CDC du Réolais en Sud Gironde en date du 22 juin 2023 14 voix

9.83I2023

Délibération à prendre pour modifier le montant des frais liés au chauffage lors de la

location de la salle des fêtes et délibération pour modifier le règlement d’utilisation de la

salle

14 vo ix

9.84I2023

Délibération à prendre pour autoriser la mairie à acheter des denrées sur le compte 6232

(fêtes et cérémonies) afin d’inviter les bénévoles qui ont participé à l’organisation de la

journée du Tour de France autour d’un repas ou d’un apéritif dînatoire

14 voix

9.85I2023

Délibération à prendre pour valider des devis de la EURL GARAGE PONS concernant la

réparation du tracteur FIAT 14 voix

9.86I2023

Délibération pour le versement d’une subvention exceptionnelle au club de football pour la

fourniture de la peinture du traçage des terrains de football

14 voix

9.87I2023

Délibération pour prendre une décision modificative si la subvention exceptionnelle pour le

club de football est votée

14 voix

9.88I2023

Délibération pour prendre une décision modificative afin de prévoir les crédits nécessaires à

la mise en œuvre du prélèvement pour hausse du taux de la TH entre 2017 et 2019

14 voix

9.89I2023

Délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer une convention d’assistance

spécifique aux collectivités adhérentes au Siphem dans le cadre des travaux d’amélioration

énergétique de la Maison Laroque 14 voix

9.90I2023

Délibération à prendre pour modifier l’enveloppe financière définie par délibération du

27/09/2022 concernant les travaux de restauration du Monument aux Morts 14 voix

9.91I2023

Délibération à prendre concernant une délégation du conseil municipal au Maire pour lui

permettre d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire

14 voix

9.92I2023

Délibération pour modifier un numéro d’opération dans la délibération n°7.42G2023 du 23

mai 2023

14 voix

9.93I2023

Délibération à prendre pour mandater un architecte pour une mission d’assistance dans le

cadre d’un dossier d’Autorisation de Travaux (AT) avec demandes de dérogations pour 3

bâtiments communaux dans le cadre de l’Ad’Ap

14 voix

9.94I2023

Délibération à prendre pour le retrait d’une parcelle du classement en ENS local auprès du

département

14 voix

9.95I2023 Délibération à prendre pour verser une aide au Maroc suite au séisme 13 voix

9.96I2023

Décision modificative pour prévoir les crédits de la subvention versée au Maroc

14 voix4

convention d’OPAH-RU-ORI (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un

volet Renouvellement Urbain et Opération Restauration Immobilière).

Monsieur BEAUJOUAN expose que 8 communes sont intégrées dans le périmètre de l’ORT, il

s’agit de : La Réole, Monségur, Caudrot, Lamothe-Landerron, Gironde Sur Dropt, St Pierre

d’Aurillac, Mongauzy et Auros.

Cette convention va vous permettre d’être accompagné dans la projection d’un programme

qui a pour objectif de renforcer les moyens de la commune pour bâtir et concrétiser vos

projets tout au long du mandat.

L’enjeu consiste à définir les problématiques communes, d’assurer une complémentarité et

une cohérence dans les actions communales et intercommunales.

La thématique du logement est obligatoire à travers un 1er axe : l’ OPAH RU (renouvellement

urbain).

Après 8 mois d’étude, les enjeux ont pu être identifiés et pour la commune d’Auros

l’engagement retenu concerne un dispositif de rénovation du logement porté par le SIPHEM

(rénovation des façades). La participation de la commune d’Auros à ce dispositif d’aides aux

propriétaires est de 4 000 € sur les 5 ans d’opération. L’Etat a accepté spécifiquement pour

Auros que ce dispositif soit intégré dans le disposition général pour lesquelles les autres

communes ont des besoins beaucoup plus importants. En plus de l’aide communale, l’ANAH

peut apporter une aide supplémentaire jusqu’à 50 %, la CDC 10 % aux propriétaires qui

entrent dans la démarche.

ORT : c’est le 2ème axe, il s’agit de la rénovation des équipements publics. Pour Auros,

plusieurs projets ont été inscrits : le développement commercial, la rénovation de la salle

des fêtes, les entrées de bourg, la Maison Laroque. A l’échelle de la CDC les bâtiments sont

prioritaires sur le territoire.

3ème axe, amélioration des espaces publics. Assez peu de dégradation sur la commune mais

engagement de la commune : commencer avec le CAUE pour voir comment rénover l’espace

public, sans prévoir le coût.

4ème axe, améliorer les mobilités : compétence prise par la CDC.

Fiches actions : elles précisent toutes les actions prévues sur la commune. La cartographe :

tous les partenaires y ont accès. L’engagement pour la commune : il s’agit d’une intention

politique mais il n’y a pas l’obligation de tout faire de la manière dont le programme est

inscrit dans la convention. Au minimum, il faut respecter ce qui est prévu pour une question

de cohérence. Pour la rénovation de la salle des fêtes, des subventions pourront être

allouées par l’Etat à travers le fonds verts. Ce document débloque des outils juridiques et

financiers comme par exemple le dispositif « Denormandie » qui est un dispositif d’incitation

fiscale à l’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le

revenu sur du logement ancien à toute l’échelle de la commune pour les propriétaires.

Pour que la commune bénéficie de tous les avantages proposés par la convention, il convient

que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention OPAH RU + ORT

(subvention façade + aides possibles sur les autres projets prévus dans la convention).

La commune sera accompagnée à travers le poste du chef de projet. Le document est amené

à vivre, si une nouvelle opportunité se présente il peut évoluer afin de prétendre au

financement le plus efficace possible ».

Rénovation de façade : périmètre concerné : centre bourg.

Objectif : aider les personnes qui ont du mal à franchir le pas...

OPAH, question : est-ce que le dispositif pourra sortir du centre bourg ?5

Mr BEAUJOUAN : l’axe déterminé pourra être élargi en fonction des bilans...possibilité

d’orientation vers un autre secteur.

Guide pour les acteurs de l’immobilier spécifiquement pour le périmètre de rénovation des

façades, c’est soit les communes qui pourront diffuser l’information, soit la CDC

directement.

La communication est essentielle.

Question sur les aménagements paysagers : il s’agit des entrées de bourg ?

Oui projet commun à l’ensemble des centres bourgs qui ont la même typologie. Pour Auros :

Rue derrière le gymnase, ensemble paysager sur cet endroit-là.

Question : les échéances ?

Mr BEAUJOUAN : pour chaque projet, détail (en quoi ça consiste) et calendrier.

Les délais : fin du mandat. Durée de vie de l’ORT : 10 ans. Si aucune action n’est constatée,

l’accompagnement pourra s’arrêter, mais les projets inscrits doivent commencer avant la fin

du mandat au minimum.

