Procès Verbal - Proces verbal du conseil minicipal du 10 avril 2026 compressed

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil minicipal du 10 avril 2026 compressed Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil minicipal du 10 avril 2026 compressed)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CONVOCATION 03/04/2026

AFFICHAGE 03/04/2026

EN EXERCICE 15

PRESENTS 12

VOTANTS 14

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2026

Le conseil municipal de Regnéville-sur-Mer s'est réuni le 10 avril 2026 à 18 heures dans la salle de

l'effort sous la présidence de Monsieur SALVI Martial, maire.

L'ordre du jour est le suivant :

9

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2026.

Vote des indemnités de fonction accordées au maire et aux adjoints

Constitution des commissions communales: commission finances, commission urbanisme,

commission travaux, commission vie communale, commission environnement, commission

communication, commission de contrôle des listes électorales.

Election des membres de la commission d'appel d'offres

Election des membres de la commission de délégation de service public

Désignation des délégués auprès des divers syndicats: S.D.E.M (Syndicat Départemental

d’Energies de la Manche) : 1 titulaire; Conseil Local de l’Eau potable (CLEP) de Montmartin-sur-

Mer : 1 titulaire; Conseil d'école : 1 titulaire, 1 suppléant; C.O.S Normand 1 titulaire et 1

suppléant.

Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS et élection des membres.

Désignation du correspondant défense

Motion relative à la compétence « distribution publique d'électricité et de gaz »

10. Approbation du projet d'enfouissement des câbles haute et basse tension et pose d’un poste de

transformation électrique.

11. Divers

Etaient présents :

M. SMEWING Michaël, Mme FAIDERBE Sylvie, M. COSTANTIN Fanch, Mmes REMY Armande, GRIMBELLE

Hélène, MM. CAPDEVILLE Fabien, YECORA-ZORZANO Léo, Mmes COSTANTIN Gwennan, NAVARRE

Josiane, DUJARDIN Valérie, M. MOUSSAFIR Gilles.

Absents excusés : M. TISSIER Alain a donné procuration à Mme FAIDERBE Sylvie

Mme ZEBOULON Rebecca a donné procuration à M. SALVI Martial

Mme BONMARIN Léonie

1-11

Conseil du 10 avril 2026M. le maire ouvre la séance à 18 heures et procède à l’appel nominatif de chaque conseiller.

M. Michaël SMEWING est désigné secrétaire de séance.

M. le maire demande ensuite la désignation de deux scrutateurs : Armande REMY et Michaël SMEWING

se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

M. le maire demande aux conseillers s'ils ont des remarques à émettre.

Le conseil municipal, par 14 voix pour approuve le procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2026.

2 — VOTE DES INDEMNITES DE FONCTION ACCORDEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

M. le maire expose la répartition des délégations attribuées à chacun des adjoints comme suit :

M. SMEWING est chargé de l’urbanisme, des finances et des travaux avec M. COSTANTIN. De plus, en

cas d'absence ou d'empêchement du maire, il le remplace dans ses fonctions et bénéficie, à ce titre,

d'une délégation permanente de signature du maire.

Mme FAIDERBE intervient dans le soutien au tissu associatif et prend à sa charge la communication et

l'information.

M. COSTANTIN est chargé de l’environnement, de la transition écologique et du suivi des travaux.

Mme ZEBOULON intervient dans les domaines de la vie communale, des animations et de la

citoyenneté.

Ces délégations s’exercent sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le maire.

D'autre part, il est rappelé que le maire et les adjoints sont officiers d'état civil en application de

l'article L.2122-32 du CGCT et qu'il n'est donc pas nécessaire de leur déléguer cette fonction.

Vu les articles L.2123-20 à 2123-24-1 du CGCT, notamment les articles L.2123-23 et L.2123-24 qui

prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et

de leurs concitoyens, et de fixer le taux maximum des indemnités des adjoints par référence à l'indice

brut terminal de la fonction publique territoriale,

En application de ce principe, l'enveloppe globale annuelle autorisée est de 49 326,29 €.

