Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 04 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 04 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 04 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil du 04 décembre 2025 1 – 9

CONVOCATION 28/11/2025

PUBLICATION sur le site

internet de la commune

28/11/2025

EN EXERCICE 13

PRESENTS 11

VOTANTS 13

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2025

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 04 décembre 2025 à 18 heures dans la salle des mariages sous la présidence de Monsieur SALVI Martial, Maire.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025.

2. Marché à bons de commande pour travaux de voirie pour l’année 2026.

3. Contrat de maintenance des ouvrages d’assainissement communaux pour l’année 2026.

4. Révision abonnement et prix de l’assainissement collectif pour l’année 2026.

5. Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026.

6. Travaux d’assainissement engagés dans le respect de la charte qualité eau.

7. Convention Agence Postale Communale

8. Suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

9. Suppression d’un poste de Rédacteur Principal 1ère classe

10. Suppression d’un poste d’Attaché

11. Tableau des effectifs

12. Demande de subvention exceptionnelle de l’APE pour un séjour linguistique

13. Divers.

Etaient présents :

M. MOUSSAFIR Gilles, Mme NAVARRE Josiane, MM BIJAULT Philippe, CAPDEVILLE Fabien, HARDY Sylvain, MARGUERIE Thierry, COSTANTIN Fanch, Mmes COULON Francine, REMY Armande, M. MALHERBE Bernard.

Absents excusés :

M. SMEWING Michael donne pouvoir à M. SALVI Martial

Mme AOUATE Esther donne pouvoir à M. BIJAULT Philippe

M. le Maire ouvre la séance à 18 heures et procède à l’appel nominatif de chaque conseiller.

M. Fabien CAPDEVILLE est désigné secrétaire de séance.Conseil du 04 décembre 2025 2 – 9

M. le Maire demande ensuite la désignation de deux scrutateurs : Mmes Armande REMY et Josiane NAVARRE se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2025

M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre.

Le conseil municipal, par 13 voix pour approuve le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025.

2 – MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR TRAVAUX DE VOIRIE - ANNEE 2026

Mme NAVARRE indique que nous avons reçu une offre de renouvellement de l’entreprise EUROVIA, rela- tive au marché à bons de commande pour travaux de voirie passé selon la procédure adaptée, pour un montant maximum annuel de 39 900 € HT pour l’année 2026.

Elle précise que l’entreprise EUROVIA a donné toute satisfaction au cours de cette année. Elle rappelle les travaux de voirie réalisés en 2025 : création d’une place PMR devant la Mairie, mise en accessibilité des trottoirs de la rue du Vaudredoux et de la rue du Port, mise à niveau de regards d’eaux usées et réfection du chemin de la Rousserie.

Mme NAVARRE ajoute que les tarifs n’ont pas évolué et sont identiques à ceux de 2025.

Elle s’interroge sur l’utilité de cette procédure car ce plafond de 39 900 € peut être vite dépassé notamment pour des travaux de réfection de revêtement. Cette procédure n’est réellement utile que parce que les prix sont déterminés lors de la conclusion du marché.

Monsieur MALHERBE indique qu’un marché triennal assorti d’un minimum et d’un maximum serait plus adapté à la commune, car il offrirait plus de souplesse.

Il ajoute que le principe du marché à bons de commande selon la procédure adaptée est pertinent, mais qu’il manque de souplesse en raison du plafond imposé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, autorise le Maire à signer le marché à bons de commande pour travaux de voirie d’un montant maximum annuel de 39 900 € HT avec l’entreprise EUROVIA, agence de Périers, marché conclu pour une durée d’un an, du 01/01/2026 au 31/12/2026.

3 – CONTRAT DE MAINTENANCE DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT COMMUNAUX - ANNEE 2026

Mme NAVARRE expose que nous avons reçu une offre de renouvellement de la SAUR, relative au contrat de maintenance des ouvrages d’assainissement communaux, pour l’année 2026, au prix de 21 168,97 HT incluant les prestations suivantes :

• Curage préventif du réseau d’eaux usées.