Délibération n°9.75I2023 (13 voix pour)

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du

23 novembre 2018 ;

VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS) du 21

février 2022 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes numéro DEL – 2020 – 090 actant la

candidature de la collectivité aux dispositifs nationaux « Petites Villes de Demain » et

« Opération de Revitalisation du Territoire » ;

VU la délibération de la commune de Gironde-sur-Dropt, datant du 21 décembre 2020,

actant la candidature auprès de la Communauté de Communes aux dispositifs nationaux

« Petites Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation du Territoire » ;

VU la délibération de la commune d’Auros, datant du 15 décembre 2020, actant la

candidature auprès de la Communauté de Communes aux dispositifs nationaux « Petites

Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation du Territoire » ;

VU la délibération de la commune de Lamothe-Landerron, datant du 16 décembre 2020,

actant la candidature auprès de la Communauté de Communes aux dispositifs nationaux

« Petites Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation du Territoire » ;

VU la délibération de la commune de La Réole, datant du 16 décembre 2020, actant la

candidature auprès de la Communauté de Communes aux dispositifs nationaux « Petites

Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation du Territoire » ;

VU la délibération de la commune de Monségur, datant du 14 décembre 2020, actant la

candidature auprès de la Communauté de Communes aux dispositifs nationaux « Petites

Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation du Territoire » ;6

VU la délibération de la commune de Saint Pierre d’Aurillac, datant du 02 décembre

2020, actant la candidature auprès de la Communauté de Communes aux dispositifs

nationaux « Petites Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation du Territoire » ;

VU la délibération de la commune de Caudrot, datant du 22 janvier 2021, actant la

candidature auprès de la Communauté de Communes aux dispositifs nationaux « Petites

Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation du Territoire » ;

VU la délibération de la commune de Mongauzy, datant du 18 mars 2021, actant la

candidature auprès de la Communauté de Communes aux dispositifs nationaux « Petites

Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation du Territoire » ;

Considérant la convention d’adhésion à l’Opération de Revitalisation du Territoire et

« Petites Villes de demain » du Réolais en Sud Gironde et de La Réole ;

Considérant la stratégie d’attractivité décrite par le plan guide stratégique et les fiches

actions disponibles en annexe de la convention ;

Considérant la convention cadre pluriannuelle de revitalisation centre-bourg La Réole ;

Considérant la volonté des élus de mettre en œuvre un projet de territoire s’appuyant

notamment sur la revitalisation des centres-bourgs, la maîtrise de la consommation des

espaces

naturels et agricoles, la valorisation de l’activité agricole, le maintien des commerces de

proximité,

les orientations inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du

Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Le Maire expose,

Le programme « Petites Villes de Demain » lancé le 1er octobre 2020 par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement.

Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat et ce, jusqu’en 2026.

Suite à la labellisation de la commune de La Réole dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », une convention a été signée entre l’Etat, la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde et la commune de La Réole. Dans ce document, les différentes parties se sont engagées à signer une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Les signataires d’une convention ORT comprennent a minima l’Etat, la Communauté de Communes et la ville centre et peuvent intégrer d’autres partenaires institutionnels (Département, Région, Etablissement Public Foncier etc...) ainsi que les communes volontaires de l’intercommunalité.7

D’une durée de cinq ans minimum, la convention ORT engage les signataires dans la mise en œuvre d’une stratégie d’attractivité dite « projet de territoire » comprenant des fiches actions détaillées avec un budget et un calendrier prévisionnel.

Son périmètre comprend le territoire de l’intercommunalité avec une identification de secteurs à enjeux concentrant des dysfonctionnements (vacance résidentielle ou commerciale, dégradation du bâti, espaces publics dysfonctionnels, etc.).

Le territoire signataire bénéficie de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment en termes d’autorisation d’exploitation commerciale, d’aides à l’amélioration de l’habitat et du maintien des services publics.

Entre juillet 2021 et juin 2023, la Communauté de Communes a mené une démarche selon la méthodologie préconisée par l’Etat à savoir : une phase de diagnostic, une phase d’échanges avec les partenaires et opérateurs du territoire et une phase de formalisation des intentions politiques et opérationnelles.

Cette démarche s’est concrétisée par la rédaction d’un plan guide stratégique, des fiches

actions, d’un calendrier prévisionnel, d’une maquette financière prévisionnelle et d’un

projet de convention d’Opération de Revitalisation du Territoire.

Cette convention permet de fixer les objectifs communs et d’assurer une complémentarité

et une cohérence entre les actions communales et intercommunales.

L’ORT s’adresse à tout le territoire et notamment aux collectivités déjà engagées dans une

dynamique de projet. Cette convention pourra être modifiée par avenant pour intégrer des

communes ayant formalisé un projet de ville en accord avec les orientations définies.

La stratégie d’attractivité comprend cinq axes thématiques et douze objectifs :

Axe 1 – Restructurer le maillage de centralités du territoire

1. Animer la vie sociale et culturelle du territoire

2. Tendre vers un équilibre des équipements de sport – culture-loisir

3. Préserver la qualité des équipements administratifs et scolaires

4. Accompagner les porteurs de projet économique

5. Développer et maitriser l’immobilier commercial

Axe 2 – Un habitat attractif et dynamique

6. Maitriser le développement du logement

7. Accompagner les propriétaires vers des rénovations de qualité

8. Développer la mixité sociale en centre-bourg

Axe 3 – Un espace public fédérateur

9. Placer la Communauté de Communes comme organisatrice d’un cadre de vie de qualité

10. Améliorer le cadre de vie dans les secteurs à enjeux : valoriser l’habitat et les équipements

Axe 4 - Une mobilité pour tous

11. Faciliter les déplacements entre et vers les centralités

Axe 5 – Maitriser le Foncier

12. Maitriser le foncier et ses orientations pour permettre les actions

Ces objectifs sont déclinés en 59 fiches actions précisant pour chacune leur localisation, la

maitrise d’ouvrage, les partenaires associés, le calendrier et le budget prévisionnel. Ces8

actions recouvrent de nombreux champs et peuvent consister en la réalisation d’une

étude ou la création d’une maison des services aux publics par exemple.

* * *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, Décide d’autoriser le Maire à signer la Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire.

Délibération n°9.76I2023 (13 voix pour)

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1, (OPAH)

/ R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;

VU la Circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées

d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre

2002 ;

VU la délibération DEL-2020-090, autorisant le Président de la CDC à engager toutes les

démarches nécessaires pour l’engagement de la collectivité dans les dispositifs nationaux

« Petites Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation du Territoire » ;

VU la délibération DEL-2022-011, autorisant la mise en œuvre d’une Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain multisite

(OPAH-RU) pour une durée de 5 ans sur les périmètres identifiés ;

* * *

Considérant les enjeux identifiés sur les communes étudiées, et notamment les

spécificités du tissu ancien, tel que la présence d’habitat indigne, de vacances et d’habitat

dégradé.

Considérant l’objectif de la Communauté de Communes de contribuer au développement

urbain équilibré et solidaire des pôles urbains revitalisés, afin de lutter contre l’étalement

urbain.

Considérant la volonté de signer la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire,

offrant de nouveaux outils juridiques et financiers, permettant la revitalisation du territoire,

pour laquelle la présence d’un volet habitat, à travers une opération de type OPAH, est

obligatoire.