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 22 mars 2026 constatant

l'élection de 4 adjoints.

Le maire informe le conseil qu’il a signé le 01 avril 2026 les arrêtés portant délégation de fonctions à

Mesdames FAIDERBE et ZEBOULON et à Messieurs SMEWING et COSTANTIN.

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice

de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Considérant que la commune de Regnéville-sur-Mer compte 720 habitants selon le recensement de

2025,

Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 44,30 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que le taux de l'indemnité de fonction des adjoints est fixé, de droit, à 11,77 % de l'indice

2-11

Conseil du 10 avril 2026brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

M. le maire propose de fixer le taux de l'indemnité de fonction des adjoints au taux de droit

susmentionné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Décide de fixer le taux de l'indemnité des adjoints à 11,77 % de l’indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique.

°__Approuve le tableau récapitulatif des indemnités de fonction accordées au maire et aux adjoints.

e Décide que les indemnités des adjoints seront versées à compter du 11 avril 2026.

M. le maire rappelle au conseil que les indemnités de fonction sont automatiquement revalorisées au

cours du mandat, selon l'évolution du point de l'indice brut terminal.

M. MOUSSAFIR fait observer que le taux proposé, bien que conforme à la réglementation en vigueur,

pourraient être fixé à un niveau plus bas. M. le maire rappelle que, lors de la mandature précédente, le

taux maximal avait été voté.

Tableau récapitulatif (1B 1027 AU 01/01/2024 : 4 110,52 € BRUT)

Indemnité allouée au Maire 44,3 % de l'indice brut terminal 1 820,96€ brut mensuel

Martial SALVI de l'échelle indiciaire de la

in fonction publique

Indemnité allouée aux adjoints 11,77 % de l'indice brut 483,80 € brut mensuel

SMEWING Michaël terminal de l'échelle indiciaire

FAIDERBE Sylvie de la fonction publique soit un total pour quatre adjoints

COSTANTIN Fanch de 1 1935,24 € brut mensuel

ZEBOULON Rebecca

soit une enveloppe globale 3 756,20 € brut mensuel

3 - CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

CONSTITUTION DES COMMISSIONS

M. le maire rappelle que l’article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des

commissions exclusivement constituées de conseillers municipaux. Il informe que le maire est président

de droit des commissions communales. Il précise que des citoyens, à titre d'experts, pourront être

invités à participer aux commissions. || rappelle que les commissions municipales ont un rôle consultatif

et ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel.

Le vote se déroule à main levée sous le contrôle des deux scrutateurs Armande REMY et Michaël

SMEWING.

M. le maire donne la parole à M. MOUSSAFIR, qui souhaite apporter des précisions sur la

représentativité de l'opposition au sein du conseil municipal et des différentes commissions.

M. MOUSSAFIR souhaite aborder deux sujets : la question de la représentativité et la nature de l’action

de l'opposition au sein du conseil municipal.

3—11

Conseil du 10 avril 2026« Sur la représentativité, on n’est pas 50/50, mais il n’y a que 27 voix de différence. Cela ne reflète pas à

notre point de vue la réalité de l’adhésion que nous avons recueilli auprès de la population puisque

comme vous le savez il s’agit de vote donc de personnes qui sont inscrites sur les listes électorales. Il se

trouve que le premier contributeur de la commune, à savoir les résidences secondaires, était tout à fait

motivé par notre candidature. On se retrouve dans une situation paradoxale : la majorité reste la

majorité, mais en réalité, en termes de représentativité, nous nous estimons plus représentatifs. Nous

trouvons que le fait qu’il n’y ait aucun adjoint au sein de l’exécutif communal n’est pas normal. Nous

estimons que cela n’est pas du tout démocratique et nous ne l’acceptons pas en l’état. Dans quelques

mois, nous vous proposerons quelque chose. Nous trouvons que certaines catégories sociales ne sont ni

représentées ni considérées. Je pense aux commerçants, aux agriculteurs, à certaines personnes

historiquement attachées à Regnéville, ainsi qu’à des personnes âgées de la commune qui ne se

reconnaissent pas et qui n’ont pas l'impression d’être représentées. Je pense aux résidences

secondaires, dont l’absence de considération depuis des années a généré chez eux une véritable colère.

