Déliberation - 20231011 310 1 rapport activite 2022 Territoire Energie Alsace

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RAPPORT

D’ACTIVITÉ

Approuvé par le Comité Syndical du 19/09/2023RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 2

REDEVANCES

FINANCES

AIDES ACCORDÉES PAR TYPE DE TRAVAUX

EXEMPLES DE RÉALISATIONS EN 2022

LEXIQUE

ÉVÈNEMENTS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2022

VIE DU SYNDICAT

INFOS ET ACTUALITÉS 2022

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION

FINALE D’ÉLECTRICITÉ

Salon des Maires

38 ème Congrès de la FNCCR à Rennes

Comités Syndicaux

Correspondance avec les collectivités membres

Ressources humaines

Principales décisions prises en 2022

Perception RODP et fourreaux

Programme ACTEE II SEQUOIA

Divers

Gestion TCCFE

Bilan 2022

Redevances de fonctionnement

Redevance d’investissement

Budget de fonctionnement

Budget d’investissement

Bilan des opérations comptables

Enfouissement des lignes électriques

Eclairage public

Travaux de sécurisation du Schauenberg

Travaux de réfections de voirie à Wolfersdorf et Retzwiller

Travaux de sécurisation à Goldbach-Altenbach

4

6

11

18

CRAC ET CONTRÔLE | EXERCICE 2021

Compte Rendu Annuel d’Activité du Concessionnaire

Contrôle des concessionnaires

20

23

25

28

32

35RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 3

CHIFFRES CLÉS

GESTION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ

50 FOURNISSEURS D’ÉLECTRICITÉ

352 COMMUNES CONCERNÉES PAR LE REVERSEMENT DE LA TAXE, COLLECTÉE PAR TEA

MOBILITÉ ÉLECTRIQUE

6 BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES INSTALLÉES

ÉCLAIRAGE PUBLIC

98 DOSSIERS TRAITÉS, POUR 1 295 710,99 € D’AIDES ACCORDÉES

ENFOUISSEMENT DE RÉSEAUX

13 DOSSIERS TRAITÉS, POUR 557 070, 39 € D’AIDES ACCORDÉESRAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 4

ÉVÈNEMENTS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2022

SALON DES MAIRES 2022

L’Association des Maires du Haut-Rhin a organisé, le 22

septembre 2022, au Parc des Expositions de Mulhouse, son 3ème

Salon des Maires et des Collectivités du Haut-Rhin. Comme

chaque année, les élus ont pu participer à des conférences, des

tables rondes et des ateliers.

Les services de Territoire d’Énergie Alsace ont tenu un stand afin

de rencontrer les élus des collectivités membres.

Benoît GOEPFERT, Jean-Luc BARBERON, Christophe WOLF et Olivier SCHMITT

Jean-Luc BARBERON, Président de Territoire d’Énergie Alsace, a participé à une table ronde qui avait pour thème : « Quel avenir pour les mobilités dans le Haut-Rhin ? ». Il était invité à débattre avec MM. Benoît GOEPFERT (Région Grand Est), Christophe WOLF (M2A) et Olivier SCHMITT (CCI).RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 6

VIE DU SYNDICAT

COMITÉS SYNDICAUX

22 FÉVRIER 2022

HABSHEIM

14 JUIN 2022

AUBURE

20 SEPTEMBRE 2022

HIRTZFELDEN

20 DÉCEMBRE 2022

HECKEN

Chaque séance du Comité Syndical est précédée d’un Bureau

Syndical, qui prépare les sujets à inscrire à l’ordre du jour du

Comité.

Le Président remercie les communes pour la qualité de leur

accueil et les membres de Territoire d’Énergie Alsace pour leur

assiduité tout au long de l’année écoulée.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 7

CORRESPONDANCE AVEC LES COLLECTIVITÉS MEMBRES

Des courriers et courriels ponctuels sont également

adressés à tous les Maires et délégués en fonction de

l’actualité.

AOÛT 2022

• Sondage Éclairage Public

• Rapport d’activité 2021

OCTOBRE 2022

• Transmission d’une série d’affiches « écogestes »

créées par Territoire d’Énergie Alsace

• Notification du reversement de la redevance R2 sur les

dépenses 2020

• Identifiants pour la connexion Intranet du site de TEA

DÉCEMBRE 2022

• Communication autour du passage à l’Hiver 2022-

2023 (délestage et Écowatt)

JANVIER 2022

• Enquête concernant la Redevance d’Occupation du

Domaine Public (RODP)

• TERME I - Déclaration des dépenses d’investissement

au titre des travaux d’innovation dans le cadre de la

Transition Energétique, exercice 2021.