Monsieur le Maire expose que la politique de l’habitat de la Communauté de Communes s’appuie notamment sur des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat. Ces OPAH contribuent notamment à améliorer la qualité des logements des habitants et permettent que l’investissement privé étoffe le parc de logement locatif de qualité du territoire. Une OPAH dite OPAH Habitat Durable de Demain (OPAH HDD) a notamment été mise en place, via le SIPHEM, sur l’ensemble du territoire. À l’heure actuelle, la Communauté de Communes n’intervient pas dans le financement des travaux de l’OPAH-HDD. Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes a autorisé la mise en Œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain multisite (OPAH-RU) pour une durée de 5 ans sur les communes suivantes : La Réole,9

Monségur, Auros, Saint Pierre d’Aurillac, Caudrot, Gironde sur Dropt, Mongauzy et Lamothe- Landerron,

Monsieur le Maire ajoute que la Commune de La Réole et la Communauté de Communes ont

répondu de manière conjointe au dispositif national « Petite Ville de Demain ». Ce dispositif,

pour lequel elles sont lauréates depuis 2021 a pour objectif de réaliser un projet de

revitalisation en créant une offre de logements, de commerces, d’équipements et de services

adaptés aux besoins des habitants, et ainsi de limiter l’étalement urbain. La réalisation de cet

objectif se matérialise par une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), dans laquelle

la présence d’un volet habitat, et un dispositif d’aide OPAH-RU-ORI. Une convention qui cadre

les engagements financiers et les interventions de chaque partenaire (Communes du

programme, Communauté de Communes, Préfecture, ANAH, Région, Département, CAF,

SIPHEM) est proposée.

Cette convention prévoit notamment un règlement d’intervention, dans lequel l’intervention

de la Communauté de Communes est prévue pour les travaux, avec une enveloppe annuelle

d’un montant de 69 750 €, sur une période de 5 ans, soit un montant total de 358 900€.

L’ensemble des aides portées par la Communauté de Communes et la Commune sont

précisées dans le Règlement d’Intervention, annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que les statuts de la Communauté de Communes du Réolais en Sud

Gironde et du Syndicat Interterritorial du Pays du Haut en Deux Mers (SIPHEM), prévoit que

le suivi-animation des OPAH en régie relève de la compétence du syndicat.

Monsieur le Maire informe que les objectifs de l’OPAH RU sont ambitieux. Ceux-ci ainsi que

les enveloppes financières allouées feront l’objet d’un bilan annuel. En fonction des

dépenses réellement effectuées pour l’OPAH RU, le conseil communautaire pourra décider

d’une évolution du règlement d’intervention, du budget annuel alloué au projet, et d’une

fongibilité des différentes aides, afin de contribuer à une amélioration continue du dispositif.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention

d’OPAH-RU-ORI, et valider le règlement d’intervention lié au dispositif.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : AUTORISE le Maire à signer la convention d’OPAH-RU-ORI ;

VALIDE le règlement d’intervention ;

DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au budget ;

AUTORISE le Maire, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2-Approbation du compte rendu du 29 juin 2023

Approbation à l’unanimité des membres présents

3-Décisions prises dans le cadre des délégations du Maire

DC24-2023 DECISION DU 22 JUIN 2023 :

Devis n°22.06.23 du 22 juin 2023 de LARRIEU FRERES SAS Maison Fondée en 1622

414 Rue Dauphine – Zone du Partage – 33127 ST JEAN D’ILLAC

Désignation : Couronnes (corde) PP blanc HD 8 mm – 100 m

Prix : 30.42 € HT10

Quantité : 1 500 mètres

Prix total : 494.07 € HT – 592.89 € TTC (TVA 20 %)

Destination : sécurité lors du passage du Tour de France le 7 juillet 2023

DC25-2023 DECISION DU 4 JUILLET 2023 :

Signature d’une déclaration de Sous-Traitance dans le cadre des travaux de création de voie

et d’aires de stationnement – liaison entre Pôle Santé et parking communal

titulaire du marché :

CMR

31 Route de Branne

33750 BARON

SIREN : 393 605 746

Identification du sous-traitant :

SIGNAUX GIROD 67 Route du bord de l’eau 33270 BOULIAC

Siret : 442 213 724 00093

Lot unique : travaux de voirie création de voie et d’aires de stationnement – liaison entre

Pôle Santé et parking communal

Nature des prestations sous-traitées : fourniture et pose dalle podotactile et marquage

Montant du contrat de sous-traitance : 2 358.60 € HT

DC26-2023 DECISION DU 4 JUILLET 2023 :

Devis n°227077433 du 20 juin 2023 de SIGNALS 16 Avenue Bernard Moitessier ZI des 4

Chevaliers 17187 PERIGNY CEDEX France

Désignation : Signalétiques dans le cadre de l’Ad’Ap (antidérapant (2), ruban (2), écopicto

entrée interdite (2), nez de marche antidérapant (5), bande 7 cercles vinyle (36), pico poly

WC H/F (1), PVC rampe à droite (1), PVC rampe à gauche (1), PVC rampe d’accès (1)

Prix : 1 459.46 € (TVA 20 % : 291.89 €) 1 751.35 € TTC

Destination : bâtiments communaux ERP

DC27-2023 DECISION DU 5 JUILLET 2023 :

Signature de l’acte d’engagement (accord-cadre) avec la société ALBERT RESTAURATION 8

Chemin d’Oquin 33140 VILLENAVE D’ORNON

Objet : confection des repas pour le restaurant scolaire et achats des denrées, préparation

des repas sur place pour les élèves de maternelle, les primaires et les adultes pour l’année

scolaire 2023/2024 (renouvelable une fois).

Montant du marché (accord cadre à bons de commande mono attributaire) :

Montant minimum annuel : 48 000 € HT

Montant maximum annuel : 63 000 € HT

Taux de TVA : 5.5 %

4 Menus 4 composants dont 1 repas bio 4 et un repas alternatif par semaine

Prix du repas maternelle : 3.29 € HT – 3.47 € TTC

Prix du repas primaire : 3.41 € HT – 3.60 € TTC

Prix du repas adulte : 3.60 € HT – 3.80 € TTC

Durée du marché : 1 an (année scolaire 2023/2024) et renouvelable une fois par

reconduction expresse soit deux ans au total.

DC28-2023 DECISION DU 5 JUILLET 2023 :11

Signature d’une lettre de commande dans le cadre d’un marché contracté par l’AMPA et

RICOH relative à la location d’un photocopieur multifonctions couleur A4/A3

Référence : RICOH IM C3010

Destination : mairie d’Auros

Format d’impression : A4/A3

Location : 60 mois

Coût à la page noir et blanc 0.0025 € HT

Coût à la page couleur 0.024 € HT

magasin supplémentaire 2 x 550 feuilles (PB3280)

Prix total sur les 60 mois : 2 494.52 € HT – 2 993.42 € TTC

DC 29-2023 DECISION DU 6 SEPTEMBRE 2023 :

Signature d’un devis n°D-23/07-07945 du 18/07/23 de TECHNIC ISOLATION 33190 GIRONDE

SUR DROPT

Désignation : 1 Volet extérieur PACO lame ALU 37mm manœuvre solaire

Largeur 1285 mm, Hauteur 2330 mm

Couleur beige RAL 1015

Coulisses avec profilé d’insertion en PCV noir et joints brossés noirs obscurcissants

Motorisation solaire Somfy

Destination : cuisine apprt n°21 RA

Prix : 1 022.86 € HT – 1 227.43 € TTC

DC30-2023 DECISION DU 7 SEPTEMBRE 2023 :

Signature d’un devis n°DEV du 01/09/23 de HENRI JULIEN 62401 BETHUNE

Désignation :

Table pliante 183x761 noir/alu

Quantité 3

Destination : garderie

Armoire rideau haute 1980 métal gris argent

Quantité 2

Destination : archives mairie, salle RA

Prix total : 1 246.06 € HT – 1 495.27 € TTC

4-Délibération à prendre pour modifier le projet d’isolation thermique de 2 classes

Monsieur le Maire rappelle que la commission ad hoc propose de ne pas réaliser la

surtoiture (charpente traditionnelle 4 degré de moins) et charpente métallique (+ 30 000 €

d’augmentation entre le premier avant-projet et le dernier avant lancement de l’opération).