Il faut savoir que 56 % du budget provient des résidences secondaires. Notre rôle, c’est de porter leur

parole. Il faut que cette parole existe au sein du Conseil. Le nom de votre liste est « Uni et solidaire ».

L’« union » suppose l'inclusion. Depuis que nous avons présenté notre liste, il n’y a eu aucun début

d’inclusion, notamment pour les catégories sociales que j'ai nommées. Je vous invite à être inclusifs, car

vous ne l’avez pas été au moment du vote des adjoints.

Nous sommes très motivés pour vous aider mais nous avons une ligne rouge : la légalité.

La loi constitue un outil garantissant le respect des principes essentiels et l'égalité entre les administrés.

Nous entendons en être des défenseurs rigoureux, notamment pour les catégories exposées à des

ruptures d'égalité. Sur ce point, notre position sera ferme. Si notre pouvoir de vote est limité, nos

capacités restent entières : information, contrôle, vérification, échanges avec les autorités. Nous les

exercerons pleinement, avec responsabilité, et veillerons scrupuleusement à réduire les ruptures

d'égalité et les illégalités.

Une approche concrète des relations avec l'administration. La loi ne se confond pas toujours avec le

droit dans son application. Dans les relations verticales avec l’administration, des erreurs peuvent

survenir et certaines décisions peuvent être arbitraires. 2 Exemples : erreur reconnue par une

administration qui va donner lieu à une demande de paiement que nous contestons ; refus administratif

injustifié d’un dossier, accepté à l'identique trois mois plus tard. Nous pouvons constituer un appui utile

face à ces situations. Nous souhaitons vous apporter une réelle valeur ajoutée et sommes disponibles

pour vous accompagner dans tous les domaines si vous le souhaitez. Nous ne postulons pas à toutes les

commissions, bien au contraire. Nous ne nous opposerons pas systématiquement et nous vous aiderons

le cas échéant.

Nous pensons que, concernant le CCAS, nous pouvons vous apporter une véritable valeur ajoutée, via

des personnes qui ont déjà exercé des mandats et qui disposent d’un certain savoir-faire.

Outre les commissions (la commission d'appel d'offres et celle de délégation de service public) relevant

d’un scrutin proportionnel (au plus fort reste), nous sommes intéressés par deux commissions où nous

pensons avoir une réelle valeur ajoutée : la commission des finances et la commission urbanisme. Nous

vous présentons donc nos candidatures pour ces différentes commissions.

En conclusion, nous représentons différentes catégories et espérons qu’elles ne seront plus dénigrées.

Nous émettons une réserve sur l'attribution des adjoints et nous aurons l’occasion d'y revenir. Nous

souhaitons que nos candidatures reçoivent les suffrages nécessaires afin de participer aux commissions

pour lesquelles nous avons postulé. »

4-11

Conseil du 10 avril 2026Monsieur Le maire remercie les membres de l'opposition pour leur proposition d’aide et indique que

personne ne s'oppose à leurs candidatures, quelles que soient les commissions.

COMMISSION FINANCES : cette commission est constituée du maire, Martial SALVI et de 5 membres.

Se portent candidats: Hélène GRIMBELLE, Michaël SMEWING, Sylvie FAIDERBE, Gilles MOUSSAFIR et

Josiane NAVARRE.

Sont proclamés élus, à l’unanimité : Hélène GRIMBELLE, Michaël SMEWING, Sylvie FAIDERBE, Gilles

MOUSSAFIR et Josiane NAVARRE.

COMMISSION URBANISME : cette commission est constituée du premier adjoint, Michaël SMEWING et

de 6 membres :

Se portent candidats: Léonie BONMARIN, Fanch COSTANTIN, Alain TISSIER, Gilles MOUSSAFIR, Fabien

CAPDEVILLE et Josiane NAVARRE.