• Dépannage et astreinte 24h/24 et 7j/7.

• Entretien des 13 postes de refoulement.

• Gestion de la station d’épuration.

Mme NAVARRE énonce les travaux réalisés en 2025 : réhabilitation du réseau de la Trancardière, inspections télévisées des réseaux et tests à la fumée rue du port (de la Baie jusqu’à la rue du Vaudredoux), rue des Cap-Horniers et chemin du Grand Courtil.Conseil du 04 décembre 2025 3 – 9

Concernant l’offre de renouvellement, il convient juste de noter une augmentation minime de 607 € HT

sur le montant de rémunération forfaitaire et de 3% sur le bordereau de prix.

Madame NAVARRE informe que dans le cadre des travaux de réhabilitation des réseaux, une première réunion a eu lieu avec le Maître d’œuvre OKARé. Elle rappelle que les travaux concerneront le quartier du château, la route des Hauts Vents et le bas de la Rue.

M. le Maire apporte l’information complémentaire suivante : au cours de l’année, il a participé à plusieurs

réunions de la CMB au sujet de l’obligation de transfert de la compétence « assainissement » aux

communautés de communes. Ce transfert n’est plus obligatoire. La CMB avait missionné un cabinet pour

établir un état des lieux. Le rapport sera présenté lors de la prochaine conférence des maires, le 15

décembre prochain.

Madame NAVARRE informe d’un problème de refoulement à la station. Une réunion doit avoir lieu avec la SAUR le 15 décembre à 14h30 en mairie. Elle souhaiterait que les membres de la commission travaux soient présents. Monsieur MALHERBE indique qu’il sera présent sous réserve de sa disponibilité. Elle pense qu’une erreur de conception a peut-être été commise mais le délai de prescription est expiré. Monsieur Malherbe rappelle que la SAUR a réalisé les travaux d’extension de la station et que des dysfonctionnements sont apparus rapidement après leur réalisation.

Monsieur CAPDEVILLE ne comprend pas. Selon lui, même si le délai de prescription est dépassé, on peut quand même engager un recours contre le bureau d’étude si on pense que des erreurs ont été commises.

Monsieur MALHERBE ajoute que si une erreur a été commise dès la conception, la responsabilité incombe au bureau d’études. Il faudrait adresser un courrier à la société SA2E afin de demander des explications.

Monsieur MOUSSAFIR explique qu’il existe deux aspects : un aspect précontractuel, correspondant au manquement à l’obligation d’information, et un aspect post-contractuel, relatif aux garanties découlant du contrat et régies par la loi, notamment la garantie décennale. Il précise que l’obligation d’information est limitée à cinq ans.

Monsieur MOUSSAFIR propose de rédiger un courrier afin de solliciter le bureau d’études sur le bien- fondé de la remarque formulée par la SAUR.

Monsieur le Maire demande ensuite à Madame NAVARRE si la SAUR a donné satisfaction au cours de l’année, ce à quoi elle répond par l’affirmative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, autorise le Maire à signer le contrat de maintenance pour la gestion des ouvrages d’assainissement communaux avec la SAUR à compter du 1er janvier 2026 pour un montant de 21 168,97 € HT, soit 23 285,87 € TTC, contrat pour une durée d’un an.

4 – REVISION ABONNEMENT ET PRIX DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026

M. le Maire rappelle qu’en 2025, le tarif d’abonnement est resté à 151,00 € et le prix du mètre cube assaini est passé à 1,40 €.

Monsieur le Maire propose, compte tenu de l’augmentation de l’an dernier, de maintenir le tarif de l’abonnement à 151,00 € et le prix du mètre cube assaini à 1,40 €.