La commission propose donc l’installation d’un système de climatisation dans un premier

temps et mise en place de panneaux photovoltaïques dans un deuxième temps afin d’effacer

la consommation de la clim. Des travaux complémentaires seront également réalisés en

même temps que l’installation de la clim (peinture blanche sur le toit, film sur les vitrages,

pavés LED, appliques...).

Monsieur CORDEIN intervient en ce qui concerne la peinture blanche, il émet plusieurs

observations qu’il a lui-même reçues de son étancheur pour sa pharmacie :

Si l'inclinaison est nulle, aucun intérêt de peindre car la peinture s'écaillera rapidement, il

faudrait une pente de 2 à 3 % pour que l'eau ne stagne pas.12

En cas de problème d'étanchéité le fait qu'il y ait la peinture sur le toit empêcherait la

décennale de fonctionner.

Il faudrait qu'un étancheur passe pour vérifier l'état de la couche bitumineuse avant pour

savoir si le toit peut être peint ou non.

Le poids de la peinture pourrait être un problème.

L'épaisseur de peinture pourrait être un problème si des soucis d'étanchéité nécessitent une

intervention.

Après ces remarques, les élus décident de revenir vers l’architecte chargé du projet afin de

savoir si ces remarques s’appliquent également pour la toiture des classes. Il est donc décidé

à l’unanimité de reporter la délibération. En ce qui concerne les délibérations suivantes qui

concernent le même projet, elles peuvent être prises car de toute façon le projet tel que

présenté pour les demandes de subventions ne sera pas réalisé. Il convient donc de ne pas

bloquer des crédits qui pourraient être utiles à d’autres collectivités.

5-Délibération à prendre pour renoncer à la subvention DETR 2023 pour le projet de

protection thermique de 2 classes

Délibération n°9.77I2023 (14 voix pour)

Vu la délibération du conseil municipal n°15.945A2022 du 3 novembre 2022 portant

définition du besoin concernant l’isolation de 2 classes de l’école d’Auros situées à l’étage du

bâtiment qui jouxte le restaurant scolaire afin d’améliorer la performance énergétique de

ces classes pour une enveloppe financière prévisionnelle de travaux de 66 000 € HT ;

Vu la délibération du conseil municipal n°3.5C2023 du 13 février 2023 adoptant le projet de

protection thermique de ces deux classes (isolation) selon un avant-projet réalisé par

l’architecte Alain ALVARO pour un montant estimatif de travaux de 62 280 € HT et sollicitant

auprès de l’Etat une subvention de 21 798.00 € au titre de la DETR ;

Vu l’arrêté attributif de subvention de la DETR n°de dossier LG230125 du 8 juin 2023 pour un

montant de 21 798.00 € pour ces travaux de protection thermique de deux classes ;

Considérant qu’entre le moment où l’étude d’avant-projet qui a été réalisée par l’architecte

Alain ALVARO en début d’année 2023 présentée à l’appui de la demande de subvention

DETR et la poursuite des études jusqu’à l’avant-projet définitif intervenu au mois de juin

2023, le coût des travaux liés à la mise en place d’une surtoiture métallique a connu une

augmentation conséquente. Le nouveau montant estimatif global des travaux est modifié

comme suit : 92 700.08 € HT au lieu de 62 280.00 € HT ;

Considérant que suite à cette augmentation, Monsieur le Maire et la commission ad hoc ont

souhaité poursuivre les études avec l’architecte pour rechercher d’autres solutions

alternatives moins onéreuses ;

Considérant qu’après étude et réflexion, le Conseil Municipal a décidé de renoncer à la mise

en place d’une surtoiture et a opté pour l’installation d’un système de climatisation

complété d’équipements ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

DECIDE de renoncer au projet de protection thermique de deux classes dont la

caractéristique principale consistait à la mise en place d’une surtoiture métallique dont la13

dernière estimation du projet global s’élevait à 92 700.08 € HT contre 62 280.00 € HT au

moment de l’avant-projet.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision auprès de l’Etat afin de renoncer à la

subvention de 21 798 € attribuée par arrêté de subvention n°LG230125 – N°EJ 210 404 14 08

du 8 juin 2023 et de signer tous les documents afférents à cette décision.

6-Délibération à prendre pour renoncer à la demande de subvention auprès du

Département au titre des travaux dans les écoles (subvention pas encore attribuée)

Délibération n°9.78I2023 (14 voix pour)

Vu la délibération du conseil municipal n°15.945A2022 du 3 novembre 2022 portant définition du

besoin concernant l’isolation de 2 classes de l’école d’Auros situées à l’étage du bâtiment qui jouxte

le restaurant scolaire afin d’améliorer la performance énergétique de ces classes pour une enveloppe

financière prévisionnelle de travaux de 66 000 € HT ;

Vu la délibération du conseil municipal n°5.24E2023 du 21 mars 2023 approuvant le plan de

financement concernant un projet de travaux de protection thermique (isolation) de deux classes de

l’école d’Auros pour 62 280.00 € HT et autorisant le Maire à solliciter une subvention auprès du

Conseil Départemental de la Gironde au titre des travaux dans les établissements publics

d’enseignement du 1er degré ;

Vu la demande de subvention déposée le 03/04/2023 pour ce dossier auprès du Conseil

Départemental de la Gironde ;

Considérant qu’entre le moment où l’étude d’avant-projet qui a été réalisée par l’architecte Alain

ALVARO en début d’année 2023 présentée à l’appui de la demande de subvention DETR et la

poursuite des études jusqu’à l’avant-projet définitif intervenu au mois de juin 2023, le coût des

travaux liés à la mise en place d’une surtoiture métallique a connu une augmentation conséquente.

Le nouveau montant estimatif global des travaux est modifié comme suit : 92 700.08 € HT au lieu de

62 280.00 € HT ;

Considérant que suite à cette augmentation, Monsieur le Maire et la commission ad hoc ont souhaité

poursuivre les études avec l’architecte pour rechercher d’autres solutions alternatives moins

onéreuses ;

Considérant qu’après étude et réflexion, le Conseil Municipal a décidé de renoncer à la mise en place

d’une surtoiture et a opté pour l’installation d’un système de climatisation complété d’équipements ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de renoncer au projet de protection thermique de deux classes dont la caractéristique

principale consistait à la mise en place d’une surtoiture métallique dont la dernière estimation du

projet global s’élevait à 92 700.08 € HT contre 62 280.00 € HT au moment de l’avant-projet.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision auprès du Conseil Départemental de la Gironde

afin de renoncer à la subvention de 15 000 € qui a été demandée.