Sont _proclamés élus, à l’unanimité : Léonie BONMARIN, Fanch COSTANTIN, Alain TISSIER, Gilles

MOUSSAFIR, Fabien CAPDEVILLE et Josiane NAVARRE.

COMMISSION TRAVAUX, VOIRIE ET RESEAUX : cette commission est constituée du premier adjoint,

Michaël SMEWING, du troisième adjoint Fanch COSTANTIN et de 2 membres.

Se portent candidats : Léo YECORA-ZORZANO, Fabien CAPDEVILLE.

Sont proclamés élus, à l’unanimité : Léo YECORA-ZORZANO, Fabien CAPDEVILLE

COMMISSION VIE COMMUNALE ET ASSOCIATIVE : cette commission est constituée de la deuxième

adjointe Sylvie FAIDERBE, de la quatrième adjointe Rebecca ZEBOULON et de 8 membres.

Se portent candidats : Léonie BONMARIN, Fanch COSTANTIN, Armande REMY, Hélène GRIMBELLE,

Gwennan COSTANTIN, Fabien CAPDEVILLE, Alain TISSIER et Valérie DUJARDIN.

Sont proclamés élus, à l’unanimité : Léonie BONMARIN, Fanch COSTANTIN, Armande REMY, Hélène

GRIMBELLE, Gwennan COSTANTIN, Fabien CAPDEVILLE, Alain TISSIER et Valérie DUJARDIN.

COMMISSION COMUNICATION : cette commission est constituée de la deuxième adjointe Sylvie

FAIDERBE et de 3 membres.

Se portent candidats : Léonie BONMARIN, Armande REMY et Alain TISSIER.

Sont proclamés élus, à l’unanimité : Léonie BONMARIN, Armande REMY et Alain TISSIER

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ECOLOGIQUE : cette commission est constituée du

troisième adjoint Fanch COSTANTIN et de 4 membres.

Se portent candidats: Léo YECORA-ZORZANO, Léonie BONMARIN, Gwennan COSTANTIN et Fabien

CAPDEVILLE.

Sont proclamés élus, à l’unanimité : Léo YECORA-ZORZANO, Léonie BONMARIN, Gwennan COSTANTIN

et Fabien CAPDEVILLE.

5-11

Conseil du 10 avril 2026COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORLAES :

La réforme de la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections

municipales uniformise les compositions de commissions de contrôle pour l’ensemble des communes.

Vu le Code électoral français, notamment les articles L.18 et suivants ;

Vu la composition du conseil municipal issu des élections municipales du 15 mars 2026;

La commission doit être composée de 5 titulaires : 3 de la liste majoritaire et de 2 de la liste d'opposition

et de 3 suppléants 2 de la liste majoritaire et 1 de la liste d'opposition.

Ne peut siéger au sein de la commission :

- Le Maire

- les adjoints titulaire d’une délégation.

Se portent candidats :

Titulaires: Léonie BONMARIN, Armande REMY, Hélène GRIMBELLE, Josiane NAVARRE et Valérie

DUJARDIN ;

Suppléants : Alain TISSIER, Gilles MOUSSAFIR, Fabien CAPDEVILLE.

Considérant la nécessité de désigner les membres de la commission de contrôle des listes électorales

conformément aux dispositions légales ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner les membres du conseil municipal qui

représenteront les différentes listes comme suit :

MEMBRES DESIGNES LISTE MEMBRES DESIGNES TITULAIRES LISTE SUPPLEANTS

MAIJORITAIRE | BONMARIN Léonie MAJORITAIRE | TISSIER Alain

MAIJORITAIRE | REMY Armande MAJORITAIRE | CAPDEVILLE Fabien

MAIJORITAIRE | GRIMBELLE Hélène OPPOSITION | MOUSSAFIR Gilles

OPPOSITION | NAVARRE Josiane

OPPOSITION | DUJARDIN Valérie

4 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1411-5 du CGCT qui prévoit que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la

commission d'appel d'offres doit être composée du Maire et de trois membres du conseil municipal élus

6-11

Conseil du 10 avril 2026par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste c’est-à-dire que la liste

majoritaire à 2 sièges et la liste d'opposition 1 siège.