Monsieur Malherbe rappelle que l’idée l’an dernier était d’augmenter légèrement le tarif pour financer d’éventuels travaux.Conseil du 04 décembre 2025 4 – 9

Monsieur Hardy soulève que les dépenses liées aux travaux de branchement au réseau d’assainissement ont augmenté et dépassent souvent le montant actuel de la taxe de raccordement. Il suggère une augmentation de cette taxe.

Monsieur le Maire propose de soumettre au prochain conseil une délibération portant sur l’augmentation de la taxe de raccordement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, décide de maintenir le tarif d’abonnement à 151,00 € et le prix du mètre cube assaini à 1,40 € pour l’année 2026.

5 – ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026 ET SUIVANTES

M. le Maire rappelle que depuis le 01 janvier 2025, les communes compétentes en matière d'épuration des eaux usées sont concernées par la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de l’agence de l’eau.

Cette redevance s'appuie sur un "coefficient de modulation global" qui varie entre 0,3 et 1 chaque année selon des critères de fonctionnement propres aux différents ouvrages d'épuration. Cette redevance constitue une charge pour les collectivités compétentes.

Le législateur a prévu que sa contrevaleur puisse être répercutée sur les factures émises et l’article D213- 48-35-2 du Code de l’Environnement encadre le montant du supplément de prix de la redevance à appliquer sur les factures d’assainissement collectif des abonnés au cours de l’année civile à venir. La collectivité doit ainsi multiplier le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, voté par les instances de l’agence de l’eau par un coefficient de modulation global estimé.

Les membres du Conseil soulignent la complexité du mode de calcul.

Suit la délibération :

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°24-18 en date du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,Conseil du 04 décembre 2025 5 – 9

Vu la convention en date du 01/03/2017 conclue entre la commune de Regnéville-sur-mer et le SDEAU 50, CLEP de Montmartin-Cérences sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’établissement des factures d’assainissement collectif au bénéfice de la commune,

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les re- devables.

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie.

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ou- vrage de la ou des stations d’épuration) égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modu- lation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service pu-

blic de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à

la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainis-

sement.

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,356 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,3.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, Considérant qu’il appartient au SDEAU 50, CLEP de Montmartin-Cérences de facturer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Le conseil municipal, après discussion et en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention, décide : • De fixer à 0,1068 € / m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, ap- plicable à compter du 1er janvier 2026.

• Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif au titre de la compétence de la commune pour le traitement des eaux usées.Conseil du 04 décembre 2025 6 – 9

La commune devra ensuite s’acquitter chaque année de la redevance performance d’assainissement collectif auprès de l’Agence de l’eau.

6- DEMANDE D’AIDE A L’AGENCE DE L’EAU POUR DES TRAVAUX DE RESEAUX D’ASSAINISSEMENT

Afin de diminuer les pollutions ponctuelles et améliorer la qualité des réseaux d’assainissement, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie accorde une aide uniquement aux travaux réalisés sous charte qualité avec des études préalables respectant cette charte.

Monsieur le Maire informe que les premiers contrôles de branchement se dérouleront courant décembre. Monsieur le Maire rappelle que l’aide de l’Agence de l’eau est de 30%.

Madame NAVARRE précise que les travaux sont réalisés conformément au rapport SOGETI et que, dans la mesure du possible, le chemisage sera privilégié au remplacement complet des canalisations afin de limiter les dégradations de la voirie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour décide :

- d’adopter le projet de travaux de réhabilitation de réseaux de collecte des eaux usées et mise en conformité des branchements non conformes dans les secteurs des Hauts Vents, du château et Bas de la Rue. Le montant estimatif des travaux sera à minima de 330 000 € HT. - de réaliser cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,

- de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

- de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation de cette opération.

7– CONVENTION AGENCE POSTALE COMMUNALE

Lors de la rencontre du mardi 1er juin 2025, Mme Laure LECOFFRE, Déléguée Territoriale du Groupe La Poste, a présenté la convention de partenariat à Monsieur le Maire.