7-Présentation d’un avenant au marché de travaux avec l’entreprise CMR concernant l’aménagement du parking de 34 places (décision dans le cadre des délégations) Monsieur Eric DUCHAMPS, chargé du dossier explique la situation :

Il rappelle que le marché initial s’élevait à 165 086 € HT et qu’une prévision budgétaire de 5 000 € a été votée au budget en cas d’avenant.

Un projet d’avenant pour travaux supplémentaires de 4 500 € HT a été présenté par l’entreprise CMR au maître d’œuvre. Ce dernier a renégocié ce montant trop excessif par rapport aux travaux réalisés. L’entreprise CMR a donc revu à la baisse son avenant pour un nouveau montant de 2 456 € HT. La commission ad hoc a étudié cet avenant mais a conclu que ces travaux supplémentaires relevaient d’une erreur de l’entreprise en partie ce qui a induit un rajout de cailloux...14

De plus, lors des 2 atterrissages, l’entreprise n’a pas signalé le problème. C’est seulement à la fin du chantier qu’elle a présenté son avenant.

Toutefois, comme l’entreprise a mis en place 3 grilles d’avaloir et du béton désactivé supplémentaire, qu’elle a réalisé un très bon travail, qu’il n’y a rien à redire sur la qualité du chantier et que l’erreur de décaissement apporte une finition supplémentaire au chantier, la commission a finalement accepté de prendre en charge l’avenant mais pour un montant de 1 500 € HT et non de 2 456 € HT. Après discussion, le conseil municipal approuve l’avis de la commission.

8-Délibération à prendre pour annuler la vente du lot 38 de l’Ecoquartier

Délibération extrait n°9.79I2023 (14 voix pour)

Considérant que les candidats se sont désistés le 5 septembre 2023 avant la signature du sous

seing, le lot peut-être remis à la vente ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’annuler la délibération n°3.9C2023 du

13/02/2023 portant décision de vendre le lot n°38 de l’Ecoquartier ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’annuler la délibération n°3.9C2023 du 13/02/2023 portant décision de vendre le lot

n°38 de l’écoquartier d’une superficie de 691 m2 au prix de 57 855.66 € HT – 9 144.34 € (TVA

sur marge) 67 000.00 € TTC.

DIT que le lot n°38 peut donc être remis à la vente.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

9-Délibération pour relancer la vente du lot 29 suite à la session 7 infructueuse

Délibération n°9.80I2023 (14 voix pour)

Vu la délibération n°6.30F2023 du 11 avril 2023 portant décision de remettre le lot n°29 de

l’Ecoquartier à la vente ;

Vu la délibération n°6.31F2023 du 11 avril 2023 portant décision de modifier le règlement

d’attribution des lots de l’Ecoquartier pour engager une 6ème session pour la vente de ce lot

du 17 Avril au 17 mai 2023 ;

Vu la délibération n°7.34G2023 du 23 mai 2023 portant décision de modifier le règlement

d’attribution des lots de l’Ecoquartier pour engager une 7ème session pour la vente de ce lot

du 30 Mai au 30 Juin 2023 ;

Considérant qu’il n’y a pas eu de dépôt de candidature pour ce lot sur la 7ème session ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement d’attribution des

lots afin de réaliser une 8ème session pour la vente du lot n°29 du 25 Septembre 2023 au 22

Octobre 2023 annexé à la présente délibération ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de réaliser une session n°8 pour la vente du lot 29 de l’Ecoquartier qui aura lieu du 25

Septembre 2023 au 22 Octobre 2023 ;

APPROUVE le règlement modifié annexé à la présente délibération ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

10-Délibération pour approuver la modification du règlement d’attribution des lots de

l’écoquartier suite au désistement du lot 38 et à la session infructueuse du lot 29

Délibération n°9.81I2023 (14 voix pour)

Vu la délibération n°10.855V2022 du 8 mars 2022 adoptant un règlement d’attribution des

lots pour la vente des 20 lots de la phase 2 de l’Ecoquartier (1ère session) ;15

Vu la délibération n°13.901Y2022 du 28 juin 2022 modifiant le règlement d’attribution des

lots pour la vente de 2 lots de la phase 2 (n°29 et n°46) de l’Ecoquartier dans le cadre d’une

2ème session ;

Vu la délibération n°14.915Z2022 du 27 Septembre 2022 modifiant le règlement

d’attribution des lots pour la vente du lot 37 de la phase 2 de l’Ecoquartier (3ème session) ;

Vu la délibération n°16.960B2022 du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’attribution

des lots pour la vente du lot 38 de la phase 2 de l’Ecoquartier (4ème session) ;

Vu la délibération n°3.15C2023 du 13 février 2023 modifiant le règlement d’attribution des

lots pour la vente du lot 37 de la phase 2 de l’Ecoquartier (5ème session) ;

Vu la délibération n°6.31F2023 du 11 avril 2023 modifiant le règlement d’attribution des lots

pour la vente du lot n°29 de la phase de 2 l’Ecoquartier (6ème session) ;

Vu la délibération n°7.34G2023 du 23 mai 2023 modifiant le règlement d’attribution des lots

pour la vente du lot n°29 de la phase de 2 qui n’a pas été vendu lors de la session n°6 (7ème

session) ;

Considérant que les candidats retenus pour le lot n°38 de la phase 2 de l’Ecoquartier qui a

fait l’objet d’une mise en vente dans le cadre de la session n°4 se sont désistés et qu’il

convient de remettre ce lot à la vente ;

Considérant que le lot n°29 de la phase 2 de l’Ecoquartier qui a fait l’objet d’une mise en

vente lors de deux sessions (n° 6 et n°7) qui se sont avérées infructueuses ;

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le règlement d’attribution des lots modifié

afin de remettre en vente les lots n°29 et n°38 de l’Ecoquartier (annexé à la présente

délibération) ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

DECIDE de réaliser une session n°8 pour la vente des lots n°29 et n°38 de l’Ecoquartier

(phase 2) qui aura lieu du 25 septembre 2023 au 22 octobre 2023 ;

APPROUVE le règlement d’attribution des lots annexé à la présente délibération ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

11-Délibération à prendre pour valider le rapport de la Commission Locale chargée du

Transfert de Charges (CLECT) de la CDC du Réolais en Sud Gironde en date du 22 juin 2023

Délibération n°9.82I2023 (14 voix pour)

Monsieur le Maire explique que la Commission Locale chargée du Transfert des charges (CLECT)

s’est réunie le 22 juin 2023 pour procéder à l’évaluation des charges liées à la compétence

Voirie.

Il rappelle le calendrier d’adoption du rapport et de détermination de l’attribution de

compensation 2023 :

Juin 2023 : La CLECT rend son rapport ;

Juillet-Août-Septembre 2023 : Les communes délibèrent dans les 3 mois suivant la notification.