MARS 2022

• Invitation à participer à la Commission Consultative

Paritaire de l’Energie (CCPE)

JUIN 2022

• Transmission pour insertion dans les bulletins communaux

d’une présentation de Territoire d’Énergie Alsace

JUILLET 2022

• Le Magazine #1RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 8

RESSOURCES HUMAINES

MANON PETIOT

CHARGÉE DE COMMUNICATION

Arrivée le 28 mars 2022

Les effectifs de Territoire d’Énergie Alsace se sont renforcés en

2022 avec l’arrivée d’un nouvel agent :

Une équipe de 8 personnes est désormais au service des

collectivités membres.

Territoire d’Énergie Alsace a accueilli un étudiant en DUT Métiers

du Multimédia et de l’Internet en stage, du 19 avril 2022 au 24

juin 2022.

L’ÉQUIPE À VOTRE SERVICE EN 2022

René

WUNENBURGER

Alain

SPECHT

Christelle

HILDWEIN

Yonss

EL AROUI

Corentin

GRILLO

Jean-Marc

BERNAUD

Manon

PETIOT

Mélanie

GAUDREERAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 9

PRINCIPALES DÉCISIONS PRISES EN 2022

ÉLECTRICITÉ

• Contrôle annuel des concessions d’électricité

• Travaux d’enfouissement des lignes électriques basse

et haute tensions : Article 8 du Contrat de Concession

au titre de l’enveloppe 2022

• Travaux conventionnés avec le concessionnaire Enedis

• Participation financière de TEA, sur ses fonds propres,

pour les travaux d’enfouissement des lignes électriques

basse et haute tensions, dans le cadre d’un déplacement

d’ouvrage

• Calcul de la redevance R2 et reversement de la part

communale suite à l’entrée en vigueur du nouveau

Contrat de Concession signé en 2019 avec Enedis et

EDF

• Taxe Communale sur la Consommation Finale

d’Electricité (TCCFE) : Perception par le Syndicat de la

TCCFE pour 6 communes nouvelles de plus de 2 000

habitants

GAZ

• Contrôle annuel des concessions de gaz

• Adoption du nouveau Contrat de concession avec

GRDF le 20 décembre 2022

ÉCLAIRAGE PUBLIC

• Participation financière de Territoire d’Énergie Alsace,

sur ses fonds propres, pour les travaux de rénovation

en matière d’éclairage public, et mise à jour de la fiche

« Réflexe »RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 10

• Mise en place de la nouvelle Charte Graphique

• Mise en ligne du nouveau site internet www.te.alsace

• Création de 2 postes temporaires, afin de remplacer,

dès début 2023, M. René WUNENBURGER et M. Alain

SPECHT, ces derniers faisant valoir leurs droits à la

retraite en avril 2023

• Sortie du premier Magazine du Syndicat

MOBILITÉ/TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

• Installation de 6 bornes de recharge pour véhicules

électriques

• Proposition aux collectivités de bénéficier de l’expertise

et de l’accompagnement de TEA sur la thématique en

lien avec la mobilité électrique

• Etudes thermiques de bâtiments communaux au sein

des 4 territoires retenus dans le cadre du programme

ACTEE II SEQUOIA, lancé par la FNCCR

RESSOURCES

ET COMMUNICATION

• Assistance des communes pilotes pour la gestion

des infrastructures souterraines de communications

électroniques et le recouvrement des Redevances

d’Occupation du Domaine Public (RODP) dues par les

opérateurs de communications électroniques.

GESTION DES ANTENNES

DE TÉLÉPHONIE MOBILERAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 11

INFOS ET ACTUALITÉS 2022

PERCEPTION REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ET FOURREAUX

Territoire d’Énergie Alsace assiste les communes

pour l’optimisation de leur Redevance d’Occupation

du Domaine Public. Cette redevance est due par des

opérateurs privés (Enedis, GRDF, Orange,…) qui utilisent

le domaine public communal routier et non routier pour

installer leurs réseaux aériens et souterrains. Un rapport

sur la mission RODP a été réalisé en 2022 par le cabinet

ACTANE.