Les suppléants sont élus exactement de la même manière que les titulaires, avec la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat.

Sont candidats au poste de titulaires : Léo YECORA, Michaël SMEWING, Josiane NAVARRE.

Le conseil municipal proclame élus en tant que titulaires, à l’unanimité : Léo YECORA, Michaël

SMEWING, Josiane NAVARRE.

Sont candidats au poste de suppléants : Fanch COSTANTIN, Hélène GRIMBELLE, Gille MOUSSAFIR

Le conseil municipal proclame élus en tant que suppléants, à l’unanimité : Fanch COSTANTIN, Hélène

GRIMBELLE, Gille MOUSSAFIR.

5- ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le maire propose d’élire les mêmes membres pour la commission de délégation de service public. A

l'inverse de la commission d'appel d'offres M. MOUSSAFIR souhaite se porter candidat pour être

titulaire et Mme NAVARRE suppléante.

Le conseil municipal proclame élus en tant que titulaires, à l’unanimité : Léo YECORA, Michaël

SMEWING, Gille MOUSSAFIR.

Le conseil municipal proclame élus en tant que suppléants, à l’unanimité : Fanch COSTANTIN, Hélène

GRIMBELLE, Josiane NAVARRE.

6 - DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES DIVERS SYNDICATS

S.D.E.M (Syndicat Départemental d’Energies de la Manche) : 1 titulaire

Monsieur le maire informe le conseil que la commune dispose d'un délégué au Syndicat Départemental

d’Energies de la Manche.

Monsieur le maire demande qui souhaite être délégué auprès du SDEM :

M. Michaël SMEWING se propose.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne M. Michaël SMEWING délégué de la

commune auprès du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche.

Conseil Local de l’Eau potable (CLEP) de Montmartin-sur-Mer-Cérences : 1 titulaire

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune dispose d'un délégué au Conseil Local de l’Eau

Potable de Montmartin sur mer-Cérences.

Monsieur le maire demande qui souhaite être délégué auprès du CLEP :

M. Léo YECORA-ZORZANO se propose.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne M. Léo YECORA-ZORZANO délégué

de la commune auprès du CLEP.

7-11

Conseil du 10 avril 2026Conseil d'école : 1 titulaire, 1 suppléant.

M. le maire informe le conseil que la commune dispose d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

au Conseil d'école.

M. le maire demande qui souhaite être délégué titulaire et délégué suppléant auprès du Conseil

d'école :

M. le maire se porte candidat en tant que titulaire, et M. Alain TISSIER en tant que suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne M. Martial SALVI délégué titulaire et

M. Alain TISSIER délégué suppléant auprès du Conseil d'école.

MANCHE NUMERIQUE : 1 titulaire.

M. le maire informe le conseil que la commune dispose d'un délégué titulaire à Manche Numérique.

Monsieur le maire demande qui souhaite être délégué titulaire à Manche Numérique :

M. Michaël SMEWING se propose titulaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne M. Michaël SMEWING délégué

titulaire à Manche Numérique.

M. MOUSSAFIR demande si Coutances Mer et Bocage assure toujours le service RGPD. M. le maire

répond par la négative, ce qui a conduit la collectivité à recourir à Manche Numérique.

COS NORMAND : 1 titulaire, 1 suppléant.

M. le maire informe le conseil que la commune dispose d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

au COS NORMAND 50.

M. le maire explique que le COS NORMAND 50 est l'équivalent d’un comité d'entreprise pour les agents

et retraités territoriaux.

M. le maire demande qui souhaite être délégué titulaire et délégué suppléant au COS NORMAND 50 :

M. le maire se porte candidat en tant que titulaire et Mme Rebecca ZEBOULON en tant que suppléante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne M. Martial SALVI délégué titulaire et

Mme Rebecca ZEBOULON déléguée suppléante au COS NORMAND 50.