A défaut de délibération, l'avis est réputé favorable. N.B. : Le rapport doit recueillir un vote

favorable à la majorité qualifiée des conseils municipaux :

2/3 des conseils municipaux - 50% de la population

50% des conseils municipaux - 2/3 de la population

Octobre 2023 Le conseil communautaire fixe les attributions de compensation (AC2023).

* * *

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;16

VU le Code général des impôts, notamment son article 1609 noniès C ;

VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;

VU les statuts de la Communauté de communes ;

VU le rapport de la CLECT du 22 juin 2023 ;

* * *

Il est proposé d’approuver le rapport adopté à l’unanimité par la CLECT réunie le 22 juin

2023.

* * *

Le Conseil municipal,

Approuve le rapport de la CLECT en date du 22 juin 2023 présentant l’évaluation des charges

liées à la compétence Voirie

12-Délibération à prendre pour modifier le montant des frais liés au chauffage lors de la

location de la salle des fêtes et délibération pour modifier le règlement d’utilisation de la

salle

Délibération n°9.83I2023 (14 voix pour)

Vu la délibération du 13/05/2008 fixant les tarifs des locations des salles communales salle

des fêtes (foyer rural) et salle de la RA ;

Vu le règlement intérieur d’utilisation de ces salles ;

Considérant que la hausse du coût de l’énergie et de la surface à chauffer en ce qui concerne

la salle des fêtes (510 m2),

Considérant que la salle des fêtes est mise à disposition gratuitement auprès des Aurossais

mais qu’une participation de 40 € est demandée l’hiver pour les frais de chauffage ;

Monsieur le Maire propose de porter cette participation à 50 € compte tenu de la hausse du

coût de l’énergie ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

DECIDE de fixer la participation au chauffage à 50 €.

DIT que le règlement intérieur d’utilisation des salles annexé à la présente délibération devra

être modifié ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

13-Délibération à prendre pour autoriser la mairie à acheter des denrées sur le compte

6232 (fêtes et cérémonies) afin d’inviter les bénévoles qui ont participé à l’organisation de

la journée du Tour de France autour d’un repas ou d’un apéritif dînatoire

Discussion concernant l’organisation.

Après discussion et un tour de table pour connaître l’avis de chacun, il est décidé à la

majorité des membres présents d’organiser un apéritif dînatoire (achat de denrées ou

traiteur) avec les bénévoles + conjoints et enfants.

Délibération n°9.84I2023 (14 voix pour)17

Monsieur le Maire rappelle que pour l’organisation du Village du Tour de France le 7 juillet

2023 et à la mise en sécurité des voies à l’occasion du passage du Tour de France à Auros, la

mairie a fait appel à des bénévoles. Sans leur aide efficace et sans leur dévouement, la

journée n’aurait pas pu être aussi bien organisée.

C’est pourquoi, pour remercier ces bénévoles qui ont activement œuvré à cette belle

manifestation, Monsieur le Maire propose de leur offrir un apéritif dînatoire convivial.

Il propose que la mairie achète des denrées auprès des commerçants locaux et autres pour

les préparatifs de cet apéritif dînatoire ou sollicite un traiteur.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

DECIDE d’organiser un apéritif dînatoire pour tous les bénévoles qui ont participé à

l’organisation de la journée du 7 Juillet 2023.

DIT que les achats nécessaires aux préparatifs et/ou l’intervention d’un traiteur seront

mandatés au compte 6232 fêtes et cérémonies et que les crédits inscrits au budget

communal 2023 sont suffisants.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

14-Délibération à prendre pour valider des devis de la EURL GARAGE PONS concernant la

réparation du tracteur FIAT

Délibération n°9.85I2023 (14 voix pour)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération n°7.45G2023, le conseil

municipal avait validé un devis de la EURL GARAGE PONS à PUYBARBAN de 1 530 € TTC pour

réaliser un diagnostic avant réparation concernant le tracteur FIAT.

Le diagnostic ayant été réalisé, les réparations à entreprendre sont maintenant connues :

Vidanger boîte à vitesse et pont, remplacer les filtres. Remplacer syncronisateur marche

avant et arrière, joints et roulements du premier tronçon de boîte à vitesse. Repose roues

arrière. Raccoupler tracteur niveau embrayage. Repose de la cabine...

Pour un montant de 3 891.59 € TTC auxquels il convient d’ajouter la réparation du kit

d’embrayage sur tracteur démonté pour un montant de 805.64 € TTC ainsi que l’entretien

courant : vidange, filtres, contrôler et réparer l’éclairage : 658.08 € TTC.

Soit un total de 5 355.31 € TTC.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur la réparation ou

non de ce tracteur pour un montant de 5 355.31 € TTC.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

ACCEPTE les devis de la EURL GARAGE PONS pour un montant total de 5 355.31 € TTC afin de

réparer le tracteur FIAT.

DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget en section de fonctionnement compte

61551

PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de signer les marchés dans le cadre de la

délégation de fonction donnée au Maire par le Conseil Municipal par délibération

n°7.657M2020 du 17 juin 2020.

15-Délibération pour le versement d’une subvention exceptionnelle au club de football

pour la fourniture de la peinture du traçage des terrains de football

Délibération n°9.86I2023 (14 voix pour)18

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Président du Football Club Pays

Aurossais (FCPA) sollicite une subvention exceptionnelle de 300 € afin de participer aux frais

de traçage des terrains utilisés par le Club. Monsieur le Maire précise que la dépense liée au

traçage sera répartie entre les communes de Pondaurat, Savignac, Auros et le Club de

Football.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette demande.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € au Football Club Pays Aurossais

afin de participer aux frais de traçage des terrains.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2023.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

16-Délibération pour prendre une décision modificative si la subvention exceptionnelle

pour le club de football est votée

Délibération n°9.87I2023 (14 voix pour)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que ce dernier ayant décidé d’attribuer une

subvention exceptionnelle de 300 € au Football Club Pays Aurossais, il convient de prévoir

les crédits au budget communal 2023.

Monsieur le Maire propose donc de modifier les crédits comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses

Compte Libellé Montant Compte Libellé Montant

6413 Personnel

non

titulaire

- 300 € 6574 Subvention de

fonctionnement

+ 300 €

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

17-Délibération pour prendre une décision modificative afin de prévoir les crédits

nécessaires à la mise en œuvre du prélèvement pour hausse du taux de la TH entre 2017 et

2019

Délibération n°9.88I2023 (14 voix pour)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément au principe posé à

l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la

compensation de cette suppression se fait en référence au taux appliqué par les collectivités

lors du lancement de la réforme. L’Etat a vocation à assurer une compensation intégrale

mais pas à couvrir des décisions prises après l’annonce de la réforme.

Pour chaque commune, la reprise correspond à la différence entre, d’une part, le montant

du dégrèvement de TH au titre de 2020 qui aurait résulté en 2020 de la prise en compte « du

taux communal de TH appliqué en 2017 sur le territoire de la commune », et d’autre part, le

montant de ce même dégrèvement résultant « du taux communal de taxe d’habitation

appliqué en 2019 ».19

Comme la commune d’Auros avait décidé une augmentation du taux de TH entre 2017 et

2019 qui déclenche la mise en œuvre de ce prélèvement, la commune doit reverser la

somme de 1108 € à l’Etat.