La Préfecture du Haut-Rhin a adressé un courrier à

l’ensemble des Maires, concernant les antennes de

téléphonie mobile et les enjeux liés aux négociations

des conventions d’occupation du domaine public. Fort

de son expérience, le Comité Syndical du 20 décembre

2022 a décidé d’accompagner ses membres sur cette

thématique. Territoire d’Énergie Alsace a adressé un

questionnaire à toutes les communes affiliées au

Syndicat. Les retours sont analysés par les experts des

cabinets ACTANE et ADLUCEM. Des préconisations

seront faites aux communes pour la mise en place des

conventions nécessaires.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 12

PROGRAMME ACTEE II SEQUOIA

POUR RAPPEL :

La candidature présentée par Territoire d’Énergie

Alsace pour le compte des territoires - Pays Thur

Doller, PETR Rhin Vignoble Grand Ballon, Saint-

Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis - a

été retenue à l’unanimité par le jury national le 24

février 2021.

Le montant global des fonds attribués est de

416 950 euros HT. Territoire d’Énergie Alsace

assure le rôle de coordinateur du groupement. Il

est l’interlocuteur privilégié de la FNCCR, chargé de

centraliser et de transmettre tous les justificatifs

nécessaires à la bonne mise en oeuvre du

programme.

En 2022, Corentin GRILLO, économe de flux, a réalisé

des visites de bâtiments dans 32 communes sur

37. Cela représente 89 bâtiments visités sur 115

concernés par le programme.

RÉSUMÉ PAR TERRITOIRE :

Ville de Saint-Louis :

28 bâtiments sur 28 ont été visités en 2022, avec l’accompagnement

d’Alter Alsace Energies. 5 rapports de visite sont terminés, les autres

sont en cours de rédaction.

Saint-Louis Agglomération :

39 bâtiments sur 43 ont été visités en 2022, avec l’accompagnement

d’Alter Alsace Energies pour une partie. Les rapports de visite sont en

cours de réalisation. Les présentations des études ont été faites aux

communes de Magstatt-le-Bas, Helfrantzkirch, Kappelen et Knoeringue.

PETR Pays Thur Doller :

7 bâtiments sur 22 ont été visités en 2022. Les rapports de visite ainsi

que la présentation des études de la commune de Guewenheim ont été

réalisés sur les 2 bâtiments inscrits au programme par la commune.

PETR Rhin Vignoble Grand Ballon :

15 bâtiments sur 20 ont été visités en 2022. Les communes de

Biesheim et Biltzheim ont bénéficié de l’accompagnement de l’économe

de flux et prévoient de réaliser des travaux sur leurs bâtiments inscrits

au programme.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 13

APPEL DE FONDS DU 8 JUILLET 2022 :

Trois membres du regroupement sur quatre ont sollicité une

aide, en justifiant des dépenses.

Ville de Saint-Louis :

Demande une participation à hauteur de 2 800 € à la FNCCR

pour la réalisation de l’audit énergétique de l’Espace Loisir.

PETR Pays Thur Doller :

Demande une participation à la FNCCR de :

• 10 000 € pour l’étude de faisabilité pour l’amélioration des

performances énergétiques de la piscine de Wesserling

• 1 141 € pour l’étude du remplacement du système de

chauffage du Foyer Alex d’Aspach-Michelbach.

PETR Rhin Vignoble Grand Ballon :

Demande une participation à la FNCCR de :

• 7 200 € pour trois audits à Ensisheim

• 1 952,43 € pour deux études à Biesheim

• 475 € pour un diagnotic DPE à Guebwiller

• 550 € de diagnostic et 2 148,16 € de maîtrise d’oeuvre pour

les travaux de rénovation à Voegtlinshoffen.

Le coût salarial de l’économe de flux est pris en charge par la

FNCCR, ainsi que par les quatre territoires à hauteur de 50 %

des montants prévus sur la durée du programme, comme

défini dans la « Convention de partenariat qui régissent les

relations entre le porteur et les membres du regroupement ».

École Jules Verne de Saint-Louis, inscrite au programme ACTEE II SEQUOIARAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 14

DIVERS

PARTICIPATION AU SALON GRAND EST MOBILITÉ ÉLECTRIQUE GEME

Territoire d’Énergie Alsace, représenté par son Vice-

Président Bernard KEMPF, a signé la Convention

tripartite, relative aux modalités de collaboration entre

Enedis, Mobilize et TEA, dans le cadre de l’élaboration

d’un Schéma Directeur pour les Infrastructures de

Recharge de Véhicules Electriques (SDIRVE). Cette

signature a eu lieu en présence de M. Jean ROTTNER,

Président de la Région Grand Est, au salon GEME de

Strasbourg le 27 avril. Territoire d’Énergie Alsace a

désigné Mobilize Power Solutions pour l’assister dans

les réflexions autour de la mobilité électrique. Enedis,

en tant que gestionnaire du réseau public, est associé à

la phase de concertation nécessaire.