7 = FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS ET ELECTION DES

MEMBRES

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-4 à L.123-9 relatifs au Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS) ;

Considérant qu’il convient de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS et de

procéder à l’élection des représentants du conseil municipal ;

1 - Fixation du nombre de membres

M. le maire informe que le CCAS est composé en nombre égal au maximum de 8 membres élus par le

conseil municipal et de 8 membres nommés par le Maire, hors conseil.

Il propose de fixer le nombre à huit (4 membres du conseil + 4 membres hors conseil).

M. le maire indique qu’il est préférable de limiter le nombre de membres, afin de préserver la

discrétion.

8-11

Conseil du 10 avril 2026Ilest proposé par plusieurs conseillers municipaux de fixer à dix le nombre de membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer à 10 le nombre de membres

du conseil d'administration du CCAS, répartis comme suit :

+ Le maire, président de droit du CCAS

° 5 membres élus au sein du conseil municipal

e 5 membres nommés par le maire parmi les personnes extérieures

M. SALVI précise que la MSA a suggéré déjà deux candidats Paulette GUIGAUD et Annick BRIAND.

M. Simon MESNIL s’est proposé.

M. SMEWING explique qu’au-delà de la question de la discrétion, se pose également celle du quorum :

plus le nombre de membres est élevé, plus il est difficile de l’atteindre. Il interroge M. MOUSSAFIR sur la

possibilité de convoquer le CCAS une seconde fois immédiatement après, dans l'hypothèse où le

quorum ne serait pas atteint lors de la première réunion. M. MOUSSAFIR répond par l’affirmative.

2- Élection des membres élus du conseil municipal

Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé à l'élection des

représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Le Conseil Municipal procède à l’élection des 5 représentants du conseil municipal au sein du CCAS.

Sont candidats :

Mme Rébecca ZEBOULON ; M. Michaël SMEWING; Mme Gwennan COSTANTIN; Mme Josiane

NAVARRE ; Mme Valérie DUJARDIN.

Sont élus à l'unanimité :

Mme Rébecca ZEBOULON

M. Michaël SMEWING

Mme Gwanen COSTANTIN

Mme Josiane NAVARRE

Mme Valérie DUJARDIN

Les membres élus siègeront au conseil d'administration du CCAS pour la durée du mandat municipal.

8- DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE DE LA COMMUNE

Vu le Code de la défense français, notamment l’article L.4121-1 et suivants concernant les

correspondants défense ;

Le maire expose au conseil la nécessité de désigner un correspondant défense, chargé d’assurer la

liaison entre la commune et les autorités militaires et de participer aux actions de prévention et de

sensibilisation liées à la défense et à la sécurité nationale.

Le maire propose de désigner M. Michaël SMEWING comme correspondant défense de la commune.

Le conseil municipal, après délibération, adopte la proposition à l’unanimité et décide de :

1. De nommer M. Michaël SMEWING correspondant défense de la commune.

2. Que cette désignation prendra effet à compter de la date du présent procès-verbal.

9-11

Conseil du 10 avril 202609-MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE ET DE GAZ »

M. le maire informe l'assemblée de la réception d’une motion du SDEM, qui s'estime menacé par le

projet de la loi de clarification des compétences et de proximité de l’action locale, susceptible de

comporter des dispositions visant à renforcer l'implication du département dans l’organisation des

réseaux de proximité, notamment ceux de distribution d'électricité et de gaz.

Il précise les relations entre la collectivité et ce syndicat, notamment parce que celui-ci assure la gestion

de l'éclairage public

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2224-31 et L5711-4 ;

Vu le courrier de Monsieur le premier Ministre aux présidentes et présidents des conseils

départementaux en date du 24 novembre 2025 dans lequel il affirme vouloir confier aux départements

le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d'électricité) et

renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de

gaz, « dans le respect des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

Vu le projet de la loi de clarification des compétences et de proximité de l’action locale, susceptible de

comporter des dispositions visant à renforcer l'implication du département dans l’organisation des

réseaux de proximité, notamment ceux de distribution d'électricité et de gaz ;