Afin de prévoir les crédits nécessaires, Monsieur le Maire propose donc de modifier le

budget communal comme suit :

Section de fonctionnement

Dépense

Articl

e Libellé Montant Article Libellé Montant

6413

personnel non

titulaire -1108.00 7391178

Autres restitutions au titre

de dégrèvements sur

contributions directes + 1108.00

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

18-Délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer une convention d’assistance

spécifique aux collectivités adhérentes au Siphem dans le cadre des travaux d’amélioration

énergétique de la Maison Laroque

Délibération n°9.89I2023 (14 voix pour)

Monsieur le Maire rappelle que suite au départ de la locataire, le plus grand appartement de

la Maison Laroque est maintenant inoccupé. Il semble donc opportun d’y réaliser des

travaux de rénovation thermique. Pour se faire aider dans la mise en œuvre de ce projet,

Monsieur le Maire suggère de passer une convention d’assistance spécifique avec le SIPHEM

dans le cadre de son dispositif « Maîtrise de l’Energie et Energies Renouvelables ». Ce

dernier peut accompagner la commune pour réaliser un diagnostic énergétique du bâtiment

et plus particulièrement concernant sa rénovation thermique :

- Diagnostic thermique

- Etude de scénarios d’amélioration thermique

- Etude de scénarios de production d’énergie

- Recherche de financements

- Assistance dans le montage et le suivi des demandes de financements

La convention est prévue pour 1 an, elle est reconductible par tacite reconduction jusqu’à

réalisation ou abandon du projet.

L’intervention porte sur 3 étapes :

- La phase étude

- La phase travaux

- La phase de suivi des consommations énergétiques des bâtiments

Conditions financières :

La mission est de 208.50 €/jour.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention

d’assistance spécifique avec le SIPHEM annexé à la présente délibération.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :20

APPROUVE la convention d’assistance spécifique annexée à la présente délibération dans le

cadre de l’étude et de la mise en œuvre des travaux pour la maîtrise de l’énergie de la

Maison Laroque ;

DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget communal ;

CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention avec le SIPHEM représenté par Monsieur

Michel FEYRIT, Président.

CONFIE à Monsieur le Maire l’exécution de la présente délibération.

19-Délibération à prendre pour modifier l’enveloppe financière définie par délibération du

27/09/2022 concernant les travaux de restauration du Monument aux Morts

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2022, il avait été décidé de ne réparer que la statue mais

finalement, il est nécessaire de réparer également le socle.

Délibération n°9.90I2023 (14 voix pour)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération n°14.931Z2022, une

enveloppe financière de 4 800 € HT avait été déterminée pour la restauration du monument

aux morts pour les travaux suivants :

Préparation et nettoyage de chantier y compris montage et démontage d’un échafaudage et

protections ; brossage et gommage basse pression ; restauration et consolidation de la jambe

gauche de la statue ; restauration et consolidation du fragment entre les jambes de la statue,

réagréages, comblement des fissures les plus importantes par coulinage et ponçage de

définition ; application d’une peinture époxy au pinceau, application d’un traitement

hydrofuge.

Finalement, les travaux avaient été reportés et le programme de travaux a été réexaminé plus

précisément. Suite à cette étude, il s’est avéré que le monument nécessite la restauration

complémentaire suivante :

Déjointoiement, rejointoiement de l’ensemble du monument au mortier de ciment et de

chaux.

Il convient donc de modifier l’enveloppe financière qui était de 4 800 € HT pour la porter à

8 564 € HT. Monsieur le Maire rappelle que les crédits sont prévus au BP.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de modifier le montant de l’enveloppe financière accordée aux travaux de

restauration du Monument aux Morts pour la porter à 8 564 € HT au lieu de 4 800 € HT.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2023 en section d’investissement

opération n°12.

PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de signer les marchés dans le cadre de la

délégation de fonction donnée au Maire par le Conseil Municipal par délibération

n°7.657M2020 du 17 juin 2020.

20-Délibération à prendre concernant une délégation du conseil municipal au Maire pour

lui permettre d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégation

La CDC a délégué son droit de préemption sur les zones UA, UB (habitation), UE

(Equipement) et les zones à urbaniser de type 1AU et 2AU. La CDC a conservé le droit de

préemption sur les zones Uy et 1AUY dédiées à l’activité économique. Le droit de

préemption ne s’applique pas sur les zones A et N.21

Ce qui signifie que chaque fois qu’une propriété est à vendre sur la commune, la mairie est

consultée et doit donner sa réponse sur la préemption ou non dans les 2 mois maximum.

Afin de favoriser une bonne administration, Monsieur le Maire suggère au conseil municipal

de lui donner délégation pour la durée du mandat pour exercer au nom de la commune, les

droits de préemption définis par le code de l’urbanisme.

Délibération n°9.91I2023 (14 voix pour)

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre

de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

DECIDE à la majorité (ou à l’unanimité), pour la durée du présent mandat de déléguer au

Maire la charge d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

21-Délibération pour modifier un numéro d’opération dans la délibération n°7.42G2023

Délibération n°9.92I2023 (14 voix pour)

Vu la délibération n°7.42G2023 du 23 mai 2023 approuvant le devis de TECHNIC ISOLATION

d’un montant de 3 815.20 € TTC concernant l’acquisition et l’installation d’un garde-corps

pour les tribunes du stade ;

Considérant qu’une erreur s’est glissée dans cette délibération qui précise que cette

dépense est inscrite sur l’opération d’investissement n°121 alors qu’elle a été inscrite sur

l’opération n°10 ;

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de délibérer afin de préciser que

cette dépense de 3 815.20 € relative à l’acquisition et l’installation d’un garde-corps par

TECHNIC ISOLATION sera mandatée en section d’investissement sur l’opération n°10 comme

prévu lors du vote du Budget Primitif communal 2023.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

DIT que la dépense de 3 815.20 € relative à l’acquisition et l’installation d’un garde-corps par

TECHNIC ISOLATION sera mandatée en section d’investissement sur l’opération n°10 et non

sur l’opération n°121.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

22-Délibération à prendre pour mandater un architecte pour une mission d’assistance

dans le cadre d’un dossier d’Autorisation de Travaux (AT) avec demandes de dérogations

pour 3 bâtiments communaux dans le cadre de l’Ad’Ap

Délibération n°9.93I2023 ( 14 voix pour)

Monsieur le Maire rappelle que nous devons régulariser la situation de trois bâtiments dans

le cadre de l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé), il s’agit de la mairie, de la

médiathèque et des vestiaires du stade.

Nous devons très rapidement déposer 3 AT (Autorisation de Travaux) avec demande de

dérogation.

Monsieur le Maire explique que nous devons donc solliciter l’assistance d’un architecte pour

une mission dans le cadre du dossier AT (Autorisation de Travaux) avec demande de

dérogation.22

Il présente donc un devis de Christine KLINGEBIEL, architecte DPLG 33430 SAINT COME pour

un montant de 2 700.00 € HT – 3 240.00 € TTC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur cette mission.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

DECIDE de solliciter l’architecte Christine KLINGEBIEL pour une mission d’assistance dans le

cadre du dossier AT (Autorisation de Travaux) avec demande de dérogation pour trois ERP

(Mairie, Médiathèque, Vestiaires du stade).