Bernard KEMPF a également participé, lors de cette

journée organisée par la CCI, à une table ronde, afin

de présenter Territoire d’Énergie Alsace et débattre

autour des Infrastructures de Recharge pour Véhicules

Électriques.

Jean ROTTNER, Bernard KEMPF, Thierry BRAULT, Président de GEME et M.

Mohamed HAMDANI, Délégué aux affaires territoriales d’ENEDISRAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 15

DIVERS

REMISE DU RAPPORT D’AUDIT

D’ATTESTATION DE FIABILITÉ DES

COMPTES

Sur proposition de la Paierie de la Collectivité européenne

d’Alsace et de la Direction Départementale des Finances

Publiques, Territoire d’Énergie Alsace s’est engagé en

2019 dans une démarche d’attestation de fiabilité de ses

comptes, en vue notamment d’améliorer la qualité du suivi

comptable de ses activités. Territoire d’Énergie Alsace est

la première collectivité haut-rhinoise concernée par la

démarche. Vendredi 13 mai 2022 a eu lieu la remise du

rapport final de l’audit.

DIVERS

VISITE DE LA STATION MULTI

ÉNERGIES DE SARREGUEMINES

Christophe DUCHENE, Comptable de la Paierie de la

CeA, et Jean-Luc BARBERON

Le vendredi 20 mai 2022, GRDF a invité les élus et les agents

de TEA à visiter la station multi énergies de Sarreguemines.

Cette station combine, à la fois, des bornes de recharge

pour véhicules électriques , une borne hydrogène et une

station d’avitaillement en GnV.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 16

DIVERS

MISE EN SERVICE DE BORNES DE RECHARGE PAR TEA

9 JUIN 2022

À OSTHEIM

16 JUIN 2022

À THANN

12 JUILLET 2022

À BURNHAUPT-LE-HAUT

28 NOVEMBRE 2022

À WINTZENHEIM

Quatre bornes sur sept ont été mises en service officiellement en 2022.

Toutes les bornes sont de type « rapide » (50 kW DC / 22 kW AC)RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 17

DIVERS

INVITATION D’EDF DANS LE CADRE DE FOLIE’FLORE

Le 10 octobre 2022, les membres du

Comité Syndical et les services de Territoire

d’Énergie Alsace ont été invités par Philippe

MONORY, Directeur du Développement

Territorial Alsace EDF, pour une visite de

Folie’Flore dans le cadre des Journées

d’Octobre de Mulhouse. L’occasion

d’échanges autour de la production

d’électricité et sur la hausse des prix de

l’énergie.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 18

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ

GESTION DE LA TCCFE

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime les Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Electricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE) : TICFE-C pour la part communale et TICFE-D pour la part départementale.

À compter du 1 er janvier 2023, les modalités de calcul et de perception de la TICFE-C sont modifiées :

• Les reversements seront mensualisés et transmis par la DGFiP à Territoire d’Énergie Alsace. Ce versement interviendra le 20 de chaque mois.

• Le montant prévisionnel de TICFE-C 2023 sera calculé d’après les montants de TCCFE 2021, et tient également compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

L’année 2023 sera une année de transition, divisée en 2 périodes :

• Le 1 er semestre, l’avance mensuelle reversée sera calculée sur les données inscrites au compte administratif 2021 (article 7351).

• Début juillet 2023, les collectivités qui percevront la TICFE seront informées du nouveau montant de l’acompte. Ce montant tiendra compte du compte administratif 2022 et régularisera les premiers versements.

Le Comité Syndical du 20 décembre 2022 a décidé de reverser 99 % du produit de la Taxe, selon un reversement semestriel. La différence abondera les enveloppes dédiées à l’accompagnement des communes dans le cadre de leurs travaux d’enfouissement des lignes électriques en cas d’épuisement de l’enveloppe de l’Article 8, de la rénovation de l’éclairage public et de la décarbonation de la mobilité.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 19

BILAN 2022

Pour l’année 2022, le Syndicat a perçu 10 015 567, 40 € (4 ème trimestre 2021 et 1 er, 2 ème et 3 ème trimestres 2022). Le 4 ème trimestre 2022 n’est encaissé qu’en 2023.