Vu la motion approuvée le 11 décembre 2025 par les membres de la FNCCR réaffirmant la nécessité de

maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial: le plus pertinent en

termes d’efficacité, de proximité et de solidarité ;

CONSIDERANT qu’hormis les deux départements habilités à exercer à titre dérogatoire la compétence

d’AODE sur leur territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE communales, intercommunales et syndicats

sont signataires des contrats de concession avec ENEDIS et GRDF ;

Considérant que si la compétence d'AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Énergie) est

transférée aux départements, ce transfert risque d'entraîner une réduction des investissements sur la

partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le

TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) afin de maintenir un niveau d'investissement

suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants ;

CONSIDERANT que les syndicats d'énergie jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la transition

énergétique pour le compte de leurs membres, leur absence dans certains territoires se traduit

généralement par un retard par rapport aux objectifs fixés dans ce domaine (rapport de la chambre

Régionale des Comptes);

CONSIDERANT que le SDEM50 a d'ores et déjà écrit aux parlementaires du territoire, rencontré les

représentants du secteur (SERCE — syndicat des entreprises de la transition énergétique et numérique et

FRTP - fédération régionale des travaux publics) puis alerté les Présidents des Associations des Maires

(AMF et AMR);

Madame NAVARRE a constaté à plusieurs reprises une insuffisance de communication de la part du

SDEM à l'issue des interventions réalisées sur le territoire communal.

Elle souligne que ce manque d’information ne permet pas aux élus et aux services municipaux d'assurer

un suivi efficace des travaux engagés, ni d’en informer correctement les administrés.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité, décide :

10-11

Conseil du 10 avril 2026- D’approuver la motion proposée par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités

concédantes et régies) annexée à la présente délibération, réaffirmant la nécessité de maintenir

l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes

d'efficacité, de proximité et de solidarité.

-_ D'autoriser le Maire à signer tout document en lien avec cette motion.

- Demande une amélioration de la transmission d'informations, tant en amont qu’en aval des

travaux.

10- APPROBATION DU PROJET D’ENFOUISSEMENT DES CABLES HAUTE ET BASSE TENSION

À la suite de la tempête CIARAN du 1° novembre 2023, M. le maire informe qu'ENEDIS forme le projet

de procéder à l’enfouissement des câbles haute et basse tension sur la commune afin de sécuriser les

lignes électriques et prévenir d'éventuelles coupures de courant, en particulier lors de futures tempêtes.

Deux conventions avec ENEDIS sont proposées à l’approbation du conseil municipal :

Une convention pour l'implantation d’un poste de distribution publique à Grimouville et une convention

de servitude sur la parcelle ZE71.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour :

° _ Approuve la convention pour l'implantation d’un poste de distribution publique à Grimouville

derrière la mairie (parcelle AD 329).

°__ Approuve la convention de servitude (parcelle ZE71) au lieu-dit « les Vieille Croute ».

° Autorise le maire à signer avec ENEDIS la convention de mise à disposition pour l'implantation

d’un poste de distribution publique à Grimouville (parcelle AD 329).

° __Autorise le maire à signer avec ENEDIS la convention de servitude pour la parcelle ZE 71.

La convention prendra effet à partir de la date de signature la plus tardive par les parties.

11- DIVERS

M. le maire informe que la cérémonie du 08 mai aura lieu au monument aux morts de Grimouville à

12h00.

Mme DUJARDIN souhaite savoir s’il existe des sous-commissions au sein de la vie communale.

Mme FAIDERBE énumère les sous-commissions suivantes : la vie économique, le marché estival, la

maison commune, la vie associative, l'animation, ainsi que l'éducation et la santé.

M. le maire informe de la tenue d’un conseil communautaire le 15 avril, ce qui entraînera la convocation

prochaine d’un conseil municipal.

La séance est levée à 19h15.

Procès-verbal approuvé par le Maire et le secrétaire de séance.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Martial SALVI Michaël SMEWING

11-11

Conseil du 10 avril 2026