Dans le cadre du nouveau contrat de Présence Postale, signé le 15 février 2023 avec l’État, l’Association des Maires de France, les Présidents d’intercommunalité et La Poste, la Commune de Regnéville-sur-Mer, compte tenu de l’arrivée à échéance de la convention actuelle, souhaite instaurer ce partenariat avec La Poste par la signature d’une nouvelle convention. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire présente les principaux éléments de la convention.

Monsieur MOUSSAFIR s’interroge sur la compatibilité du troisième critère de la rémunération variable soit la commercialisation d’offres complémentaires (téléphonie, ARDOIZ, VSMP) avec le statut de la fonc- tion publique. Monsieur le Maire propose, en conséquence, de ne pas retenir ce troisième critère.

Monsieur MOUSSAFIR soulève également des questions sur certains articles de la convention, notamment en ce qui concerne les responsabilités.

Monsieur le Maire rappelle que cette convention est rédigée selon un modèle national.

Enfin, Monsieur CAPDEVILLE s’interroge sur les horaires d’ouverture de l’agence.Conseil du 04 décembre 2025 7 – 9

Monsieur le Maire explique que l’agent souhaiterait une fermeture le lundi mais la poste de Montmartin est également fermée. Il propose de lancer une réflexion à ce propos.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, autorise le Maire à signer cette convention pour une durée de 9 ans à compter du 01 janvier 2026 avec :

- Une rémunération : Indemnité Forfaitaire Garantie de : 1 200 Euros par mois (au 01/01/2025)

- Une rémunération variable calculée en fonction de 2 critères :

o Le Chiffre total de Ventes

o La Qualité de Service (flashages notamment)

Les Jours et horaires d’ouvertures seraient :

16h15 Heures par semaine

Le Lundi : 09h-12h15

Le Mardi : 09h-12h15

Le Mercredi : 09h-12h15

Le Jeudi : fermé

Le Vendredi : 09h-12h15

Le Samedi : 09h-12h15

8 - SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

M. le Maire informe que cette suppression concerne le poste de Laurence LAGARDERE qui bénéficie d’une promotion interne au grade de rédacteur territorial au 1er janvier 2026.

Suit la délibération :

Le Maire informe que, conformément à l’article L 542-2 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonc- tionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).

Vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2025 relative à la création d’un poste de rédac- teur territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2026, un agent bénéficiant d’une promotion interne,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial (CST) réuni le 25 septembre 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, décide la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

9- SUPPRESSION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

M. le Maire informe que cela concerne la suppression du poste de Catherine LEFRANC du fait de son départ en retraite au 1er janvier 2026.

Suit la délibération :

Le Maire informe que, conformément à l’article L 542-2 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonc- tionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).Conseil du 04 décembre 2025 8 – 9

Vu le départ en retraite d’un agent au 1er janvier 2026,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial (CST) réuni le 25 septembre 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, décide la suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

10- SUPPRESSION D’UN POSTE D’ATTACHE A TEMPS COMPLET

M. le Maire informe qu’il convient de supprimer le poste d’attaché du fait que Catherine LEFRANC n’a pas bénéficié d’une promotion interne au grade d’attaché.

Suit la délibération :

Le Maire informe que, conformément à l’article L 542-2 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonc- tionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).

Vu qu’un agent n’a pas été inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur, au titre de la promotion interne du 1er juillet 2025,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial (CST) réuni le 25 septembre 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, décide la suppression d’un poste d’attaché à temps complet.

11-TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article L 542-2 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collec- tivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2025 relative à la création d’un poste de rédac- teur territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2026, un agent bénéficiant d’une promotion interne,

Vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2025 relative à la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (17h30/35h) à compter du 1er novembre 2025,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial (CST), réuni le 25 septembre 2025 relatif à la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial (CST), réuni le 25 septembre 2025 relatif à suppression d’un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet,Conseil du 04 décembre 2025 9 – 9

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

DUREE HEBDO-

MADAIRE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur

Adjoint administratif

Adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

TOTAL

B

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

6

35 h 00

35 h 00

17 h 30

35 h 00

17 h 30

35 h 00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, décide d’adopter le tableau des emplois présenté ci-dessus.

12- DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DU COLLEGE DE MONTMARTIN-SUR-MER

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention de l’Association des Parents d’Élèves du collège de Montmartin-sur-Mer, relative à l’organisation d’un séjour pédagogique en Angleterre pour les classes de 4ᵉ, prévu du 2 au 5 mars 2026. Sur notre commune, six élèves sont concernés. Le coût total du voyage s’élève à 32 000 €.

Étant donné que ce séjour fragilise les réserves du foyer socio-éducatif, l’association sollicite le soutien de la commune afin de permettre la pérennisation d’autres projets à l’avenir.

Monsieur le Maire propose de leur attribuer une somme de 150 €.

Madame COULON suggère de porter ce montant à 200 €.

Monsieur CAPDEVILLE rappelle que si la demande concerne ce voyage, la somme est versée au Foyer Socio-Educatif et peut donc servir à d’autres actions ou voyages.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, décide d’allouer une subvention d’un montant de 200 € à l’association de parents d’élèves du collège de Montmartin-sur-Mer pour le Foyer Socio-Educatif.

13-DIVERS

Monsieur le Maire informe que la CMB souhaiterait rétrocéder la zone d’activité à la commune pour la somme de 200 000 €.

Monsieur le Maire envisageait qu’elle pourrait être revendue à un organisme pour réaliser de l’habitat solidaire. Pour le DGS de la CMB ce n’est pas possible.Conseil du 04 décembre 2025 10 – 9

Monsieur MOUSSAFIR précise que la CMB a la compétence en matière de gestion des zones d’activité économique et qu’ils doivent la garder.

Monsieur le Maire informe que suite à un entretien avec Monsieur Lebeurrier, conseiller aux décideurs locaux, celui-ci lui a annoncé que la CC CMB a payé deux fois la somme de 28 785,35 € pour le transfert de la zone d’activité.

Il explique qu’en 2017, la commune de Regnéville-sur-Mer disposait d’un budget annexe destiné au suivi des opérations de viabilisation de la zone d’activités.

Lors de la création de la Communauté de Communes CMB, la zone d’activités a été transférée au budget annexe correspondant de la CC CMB.

En 2017, à la demande de la trésorerie, le transfert du bilan du budget annexe dédié au suivi des opéra- tions de la zone d’activités a été réalisé en situation nette, c’est-à-dire sans transfert du stock ni du finan- cement. En 2021, la CC CMB a procédé à l’acquisition du terrain, qui n’avait pas été transféré comptable- ment.

Monsieur MOUSSAFIR s’interroge sur l’existence éventuelle d’un délai de prescription et propose de sol- liciter des explications auprès de Monsieur Lebeurrier.

En conséquence, afin de rétablir le stock auprès du budget annexe de la CC CMB et de régulariser le double paiement, il conviendra, lors d’un prochain conseil, de prendre une délibération visant à comptabiliser une dépense de 28 785,35 € au budget communal et une recette correspondante au budget annexe de la CC CMB.

Monsieur le Maire informe avoir reçu un courriel d’une administrée concernant l’état de la route de la Hérouderie, évoquant notamment des problèmes d’écoulement des eaux et de boue, ainsi que de la rue d’Aval, également sale.

Madame Navarre indique que ces difficultés seraient apparues à la suite d’un changement de mode de labour.

Monsieur Bijault rappelle qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prévenir tout écoulement d’effluents agricoles sur la voie publique.

Monsieur Moussafir propose de solliciter la préfecture afin d’obtenir des précisions sur ce sujet.

La séance est levée à 20h15.

Procès-verbal approuvé par le Maire et le secrétaire de séance.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Martial SALVI Fabien CAPDEVILLE