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

4e Trimestre 2021 1er Trimestre 2022 2e Trimestre 2022 3e Trimestre 2022

Perception par le Syndicat Reversement aux communes (99%)RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 20

CRAC ET CONTRÔLE |EXERCICE 2021

COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITÉ DES CONCESSIONNAIRES CRAC

Les concessionaires Enedis, EDF, GRDF, ANTARGAZ Énergies, CALEO et Gaz de Barr ont présenté, le 29 juin 2022, aux membres du Bureau et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le Compte Rendu annuel d’Activité des Concessionnaires (CRAC) au titre de l’exercice 2021. Ces CRAC sont disponibles sur notre site internet : www.te.alsace.

Rappel : Territoire d’Énergie Alsace est propriétaire des réseaux exploités par les concessionnaires, sur son territoire.

DISTRIBUTION BASSE TENSION :

• 11 postes HTA/BT et 2 postes BT

• 22,3 km de réseau basse tension

• 1 151 clients

• 6 824 MWh livrés

FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ :

• 1 082 clients

• 4 184 MWh livrés

• 25 postes-sources 63k /20k volts

• 6 608 installations de production

• 4 121 km de réseau 20 000 volts

• 5 519 postes de transformation HTA/BT

• 6 702 km de réseau basse tension

• 369 148 points de livraison (clients)

• 3 540 547 610 KWh acheminés

• 198 819 clients tarif bleu résidentiel

• 4 461 clients tarif bleu non résidentiel

• Mise en place du bouclier tarifaireRAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 21

• 4 communes desservies en gaz

naturel

• 17,3 km de réseau

• 114 clients actifs

• 1 304 MWh acheminés en 2020

• 329 branchements effectués en

2021

• 140 communes dans le cadre de 5

contrats de concession, et 17 communes

dans le cadre de plusieurs Délégations

de Service Public

• 2 302 km de canalisation

• 144 769 clients

• 4 238 GWh gaz acheminés

• 5 contrats de concession

• 12 communes desservies, dont 2 en

gaz naturel et 10 en propane

• 17,8 km de réseau

• 190 clients actifs

• 4 379 681 KWh acheminésRAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 22

CONTRÔLE DES CONCESSIONNAIRES | EXERCICE 2021

Les opérations de contrôle des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) constituent le coeur de métier des Autorités Organisatrices de la Distribution d’ Énergie (AODE).

Le Bureau Expert AEC est chargé d’assister Territoire d’Énergie Alsace pour le contrôle de la bonne exécution des missions de nos différents concessionnaires.

Ces opérations de contrôle ont eu lieu pour GRDF le 8 novembre à COLMAR, et pour Enedis/EDF le 17 novembre à SAUSHEIM. Les membres du Bureau ont participé aux auditions. Les rapports de contrôle sont consultables sur le nouveau site internet de Territoire d’Énergie Alsace.

En 2022, le contrôle du concessionnaire Enedis, au titre

de son exercice 2021, a porté sur les thèmes suivants :

• La continuité d’alimentation

• Les dépenses d’investissement et de maintenance

• Le patrimoine comptable de la concession

• Les éléments liés au compte d’exploitation

• La qualité de service

• La clientèle

En 2022, le contrôle du concessionnaire GRDF, au titre

de son exercice 2021, a porté sur les thèmes suivants :

• La constitution des réseaux

• Les enjeux portés par la densification des réseaux

• La surveillance du réseau et des autres ouvrages

• Les incidents et les interruptions de fourniture

• La valorisation du patrimoine et ses financements

• Les éléments liés au compte d’exploitationRAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 23

REDEVANCES

REDEVANCES DE FONCTIONNEMENT

Territoire d’Énergie Alsace ne demande aucune participation financière aux communes membres. Ses missions sont intégralement financées par les concessionnaires, grâce à 3 redevances : • La redevance « R1 électricité », destinée au fonctionnement de Territoire d’Énergie Alsace pour sa compétence électricité • La redevance « R1 gaz », destinée au fonctionnement de Territoire d’Énergie Alsace pour sa compétence gaz • La redevance d’investissement « R2 », versée par Enedis en fonction des investissements réalisés sur les réseaux par les communes et communautés membres, et par Territoire d’Énergie Alsace sur ses fonds propres.

- €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1000 000 €

1200 000 €

2000 2005 2010 2015 2020 2025

Évolution des redevances R1 électricité et R1 gaz

R1 Electricité R1 Gaz

Ces redevances permettent à Territoire d’Énergie

Alsace d’assurer son fonctionnement et ses

missions. Les reliquats sont affectés aux

investissements.