DIT que des crédits suffisants sont inscrits au budget communal en section de

fonctionnement compte 6226.

PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de signer les marchés dans le cadre de la

délégation de fonction donnée au Maire par le Conseil Municipal par délibération

n°7.657M2020 du 17 juin 2020.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

23-Délibération à prendre pour le retrait d’une parcelle du classement en ENS local auprès

du département

Délibération extrait n°9.94I2023 (14 voix pour)

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

DECIDE de sortir la parcelle WI95 du classement en ENS local en lien avec la nature du sol

(ancienne décharge recouverte, puis travaux de terrassement récents), l’absence de fort

intérêt écologique ce qui n’est pas en adéquation avec la charte des ENS du département.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

24-Discussion concernant l’organisation du programme de l’adressage de la commune

désignation d’une commission spéciale

Réunion avec la poste pour définir les grandes orientations de ce projet. Nouvel adressage

pour permettre aux secours d’arriver plus vite sur les zones. Eviter les erreurs d’adresses

avec des doublons. Il faut des rues propres à la commune qu’on ne peut pas retrouver dans

toutes les communes avec un même code postal.

Choix du métrique par la mairie.

Achat de plaques, nouveaux numéros.

Point de départ de la commune : l’Eglise.

Les élus décident de constituer une commission spécifique au projet d’adressage. Elle se

compose comme suit : Philippe CAMON-GOLYA, Eric DUCHAMPS, Catherine UROS, Isabelle

SABIDUSSI, Daniel LABAT, Jean-Pierre LEGLISE, Marianne COCQUELIN, Thierry TATON,

Colette MARCHAL

1ère réunion de la commission : le 4 octobre 2023 à 15 h à la mairie.

25-Proposition de verser une aide au Maroc suite au séisme (délibération à prendre le cas

échéant)

Délibération n°9.95I2023 (13 voix pour) 1 Abstention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par l’intermédiaire du Fonds d’action

extérieure des collectivités territoriales (Faceco), les collectivités territoriales ont la23

possibilité de répondre aux crises humanitaires dans le monde (catastrophe naturelle,

conflit...) même si elles ne sont pas au préalable liées au pays touché.

Créé en 2013, le Faceco est un fonds de concours géré par le Centre de Crise et de Soutien

(CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

Le Faceco constitue aujourd’hui l’unique outil de l’Etat donnant possibilité aux collectivités

de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des

personnes affectées.

Compte tenu du puissant séisme qui a secoué le Maroc vendredi soir Monsieur le Maire

propose au Conseil Municipal d’apporter une aide financière au Maroc dans le cadre du

Faceco.

1-2-00263 « contributions des collectivités territoriales au profit de l’aide d’urgence aux

victimes de crises humanitaires à l’étranger : Séisme au MAROC.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

DECIDE d’apporter un concours financier auprès du Faceco 1-2-00263 « contributions des

collectivités territoriales au profit de l’aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à

l’étranger : Séisme au MAROC pour un montant de 1000 €

DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2023.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

26-Décision modificative si le point 27 est adopté

Délibération n°9.96I2023 (14 voix pour)

Considérant que le Conseil Municipal a décidé de verser une aide financière au faceco dans

le cadre du dispositif 1-2-00263 « contributions des collectivités territoriales au profit de

l’aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à l’étranger : Séisme au MAROC,

Monsieur le Maire propose de modifier les crédits du budget communal comme suit :

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

27-Commission aménagement de la cour de l’école

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de faire appel au CAUE

pour trouver une solution à cet ilot de chaleur qu’est la cour de l’école. Les élus ont donc

rencontré la paysagiste conseil du CAUE Mme RAHMOUNE. Elle est venue se rendre compte

sur place. Elle a exposé la méthodologie du CAUE, elle proposera des grandes orientations

par rapport à la faisabilité du projet. Elle suggère d’associer les élèves et des autres

utilisateurs, afin de bien définir le besoin. Au vu de ses autres projets, Mme RAHMOUNE a

Section de fonctionnement

Dépense

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

6413

personnel non

titulaire

-1000 €

65731

Subvention de

fonctionnement versée

àl’Etat +1000 €24

indiqué que les élèves font bien remonter leurs besoins notamment sur les zones sur

lesquelles ils jouent, comment ils utilisent la cour, quels jeux les intéressent...

Avec ces premières orientations nous serons en mesure de définir le besoin.

La commission spécifique sera amenée à interroger les enfants mais avant il y a un travail

préparatoire. Madame UROS demande que les membres de la commission des affaires

scolaires soient dans la commission. Le conseil municipal désigne la commission qui va

travailler sur l’aménagement de la cour comme suit : Philippe CAMON-GOLYA, Eric

DUCHAMPS, Catherine UROS, Isabelle SABIDUSSI, Daniel LABAT, Carole TASSY, Benoît

CORDEIN, Carine DAUCHIER, Colette MARCHAL, Thierry TATON.

28-Questions diverses

Questions de Monsieur TATON :

Il demande à ce que le règlement de l’utilisation du foyer rural soit modifié par rapport au

retrait de la clé (article 1 à modifier).

Il demande pourquoi seule l’association de la Pétanque a la clé du cadenas de la barrière

côté container près du foyer car il rappelle que lors d’une récente manifestation, les secours

avaient besoin de passer et heureusement qu’une personne de la pétanque avait la clé...

Monsieur le Maire explique que c’est normal que l’association de la Pétanque ait la clé car ils

utilisent le boulodrome, ils ont donc besoin de la clé. Comme pour utiliser ce lieu, les

associations doivent d’abord les consulter, il est donc décidé qu’à l’avenir en même temps

que l’autorisation la clé sera demandée pour l’organisation de toute manifestation.

Il signale que des trous importants sont présents dans la voirie à côté de la salle des fêtes (au

niveau du point d’apport volontaire). Il indique aussi que le panneau de signalisation route

de Castets est envahi par des branches. Un rappel sera fait au service technique pour ces

deux points.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre Départemental Routier nous a indiqué

qu’il ne faut pas mettre des affiches sur les panneaux de signalisation.

Madame DUPIOL LAFAURIE indique qu’une partie de la barrière en bois derrière les cours

de tennis s’est disloquée.

Monsieur CORDEIN : l’alarme du dojo du gymnase sonne fréquemment...

Monsieur LEGLISE fait un point sur la commission Sport de la CDC :

Forte participation pour CAP 33 sur Auros (1138 participants)

Forum des sports à MORIZES décevant, il n’y en aura pas l’année prochaine ou alors il sera

associé avec le Cœur en Réolais (Loubens Roquebrune St Hilaire de la Noaille St Sève).

Madame SABIDUSSI rappelle que la marche Rose de 7 km qui aura lieu le 1er octobre.

Auberge Espagnole pour ceux qui le souhaitent à Berthez.

Monsieur le Maire informe l’assemblée du départ de Pascal PETIT adjoint technique pour un

poste d’agent d’entretien au collège de Pellegrue. La mairie va donc lancer la procédure de

recrutement pour le remplacer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 3925

Le Maire La secrétaire de séance

Philippe CAMON-GOLYA Catherine UROS