Pour l’année 2022, la redevance de fonctionnement

R1 électricité versée par Enedis et Gaz de Barr est

de 990 659 €.

La redevance de fonctionnement R1 gaz versée

par GRDF est de 395 938,60 €, celle versée par

ANTARGAZ Énergies est de 3 220,47 € et celle de

CALEO est de 4 092 €. Soit un total de 403 251 €.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 24

REDEVANCE D’INVESTISSEMENT

- €

500 000 €

1000 000 €

1500 000 €

2000 000 €

2500 000 €

3000 000 €

2000 2005 2010 2015 2020 2025

R2 Electricité La redevance R2 est calculée à partir des investissements sur les travaux d’électricité et

d’éclairage public réalisés par les communes et

communautés sur leurs réseaux.

En 2022, cette redevance est de 2 607 634 €.

432 315 € ont été reversés aux communes

membres. Si les communes étaient restées

isolées, elles n’auraient reçu directement d’Enedis

que 351 640 €.

2 175 319 € ont été affectés aux aides de TEA

pour l’enfouissement des lignes basse et haute

tensions et pour l’éclairage public.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 25

FINANCES

BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE

Le budget de Territoire d’Énergie Alsace est alimenté par les seuls redevances versées par les concessionnaires. Le résultat de clôture de 2022 fait apparaître un excédent de 1 670 789, 27 €.

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022

SONT DE 1 772 360,30 € :

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022

SONT DE 8 293 942,13 € :

Reversement

aux

collectivités

membres

25,93%

Charges de

personnel

32,14%

Charges à

caractère

général

14,08%

Opérations

d'ordre et

autres 23,00% Indemnités

4,85%

Excédent de

fonctionnement

reporté 56,11% Redevances

versées par les

concessionnaires

43,01%

Participation ACTEE -

SEQUOIA 2 0,18%

Remboursement frais du

budget annexe 0,21%

Loyer et charges

AMHR 0,08%

Autres

0,41%RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 26

BUDGET D’INVESTISSEMENT 2022

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2022

SONT DE 7 409 264,66 € :

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2022

SONT DE 4 317 916 € :

Excédent

reporté

31,6%

Mobilité

électrique

3,4%

Eclairage Public

17,5%

Enfouissement

des réseaux et

déplacements

d'ouvrages

46,7%

Autres (mobilier,

informatique, …)

0,8%

Opérations

d'ordre

9,44%

Excédent de

fonctionnement

capitalisé

54,15% Participations

communes

35,79%

Subventions

achat bornes

0,59%

FCTVA

0,03%RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 27

BILAN DES OPÉRATIONS COMPTABLES

BUDGET ANNEXE RELATIF À LA GESTION DE LA TAXE :

Territoire d’Énergie Alsace a établi un bilan des opérations comptables effectuées en 2022 :

• 1408 mandats ont été émis

• 282 titres ont été émis

BUDGET PRINCIPAL :

Territoire d’Énergie Alsace a établi un bilan des opérations comptables effectuées en 2022 :

• 1009 mandats ont été émis

• 157 titres ont été émisRAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 28

AIDES ACCORDÉES PAR TYPE DE TRAVAUX

ENFOUISSEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES

TRAVAUX DE DISSIMULATION DES LIGNES ÉLECTRIQUES

Article 8 du Contrat de concession

Pour les travaux d’amélioration esthétique des réseaux de distribution d’électricité, les communes membres de Territoire d’Énergie Alsace ont bénéficié d’une participation financière de 40 %. C’est l’Article 8 du Contrat de concession qui prévoit qu’Enedis mette à disposition de Territoire d’Énergie Alsace une enveloppe annuelle. Pour l’année 2022, l’enveloppe mise à la disposition de Territoire d’Énergie Alsace est de 625 000 €, pour le cofinancement de la dissimulation des lignes électriques.

GUEWENHEIM Rues de l’Eglise et Saint Maurice 50 362 € H.T

GUNDOLSHEIM Rue de Verdun 64 101 € H.T

GUNDOLSHEIM Rue de Verdun (pour travaux complémentaires) 9 845 € H.T

HEIMSBRUNN Rue de Galfingue 39 002 € H.T

MOOSCH Rue de la Mine d’Argent 56 298 € H.T

MORSCHWILLER LE BAS Rue du Château 57 704 € H.T

MUNSTER Rue Pfeffel 23 604 € H.T

NIEDERHERGHEIM Rue d’Oberhergheim 79 456 € H.T

SOULTZMATT-WINTZFELDEN Rue Principale 80 387 € H.T

VILLAGE-NEUF Rue de la Pyramide 24 185 € H.TRAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 29

TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES

Basse tension

TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES

Haute tension

ELSENHEIM Rue du Mauchen 10 546 € H.T

ENSISHEIM Rue du Tir 3 786 € H.T

DURMENACH Rue des Vignes 31 006,80 € H.T

MARCKOLSHEIM Rue de la Paix 25 475,20 € H.T

MEYENHEIM Rues de Munwiller et des Jardins 13 372 € H.T

OBERENTZEN Rues des Vosges, des Seigneurs et de la Krutenau 53 616 € H.T

SAASENHEIM Rues Dorfmatt et des Vergers 36 590,26 € H.T

SAINT-LOUIS Rue de Strasbourg 109 317,62 € H.T

SPECHBACH Rue des Roseaux 11 953 € H.T

ELSENHEIM-GRUSSENHEIM Piste cyclable entre les deux communes 105 636,78 € H.T

OSENBACH Rues du Réservoir et des Orchidées 108 359,14 € H.T

Ces chantiers sont traités dans le cadre des déplacements d’ouvrage sous maîtrise d’ouvrage de Territoire d’Énergie Alsace, suite à l’épuisement des crédits alloués à l’Article 8 du Contrat de concession.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 30

TRAVAUX CONVENTIONNÉS AVEC LE CONCESSIONNAIRE

HELFRANTZKIRCH Rue de Jettingen 2 476,88 € H.T 100 % financé par TEA

MITTLACH Rue du Haut Mittlach 161 471,36 € H.T 100 % financé par TEA

SOULTZ Alimentation du Refuge du Sudel 90 063,76 € H.T 50%/50% financé par TEA et Enedis

TRAVAUX DE RÉSORPTION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE EN FILS NUS

Par délibération du 16 février 2021, le Comité Syndical de Territoire d’Énergie Alsace a validé un programme de soutien à la résorption du vieux réseau électrique basse tension en fils nus. Ces travaux bénéficieront de 30 % d’aide supplémentaire, financés sur les fonds propres de Territoire d’Énergie Alsace.

BANTZENHEIM 14 525,67 € H.T

CARSPACH 51 924,67 € H.T

GUEWENHEIM 6 421,16 € H.T

OBERENTZEN 30 159 € H.T

OSTHEIM 15 421,62 € H.T

SAINT-LOUIS 24 350,50 € H.T

Il s’agit de travaux effectués sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire Enedis.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 31

ÉCLAIRAGE PUBLIC

Lors des séances de 2020, 2021 et 2022, le Comité Syndical a autorisé le Président à verser des aides aux communes et communautés de communes pour la rénovation de leur éclairage public pour un montant total de 3 656 524,74 €.

COMITÉ SYNDICAL DU

22 FÉVRIER 2022

COMITÉ SYNDICAL DU

14 JUIN 2022

COMITÉ SYNDICAL DU

20 DÉCEMBRE 2022

COMITÉ SYNDICAL DU

20 SEPTEMBRE 2022

22 demandes d’aides de la

part des collectivités.

Montant d’aides accordées de

352 552,66 €.

46 demandes d’aides de la

part des collectivités.

Montant d’aides accordées de

567 528,81 €.

23 demandes d’aides de la

part des collectivités.

Montant d’aides accordées de

361 304,63 €.

32 demandes d’aides de la

part des collectivités.

Montant d’aides accordées de

424 297,31 €.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 32

EXEMPLES DE RÉALISATIONS EN 2022

Le mercredi 29 juin, à Pfaffenheim, a eu lieu la réception

des travaux de sécurisation de la ligne électrique

alimentant le Schauenberg depuis Gueberschwihr.

La commune de Pfaffenheim souhaitait que la ligne

20 000 volts, de 1959, qui alimente le Schauenberg, soit

sécurisée, pour éviter les coupures lors d’intempéries.

Enedis a proposé de remplacer

cette ligne, en fils aériens nus, par

un réseau aérien torsadé et isolé.

Ainsi, c’est 400 mètres de fils nus

en cuivre qui ont été remplacés.

Le montant total des travaux pour le

remplacement de cette ligne 20 000 volts

s’est élevé à 75 335 € H.T.

Territoire d’Énergie Alsace a participé à

hauteur de 58 800 € H.T, intégralement

financés sur ses fonds propres.

TRAVAUX DE SÉCURISATION AU SCHAUENBERGRAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 33

TRAVAUX DE RÉFECTIONS DE VOIRIE À WOLFERSDORF ET RETZWILLER

AVANT

APRÈS

Dans le cadre des réfections de voirie Cité Sturm et rue

de la Largue, les communes de Wolfersdorf et Retzwiller

ont décidé d’enfouir les réseaux électriques basse

tension dans ces rues. Ces travaux ont été réalisés

dans le cadre de l’Article 8, sous maîtrise d’ouvrage

de Territoire d’Énergie Alsace, et en coordination avec

l’enfouissement des réseaux secs.

540 mètres de ligne aérienne basse tension, 9 supports

et 24 potelets de toiture ont été déposés.

Le montant des travaux d’enfouissement du réseau

basse tension est de 106 632 € HT, dont 84 434 € HT

au titre de l’Article 8 et 22 198 € HT en déplacement

d’ouvrage.

La réception de travaux a eu lieu jeudi 13 octobre 2022,

en présence des Maires de Wolfersdorf et Retzwiller :

Messieurs Claude JUD et Franck GRANDGIRARD.RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 34

TRAVAUX DE SÉCURISATION À GOLDBACH-ALTENBACH

Le jeudi 30 juin 2022, le nouveau réseau

souterrain 20 000 volts alimentant une

partie de la commune de Goldbach-

Altenbach, a été mis en service.

Territoire d’Énergie Alsace a également

contribué à la sécurisation de

l’alimentation électrique de la ferme-

auberge du Kohlschlag, sur le ban communal

de Soultz, pour un montant de 23 107 €,

comprenant la dépose de 240 mètres de

réseau aérien.

Territoire d’Énergie Alsace a participé à la

dépose de 838 mètres de ligne aérienne entre

le poste de distribution publique « Chalet » et

le col Amic, pour un montant de 135 000 €.

Jonathan LERCH, Maire de Goldbach-Altenbach, Jean-Luc

BARBERON et Mohamed HAMDANI, Délégué aux affaires

territoriales d’ENEDISRAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE 35

LEXIQUE

Article 8 du Contrat de concession - Pour les travaux d’amélioration

esthétique des réseaux de distribution d’électricité basse tension,

Enedis met à la disposition du Syndicat une enveloppe annuelle.

Ainsi, les communes membres de Territoire d’Énergie Alsace

peuvent bénéficier d’une participation de 40 %, entièrement prise

en charge par Enedis, TEA étant Maître d’Ouvrage de ces travaux.

Concessionnaire - Enedis, EDF et Gaz de Barr (pour Villé) pour

l’électricité, et GRDF, Antargaz Energies et Caléo pour le gaz.

Contrat de concession - Convention de concession pour le service

public de la distribution d’électricité ou de gaz. Il est signé entre

l’autorité concédante (TEA) et le concessionnaire. Ce contrat

contient un cahier des charges qui fixe les conditions de la desserte

et les engagements de qualité de fourniture d’énergie. Le Contrat

de concession peut être modifié par des avenants.

Concession - Désigne le territoire sur lequel le contrat de

concession s’exerce.

CRAC - Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire. Chaque

année, chaque concessionnaire transmet à TEA un CRAC. Ce

document contractuel synthétise le travail de l’année. Il expose les

faits marquants, ainsi que les données patrimoniales et financières.

Remis avant le 30 juin, c’est un document public.

FNCCR - Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et

Régies. L’association regroupe des collectivités territoriales et

leurs établissements publics chargés de l’organisation et/ou de

l’exploitation de certains services publics (énergie, cycle de l’eau,

numérique...). TEA en est membre au titre de l’énergie.

Fonds propres de Territoire d’Énergie Alsace - Aide ne faisant pas

partie des contrats de concessions, destinée à prendre le relais de

l’Article 8 épuisé, ou à financer l’enfouissement des lignes 20 000

volts et les aides au titre de l’éclairage public.

Réseau BT - Réseau électrique Basse Tension.

Réseau HTA - Réseau électrique Haute Tension A (20 000 volts),

appelé autrefois « moyenne tension ».

Transition Énergétique - Désigne une modification structurelle

profonde des modes de production et de consommation de

l’énergie. C’est l’un des volets de la transition écologique.ALSACE

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Territoire d’Énergie Alsace

Directeur de publication : Jean-Luc BARBERON

Droits images : Territoire d’Energie Alsace/Pixabay/Pexels

N°ISSN : 2966-9375